Législation

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Tableau des lois d’intérêt public
1ère partie (choisir une lettre)
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Partie 2

Tableau des lois d’intérêt public - S

TABLEAU DES LOIS D’INTÉRÊT PUBLIC
Partie 1

Les Lois du Yukon ont été révisées et refondues au 31 décembre 2002 et publiées sous le titre de Lois révisées du Yukon 2002 ( L.R.Y. 2002 ). Par conséquent, les lois en vigueur au 31 décembre 2002, à l’exception de celles mentionnées à la partie 2 du Tableau, ont été publiées dans les L.R.Y., 2002, et toutes les modifications aux lois en vigueur à ce moment ont été refondues ou, si l’on veut, insérées dans le texte original.

La partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public énumère toutes les lois refondues des L.R.Y., 2002, ainsi que toutes les lois adoptées par l’Assemblée législative après la date de révision du 31 décembre 2002, date butoir pour inclusion dans les LRY 2002. Par contre, les lois abrogées depuis plus de cinq ans ne sont pas énumérées au Tableau.

Les lois qui font partie des L.R.Y. 2002 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Une loi adoptée après le 31 décembre 2002 entre en vigueur le jour de sa sanction, à moins qu’une autre date ne soit mentionnée au Tableau.

Les lois et modifications à celles-ci énumérées à la partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public sont à jour à compter de la date de mise à jour.

LRY = Lois révisées du Yukon; LY = Lois du Yukon (recueil annuel); ch. = chapitre; art. = article;
par. = paragraphe; al. = alinéa; sal = sous-alinéa


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Saisie-arrêt

LRY 2002, ch. 100

par. 10(2)

LY 2012, ch. 14, art. 10


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Saisie-gagerie

LRY 2002, ch. 58

par. 4(3) et (7)

LY 2012, ch. 20, par. 116(2) (entré en vigueur le 1er janvier 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Santé

LRY 2002, ch. 106

al. 4(1)g)

LY 2008, ch. 1, art. 204 (proclamé en vigueur à le 30 avril 2010)

al. 4(1)g.1)

ajouté par LY 2008, ch. 1, art. 204 (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

art. 4.1

ajouté par LY 2009, ch. 13, art. 29

abrogé par LY 2013, ch. 16, par. 132 (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

art. 22

LY 2014, ch. 16, art. 26

al. 43(1)a)

LY 2003, ch. 21, par. 14(1) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 44

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 14(2) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 45

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 14(2) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

al. 46b.1)

ajouté par LY 2009, ch. 13, art. 30


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Santé des animaux

LRY 2002, ch. 5

Toute la loi

abrogée par LY 2013, ch. 10, art. 73 (proclamée en vigueur le 1er janvier 2014)

Santé des animaux

LY 2013, ch. 10

(proclamée en vigueur le 1er janvier 2014)

art. 68

LY 2014, ch. 5, art. 7 (proclamé en vigueur le 12 septembre 2014)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Santé et la sécurité au travail

LRY 2002, ch. 159

art. 1

LY 2010, ch. 12, art. 6

par. 45(1)

LY 2005, ch 4, art. 4

LY 2009, ch. 21, art. 7


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Santé et la sécurité publiques

LRY 2002, ch. 176

al. 2(t)

abrogé par LY 2013, ch. 10, art. 73 (proclamée en vigueur le 1er janvier 2014)

art. 1

LY 2009, ch. 18, art. 2

sal. 2a)(i)

LY 2012, ch. 17, art. 11 (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

al. 2bb)

ajouté par LY 2009, ch. 18, art. 4

art. 2.1 à 2.3

ajoutés par LY 2009, ch. 18, art. 5

par. 4(3)

LY 2009, ch. 18, art. 3

art. 4.1 à 4.7

ajoutés par LY 2009, ch. 18, art. 6

par. 5(1)

LY 2009, ch. 18, art. 3 (anglais seulement)

par. 7(1)

LY 2009, ch. 18, art. 3 (anglais seulement)

al. 7(3)b)

LY 2009, ch. 18, art. 3 (anglais seulement)

art. 15

LY 2009, ch. 18, art. 3 (anglais seulement)

art. 16

LY 2009, ch. 18, art. 3 (anglais seulement)

art. 17

LY 2009, ch. 18, art. 3 (anglais seulement)

art. 18

LY 2009, ch. 18, art. 7

art. 18.1 et 18.2

ajoutés par LY 2009, ch. 18, art. 8

art. 21.1 à 21.3

ajoutés par LY 2009, ch. 18, art. 9

art. 21.1

art. 21.2 renuméroté art. 21.1 par LY 2012, ch. 14, art. 25

art. 21.2

art. 21.2 renuméroté art. 21.1 par LY 2012, ch. 14, art. 25

al. 22b), c) et d)

LY 2009, ch. 18, art. 3 (anglais seulement)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Santé mentale

LRY 2002, ch. 150

art. 1

LY 2003, ch. 21, par. 19(1) à (5) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

al. 3(1)c)

LY 2003, ch. 21, par. 19(6) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 10(4)

LY 2003, ch. 21, par. 19(7) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 10(5)

LY 2003, ch. 21, par. 19(8) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 12(3)

LY 2003, ch. 21, par. 19(9) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 13(2)

LY 2003, ch. 21, par. 19(9) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 14

LY 2003, ch. 21, par. 19(11) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 17(3)

LY 2003, ch. 21, par. 19(12) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 18(2)

LY 2003, ch. 21, par. 19(13) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 19

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 19(14) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 20

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 19(14) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 21

LY 2003, ch. 21, par. 19(15) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 22

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 19(16) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 23

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 19(16) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

al. 24(1)c)

LY 2003, ch. 21, par. 19(17) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 24(3)

abrogé par LY 2005, ch 4, par. 3(1)

par. 25(1)

LY 2005, ch 4, par. 3(2)

LY 2012, ch. 14, art. 20 (anglais seulement)

al. 25(2)b)

LY 2003, ch. 21, par. 19(18) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

al. 26(1)a)

LY 2003, ch. 21, par. 19(19) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

titre de la partie 5

LY 2003, ch. 21, par. 19(20) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 28

LY 2003, ch. 21, par. 19(21) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 29

LY 2003, ch. 21, par. 19(21) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

al. 30(1)c)

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 19(22) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 30(2)

LY 2003, ch. 21, par. 19(23) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 31(1)

LY 2003, ch. 21, par. 19(24) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 31(2.1)

ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 19(25) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 31(3)

LY 2003, ch. 21, par. 19(26) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 32

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 19(27) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 33

LY 2003, ch. 21, par. 19(28) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 34

LY 2003, ch. 21, par. 19(29) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 35(1)

LY 2003, ch. 21, par. 19(30) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 36(2)

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 19(31) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 37(3)

LY 2003, ch. 21, par. 19(32) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

al. 40(4)c)

LY 2003, ch. 21, par. 19(33) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 41(1)

LY 2003, ch. 21, par. 19(34) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 42(4)

LY 2003, ch. 21, par. 19(35) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 42(5)

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 19(36) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

al. 42(7)c)

LY 2003, ch. 21, par. 19(37) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 46

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 19(38) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 47.1

ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 19(39) (entré en vigueur le 2 mai2005)

art. 49

LY 2003, ch. 21, par. 19(40) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

al. 50e)

LY 2003, ch. 21, par. 19(41) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

al. 50g)

LY 2003, ch. 21, par. 19(42) (entré en vigueur le 2 mai 2005)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Scientifiques et les explorateurs

LRY 2002, ch. 200


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Secours médicaux d’urgence

LRY 2002, ch. 70


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Sécurité dans les tribunaux

LY 2014, ch. 14

toute la loi

(pas encore en vigueur)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Sécurité des collectivités et des quartiers

LY 2006, ch. 7

Proclamée en vigueur le 27 novembre 2006

par. 1(1)

LY 2012, ch. 20, par. 119(2) (entré en vigueur le 1er janvier 2016)

art. 31

LY 2008, ch. 1, art. 209 (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

art. 43

LY 2012, ch. 20, par. 119(3) (entré en vigueur le 1er janvier 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Sécurité en matière de filets mobiles de soccer

LY 2013, ch. 9

toute la loi

(proclamé en vigueur le 1er mai 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Sentences arbitrales étrangères

LRY 2002, ch. 93


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Services à l’enfance et à la famille

LY 2008, ch. 1

Toute la loi

(proclamée en vigueur le 30 avril 2010)

art. 1

LY 2009, ch. 19, art. 50 (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 9.1

ajouté par LY 2013, ch. 16, par. 130(2) (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

par. 22(7)

ajouté par LY 2013, ch. 16, par. 130(3) (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

par. 132(3)

LY 2013, ch. 16, par. 130(4) (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

par. 172(1)

abrogé par LY 2009, ch. 13, par. 26(2)

par. 198(3)

LY 2016, ch. 5, art. 9 français seulement

par. 199(2) à (4)

LY 2016, ch. 5, art. 9 français seulement


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Services correctionnels, Loi de 2009

LY 2009, ch. 3

Toute la loi

proclamé en vigueur le 11 janvier 2010

art. 1

LY 2013, ch. 12, art. 2

art. 7

LY 2013, ch. 12, art. 3

art. 13

LY 2013, ch. 12, art. 4

al. 14(1)b)

LY 2013, ch. 12, par. 5(1)

par. 14(2)

LY 2013, ch. 12, par. 5(2)

al. 19(1)c) et d)

LY 2013, ch. 12, art. 6

par. 19(2)

LY 2013, ch. 12, art. 6

art. 20 intertitre

LY 2013, ch. 12, par. 7(1)

par. 20(1)

LY 2013, ch. 12, par. 7(2)

al. 20(2)a)

LY 2013, ch. 12, par. 7(3)

al. 20(2)b)

LY 2013, ch. 12, par. 7(4)

par. 20(3)

LY 2013, ch. 12, par. 7(5)

al. 20(3)a)

LY 2013, ch. 12, par. 7(5)

al. 20(3)b)

LY 2013, ch. 12, par. 7(4)

par. 20(5)

LY 2013, ch. 12, par. 7(6)

par. 23(1)

LY 2013, ch. 12, art. 8

par. 23(1.1) et (1.2)

ajoutés par LY 2013, ch. 12, art. 8

art. 24

LY 2013, ch. 12, art. 9 (proclamé en vigueur le 29 janvier 2016)

section 3 intertitre

LY 2013, ch. 12, art. 10

art. 28.01 à 28.06

ajoutés par LY 2013, ch. 12, art. 11

par. 34(1) et (2)

LY 2013, ch. 12, par. 12(1)

par. 34(4) à (7)

abrogés par LY 2013, ch. 12, par. 12(2)

section 3.1

ajouté par LY 2013, ch. 12, art. 13

art. 35.01 à 35.07

ajoutés par LY 2013, ch. 12, art. 13

par. 35.06(3)

deuxième par. 35.06(3) renuméroté par. 35.06(4) par LY 2016, ch. 5, art. 15

par. 35.06(4)

deuxième par. 35.06(3) renuméroté par. 35.06(4) par LY 2016, ch. 5, art. 15

al. 51d)

LY 2013, ch. 12, par. 14(1)

al. 51d.1)

ajouté par LY 2013, ch. 12, par. 14(1)

al. 51i)

LY 2013, ch. 12, par. 14(2)

al. 51i.1) à i.4)

ajoutés par LY 2013, ch. 12, par. 14(2)

al. 51z.1) à z.3)

ajoutés par LY 2013, ch. 12, par. 14(3)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Services correctionnels pour adolescents

LRY 2002, ch. 46

Renommée

LY 2009, ch. 3, par. 52(2) (proclamée en vigueur le 11 janvier 2010)

art. 1

LY 2009, ch. 3, par. 52(3) (proclamé en vigueur le 11 janvier 2010)

Parties 1 à 3

abrogées par LY 2009, ch. 3, par. 52(4) (proclamé en vigueur le 11 janvier 2010)

al. 15(1)a)

abrogé par LY 2009, ch. 3, par. 52(5) (proclamé en vigueur le 11 janvier 2010)

par. 15(3)

abrogé par LY 2009, ch. 3, par. 52(5) (proclamé en vigueur le 11 janvier 2010)

art. 16

abrogé par LY 2009, ch. 3, par. 52(6) (proclamé en vigueur le 11 janvier 2010)

art. 20

abrogé par LY 2008, ch. 1, art. 200 (proclamé en vigueur le 11 janvier 2010)

par. 21(2)

abrogé par LY 2009, ch. 3, par. 52(7) (proclamé en vigueur le 11 janvier 2010)

art. 22 à 25

abrogés par LY 2009, ch. 3, par. 52(8) (proclamé en vigueur le 11 janvier 2010)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Services de réadaptation

LRY 2002, ch. 196


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Société d’aide juridique

LRY 2002, ch. 135

art. 17

LY 2004, ch. 14, art. 32


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Société d’habitation

LRY 2002, ch. 114

art. 6

LY 2009, ch. 2, art. 2

par. 7(1)

LY 2016, ch. 5, art. 26 anglais seulement

art. 10.01

ajouté par LY 2014, ch. 16, art. 31

par. 11(1)

LY 2014, ch. 16, art. 32

par. 12(1)

LY 2014, ch. 16, art. 32

al. 13b)

LY 2013, ch. 4, art. 2 (s’applique après le 31 mars 2012)

par. 14(1)

LY 2014, ch. 16, art. 32

art. 20

LY 2013, ch. 4, art. 3 (s’applique après le 31 mars 2012)

al. 21a)

LY 2014, ch. 16, art. 33

par. 45(1) et (2)

LY 2012, ch. 14, art. 13 (anglais seulement)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Société de développement du Yukon

LRY 2002, ch. 236

par. 7(1)

LY 2016, ch. 5, par. 53(2)

art. 12

LY 2016, ch. 5, par. 53(3) anglais seulement

par. 19(1)

SY 2014, c.16, s.29


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Sociétés

LRY 2002, ch. 206

art. 1

LY 2010, ch. 17, par. 2(1) et art. 3 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 2.1

ajouté par LY 2010, ch. 17, art. 4 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 3

LY 2010, ch. 17, par. 2(2) et art. 5 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 10

LY 2010, ch. 17, art. 6 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 10.1 à 10.3

ajoutés par LY 2010, ch. 17, art. 6 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 19 et 20

LY 2010, ch. 17, art. 7 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 20.1 et 20.2

ajoutés par LY 2010, ch. 17, art. 8 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 23

LY 2010, ch. 17, par. 2(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

al. 24b)

LY 2010, ch. 17, par. 9(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

al. 24c)

LY 2010, ch. 17, par. 9(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

al. 24e)

LY 2010, ch. 17, par. 9(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

al. 24f)

LY 2010, ch. 17, par. 9(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 25 à 40

ajoutés par LY 2010, ch. 17, art. 10 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Sociétés par actions

LRY 2002, ch. 20

 

 

 

 

art. 1

LY 2010, ch. 8, art. 2 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

      LY 2010, ch. 16, par. 106(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
      LY 2016, ch. 8, par. 71(2) (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)

 

 

art. 1.1

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 3 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 2(1)

LY 2010, ch. 8, par. 4(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 2(5)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 4(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 3

abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 5 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 8(1)b)

LY 2010, ch. 8, par. 6(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 8(1)e)

LY 2010, ch. 8, par. 6(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 9(1)a)

LY 2010, ch. 8, par. 7(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 9(2)

LY 2010, ch. 8, par. 7(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 10

LY 2010, ch. 8, art. 8 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 12(1) à (4)

LY 2010, ch. 8, par. 9(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
LY 2012, ch. 8, par 2(2)et (3)

 

 

par. 12(3.1) et (3.2)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 9(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 12(9)

LY 2010, ch. 8, par. 9(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 13(1)c)

LY 2010, ch. 8, par. 10(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 13(2)

LY 2010, ch. 8, par. 10(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 14(1)

LY 2010, ch. 8, art. 11 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 15(1)

LY 2010, ch. 8, par. 12(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 15(2)

LY 2010, ch. 8, par. 12(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 15(4)

abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 12(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 16(1)

LY 2010, ch. 8, art. 13 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 17(2)

LY 2010, ch. 8, par. 14(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 17(4)

LY 2010, ch. 8, par. 14(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 17(6)

LY 2010, ch. 8, par. 14(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 21d)

LY 2010, ch. 8, par. 15(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 21g)

LY 2010, ch. 8, par. 15(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 22(1)

LY 2010, ch. 8, par. 16(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 22(2)a) à c)

LY 2010, ch. 8, par. 16(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 22(3)b) et c)

LY 2010, ch. 8, par. 16(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 22(4)

LY 2010, ch. 8, par. 16(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 22(5)

LY 2010, ch. 8, par. 16(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 22(5.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 16(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 22(6)

LY 2010, ch. 8, par. 16(7) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 22(8)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 16(8) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 22.1 et 22.2

ajoutés par LY 2010, ch. 8, art. 17 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 23(1)a)

LY 2010, ch. 8, al. 18(1)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 23(1)d)

LY 2010, ch. 8, al. 18(1)b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 23(1)e)

abrogé par LY 2010, ch. 8, al. 18(1)c) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 23(1)f)

LY 2010, ch. 8, al. 18(1)d) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 23(2)

LY 2010, ch. 8, par. 18(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 23(3)

LY 2010, ch. 8, par. 18(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 23(4)

abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 18(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 23(7)

LY 2010, ch. 8, par. 18(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 23(8)

LY 2010, ch. 8, par. 18(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 23(8.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 18(7) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 23(9)

LY 2010, ch. 8, par. 18(8) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 24(1)

LY 2010, ch. 8, par. 19(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 24(3)

LY 2010, ch. 8, al. 19(2)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

 

LY 2010, ch. 8, al. 19(2)b) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
LY 2012, ch. 8, art. 2(4)

 

 

par. 24(4)

LY 2010, ch. 8, par. 19(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 24(5)

LY 2010, ch. 8, par. 19(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 24(9)

LY 2010, ch. 8, par. 19(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 24(10)

LY 2010, ch. 8, par. 19(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 24(11)

LY 2010, ch. 8, par. 19(7) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 24(12)

LY 2010, ch. 8, par. 19(8) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 25(2)

LY 2010, ch. 8, par. 20(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 25(4)

LY 2010, ch. 8, par. 20(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 26(1)

LY 2010, ch. 8, art. 21 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 27(1)

LY 2010, ch. 8, par. 22(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 27(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 22(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 27(2)

abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 22(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 27(2.1) et (2.2)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 22(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 27(4)

LY 2010, ch. 8, par. 22(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 27(4)b)

LY 2010, ch. 8, al. 22(5)b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 27(4)c)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, al. 22(5)b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    al. 27(4)d)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, al. 22(5)b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

      LY 2016, ch. 5, par. 4(2) français seulement

 

 

par. 27(5)

abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 22(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 28(1)

LY 2010, ch. 8, par. 23(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 28(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 23(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 28(5)

LY 2010, ch. 8, par. 23(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 28.1

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 24 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 29(1) à (3)

LY 2010, ch. 8, par. 25(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 29(9)

LY 2010, ch. 8, par. 25(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 29(13)

LY 2010, ch. 8, par. 25(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 30(1)

LY 2010, ch. 8, par. 26(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 30(3)

LY 2010, ch. 8, par. 26(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 30(5)

LY 2010, ch. 8, par. 26(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 30(5.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 26(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 30(6)

LY 2010, ch. 8, par. 26(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 30(7)

abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 26(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 33

LY 2010, ch. 8, art. 27 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 34

abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 28 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 35(2)

LY 2010, ch. 8, par. 29(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 35(3)

LY 2010, ch. 8, par. 29(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 35(4)

LY 2010, ch. 8, par. 29(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 35(5)

par. 36(2) renuméroté par. 35(5) par LY 2010, ch. 8, par. 30(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 36(1) et (3)

abrogés par LY 2010, ch. 8, par. 30(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 36(2)

par. 36(2) renuméroté par. 35(5) par LY 2010, ch. 8, par. 30(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 37(1)

LY 2010, ch. 8, par. 31(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 37(2)

LY 2010, ch. 8, par. 31(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 38(1)b)

LY 2010, ch. 8, art. 32 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 39(2)

LY 2010, ch. 8, par. 33(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 39(3)

LY 2010, ch. 8, par. 33(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 40(1)

LY 2010, ch. 8, par. 34(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
2012, ch. 8, par. 2(5) (français seulement)

 

 

par. 40(4)

LY 2010, ch. 8, par. 34(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 40(7)

LY 2010, ch. 8, par. 34(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 40(9)

LY 2010, ch. 8, par. 34(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    par. 41(3) ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 106(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 42(1) et (2)

LY 2010, ch. 8, art. 35 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 44

LY 2010, ch. 8, art. 36 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 45

LY 2010, ch. 8, art. 37 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 46

abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 38 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    par. 47(2) LY 2010, ch. 16, par. 106(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
    art. 48 LY 2010, ch. 16, par. 106(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
    art. 48.1 ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 106(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
    par. 49(1) LY 2010, ch. 16, al. 106(7)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
LY 2012, ch. 8, par. 1(2) (français seulement)

 

 

par. 49(2)

LY 2010, ch. 8, par. 39(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 49(4)

LY 2010, ch. 8, par. 39(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 49(5)

abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 39(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 49(6)

LY 2010, ch. 8, par. 39(4) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 49(7)b)

LY 2010, ch. 8, par. 39(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    par. 49(7.1) ajouté par LY 2010, ch. 16, al. 106(7)b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
    par. 49(8) abrogé par LY 2010, ch. 16, al. 106(7)c) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 49(9)

LY 2010, ch. 8, par. 39(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    par. 49(10) LY 2010, ch. 16, al. 106(7)d) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

sal. 49(11)b)(i)

LY 2010, ch. 8, par. 39(7) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

sal. 49(11)b)(ii)

LY 2010, ch. 8, al. 39(8)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

 

LY 2010, ch. 8, al. 39(8)b) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    par. 49(12) LY 2010, ch. 16, al. 106(7)e) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 49(12)b)

LY 2010, ch. 8, par. 39(9) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    al. 49(14)a) LY 2010, ch. 16, para.106(7)(f) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 49(15)

LY 2010, ch. 8, par. 39(10) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    par. 51(1) LY 2010, ch. 16, al. 106(8)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)
    par. 51(2) LY 2010, ch. 16, al. 106(8)b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 51(2)a) et b)

LY 2010, ch. 8, par. 40(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 51(4)

LY 2010, ch. 8, par. 40(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    al. 51(7)d) LY 2010, ch. 16, al. 106(8)c) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
LY 2012, ch. 8, par. 1(3)

 

 

al. 51(8)a)

LY 2010, ch. 8, par. 40(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    art. 52 LY 2010, ch. 16, par. 106(9) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 52(3)

LY 2010, ch. 8, art. 41 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    arts. 53 à 81 abrogés par LY 2010, ch. 16, par. 106(10) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 82(2)

LY 2010, ch. 8, art. 42 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 84

LY 2010, ch. 8, art. 43 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 85(4)a)

LY 2010, ch. 8, par. 44(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 85(6)

LY 2010, ch. 8, par. 44(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    sal. 87b)(ii)

LY 2016, ch. 8, par. 71(3) (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)

 

 

al. 88a)

LY 2010, ch. 8, art. 45 (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 95

LY 2010, ch. 8, art. 46 (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 102(1)

LY 2010, ch. 8, par. 47(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 102(2)

LY 2010, ch. 8, par. 47(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 103(5)

LY 2010, ch. 8, art. 48 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 104(1)c)

LY 2010, ch. 8, par. 49(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 104(2)

LY 2010, ch. 8, par. 49(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 105(2)

LY 2010, ch. 8, par. 50(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 105(4)

LY 2010, ch. 8, par. 50(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 105(5)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 50(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 106(1)b) et c)

LY 2010, ch. 8, par. 51(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 106(1)b.1) et b.2)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 51(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 106(1.1) et (1.2)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 51(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 106(2)

LY 2010, ch. 8, par. 51(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 107(2)

LY 2010, ch. 8, par. 52(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 107(3)

LY 2010, ch. 8, al. 52(2)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

 

LY 2010, ch. 8, al. 52(2)b) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 107(4)

LY 2010, ch. 8, par. 52(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 107(6) et (7)

LY 2010, ch. 8, par. 52(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 107(6.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 52(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 107(8)

LY 2010, ch. 8, par. 52(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 107(9)

LY 2010, ch. 8, par. 52(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 109(2)

LY 2010, ch. 8, art. 53 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 111(1)

LY 2010, ch. 8, par. 54(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 111(3)

LY 2010, ch. 8, par. 54(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 112(3)

LY 2010, ch. 8, art. 55 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 114(1)

LY 2010, ch. 8, par. 56(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 114(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 56(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 114(2)

LY 2010, ch. 8, par. 56(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 115(1)

LY 2010, ch. 8, par. 57(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 115(2)

LY 2010, ch. 8, par. 57(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 115(2.2)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 57(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 115(7)

LY 2010, ch. 8, par. 57(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 116(1)

LY 2010, ch. 8, par. 58(1) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
LY 2012, ch. 8, par. 2(6)

 

 

par. 116(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 58(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 116(2)g)

LY 2010, ch. 8, al. 58(3)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 116(2)h)

LY 2010, ch. 8, al.58(3)b) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 116(2)b.1), j), k) et l)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, al. 58(3)c) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 118(1)

LY 2010, ch. 8, par. 59(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 118(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 59(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 118(2)

LY 2010, ch. 8, par. 59(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 119(2)

LY 2010, ch. 8, par. 60(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 119(3)a)

LY 2010, ch. 8, al. 60(2)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 119(3)d)

abrogé par LY 2010, ch. 8, al. 60(2)b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 119(5)

LY 2010, ch. 8, par. 60(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 119(6)a)

LY 2010, ch. 8, par. 60(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 120(2)

abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 61 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 121(1)

LY 2010, ch. 8, par. 62(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 121(2)

abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 62(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 121(3)

LY 2010, ch. 8, par. 62(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 122(1)

par. 122(1) renuméroté par. 122(1.1) par LY 2010, ch. 8, par. 63(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

 

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 63(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 122(1.1)

par. 122(1) renuméroté par. 122(1.1) par LY 2010, ch. 8, par. 63(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 122(1.2)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 63(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 122(2) et (3)

LY 2010, ch. 8, par. 63(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 122(4)

LY 2010, ch. 8, al. 63(5)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

 

LY 2010, ch. 8, al. 63(5)b) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 122(5)

LY 2010, ch. 8, par. 63(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 122(6)

LY 2010, ch. 8, par. 63(7) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 122(7)

LY 2010, ch. 8, par. 63(8) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 122(7.1) et (7.2)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 63(8) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 122(8)

LY 2010, ch. 8, par. 63(9) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 122(10)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 63(10) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 122.1

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 64 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 123a.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 65(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 123b)

LY 2010, ch. 8, par. 65(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 124(1)

LY 2010, ch. 8, par. 66(1) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
LY 2012, ch. 8, par. 2(7)

 

 

par. 124(5)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 66(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    al. 124(5)b)

LY 2016, ch. 8, par. 71(4) (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016) 

 

 

al. 125(1)c)

LY 2010, ch. 8, par. 67(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 125(3)

abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 67(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 125(4)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 67(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 126(1) à (4)

LY 2010, ch. 8, par. 68(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 126(1.1) et (1.2)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 68(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 126(5)

LY 2010, ch. 8, par. 68(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 127(2)

LY 2010, ch. 8, art. 69 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

      LY 2016, ch. 5, par. 4(3) français seulement

 

 

art. 127.1

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 70 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 128

art. 128 renuméroté par. 128(2) par LY 2010, ch. 8, art. 71 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 128(1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, al. 71c) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 128(2)

art. 128 renuméroté par. 128(2) par LY 2010, ch. 8, art. 71 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 132(3)

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 72 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 133

LY 2010, ch. 8, art. 73 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 134(3)

abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 74 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 135(1), (2) et (3)

LY 2010, ch. 8, par. 75(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 135(4)

LY 2010, ch. 8, par. 75(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 136(1)

LY 2010, ch. 8, par. 76(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 136(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 76(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 136(2)

LY 2010, ch. 8, par. 76(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 136(3)

LY 2010, ch. 8, par. 76(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 136(5)

LY 2010, ch. 8, par. 76(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 138(1)

par. 138(1) renuméroté par. 138(1.1) par LY 2010, ch. 8, par. 77(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

 

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 77(2)

 

 

par. 138(1.1)

par. 138(1) renuméroté par. 138(1.1) par LY 2010, ch. 8, par. 77(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 138(1.2) à (1.5)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 77(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 138(2) et (3)

LY 2010, ch. 8, par. 77(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 138(3.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 77(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 138(5)

LY 2010, ch. 8, par. 77(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 138(5)b.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 77(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 138(5.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 77(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 138(7)

LY 2010, ch. 8, par. 77(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
LY 2012, ch. 8, par. 2(8)

 

 

par. 138(9)

LY 2010, ch. 8, par. 77(7) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 139(1) à (3)

LY 2010, ch. 8, par. 78(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 139(4)

LY 2010, ch. 8, par. 78(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 139(5) à (7)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 78(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 141(2) et (3)

LY 2010, ch. 8, art. 79 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 142(3) à (5)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, art. 80 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 143(1)

LY 2010, ch. 8, art. 81 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 144(1)

LY 2010, ch. 8, par. 82(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 144(2)

LY 2010, ch. 8, par. 82(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 144(3)

LY 2010, ch. 8, par. 82(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 144(3)d)

ajouté par LY 2010, ch. 8, al. 82(3)d) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 144(4)

LY 2010, ch. 8, par. 82(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 144(5)

LY 2010, ch. 8, par. 82(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 144(6)

LY 2010, ch. 8, par. 82(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 144(7)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 82(7) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 145(1)

LY 2010, ch. 8, art. 83 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 148(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 84(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    par. 148(2) à (4) LY 2010, ch. 16, par. 106(11) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 148(5)b)

LY 2010, ch. 8, par. 84(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 148(7)

LY 2010, ch. 8, par. 84(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 148(7.1) et (7.2)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 84(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 148(9)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 84(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 149

LY 2010, ch. 8, art. 85 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 150(2)

LY 2010, ch. 8, par. 86(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 150(3)

LY 2010, ch. 8, par. 86(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 150(4)

LY 2010, ch. 8, par. 86(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 150(4.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 86(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 150(5)

LY 2010, ch. 8, par. 86(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 151 à 153

abrogés par LY 2010, ch. 8, art. 87 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 154(4)

LY 2010, ch. 8, art. 88 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 155 et 156

abrogés par LY 2010, ch. 8, art. 89 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 157a) et b)

LY 2010, ch. 8, art. 90 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 157a.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 90 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 158

abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 91 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 158.1

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 92 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 159(1) et (2)

LY 2010, ch. 8, art. 93 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 159(2.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 93 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 160(1)

LY 2010, ch. 8, par. 94(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 160(2)

LY 2010, ch. 8, par. 94(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 161(1)

LY 2010, ch. 8, par. 95(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 161(1.1) et (1.2)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 95(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 161(2)

LY 2010, ch. 8, par. 95(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 162

abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 96 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 163(1)

LY 2010, ch. 8, art. 97 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

   
 
LY 2016, ch. 8, par. 71(5) (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)
    par. 163(2) 

SY 2010, c.8, s.97 (Proclaimed in force as of May 1, 2015) 

 

 

par. 164(1) à (3)

LY 2010, ch. 8, art. 98 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 164(1.1) à (1.3), (2.1) et (3.1)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, art. 98 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 165(1) et (2)

LY 2010, ch. 8, art. 99 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 167(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 100 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 168(5)

LY 2010, ch. 8, art. 101 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    al. 168(5)b)
LY 2016, ch. 5, par. 4(4) français seulement

 

 

art. 169

LY 2010, ch. 8, art. 102 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 170(1)

LY 2010, ch. 8, par. 103(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 170(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 103(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 170(4)

LY 2010, ch. 8, par. 103(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 170(4.1) et (5.1)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 103(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 170(6)

LY 2010, ch. 8, par. 103(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 171(1)

LY 2010, ch. 8, art. 104 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 172(3)

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 105 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 173(1) à (6)

abrogés par LY 2010, ch. 8, par. 106(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 173(7)

LY 2010, ch. 8, par. 106(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 173(9)

LY 2010, ch. 8, par. 106(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 173(10)

LY 2010, ch. 8, par. 106(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 175(1)

LY 2010, ch. 8, par. 107(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
LY 2012, ch. 8, par. 2(9)

 

 

al. 175(1)d.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, al. 107(1)d) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 175(1)f.1) à f.4)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, al. 107(1)e) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    al. 175(1)l) LY 2010, ch. 16, par. 106(12) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 175(1)k)

LY 2010, ch. 8, al. 107(1)g) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 175(1)m)

abrogé par LY 2010, ch. 8, al. 107(1)i) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 175(3)

LY 2010, ch. 8, par. 107(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 175.1

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 108 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 176

LY 2010, ch. 8, art. 109 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 177(1)

LY 2010, ch. 8, par. 110(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 177(3)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 110(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 178(1)c.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 111 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 179(1)

LY 2010, ch. 8, art. 112 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 180

LY 2010, ch. 8, art. 113 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 182(1)

LY 2010, ch. 8, al. 114(1)a) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

 

LY 2010, ch. 8, al. 114(1)b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 182(3)et (4)

LY 2010, ch. 8, par. 114(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 183(2)

LY 2010, c.8, par. 115(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 183(3)

ajouté par LY 2010, c.8, par. 115(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 184(1)

LY 2010, ch. 8, par. 116(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 184(2)

LY 2010, ch. 8, par. 116(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 185(5) et (6)

LY 2010, ch. 8, art. 117 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 186

LY 2010, ch. 8, art. 118 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 187

LY 2010, ch. 8, art. 119 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 188

LY 2010, ch. 8, art. 120 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 188a)

LY 2010, ch. 8, al. 120b) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 189

abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 121 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 189.1

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 122 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 190(1)

LY 2010, ch. 8, par. 123(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 190(2)

LY 2010, ch. 8, al. 123(2)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

 

LY 2010, ch. 8, al. 123(2)b) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 190(4)

LY 2010, ch. 8, par. 123(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 190(5)a)

LY 2010, ch. 8, par. 123(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 190(7)

LY 2010, ch. 8, par. 123(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 190(8)

LY 2010, ch. 8, par. 123(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

      LY 2010, ch. 16, par. 106(13) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 190(9)

LY 2010, ch. 8, par. 123(7) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 190(11) et(12)

abrogés par LY 2010, ch. 8, par. 123(8) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 191(5.1) et (5.2)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 124(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 191(6)

LY 2010, ch. 8, par. 124(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 191(7)

LY 2010, ch. 8, par. 124(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 191(8)

LY 2010, ch. 8, par. 124(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 192(1)

LY 2010, ch. 8, par. 125(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 192(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 125(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 192(2)

LY 2010, ch. 8, par. 125(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 192(8)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 125(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 193(1)

LY 2010, ch. 8, par. 126(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 193(5.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 126(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 193(6)b)

LY 2010, ch. 8, par. 126(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 193(6.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 126(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 193(21)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 126(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 195(1)b)

LY 2010, ch. 8, al. 127(1)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 195(1)c)

abrogé par LY 2010, ch. 8, al. 127(1)b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    al. 195(1)f)
LY 2016, ch. 5, par. 4(5) français seulement

 

 

par. 195(2)

LY 2010, ch. 8, par. 127(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 195(5)b)

LY 2010, ch. 8, par. 127(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 195(7.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 127(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 195(8)

abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 127(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 196

art. 196 renuméroté par. 196(1) par LY 2010, ch. 8, par. 128(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 196(1)

art. 196 renuméroté par. 196(1) par LY 2010, ch. 8, par. 128(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

 

LY 2010, ch. 8, par. 128(2) et (3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 196(2)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 128(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 197(2)

LY 2010, ch. 8, par. 129(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 197(3.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 129(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 198(1)

LY 2010, ch. 8, art. 130 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    par. 198(2) LY 2010, ch. 16, par. 106(14) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 199(1)

LY 2010, ch. 8, par. 131(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 199(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 131(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 199(2)

LY 2010, ch. 8, par. 131(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 200(2)

LY 2010, ch. 8, par. 132(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 200(2)a.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, al. 132(1)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 201

LY 2010, ch. 8, par. 133(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 201(2) et (3)

ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 133(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 203

LY 2010, ch. 8, art. 134 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 206

LY 2010, ch. 8, art. 135 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 207c)

LY 2010, ch. 8, art. 136 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 211

LY 2010, ch. 8, par. 137(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 211(1)

LY 2010, ch. 8, par. 137(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 211(7)

LY 2010, ch. 8, par. 137(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 212(3.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 138(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 212(4)

LY 2010, ch. 8, par. 138(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 212(5)

LY 2010, ch. 8, par. 138(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 213(1)

LY 2010, ch. 8, par. 139(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 213(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 139(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 213(7)a)

LY 2010, ch. 8, par. 139(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 213(15)

LY 2010, ch. 8, par. 139(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 214(2)

LY 2010, ch. 8, par. 140(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
LY 2012, ch. 8, par. 2(10) (anglais seulement)

 

 

par. 216(1)

LY 2010, ch. 8, art. 141 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 223c)

LY 2010, ch. 8, art. 142 (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 224(2)

LY 2010, ch. 8, art. 143 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

    al. 224(2)b) LY 2016, ch. 8, par. 71(6) (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)

 

 

par. 225(6)

LY 2010, ch. 8, art. 144 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

sal. 226(2)b)(v)

LY 2010, ch. 8, art. 145 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 227(2)

LY 2010, ch. 8, art. 146 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 228

LY 2010, ch. 8, art. 147 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 229(1)

LY 2010, ch. 8, art. 148 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 230(1)

LY 2010, ch. 8, par. 149(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 230(2)

LY 2010, ch. 8, par. 149(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 231

abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 150 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 232(1)

LY 2010, ch. 8, art. 151 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 233(1)k)

LY 2010, ch. 8, par. 152(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 233(3)

abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 152(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 240a)

LY 2010, ch. 8, art. 153 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 241(2)

LY 2010, ch. 8, art. 154 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 243(2)

LY 2010, ch. 8, par. 155(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 243(3)o)

abrogé par LY 2010, ch. 8, al. 155(2)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 243(3)q)

LY 2010, ch. 8, al. 155(2)b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 243(8)

LY 2010, ch. 8, par. 155(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 245(1)

LY 2010, ch. 8, al. 156(1)a) et b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

 

LY 2010, ch. 8, al. 156(1)c) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 245(2)

abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 156(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 245(3)

LY 2010, ch. 8, par. 156(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 246

LY 2010, ch. 8, art. 157 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 248

LY 2010, ch. 8, art. 158 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 250

LY 2010, ch. 8, art. 159 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 251(1)

LY 2010, ch. 8, par. 160(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 251(2)

LY 2010, ch. 8, par. 160(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 252

LY 2010, ch. 8, art. 161 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 255(1)

LY 2010, ch. 8, par. 162(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 255(2)

abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 162(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 255(3) à (5)

LY 2010, ch. 8, par. 162(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 255(6)

LY 2010, ch. 8, par. 162(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 256

LY 2010, ch. 8, art. 163 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 256.1

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 164 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 257

abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 165 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 258

art. 258 renuméroté par. 258(1) par LY 2010, ch. 8, art. 166 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 258(1)

art. 258 renuméroté par. 258(1) par LY 2010, ch. 8, art. 166 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 258(2)

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 166 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 261

LY 2010, ch. 8, art. 167 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 264

abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 168 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 265c) à l)

LY 2010, ch. 8, art. 169 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
LY 2012, ch. 8, par. 2(11)

    al. 265m) à z) ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 169 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
LY 2012, ch. 8,.2(11)

 

 

par. 266(1)

LY 2010, ch. 8, par. 170(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015);
LY 2012, ch. 8, par. 2(12) (anglais seulement)

 

 

par. 266(2)

LY 2010, ch. 8, par. 170(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 266(3)

LY 2010, ch. 8, par. 170(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 266(4)

LY 2010, ch. 8, par. 170(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 267

LY 2010, ch. 8, art. 171 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 268

LY 2010, ch. 8, art. 172 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 269

LY 2010, ch. 8, par. 173(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 269(1)

LY 2010, ch. 8, par. 173(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 269(2)

LY 2010, ch. 8, par. 173(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 269(3)

LY 2010, ch. 8, par. 173(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 269(4)

ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 173(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 273a)

LY 2010, ch. 8, art. 174 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 274

LY 2010, ch. 8, art. 175 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 275

LY 2010, ch. 8, art. 176 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 276 à 279

LY 2010, ch. 8, par. 177(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 277(1)

LY 2010, ch. 8, par. 177(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 280

LY 2010, ch. 8, par. 178(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 280(1) et (2)

LY 2010, ch. 8, par. 178(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 280(3)

LY 2010, ch. 8, par. 178(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 281(1)

LY 2010, ch. 8, par. 179(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 281(4)

LY 2010, ch. 8, par. 179(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 282(1)b)

LY 2010, ch. 8, art. 180 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 283(1)d)

LY 2010, ch. 8, par. 181(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 283(1)d.1)

ajouté par SY 2010, ch. 8, par. 181(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 283(2)a)

LY 2010, ch. 8, par. 181(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 283(2.1)

ajouté par SY 2010, ch. 8, par. 181(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 286(4)

LY 2010, ch. 8, par. 182(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 286(4.1)

ajouté par SY 2010, ch. 8, par. 182(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 286(5)

LY 2010, ch. 8, par. 182(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 286(6)

LY 2010, ch. 8, par. 182(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 286(7)

LY 2010, ch. 8, par. 182(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 286(8)

LY 2010, ch. 8, par. 182(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 287(1)

LY 2010, ch. 8, par. 183(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 287(3)

LY 2010, ch. 8, par. 183(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 288

LY 2010, ch. 8, par. 184(1) et (2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 289

LY 2010, ch. 8, par. 184(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 290

LY 2010, ch. 8, par. 185(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 290(1)

LY 2010, ch. 8, par. 185(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 290(2)

LY 2010, ch. 8, par. 185(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 291(1)

partie introductive modifiée par LY 2010, ch. 8, al. 186a) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

 

LY 2010, ch. 8, al. 186b) et c) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 292(1)

LY 2010, ch. 8, par. 187(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

al. 292(1)a)

LY 2010, ch. 8, par. 187(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 292(3)

LY 2010, ch. 8, par. 187(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 293(1)

LY 2010, ch. 8, par. 188(1) et (2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 293(2)

LY 2010, ch. 8, par. 188(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 294(2)

LY 2010, ch. 8, art. 189 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 295

LY 2010, ch. 8, art. 190 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 296

LY 2010, ch. 8, art. 191 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 297(1)

LY 2010, ch. 8, par. 192(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

par. 297(2)

LY 2010, ch. 8, par. 192(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

 

 

art. 299

ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 193 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Statistiques

LY 2003, ch. 27

al. 9(3)a)

LY 2016, ch. 5, art. 49

art. 19

LY 2013, ch. 16, art. 133 (proclamé en vigueur le 31er août 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Statistiques de l’état civil

LRY 2002, ch. 225

art. 1

LY 2014, ch. 9, art. 2 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

art. 1 renuméroté par. 1(1) par LY 2017, ch. 4, par. 4(1) (pas encore en vigueur)

par. 1(1)

art. 1 renuméroté par. 1(1) par LY 2017, ch. 4, par. 4(1) (pas encore en vigueur)

par. 1(2) à (3)

ajoutés par LY 2017, c. 4, par. 4(2) (pas encore en vigueur)

art. 2

LY 2013, ch. 16, art. 134 (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

par. 4(2)

LY 2014, ch. 9, art. 3 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

art. 5

LY 2014, ch. 9, art. 4 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

art. 6

LY 2014, ch. 9, art. 5 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

par. 6(4) à (8)

ajoutés par LY 2014, ch. 9, art. 5 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

par. 10(1)

LY 2014, ch. 9, art. 6 (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

art. 10.1 et 10.2

ajouté par LY 2014, ch. 9, art. 7 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

art. 11

LY 2014, ch. 9, art. 8 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

par. 12(1) à (6)

ajoutés par LY 2017, c. 4, art. 5

par. 12.01(1) à (3)

ajoutés par LY 2017, c. 4, art. 6

par. 13(1)

LY 2008, ch. 1, par. 210(1) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

par. 13(4)

LY 2008, ch. 1, par. 210(2) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

al. 15b)

LY 2008, ch. 1, par. 210(3) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

al. 19(3)a)

LY 2012, ch. 17, par. 12(2) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

al. 19(3)b)

LY 2012, ch. 17, par. 12(3) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

al. 19(4)b)

LY 2012, ch. 17, par. 12(4) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

art. 22

LY 2014, ch. 9, art. 9 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

par. 22(1)

LY 2012, ch. 17, par. 12(5) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

par. 22(3)

LY 2012, ch. 17, par. 12(6) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

par. 23(1)

LY 2014, ch. 9, art. 10 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

art. 31

LY 2014, ch. 9, art. 11 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

par. 32.01(1) à (3)

ajoutés par LY 2017, c. 4, art. 7

par. 33(1)

LY 2014, ch. 9, art. 12 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

LY 2017, c. 4, art. 8

art. 34.1

ajouté par LY 2014, ch. 9, art. 13 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

art. 35

LY 2017, c. 4, art. 9

art. 36

LY 2017, c. 4, art. 9

al. 41d.01).

ajouté par LY 2017, ch. 4, art. 10


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Subpœna interprovinciaux

LRY 2002, ch. 126

art. 9

LY 2013, ch. 15, art. 5 (pas encore en vigueur)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Subvention destinée aux propriétaires d’habitations

LRY 2002, ch. 110

art. 3

LY 2009, ch. 21, art. 6


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Subventions aux pionniers (services publics)

LRY 2002, ch. 171

toute la loi

abrogée par LY 2014, ch. 13, art. 13

Subventions aux pionniers (services publics)

LY 2014, ch. 13

toute la loi

s’applique aux subventions pour l’année 2015 et les années qui suivent


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Supplément de revenu aux personnes âgées

LRY 2002, ch. 202

par. 2(1)

LY 2008, ch. 21, art. 2 (entré en vigueur le 1er janvier 2009)

art. 3

abrogé par LY 2008, ch. 21, art. 3 (entré en vigueur le 1er janvier 2009)

al. 8a.1) et a.2)

ajoutés par LY 2008, ch. 21, art. 4 (entré en vigueur le 1er janvier 2009)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Sûretés mobilières

LRY 2002, ch. 169

par.1(1)

LY 2010, ch. 16, par. 109(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

LY 2015, ch. 5, art. 2 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par.1(3)

ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art.3

LY 2010, ch. 16, par. 109(4) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

al.4(1)(b)

LY 2010, ch. 16, par. 109(5) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art.6

LY 2010, ch. 16, par. 109(6) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art.6.1

ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(7) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par.7(1)

LY 2010, ch. 16, al. 109(8)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par.7(4)

LY 2010, ch. 16, al. 109(8)b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 7(5)

ajouté par LY 2010, ch. 16, al. 109(8)c) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art.8

LY 2010, ch. 16, par. 109(9) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art.8.1

ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(10) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

al.11(1)(b)

LY 2010, ch. 16, al. 109(11)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par.11(4) and (5)

ajoutés par LY 2010, ch. 16, al. 109(11)b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art.11.1

ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(12) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

al.16(1)(a)

LY 2010, ch. 16, par. 109(13) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art.16.1

ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(14) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art.18.1 and 18.2

ajoutés par LY 2010, ch. 16, par. 109(15) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

sal.19(1)(e)(i)

LY 2010, ch. 16, par. 109(16) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

al.22(1)(d)

abrogé par LY 2010, ch. 16, al. 109(17)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par.22(3) and (4)

ajoutés par LY 2010, ch. 16, al. 109(17)(b) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art.22.1

ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(18) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par.25(1)

LY 2010, ch. 16, par. 109(19) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par.29(6) to (10)

ajoutés par LY 2010, ch. 16, par. 109(20) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 30 intertitre

LY 2010, ch. 16, al. 109(21)a) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par.30(3)

LY 2010, ch. 16, al. 109(21)b) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art.30.1

ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(22) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 34(5)

LY 2015, ch. 5, art. 3 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art.34.1

ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(23) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 39(5)

LY 2008, ch. 7, art. 5

partie 4 intertitre

LY 2015, ch. 5, art. 4 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 40 intertitre

LY 2015, ch. 5, par. 5(1) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 40

LY 2015, ch. 5, par. 5(2) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 40.01 à 40.03

ajoutés par LY 2015, ch. 5, art. 6 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 41

LY 2015, ch. 5, art. 7 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 41.01

ajouté par LY 2015, ch. 5, art. 7 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 42

LY 2015, ch. 5, art. 7 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 42.01 et 42.02

ajoutés par LY 2015, ch. 5, art. 7 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 43

LY 2015, ch. 5, art. 8 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par. 44(1) et (2)

LY 2015, ch. 5, par. 9(1) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par. 44(3)

abrogé par LY 2015, ch. 5, par. 9(1) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par. 44(3) à (5)

pars. 44(4) à (6) renumérotés par. 44(3) à (5) respectivement par LY 2015, ch. PPS, par.9(2) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par. 44(4) à (6)

pars. 44(4) à (6) renumérotés pars. 44(3) à (5) respectivement par LY 2015, ch. 5, par. 9(2) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par. 46(1)

LY 2015, ch. 5, par. 10(1) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par. 46(1.01)

ajouté par LY 2015, ch. 5, par. 10(1) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par. 46(4)

abrogé par LY 2015, ch. 5, par. 10(2) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par. 47(1)

LY 2015, ch. 5, par. 11(1) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par. 47(3)

abrogé par LY 2015, ch. 5, par. 11(2) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 48

LY 2015, ch. 5, art. 12 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par. 50

LY 2015, ch. 5, art. 13 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par.50(10)

ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(24) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 51

LY 2015, ch. 5, art. 14 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 52

LY 2015, ch. 5, art. 15 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art.53

LY 2010, ch. 16, par. 109(25) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 64

abrogé par LY 2015, ch. 5, art. 16 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 65

LY 2015, ch. 5, art. 17 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 67

LY 2015, ch. 5, art. 18 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art.69.1

ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(26) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

LY 2012, ch. 8, par. 1(4)

art. 69.1 renuméroté art. 69.01 par LY 2015, ch. 5, art. 19 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 69.01

art. 69.1 renuméroté art. 69.01 par LY 2015, ch. 5, art. 19 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 69.02

ajouté par LY 2015, ch. 5, art. 20 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

par. 70(2)

LY 2008, ch. 13, art. 31 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

LY 2012, ch. 20, par. 118(2) (entré en vigueur le 1er janvier 2016)

LY 2013, ch. 6, art. 13

par. 70(4)

ajouté par LY 2015, ch. 5, art. 21 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)