Législation

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Tableau des lois d’intérêt public
1ère partie (choisir une lettre)
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Partie 2

Tableau des lois d’intérêt public - R

TABLEAU DES LOIS D’INTÉRÊT PUBLIC
Partie 1

Les Lois du Yukon ont été révisées et refondues au 31 décembre 2002 et publiées sous le titre de Lois révisées du Yukon 2002 ( L.R.Y. 2002 ). Par conséquent, les lois en vigueur au 31 décembre 2002, à l’exception de celles mentionnées à la partie 2 du Tableau, ont été publiées dans les L.R.Y., 2002, et toutes les modifications aux lois en vigueur à ce moment ont été refondues ou, si l’on veut, insérées dans le texte original.

La partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public énumère toutes les lois refondues des L.R.Y., 2002, ainsi que toutes les lois adoptées par l’Assemblée législative après la date de révision du 31 décembre 2002, date butoir pour inclusion dans les LRY 2002. Par contre, les lois abrogées depuis plus de cinq ans ne sont pas énumérées au Tableau.

Les lois qui font partie des L.R.Y. 2002 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Une loi adoptée après le 31 décembre 2002 entre en vigueur le jour de sa sanction, à moins qu’une autre date ne soit mentionnée au Tableau.

Les lois et modifications à celles-ci énumérées à la partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public sont à jour à compter de la date de mise à jour.

LRY = Lois révisées du Yukon; LY = Lois du Yukon (recueil annuel); ch. = chapitre; art. = article;
par. = paragraphe; al. = alinéa; sal = sous-alinéa


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Rapports entre locateurs et locataires en matière commerciale

LRY 2002, ch. 131

titre

LY 2012, ch. 20, par. 117(2) (entré en vigueur le 1er janvier 2016)

art. 1.1

ajouté par LY 2012, ch. 20, par. 117(3) (entré en vigueur le 1er janvier 2016)

partie 4

abrogé par LY 2012, ch. 20, par. 117(4) (entré en vigueur le 1er janvier 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle

LY 2012, ch. 20

toute la loi

(entré en vigueur le 1er janvier 2016)

par. 48(1)

LY 2015, ch 4, par. 236(1) (entré en vigueur le 1er janvier 2016)

par. 48(2)

LY 2015, ch. 4, par. 236(2) (entré en vigueur le 1er janvier 2016) en français seulement

al. 114(1)t)

LY 2016, ch. 5, par. 47(2) anglais seulement

par. 116(2)

LY 2016, ch. 5, par. 47(3) français seulement


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Récépissés d’entrepôt

LRY 2002, ch. 227


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Recouvrement des créances

LRY 2002, ch. 35


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Régie des personnes morales du gouvernement

LRY 2002, ch. 45

al. 1(2)a)

LY 2016, ch. 5, art. 14 anglais seulement

al. 2e)

abrogé par LY 2009, ch. 2, art. 1

art. 6

abrogé par LY 2014, ch. 5, art. 9 (proclamé en vigueur le 12 septembre 2014)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Régime d’assurance collective de la fonction publique

LRY 2002, ch. 184

par. 1(1)

LY 2016, ch. 10, art. 2

al. 1(1)e) et f)

ajoutés par LY 2005, ch. 12, art. 2

al. 1(1)g)

ajouté par LY 2007, ch. 4, art. 3

al. 1(1)h)

ajouté par LY 2016, ch. 10, art. 2


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Régime d’habitation des fonctionnaires

LRY 2002, ch. 104


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Régime de pension des juges de la Cour territoriale 2003

LY 2003, ch. 29

Toute la loi

(proclamée en vigueur le 31 janvier 2006)

titre

LY 2007, ch. 18, art. 2

art. 2

LY 2007, ch. 18, art. 3

par. 19(2) de l’annexe 1

LY 2007, ch. 18, art. 4

art. 23 de l’annexe 1

LY 2007, ch. 18, art. 5

LY 2012, ch. 14, art. 28 (français seulement)

art. 23.1 de l’annexe 1

ajouté par LY 2007, ch. 18, art. 6

par. 24(1) de l’annexe 1

LY 2007, ch. 18, art. 7

par. 25(1) de l’annexe 1

LY 2007, ch. 18, art. 8

par. 25(2) de l’annexe 1

LY 2007, ch. 18, art. 9


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Réglementation des écoles de métier

LRY 2002, ch. 221


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Règlements

LRY 2002, ch. 195

art. 1

LY 2008, ch. 16, art. 3

art. 2.1

ajouté par LY 2013, ch. 15, art. 16

art. 7.1

ajouté par LY 2013, ch. 15, art. 17


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Relations de travail dans la fonction publique

LRY 2002, ch. 185

titre

LY 2004, ch. 8, art. 43 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 1

LY 2004, ch. 8, art. 44 à 47 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 1(1)

LY 2016, ch. 5, art. 44

al. 1(2)b)

LY 2004, ch. 8, art. 48 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 6 à 19

LY 2004, ch. 8, art. 49 (entrés en vigueur le 1er avril 2005)

art. 19.1 à 19.12

ajoutés par LY 2004, ch. 8, art. 49 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

a1. 28(1)a) à c)

abrogés par LY 2004, ch. 8, al.. 50a) (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 28(1)

LY 2004, ch. 8, al. 50a) (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 50

LY 2004, ch. 8, art. 51 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 52(1)

LY 2004, ch. 8, art. 52 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 54(2)

LY 2004, ch. 8, art. 53 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 57(2)

LY 2004, ch. 8, art. 54 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 65

LY 2004, ch. 8, art. 55 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 67(4) et (5)

LY 2004, ch. 8, art. 56 (entrés en vigueur le 1er avril 2005)

art. 68

LY 2004, ch. 8, art. 56 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 69(1)

LY 2004, ch. 8, art. 56 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 70

LY 2004, ch. 8, art. 56 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 71(6)

LY 2004, ch. 8, art. 56 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 72

LY 2004, ch. 8, art. 57 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 73(1) et (4)

LY 2004, ch. 8, art. 58 (entrés en vigueur le 1er avril 2005)

art. 74

LY 2004, ch. 8, art. 58 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 78(1)

LY 2004, ch. 8, art. 59 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 79(1)

LY 2004, ch. 8, art. 60 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 79(4)

LY 2004, ch. 8, art. 61 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 82(5)

LY 2004, ch. 8, art. 62 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 86(1)

LY 2004, ch. 8, art. 63 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 86(2)

LY 2004, ch. 8, art. 64 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 93(2)

ajouté par LY 2004, ch. 8, art. 65 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 97

LY 2004, ch. 8, art. 66 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 103

ajouté par LY 2004, ch. 8, art. 67 (entré en vigueur le 1er avril 2005)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Relations de travail dans le secteur de l’éducation

LRY 2002, ch. 62

titre

LY 2004, ch. 8, art. 2 (entré en vigueur le 1er avril. 2005)

art. 1

LY 2004, ch. 8, art. 3 à 5 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

LY 2004, ch. 8, art. 4 anglais seulement (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 1(1)

LY 2016, ch. 5, par. 17(2)

partie 2

LY 2004, ch. 8, art. 6 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 16(1)

LY 2004, ch. 8, art. 7 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

al. 15.7a)

LY 2016, ch. 5, par.17(3)

par. 21(1)

LY 2004, ch. 8, art. 8 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

al. 23(3)a)

LY 2004, ch. 8, art. 9 (entré en vigueur le 1er avril. 2005)

par. 24(5)

LY 2004, ch. 8, art. 10 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 28

LY 2004, ch. 8, art. 11 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 30

LY 2004, ch. 8, art. 12 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 35(1)

LY 2004, ch. 8, art. 13 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 38(2)

LY 2004, ch. 8, art. 14 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 38(4)

LY 2004, ch. 8, art. 15 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 40(1) à (3)

LY 2004, ch. 8, art. 16 (entrés en vigueur le 1er avril 2005)

par. 47(2)

LY 2004, ch. 8, art. 17 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 48

LY 2004, ch. 8, art. 18 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 50

LY 2004, ch. 8, art. 19 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 51

LY 2004, ch. 8, art. 20 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 53(6)

LY 2004, ch. 8, art. 21 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 55(2)

LY 2004, ch. 8, art. 22 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 58

LY 2004, ch. 8, art. 23 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 65(2)

LY 2004, ch. 8, art. 24 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 65(4)

LY 2004, ch. 8, art. 25 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 69

LY 2004, ch. 8, art. 26 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 70(2)

LY 2004, ch. 8, art. 27 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 94(1)

LY 2004, ch. 8, art. 28 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 94(2)

abrogé par LY 2004, ch. 8, art. 29 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 95(1) et (2)

LY 2004, ch. 8, art. 30 (entrés en vigueur le 1er avril 2005)

par. 97(2)

ajouté par LY 2004, ch. 8, art. 31 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 99

LY 2004, ch. 8, art. 32 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 100

LY 2004, ch. 8, art. 33 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 101

LY 2004, ch. 8, art. 34 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 103

LY 2004, ch. 8, art. 35 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

par. 112(1)

LY 2004, ch. 8, art. 36 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

al. 112(2)a)

LY 2004, ch. 8, art. 37 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

al. 113(4)a)

LY 2004, ch. 8, art. 38 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

al. 113(6)a)

LY 2004, ch. 8, art. 39 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

al. 113(6)b)

LY 2004, ch. 8, art. 40 (entré en vigueur le 1er avril 2005)

art. 122

abrogé par LY 2004, ch. 8, art. 41 (entré en vigueur le 1er avril 2005)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Report de la taxe foncière payable par les aînés

LRY 2002, ch. 203

art. 1

LY 2009, ch. 21, art. 9

LY 2015, ch. 12, par. 115(1)

par. 2(1)

LY 2015, ch. 12, par. 115(2)

al. 6(3)b)

LY 2015, ch. 5, par. 25(1) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

al. 13a)

LY 2015, ch. 5, par. 25(2) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Ressources forestières

LY 2008, ch. 15

Toute la loi

(proclamée en vigueur le 31 janvier 2011)

par. 63(1)

LY 2014, ch. 8, par. 40(1) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Révision administrative des pensions alimentaires au profit d’un enfant

LY 2013, ch. 14

Toute la loi

(proclamé en vigueur le 24 octobre 2014)

div. 7(1)b)(i)(B)

LY 2016, ch. 6, al. 2a)

div. 7(1)b)(i) (B.01)

ajoutée par LY 2016, ch. 6, al. 2b)

par. 11(2.01)

ajouté par LY 2016, ch. 6, art. 3