Législation

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Tableau des lois d’intérêt public
1ère partie (choisir une lettre)
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Partie 2

Tableau des lois d’intérêt public - V

TABLEAU DES LOIS D’INTÉRÊT PUBLIC
Partie 1

Les Lois du Yukon ont été révisées et refondues au 31 décembre 2002 et publiées sous le titre de Lois révisées du Yukon 2002 ( L.R.Y. 2002 ). Par conséquent, les lois en vigueur au 31 décembre 2002, à l’exception de celles mentionnées à la partie 2 du Tableau, ont été publiées dans les L.R.Y., 2002, et toutes les modifications aux lois en vigueur à ce moment ont été refondues ou, si l’on veut, insérées dans le texte original.

La partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public énumère toutes les lois refondues des L.R.Y., 2002, ainsi que toutes les lois adoptées par l’Assemblée législative après la date de révision du 31 décembre 2002, date butoir pour inclusion dans les LRY 2002. Par contre, les lois abrogées depuis plus de cinq ans ne sont pas énumérées au Tableau.

Les lois qui font partie des L.R.Y. 2002 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Une loi adoptée après le 31 décembre 2002 entre en vigueur le jour de sa sanction, à moins qu’une autre date ne soit mentionnée au Tableau.

Les lois et modifications à celles-ci énumérées à la partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public sont à jour à compter de la date de mise à jour.

LRY = Lois révisées du Yukon; LY = Lois du Yukon (recueil annuel); ch. = chapitre; art. = article;
par. = paragraphe; al. = alinéa; sal = sous-alinéa


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Valeurs mobilières

LY 2007, ch. 16

(entrée en vigueur le 17 mars 2008, à l’exception du par. 86(3), des art. 87 et 183 qui ont été proclamés en vigueur le 7 mai 2010).

par. 1(1)

LY 2007, ch. 16, art.183 (proclamé en vigueur à compter du 7 mai 2010)

LY 2012, ch. 16, art. 2 (entré en vigueur le 17 février 2013)

LY 2012, ch. 16, par. 7(1) (entré en vigueur le 17 février 2013)

LY 2012, ch. 16, art. 18 (entré en vigueur le 17 février 2013)

par. 6(1)

LY 2012, ch. 16, al. 3a) (anglais seulement) (entré en vigueur le 17 février 2013)

LY 2012, ch. 16, al. 3b) (entré en vigueur le 17 février 2013)

al. 6(1)k) et l)

ajouté par LY 2012, ch. 16, al. 3c) (entré en vigueur le 17 février 2013)

par. 14(8)

ajouté par LY 2012, ch. 16, art. 21 (entré en vigueur le 17 février 2013)

al. 60(1)m)

LY 2009, ch. 9, art. 9 (anglais seulement)

partie 7 intertitre

LY 2012, ch. 16, par. 4(1) (entré en vigueur le 17 février 2013)

art. 70

LY 2012, ch. 16, al. 8a) (français seulement) (entré en vigueur le 19 mai 2013)

al. 70b)

LY 2012, ch. 16, al. 8b) (anglais seulement) (entré en vigueur le 19 mai 2013)

al. 70c)

LY 2012, ch. 16, al. 8c) (entré en vigueur le 19 mai 2013)

al. 70d)

ajouté par LY 2012, ch. 16, al. 8d) (entré en vigueur le 19 mai 2013)

par. 71(1)

LY 2012, ch. 16, par. 22(1) (français seulement) (entré en vigueur le 17 février 2013)

al. 71(1)a)

LY 2012, ch. 16, par. 22(2) (anglais seulement) (entré en vigueur le 17 février 2013)

al. 72c)

LY 2012, ch. 16, al. 9a) (anglais seulement) (entré en vigueur le 17 février 2013)

al. 72c.1)

ajouté par LY 2012, ch. 16, al. 9b) (entré en vigueur le 17 février 2013)

par. 74(1.1)

ajouté par LY 2012, ch. 16, art. 10 (entré en vigueur le 17 février 2013)

par. 74(1.2)

ajouté par LY 2012, ch. 16, art. 10 (entré en vigueur le 17 février 2013)

art. 74.1

ajouté par LY 2012, ch. 16, art. 11 (entré en vigueur le 17 février 2013)

art. 74.2

ajouté par LY 2012, ch. 16, art. 11 (entré en vigueur le 17 février 2013)

Division 2.1

ajoutée par LY 2012, ch. 16, par. 4(2) (entré en vigueur le 17 février 2013)

art. 83.1

ajouté par LY 2012, ch. 16, par. 4(2) (entré en vigueur le 17 février 2013)

art. 83.2

ajouté par LY 2012, ch. 16, par. 4(2) (entré en vigueur le 17 février 2013)

par. 101(1)

LY 2012, ch. 16, par. 15(1) (entré en vigueur le 17 février 2013)

par. 101(2)

LY 2012, ch. 16, par. 15(2) (entré en vigueur le 17 février 2013)

par. 101(7)

LY 2012, ch. 16, par. 15(3) (entré en vigueur le 17 février 2013)

art. 116

LY 2012, ch. 16, art. 16 (entré en vigueur le 17 février 2013)

art. 118

LY 2012, ch. 16, art. 17 (entré en vigueur le 17 février 2013)

art. 122

LY 2012, ch. 16, art. 19 (entré en vigueur le 17 février 2013)

art. 142

LY 2012, ch. 16, art. 12 (entré en vigueur le 17 février 2013)

art. 143

LY 2012, ch. 16, art. 13 (entré en vigueur le 17 février 2013)

par. 147(1)

LY 2012, ch. 16, art. 23 (français seulement) (entré en vigueur le 17 février 2013)

par. 147(3)

LY 2012, ch. 16, art. 24 (français seulement) (entré en vigueur le 17 février 2013)

par. 148(1)

LY 2012, ch. 16, art. 25 (français seulement) (entré en vigueur le 17 février 2013)

art. 149b)

LY 2012, ch. 16, al. 5a) (anglais seulement) (entré en vigueur le 17 février 2013)

LY 2012, ch. 16, art. 26 (français seulement) (entré en vigueur le 17 février 2013)

al. 149c)

LY 2012, ch. 16, al. 5b) (entré en vigueur le 17 février 2013)

al. 149d)

ajouté par LY 2012, ch. 16, al. 5b) (entré en vigueur le 17 février 2013)

al. 169a.1)

ajouté par LY 2012, ch. 16, art. 6 (entré en vigueur le 17 février 2013)

al. 169ff.1)

ajouté par LY 2012, ch. 16, art. 14 (entré en vigueur le 17 février 2013)

sal. 169ll)(iii)

LY 2012, ch. 16, art. 20 (entré en vigueur le 17 février 2013)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Véhicules automobiles

LRY 2002, ch. 153

par. 1(1)

LY 2004, ch. 15, par. 2(1) à (4) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

LY 2009, ch. 17, art. 2

LY 2010, ch. 5, art. 2 (proclamé en vigueur le 1er novembre 2010)

LY 2010, ch. 15, art. 2 (s’applique à compter du 1er avril 2011)

LY 2014, ch. 12, al. 2a à e) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

par. 1(2)

LY 2014, ch. 12, al. 2f) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

par. 2(4)

ajouté par LY 2010, ch. 5, art. 3 (proclamé en vigueur à compter du 1er novembre 2010)

par. 5(1)

LY 2004, ch. 15, art. 3 anglais seulement (entré en vigueur le 30 mars 2005)

par. 6(1)

LY 2010, ch. 5, art. 4 (proclamé en vigueur à compter du 1er novembre 2010)

par. 7(2)

LY 2004, ch. 15, art. 4 (entré en vigueur le 30 mars 2005)

par. 8(1)

LY 2010, ch. 5, par. 5(1) (proclamé en vigueur à compter du 1er novembre 2010)

par. 8(2)

LY 2010, ch. 5, par. 5(2) (proclamé en vigueur à compter du 1er novembre 2010)

par. 9(4)

LY 2012, ch. 14, par. 22(2)

par. 10(3)

abrogé par LY 2000, ch. 18, art. 5 (entré en vigueur le 31 mai 2004)

art. 16

LY 2010, ch. 5, art. 6 (proclamé en vigueur à compter du 1er novembre 2010)

par. 17(3)

LY 2012, ch. 17, par. 10(2) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

al. 17(5)a)

LY 2012, ch. 17, par. 10(3) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

par. 23(3)

LY 2004, ch. 15, art. 5 (entré en vigueur le 30 mars 2005)

al. 38a)

LY 2010, ch. 5, par. 7(1) (proclamé en vigueur à compter du 1er novembre 2010)

al. 38a.1) à a.3)

ajoutés par LY 2010, ch. 5, par. 7(2) (proclamé en vigueur à compter du 1er novembre 2010)

al. 37g)

abrogé par LY 2000, ch. 18, art. 10 (entré en vigueur le 31 mai 2004)

partie 1.1

ajoutée par LY 2010, ch. 5, art. 8 (proclamé en vigueur à compter du 1er novembre 2010)

art. 38.1 à 38.12

ajoutés par LY 2010, ch. 5, art. 8 (proclamés en vigueur à compter du 1er novembre 2010)

art. 40

abrogé par LY 2014, ch. 12, art. 3 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

par. 45(2)

ajouté par LY 2010, ch. 5, art. 9 (français seulement) (proclamés en vigueur à compter du 1er novembre 2010)

al. 65(1)a)

LY 2007, ch. 13, art. 5 (entré en vigueur le 13 decembre 2007)

par. 71(2)

abrogé par LY 2014, ch. 12, art. 4 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

section 1 intertitre

ajouté par LY 2014, ch. 12, art. 5 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 119

LY 2014, ch. 12, art. 6 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

al. 119a.01) et d.01)

ajoutés par LY 2014, ch. 12, al. 6c) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 120 intertitre

LY 2014, ch. 12, par. 7(1) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 120

par. 120(1) renuméroté art. 120 par LY 2014, ch. 12, par. 7(3) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

par. 120(1)

par. 120(1) renuméroté art. 120 par LY 2014, ch. 12, par. 7(3) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

par. 120(2)

abrogé par LY 2014, ch. 12, par. 7(2) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 123.1

ajouté par LY 2010, ch. 15, art. 3 (s’applique à compter du 1er avril 2011)

art. 123.1 renuméroté art. 123.01 par LY 2014, ch. 12, art. 8 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 123.01

art. 123.1 renuméroté 123.01 par LY 2014, ch. 12, art. 8 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 123.02

ajouté par LY 2014, ch. 12, art. 9 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 123.03

ajouté par LY 2014, ch. 12, art. 9 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

section 2 intertitre

ajouté par LY 2014, ch. 12, art. 10 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

par. 124(1)

LY 2009, ch. 17, par. 3(1)

par. 124(3

LY 2009, ch. 17, par. 3(2) (anglais seulement)

par. 124(4)

LY 2009, ch. 17, par. 3(3) (anglais seulement)

par. 125(1)

LY 2009, ch. 17, art. 4 (anglais seulement)

par. 126(1)

LY 2009, ch. 17, par. 5(1) (anglais seulement)

par. 126(2)

LY 2004, ch. 15, par. 2(7) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

al. 126(2)p)

LY 2009, ch. 17, par. 5(2)

par. 126(4) à (6)

ajoutés par LY 2009, ch. 17, par. 5(3)

art. 144.01

ajouté par LY 2014, ch. 12, art. 11 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

al. 147(2)a)

LY 2012, ch. 14, par. 22(3)

par. 147(5)

LY 2004, ch. 15, par. 2(7) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

al. 178(1)e)

LY 2004, ch. 15, par. 2(6) français seulement (entré en vigueur le 30 mars 2005)

LY 2012, ch. 14, par. 22(4)

LY 2014, ch. 12, art. 12 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

al. 193(2)a)

LY 2004, ch. 15, par. 2(5) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

LY 2014, ch. 12, al. 13a) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

par. 193(3)

LY 2004, ch. 15, par. 2(6) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

LY 2014, c.12, al. 13b) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 193.1

ajouté par LY 2004, ch. 15, art. 6 (entré en vigueur le 30 mars 2005)

par. 194(1)

LY 2004, ch. 15, art. 7 (entré en vigueur le 30 mars 2005)

LY 2014, ch. 12, art. 14, anglais seulement, (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

par. 194(3)

LY 2012, ch. 17, par. 10(4) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

par. 198(1)

LY 2004, ch. 15, art. 7 (entré en vigueur le 30 mars 2005)

LY 2014, ch. 12, art. 15 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

al. 198(10)a) et b)

LY 2012, ch. 17, par. 10(2) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

art. 199

LY 2014, ch. 12, art. 16 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 210.1

ajouté par LY 2010, ch. 15, art. 4 (s’applique à compter du 1er avril 2011)

titre de la partie 13

LY 2004, ch. 15, par. 2(6) LY 2004, ch. 15, par. 2(5) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

LY 2014, ch. 12, art. 17 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 211

LY 2004, ch. 15, par. 2(6) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

LY 2014, ch. 12, art. 18 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 212

LY 2004, ch. 15, art. 8 (entré en vigueur le 30 mars 2005)

abrogé par LY 2014, ch. 12, art. 19 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 216

abrogé par LY 2014, ch. 12, art. 20 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

par. 216(1), (2), (3) et (5)

LY 2004, ch. 15, par. 2(5) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

art. 217 intertitre

LY 2014, ch. 12, par. 21(1) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 217

LY 2004, ch. 15, par. 2(7) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

LY 2014, ch. 12, par. 21(2) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

partie 13.1

ajouté par LY 2014, ch. 12, art. 22 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

arts. 217.01 à 217.09

ajoutés par LY 2014, ch. 12, art. 22 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

al. 235(1)a)

LY 2004, ch. 15, art. 9 (entré en vigueur le 25 octobre 2005)

par. 237(6.1) à (6.4)

ajoutés par LY 2004, ch. 15, par. 10(1) (entrés en vigueur le 25 octobre 2005)

par. 237(9)

LY 2004, ch. 15, par. 10(2) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

par. 237(10)

LY 2004, ch. 15, par. 10(3) (entré en vigueur le 25 octobre 2005)

par. 237(12)

LY 2004, ch. 15, par. 10(4) (entré en vigueur le 25 octobre 2005)

par. 238(5) et (8)

LY 2004, ch. 15, par. 11(1) (entrés en vigueur le 25 octobre 2005)

par. 238(9.1)

ajouté par LY 2004, ch. 15, par. 11(2) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

al. 238(10)b)

abrogé par LY 2004, ch. 15, art. 13 (entré en vigueur le 30 mars 2005)

par. 238(11)

ajouté par LY 2004, ch. 15, art. 12 (entré en vigueur le 30 mars 2005)

art. 243

LY 2004, ch. 15, art. 14 (entré en vigueur le 25 octobre 2005)

art. 243.1

ajouté par LY 2004, ch. 15, art. 14 (entré en vigueur le 25 octobre 2005)

par. 247(2)

LY 2014, ch. 12, art. 23 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

pars. 259(8), (11) et (12)

LY 2014, ch. 12, art. 24 (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

par. 260(1)

LY 2004, ch. 15, art. 15 (entré en vigueur le 30 mars 2005)

par. 262(4)

LY 2004, ch. 15, par. 16(1) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

art. 271

LY 2004, ch. 15, par. 2(5) (entré en vigueur le 30 mars 2005)

art. 271 intertitre

LY 2014, ch. 12, par. 25(1) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)

art. 271

LY 2014, ch. 12, par. 25(2) (proclamé en vigueur le 4 novembre 2015)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Vente d’objets

LRY 2002, ch. 198


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Vente internationale de marchandises

LRY 2002, ch. 124


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Victimes d’actes criminels

LY 2010, ch. 7

Toute la loi

(proclamée en vigueur le 8 avril 2011)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Voirie

LRY 2002, ch. 108

Partie 1 intertitre

LY 2013, ch. 11, art. 2

art. 1

LY 2013, ch. 11, art. 3

art. 1.1

ajouté par LY 2013, ch. 11, art. 4

art. 1.2

ajouté par LY 2013, ch. 11, art. 4

art. 3.1

ajouté par LY 2013, ch. 11, art. 5

par. 14(1)

LY 2013, ch. 11, art. 6

par. 18(1.1)

ajouté par LY 2013, ch. 11, par. 7(1)

par. 18(3)

LY 2013, ch. 11, art. 7(2)

par. 18(3.1) et 18(3.2)

ajoutés par LY 2013, ch. 11, par. 7(2)

par. 18(5)

LY 2013, ch. 11, par. 7(3)

par. 18(6)

LY 2013, ch. 11, par. 7(4)

al. 18(7)c)

ajouté par LY 2013, ch. 11, par. 7(5)

par. 21(1)

LY 2013, ch. 11, par. 8(1)

par. 21(1.1)

ajouté par LY 2013, ch. 11, par. 8(1)

par. 21(2)

LY 2013, ch. 11, par. 8(2)

par. 21(3)

LY 2013, ch. 11, par. 8(3)

par. 21(4.1) et (4.2)

LY 2013, ch. 11, par. 8(4)

par. 22(2)

LY 2013, ch. 11, art. 9

art. 23

LY 2013, ch. 11, art. 10

par. 26

LY 2013, ch. 11, art. 11

par. 30(1)

abrogé par LY 2013, ch. 11, par. 12(1)

par. 30(6) et (7)

ajoutés par LY 2013, ch. 11, par. 12(2)

par. 31(2) et (4)

LY 2013, ch. 11, par. 13(1)

par. 31(3.1) et (3.2)

ajoutés par LY 2013, ch. 11, par. 13(2)

par. 31(6)

LY 2013, ch. 11, par. 13(3)

par. 31(8)

ajouté par LY 2013, ch. 11, par. 13(4)

art. 32

abrogé par LY 2013, ch. 11, art. 14

art. 32.1

ajouté par LY 2013, ch. 11, art. 15

par. 35(2)

LY 2013, ch. 11, art. 16 anglais seulement

art. 40

LY 2013, ch. 11, art. 17

par. 42(4)

LY 2013, ch. 11, par. 18(1)

par. 42(5)

LY 2013, ch. 11, par. 18(2)

art. 44

LY 2013, ch. 11, art. 19

al. 44n.1) à n.4)

ajoutés par LY 2013, ch. 11, al. 19d)