Législation

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Tableau des lois d’intérêt public
1ère partie (choisir une lettre)
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Partie 2

Tableau des lois d’intérêt public - P

TABLEAU DES LOIS D’INTÉRÊT PUBLIC
Partie 1

Les Lois du Yukon ont été révisées et refondues au 31 décembre 2002 et publiées sous le titre de Lois révisées du Yukon 2002 ( L.R.Y. 2002 ). Par conséquent, les lois en vigueur au 31 décembre 2002, à l’exception de celles mentionnées à la partie 2 du Tableau, ont été publiées dans les L.R.Y., 2002, et toutes les modifications aux lois en vigueur à ce moment ont été refondues ou, si l’on veut, insérées dans le texte original.

La partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public énumère toutes les lois refondues des L.R.Y., 2002, ainsi que toutes les lois adoptées par l’Assemblée législative après la date de révision du 31 décembre 2002, date butoir pour inclusion dans les LRY 2002. Par contre, les lois abrogées depuis plus de cinq ans ne sont pas énumérées au Tableau.

Les lois qui font partie des L.R.Y. 2002 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Une loi adoptée après le 31 décembre 2002 entre en vigueur le jour de sa sanction, à moins qu’une autre date ne soit mentionnée au Tableau.

Les lois et modifications à celles-ci énumérées à la partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public sont à jour à compter de la date de mise à jour.

LRY = Lois révisées du Yukon; LY = Lois du Yukon (recueil annuel); ch. = chapitre; art. = article;
par. = paragraphe; al. = alinéa; sal = sous-alinéa


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Parcs et la désignation foncière

LRY 2002, ch. 165

art. 81

LY 2014, ch. 8, par. 40(3) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

annexe article 14.01

ajouté par décret 2016/130, art.3

annexe article 39

ajouté par décret 2003/31, art. 2

annexe article 40

ajouté par décret 2003/32, art. 2

annexe article 41

ajouté par décret 2004/203, art. 3


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Patrimoine familial et obligation alimentaire

LRY 2002, ch. 83

art. 1

LY 2008, ch. 1, par. 202(1) et (2) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

al. 34(1)c)

LY 2008, ch. 1, par. 202(3) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

art. 39 intertitre

LY 2016, ch. 5, art. 24 anglais seulement

al .44(1)a)

LY 2013, ch. 14, par. 19(2) (anglais seulement) (proclamé en vigueur le 24 octobre 2014)

al .44(1)b)

LY 2013, ch. 14, par. 19(2) (proclamé en vigueur le 24 octobre 2014)

art. 44.1

ajouté par LY 2013, ch. 14, par. 19(3) (proclamé en vigueur le 24 octobre 2014)

par. 60(1)

par. 60(1) renuméroté par. 61(1) par LY 2012, ch. 14, art. 9 (anglais seulement)

par. 61(1)

par. 60(1) renuméroté par. 61(1) par LY 2012, ch. 14, art. 9 (anglais seulement)

par. 61(3)

LY 2003, ch. 21, art. 12 (entré en vigueur le 2 mai 2005)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Patrimoine historique

LRY 2002, ch. 109

al. 4(4)h)

LY 2012, ch. 14, art. 11

par. 7(9)

LY 2009, ch. 21, art. 5


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Pension des fonctionnaires

LRY 2002, ch. 182


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Perpétuités

LRY 2002, ch. 168


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Pétrole et le gaz

LRY 2002, ch. 162

par. 1(1)

LY 2004, ch. 16, art. 2

LY 2012, ch. 19, art. 2

LY 2015, ch. 13, art. 2

art. 9

LY 2015, ch. 13, art. 3

al. 9c)

abrogé par LY 2015, ch. 13, art. 3

al. 10(1)e) et f)

LY 2004, ch. 16, par. 3(1)

al. 10(1)f.01)

ajouté par LY 2015, ch. 13, art. 4

al. 10(1)s) à u)

ajouté par LY 2015, ch. 13, art. 4

al. 10(2)a)

LY 2012, ch. 19, al. 3a) (anglais seulement)

al. 10(2)b)

LY 2012, ch. 19, al. 3b)

al. 10(2)c)

LY 2004, ch. 16, par. 3(2)

al. 11(3)b)

LY 2004, ch. 16, art. 4

art. 13

abrogé par LY 2012, ch. 19, art. 4

art. 14

LY 2015, ch. 13, art. 4.01

par. 20(6)

ajouté par LY 2012, ch. 19, art. 5

art. 20.1

ajouté par LY 2012, ch. 19, art. 6

par. 20.1(3)

LY 2015, ch. 13, art. 5

al. 28(1)d)

LY 2015, ch. 13, art. 6

al. 29a)

LY 2004, ch. 16, art. 5

al. 29c)

LY 2015, ch. 13, art. 7

al. 29m.01)

ajouté par LY 2015, ch. 13, art. 7

art 31

LY 2015, ch. 13, art. 8

par. 31(2)

LY 2004, ch. 16, art. 6

art. 31.01 et 31.02

ajouté par LY 2015, ch. 13, art. 8

art. 33

abrogé par LY 2012, ch. 19, art. 7

art. 34 intertitre

LY 2015, ch. 13, par. 9(1)

art. 34

LY 2004, ch. 16, art. 7

par. 34(1)

abrogé par LY 2015, ch. 13, par. 9(2)

par. 34(1) à (4)

par. 34(2) à (5) renuméroté par. 34(1) à (4) par LY 2015, ch. 13, par. 9(3)

par. 34(2) à (5)

par. 34(2) à (5) renuméroté par. 34(1) à (4) par LY 2015, ch. 13, par. 9(3)

par. 34(2) et (3)

LY 2016, ch. 5, par. 40(2)

par. 34(6)

abrogé par LY 2015, ch. 13, par. 9(4)

art.35

LY 2015, ch. 13, art. 10

par. 35(1)

LY 2012, ch. 19, par. 8(1)

par. 35(3)

LY 2012, ch. 19, par. 8(2)

par. 37(3)

LY 2012, ch. 19, art. 9

par. 39(3)

LY 2012, ch. 19, art. 10

art. 41

LY 2004, ch. 16, art. 8

art.41(4)

LY 2015, ch. 13, art. 12

al. 41(4)c) et d)

abrogé par LY 2015, ch. 13, art. 12

art.42

LY 2015, ch. 13, art. 13

al. 42a)

LY 2012, ch. 19, par. 11(1)

abrogé par LY 2015, ch. 13, art. 13

al. 42b)

LY 2004, ch. 16, art. 9

LY 2012, ch. 19, par. 11(2)

abrogé par LY 2015, ch. 13, art. 13

al. 43a)

LY 2012, ch. 19, par. 12(1)

al. 43b)

LY 2012, ch. 19, par. 12(2)

LY 2016, ch. 5, par. 40(3)

al. 43c)

LY 2012, ch. 19, par. 12(3)

abrogé par LY 2015, ch. 13, art. 14

par. 45(3)

LY 2004, ch. 16, art. 10

al. 46(1)e)

LY 2012, ch. 19, art. 13

art. 50

LY 2012, ch. 19, art. 14

par. 55(2)

LY 2012, ch. 19, par. 15(1)

par. 55(3)

LY 2012, ch. 19, par. 15(2)

par. 55(4) et (5)

abrogé par LY 2012, ch. 19, par. 15(3)

par. 56(1)

LY 2012, ch. 19, art. 16

par. 56(8)

ajouté par LY 2004, ch. 16, art. 11

par. 57(2)

LY 2012, ch. 19, par. 17(1)

par. 57(3)

LY 2012, ch. 19, par. 17(2) (anglais seulement)

art. 60.1

ajouté par LY 2012, ch. 19, art. 18

par. 63(1)

LY 2004, ch. 16, art. 12

par. 64(3)

LY 2004, ch. 16, art. 13

LY 2015, ch. 13, art. 16

par. 65(1)

LY 2015, ch. 13, art. 17

al. 65(1)c)

LY 2004, ch. 16, par. 14(1)

al. 65(1)c.1) à c.3)

ajoutés par LY 2004, ch. 16, par. 14(2)

al. 65(1)d)

LY 2012, ch. 19, par. 19(1)

al. 65(1)d.1) et d.2)

ajoutés par LY 2012, ch. 19, par. 19(1)

sal. 65(1)g)(ii)

LY 2004, ch. 16, par. 14(3)

al. 65(1)k)

LY 2004, ch. 16, par. 14(4)

al. 65(1)r) et s)

ajoutés par LY 2012, ch. 19, par. 19(2)

par. 65(3)

ajouté par LY 2012, ch. 19, par. 19(3)

par. 66(1)

LY 2004, ch. 16, art. 15

al. 66(3)d)

ajouté par LY 2012, ch. 19, art. 20

art. 67

abrogé par LY 2012, ch. 19, art. 21

par. 67(3)

LY 2003, ch. 2, art. 53 (entre en vigueur le 1er avril 2003)

art. 73

LY 2004, ch. 16, art. 16

al. 81(2)c)

LY 2003, ch. 21, art. 20 (entre en vigueur le 2 mai 2005)

par. 89(1)

LY 2012, ch. 19, art. 22)

al. 90(4)b)

LY 2015, ch. 13, art. 18

par. 91(1)

LY 2015, ch. 13, al. 19a)

par. 91(1.01) à (1.03)

ajoutés par LY 2015, ch. 13, a1. 19a)

par. 91(2)

LY 2015, ch. 13, al. 19b)

al. 93(1)d)

LY 2015, ch. 13, par. 20(1)

al. 93(1)f)

LY 2015, ch. 13, par. 20(2)

par. 93(2)

LY 2015, ch. 13, par. 20(3)

art. 94

LY 2015, ch. 13, art. 21

art. 97

LY 2015, ch. 13, par. 22(1) (vior LY 2015, ch. 13, art. 25 pur disposition transitoire)

par. 97(1)

LY 2004, ch. 16, par. 17(1)

al. 97(1)a)

LY 2004, ch. 16, par. 17(2)

par. 97(2.01)

ajouté par LY 2015, ch. 13, par. 22(1)

al. 97(4)c)

LY 2015, ch. 13, par. 22(2)

par. 97(4.01)

ajoutés par LY 2015, ch. 13, par. 22(3)

par. 97(6)

LY 2004, ch. 16, par. 17(3)

LY 2015, ch. 13, par. 22(4)

art. 97.01

ajouté par LY 2015, ch. 13, art. 23

par. 99(1)

LY 2015, ch. 13, art. 24

par. 102(1)

LY 2004, ch. 16, art. 18

al. 105e)

LY 2012, ch. 19, par. 23(1)

al. 105e.1)

ajouté LY 2012, ch. 19, par. 23(1)

al. 105f)

LY 2012, ch. 19, par. 23(2)

art. 113

LY 2012, ch. 19, art. 24

Partie 5

abrogée par LY 2012, ch. 19, art. 25


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Pharmacie et les drogues

LY 2015, ch. 3

Toute la loi

(pas encore en vigueur)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Pharmaciens

LRY 2002, ch. 170

Toute la loi

abrogée par LY 2015, ch. 3, art. 52 (pas encore en vigueur)

art. 1

LY 2010, ch. 4, par. 14(2) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

art. 3

LY 2010, ch. 4, par. 14(3) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

art. 6 intertitre

abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 14(4) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

art. 9

LY 2009, ch. 19, par. 54(1) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

LY 2010, ch. 4, par. 14(5) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

art. 10

abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 14(5) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 10(1)

LY 2009, ch. 19, par. 54(1) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 11

LY 2009, ch. 19, par. 54(1) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 14(5) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

art. 12

abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 14(5) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

art. 15

LY 2010, ch. 4, par. 14(6) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

art. 20.1

ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 14(7) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 22(2)

LY 2010, ch. 4, par. 14(8) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 22(3)

ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 14(8) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 21a.1)

ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 54(2) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 21c)

LY 2009, ch. 19, par. 54(3) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Plébiscites

LRY 2002, ch. 172


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Police auxiliaire

LRY 2002, ch. 14


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Poursuites par procédure sommaire

LRY 2002, ch. 210

 

 

 

 

Partie 1 intertitre

ajoutée par LY 2014, ch. 8, art. 2 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 1

LY 2014, ch. 8, art. 3 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 2 intertitre

LY 2014, ch. 8, art. 4 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 2.01

ajouté par LY 2014, ch. 8, art. 5 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

Partie 2 intertitre

ajoutée par LY 2014, ch. 8, art. 6 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 2.02 to 2.04

ajoutés par LY 2014, ch. 8, art. 7 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 7

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 8 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 8

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 9 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

Partie 3 intertitre

ajoutée par LY 2014, ch. 8, art. 10 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 9

LY 2014, ch. 8, art. 11 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 10

LY 2014, ch. 8, art. 12 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

par. 10(5) à (8)

ajoutés par LY 2014, ch. 8, art. 12 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 11

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 13 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

intertitre avant art. 12

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 14 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 12

LY 2014, ch. 8, art. 15 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 13

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 16 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 14

LY 2014, ch. 8, art. 17 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 15

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 18 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

par. 16(1)

LY 2014, ch. 8, par. 19(1) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

par. 16(2)

abrogé par LY 2014, ch. 8, par. 19(2) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 17

LY 2014, ch. 8, art. 20 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 18

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 21 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

intertitre avant art. 19

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 22 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 19

LY 2014, ch. 8, art. 23 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 20

LY 2014, ch. 8, art. 24 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

par. 20(5) et (6)

abrogés par LY 2014, ch. 8, art. 24 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 21

LY 2014, ch. 8, art. 25 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

par. 21(3) à (5)

ajoutés par LY 2014, ch. 8, art. 25 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 22

LY 2014, ch. 8, art. 26 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

par. 22(3) à (8)

ajoutés par LY 2014, ch. 8, art. 26 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 22.1 à 22.4

ajoutés par LY 2008, ch. 9, art. 2

 

 

par. 22.1(6)

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 27 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 22.1

art. 22.1 renuméroté art. 26.02 par LY 2014, ch. 8, al. 28a) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 22.2

art. 22.2 renuméroté art. 26.03 par LY 2014, ch. 8, al. 28b) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 22.3

art. 22.3 renuméroté art. 26.04 par LY 2014, ch. 8, al. 28c) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 22.4

art. 22.4 renuméroté art. 26.05 par LY 2014, ch. 8, al. 28d) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 23

LY 2014, ch. 8, art. 29 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

    par. 23(2) LY 2016, ch. 6, art. 10 

 

 

par. 23(5) et (6)

ajoutés par LY 2014, ch. 8, art. 29 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 24

LY 2014, ch. 8, art. 30 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

par. 24(3)

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 30 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 25(1) et (2)

ajoutés par LY 2014, ch. 8, art. 31 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

    al. 25(2)b) LY 2016, ch. 6, art. 11
    al. 25(2)c) ajouté par LY 2016, ch. 6, art. 11

 

 

art. 26

LY 2014, ch. 8, art. 32 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

    par. 26(2) LY 2016, ch. 6, art. 12

 

 

art. 26.01

ajouté par LY 2014, ch. 8, art. 33 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

Partie 4 intertitre

ajoutée par LY 2014, ch. 8, art. 34 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 26.02

art. 22.1 renuméroté art. 26.02 par LY 2014, ch. 8, al. 28a) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 26.03

art. 22.2 renuméroté art. 26.03 par LY 2014, ch. 8, al. 28b) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 26.04

art. 22.3 renuméroté art. 26.04 par LY 2014, ch. 8, al. 28c) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 26.05

art. 22.4 renuméroté art. 26.05 par LY 2014, ch. 8, al. 28d) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

intertitre avant art. 27

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 35 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

Partie 5 intertitre

ajouté par LY 2014, ch. 8, art. 35 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 29

LY 2014, ch. 8, art. 36 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

Intertitre avant art. 31

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 37 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

Partie 6 intertitre

ajouté par LY 2014, ch. 8, art. 37 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 31

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 38 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

art. 32

abrogé par LY 2014, ch. 8, art. 38 (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

al. 35(a)

LY 2014, ch. 8, al. 39a) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

als. 35(d.1) et (d.2)

ajouté par LY 2014, ch. 8, al. 39b) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

al. 35(k)

LY 2014, ch. 8, al. 39c) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

al. 35(k.1)

ajouté par LY 2014, ch. 8, al. 39c) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

al. 35(l)

LY 2014, ch. 8, al. 39d) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

 

 

al. 35(l.1)

ajouté par LY 2014, ch. 8, al. 39e) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Préférences et les transferts frauduleux

LRY 2002, ch. 95


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Prescription

LRY 2002, ch. 139


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Présomption de décès

LRY 2002, ch. 174


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Présomptions de survie

LRY 2002, ch. 213


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Prêteurs sur gages et les revendeurs

LRY 2002, ch. 167


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Prêts aux municipalités

LRY 2002, ch. 156


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Prêts relatifs à la mine Faro

LRY 2002, ch. 85


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Preuve

LRY 2002, ch. 78

al. 10(2)(a.1)

ajouté par LY 2012, ch. 17, par. 6(2) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

par. 10(3)

LY 2012, ch. 17, par. 6(3) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

art. 13.1

ajouté par LY 2013, ch. 16, art. 131 (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

art. 16

LY 2016, ch. 5, art. 23 anglais seulement

par. 55(6)

LY 2012, ch. 17, par. 6(4) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Preuve par voie électronique

LRY 2002, ch. 67


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Prévention de la violence familiale

LRY 2002, ch. 84

art. 1

LY 2005, ch. 7, art. 2 et 3

al. 2(1)b)

LY 2005, ch. 7, art. 4

par. 4(1)

LY 2005, ch. 7, par. 5(1)

al. 4(3)e)

LY 2005, ch. 7, par. 5(2)

par. 5(1.1)

ajouté par LY 2005, ch. 7, art. 6

par. 7(1)

LY 2005, ch. 7, art. 7

al. 7(1)f)

LY 2005, ch. 7, art. 3

par. 8(1)

LY 2005, ch. 7, art. 8

art. 15

LY 2005, ch. 7, art. 9

par. 16(3)

LY 2005, ch. 7, art. 10


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Prévention des incendies

LRY 2002, ch. 89

art. 1

LY 2013, ch. 3, art. 17 (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

art. 3.01

ajouté par LY 2013, ch. 3, art. 18 (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

art. 12

LY 2013, ch. 3, art. 19 (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

par. 19(3)

abrogé par LY 2013, ch. 3, art. 20 (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

art. 21

LY 2013, ch. 3, art. 21 (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

art. 22

LY 2013, ch. 3, art. 21 (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

art. 23

art. 23 renuméroté par. 23(1) par LY 2013, ch. 3, par. 22(1) (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

par. 23(1)

art. 23 renuméroté par. 23(1) par LY 2013, ch. 3, par. 22(1) (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

al. 23(1)f.01)

ajouté par LY 2013, ch. 3, al. 22(2)a) (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

al. 23(1)g.01) à g.03)

ajoutés par LY 2013, ch. 3, al. 22(2)b) (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

par. 23(2)

ajouté par LY 2013, ch. 3, par. 22(3) (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Prévention du bruit

LRY 2002, ch. 157


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Prise de décisions, le soutien et la protection des adultes. La présente loi édicte la loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, la loi sur le consentement aux soins et la loi sur le tuteur et le curateur public. Pour les modifications voir les différentes lois.

LY 2003, ch. 21

Pour les modifications voir les différentes lois.

(Toute la loi entre en vigueur le 2 mai 2005 à l’exception de la partie 4, al. .82a), al. 83(1)a) à d) et par. 83(3) de l’annexe A et des art. 9, 10 et 11 et par. 18(1) et 18(2) de l’annexe C)

Partie 4

(entré en vigueur le 1er septembre 2005)

al.82a)

(entré en vigueur le 1er septembre 2005)

al.83(1)a) à d) et par.83(3) de l’annexe A

(entré en vigueur le 1er septembre 2005)

art. 9, art. 10 et 11 et par. 18(1) et 18(2) de l’annexe C

(entré en vigueur le 1er septembre 2005)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Privilège des entreposeurs

LRY 2002, ch. 226


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Privilège du garagiste

LRY 2002, ch. 99

art. 1

LY 2015, ch. 5, par. 22(2) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 2 intertitre

LY 2015, ch. 5, par. 22(3) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 3 intertitre

LY 2015, ch. 5, par. 22(4) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

art. 3

LY 2015, ch. 5, par. 22(5) (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Privilèges de la construction

LRY 2002, ch. 18

art. 14

LY 2016, ch. 5, art. 3 anglais seulement

art. 32

art. 33 renuméroté art. 32 par LY 2012, ch. 14, art. 3

art. 33

ajouté par LY 2008, ch. 17, art. 14

art. 33 renuméroté art. 32 par LY 2012, ch. 14, art. 3


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Privilèges miniers

LRY 2002, ch. 151

art. 1

LY 2003, ch. 13, par. 122(2)

LY 2003, ch. 14, par. 155(2)

LY 2008, ch. 17, art. 2 à 4

art. 2

LY 2008, ch. 17, art. 5

art. 3

LY 2008, ch. 17, art. 6

art. 5

LY 2008, ch. 17, art. 7

art. 6

LY 2008, ch. 17, art. 8 et 9

par. 9(1)

LY 2008, ch. 17, art. 10

par. 9(2)

LY 2008, ch. 17, art. 11

art. 10

LY 2008, ch. 17, art. 12

art. 11

LY 2008, ch. 17, art. 13

par. 11(1)

LY 2012, ch. 14, art. 21 (français seulement)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Procurations perpétuelles

LRY 2002, ch. 73

art. 1

LY 2017, ch. 6, art. 4

par. 6(4)

LY 2012, ch. 17, art. 5 (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

al. 12(4)a)

LY 2003, ch. 21, par. 9(1) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

al. 14(1)d)

LY 2003, ch. 21, par. 9(2) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

al. 14(1)f)

LY 2003, ch. 21, par. 9(3) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

annexe, al. 2

LY 2003, ch. 21, par. 9(4) (entré en vigueur le 2 mai 2005)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Produits agricoles

LRY 2002, ch. 3


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Profession d’avocat

LRY 2002, ch. 134

par. 1(1)

LY 2004, ch. 14, art. 2

par. 1(2) à (4)

LY 2004, ch. 14, art. 3

par. 1(5) à (7)

ajoutés par LY 2004, ch. 14, art. 3

art. 3

LY 2004, ch. 14, art. 4

al. 4(1)b)

LY 2004, ch. 14, art. 5

par. 4(2)

LY 2004, ch. 14, art. 6

art. 5

art. 5 renuméroté par. 5(1) par LY 2016, ch. 5, art. 32

par. 5(1)

art. 5 renuméroté par. 5(1) par LY 2016, ch. 5, art. 32

par. 5(2) et (3)

ajoutés par LY 2004, ch. 14, art. 7

par. 6(1)

LY 2004, ch. 14, art. 8

al. 6(1)q)

LY 2004, ch. 14, art. 9

par. 6(2)

LY 2004, ch. 14, art. 10

LY 2012, ch. 14, art. 17 (anglais seulement)

par. 6(3)

LY 2004, ch. 14, art. 11

par. 6(5)

LY 2004, ch. 14, art. 12

par. 8(2)

LY 2004, ch. 14, art. 13

par. 11(1)

LY 2004, ch. 14, art. 14

par. 11(3)

LY 2016, ch. 8, par. 73(2) (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)

par. 12(2)

LY 2004, ch. 14, art. 15

art. 19

LY 2004, ch. 14, art. 16

al. 20(1)a)

LY 2004, ch. 14, art. 17

sal. 20(1)a)(i)

LY 2010, ch. 4, art. 8 (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

sal. 20(1)a)(ii)

LY 2010, ch. 4, art. 8 (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

sal. 20(1)a)(iii)

abrogé par LY 2010, ch. 4, art. 8 (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 20(2)d)

LY 2004, ch. 14, art. 18

par. 20(6) à (8)

LY 2004, ch. 14, art. 19

par. 22(2)

LY 2004, ch. 14, art. 20

al. 23(3)b)

LY 2016, ch. 8, par. 73(3) (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)

ss.30(1)

LY 2004, ch. 14, art. 21

al. 46e)

ajouté par LY 2004, ch. 14, art. 22

par. 47(5)

ajouté par LY 2004, ch. 14, art. 23

abrogé par LY 2008, ch. 7, art. 3

par. 49(3)

abrogé par LY 2004, ch. 14, art. 24

par. 49(4)

LY 2004, ch. 14, art. 25

par. 64(2)

LY 2016, ch. 8, par. 73(4) (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)

par. 82(9)

LY 2016, ch. 8, par. 73(4) (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)

par. 88(4)

LY 2004, ch. 14, art. 26

art. 89

LY 2004, ch. 14, art. 27

par. 90(1)

LY 2004, ch. 14, art. 28

par. 100(2)

LY 2004, ch. 14, art. 29

art. 102

abrogé par LY 2004, ch. 14, art. 30

par. 104(1)

LY 2004, ch. 14, art. 31


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé

LRY 2002, ch. 194

art. 1

LY 2009, ch. 19, par. 2(1) à (9) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

définitions ajoutées par LY 2009, ch. 19, par. 2(10) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 2(2)

ajouté par LY 2009, ch. 19, art. 3 (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 3a)

LY 2009, ch. 19, par. 4(1) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 3b)

LY 2009, ch. 19, par. 4(2) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 3c) et d)

abrogés par LY 2009, ch. 19, par. 4(3) (entrés en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 5

LY 2009, ch. 19, art. 5 (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 6(1)b)

LY 2009, ch. 19, par. 6(1) (anglais seulement) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 6(1)h.1)

ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 6(2) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 6(1)j.1)

ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 6(3) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 6(1)k)

LY 2009, ch. 19, par. 6(4) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 6(1)1)

LY 2009, ch. 19, par. 6(5) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 6(1)1.1)

ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 6(6) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 7(1)

LY 2009, ch. 19, par. 7(1) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 7(1)a)

LY 2009, ch. 19, par. 7(2) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

als. 7(1)(a.01) et (a.02)

ajoutés par LY 2015, ch. 3, par. 50(2) (pas encore en vigueur)

al. 7(1)a.1) et a.2)

ajoutés par LY 2009, ch. 19, par. 7(3) (entrés en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 7(1)c)

ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 7(4) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 7(1)c.1)

ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 7(5) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 7(1)d) à f)

abrogés par LY 2009, ch. 19, par. 7(6) (entrés en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 7(1)g.1)

ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 7(7) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 8

LY 2009, ch. 19, art. 8 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 9

LY 2009, ch. 19, art. 9 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 10

LY 2009, ch. 19, art. 10 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 11(1)

LY 2009, ch. 19, par. 11(1) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 11(2)b)

LY 2009, ch. 19, par. 11(2) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 11(4)

abrogé par LY 2009, ch. 19, par. 11(3) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 12

LY 2009, ch. 19, art. 12 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 13.1 et 13.2

ajoutés par LY 2009, ch. 19, art. 13 (entrés en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 13.1(1.01)

ajouté par LY 2015, ch. 3, par. 50(3) (pas encore en vigueur)

art. 14

LY 2009, ch. 19, art. 14 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 15

LY 2009, ch. 19, art. 15 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 16

LY 2009, ch. 19, art. 16 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 17(1)

LY 2009, ch. 19, art. 17 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 18

LY 2009, ch. 19, art. 18 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 19

LY 2009, ch. 19, art. 19 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 20

LY 2009, ch. 19, par. 20(1) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 20b)

LY 2009, ch. 19, par. 20(2) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 20f)

LY 2009, ch. 19, par. 20(3) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 21

LY 2009, ch. 19, art. 21 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 22

LY 2009, ch. 19, art. 22 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 22.1

ajouté par LY 2009, ch. 19, art. 23 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 23

LY 2009, ch. 19, art. 24 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 24(1)

LY 2009, ch. 19, par. 25(1) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 24(3)

LY 2009, ch. 19, par. 25(2) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 24(4)a)

LY 2009, ch. 19, par. 25(3) (anglais seulement) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 24(5)

LY 2009, ch. 19, par. 25(4) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 24.1

ajouté par LY 2009, ch. 19, art. 26 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 25(1) et (2)

LY 2009, ch. 19, art. 27 (entrés en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 26

LY 2009, ch. 19, art. 28 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 27

LY 2009, ch. 19, art. 29 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 28(4)

LY 2009, ch. 19, art. 30 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 31(1)

LY 2009, ch. 19, par. 31(1) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 31(3)

LY 2009, ch. 19, par. 31(2) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 32

LY 2009, ch. 19, art. 32 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 33

LY 2009, ch. 19, art. 33 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 34

LY 2009, ch. 19, art. 34 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 35(1)

LY 2009, ch. 19, art. 35 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 40

LY 2009, ch. 19, par. 36(1) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

sal. 40a)(ii)

LY 2009, ch. 19, par. 36(2) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 41(1)

LY 2009, ch. 19, par. 37(1) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 41(1)a)

LY 2009, ch. 19, par. 37(2) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 41(1)b) et c)

LY 2009, ch. 19, par. 37(3) (entrés en vigueur le 23 novembre 2012)

sal. 41(1)c)(i)

LY 2009, ch. 19, par. 37(4) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

sal. 41(1)c)(ii)

LY 2009, ch. 19, par. 37(5) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 41(1)d) et e)

LY 2009, ch. 19, par. 37(6) (entrés en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 41(1)e) à j)

LY 2009, ch. 19, par. 37(7) (entrés en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 41(1)g)

LY 2009, ch. 19, par. 37(8) (anglais seulement) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 41(1)i)

LY 2009, ch. 19, par. 37(9) (anglais seulement) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 41(1)j)

LY 2009, ch. 19, par. 37(10) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 41(2)

LY 2009, ch. 19, par. 37(7) et 37(11) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 42

LY 2009, ch. 19, art. 38 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 43(1)

LY 2009, ch. 19, art. 39 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 45(1)

LY 2009, ch. 19, par. 40(1) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 45(2)

LY 2009, ch. 19, par. 40(2) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 46

LY 2009, ch. 19, art. 41 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 47

LY 2009, ch. 19, art. 42 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 51(4)

LY 2009, ch. 19, art. 43 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 52(1)

LY 2009, ch. 19, par. 44(1) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

par. 52(4)

LY 2009, ch. 19, par. 44(2) (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 54

LY 2009, ch. 19, art. 45 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 55

LY 2009, ch. 19, art. 46 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 56

LY 2009, ch. 19, art. 47 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

art. 57

LY 2009, ch. 19, art. 48 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 57d)

ajouté par LY 2003, ch. 24, art. 48 (proclamé en vigueur le 13 janvier 2006)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Profession d’ingénieur

LRY 2002, ch. 75

art. 1

LY 2010, ch. 12, art. 2

LY 2017, ch. 6, par. 5(2)

par. 4(1)

LY 2017, ch. 6, par. 5(3)

par. 24(3)

LY 2017, ch. 6, par. 5(3)

par. 31(3)

LY 2017, ch. 6, par. 5(3)

par. 36(2)

LY 2017, ch. 6, par. 5(3)

par. 40(3)

LY 2017, ch. 6, par. 5(3)

par. 41(3)

LY 2017, ch. 6, par. 5(3)

par. 42(1)

LY 2017, ch. 6, par. 5(3)

par. 47(1)

LY 2017, ch. 6, par. 5(3)

par. 51(1)

LY 2017, ch. 6, par. 5(3)

art. 52

LY 2017, ch. 6, par. 5(3)

par. 56(2)

LY 2017, ch. 6, par. 5(3)

par. 58(1)

LY 2017, ch. 6, par. 5(3)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Profession de l’enseignement

LRY 2002, ch. 215


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Profession dentaire

LRY 2002, ch. 53

art. 1

LY 2010, ch. 4, par. 4(2) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

LY 2017, ch. 8, art. 3 (pas encore en vigueur)

art. 2

LY 2017, ch. 8, art. 4 (pas encore en vigueur)

art. 3

LY 2017, ch. 8, art. 4 (pas encore en vigueur)

art. 3.01

Ajouté par LY 2017, ch. 8, art. 4 (pas encore en vigueur)

art. 3.02

Ajouté par LY 2017, ch. 8, art. 4 (pas encore en vigueur)

art. 4

LY 2017, ch. 8, art. 4 (pas encore en vigueur)

art. 5

LY 2010, ch. 4, par. 4(3) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 5(1) et (2)

LY 2017, ch. 8, par. 5(1) et (2) (pas encore en vigueur)

par. 5(3) et (4)

Abrogés par LY 2017, ch. 8, par. 5(3) (pas encore en vigueur)

par. 5(5)

LY 2017, ch. 8, par. 5(4) (pas encore en vigueur)

par. 5(6)

Abrogé par LY 2017, ch. 8, par. 5(5) (pas encore en vigueur)

par. 5(7) et (8)

LY 2017, ch. 8, par. 5(6) et (7) (pas encore en vigueur)

par. 5(9)

Abrogé par LY 2017, ch. 8, par. 5(8) (pas encore en vigueur)

art. 7

LY 2017, ch. 8, art. 6 (pas encore en vigueur)

art. 9

LY 2017, ch. 8, art. 7 (pas encore en vigueur)

art. 10

LY 2017, ch. 8, art. 7 (pas encore en vigueur)

art. 11

Abrogé par LY 2017, ch. 8, art. 8 (pas encore en vigueur)

par. 13(1)

LY 2017, ch. 8, par. 9(1) (pas encore en vigueur)

par. 13(3)

Abrogé par LY 2017, ch. 8, par. 9(2) (pas encore en vigueur)

par. 14(1)

LY 2017, ch. 8, par. 10(1) (pas encore en vigueur)

par. 14(2)

LY 2017, ch. 8, par. 10(2) (pas encore en vigueur)

par. 14(6)

LY 2017, ch. 8, par. 10(3) (pas encore en vigueur)

par. 14(6.01)

Ajouté par LY 2017, ch. 8, par. 10(3) (pas encore en vigueur)

par. 14(7) et (8)

LY 2017, ch. 8, par. 10(3) (pas encore en vigueur)

par. 14(9)

Ajouté par LY 2017, ch. 8, par. 10(3) (pas encore en vigueur)

par. 15(1)

LY 2017, ch. 8, art. 11 (pas encore en vigueur)

par. 16(1)

LY 2017, ch. 8, art. 12 (pas encore en vigueur)

art. 17

LY 2017, ch. 8, art. 13 (pas encore en vigueur)

art. 18 à 21

Abrogés par LY 2017, ch. 8, art. 14 (pas encore en vigueur)

art. 23

LY 2010, ch. 4, par. 4(4) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

LY 2017, ch. 8, art. 15 (pas encore en vigueur)

art.23.01

Ajouté par LY 2017, ch. 8, art. 15 (pas encore en vigueur)

art.23.02

Ajouté par LY 2017, ch. 8, art. 15 (pas encore en vigueur)

art.23.03

Ajouté par LY 2017, ch. 8, art. 15 (pas encore en vigueur)

art.23.04

Ajouté par LY 2017, ch. 8, art. 15 (pas encore en vigueur)

art.23.05

Ajouté par LY 2017, ch. 8, art. 15 (pas encore en vigueur)

art. 23.1

LY 2010, ch. 4, par. 4(4) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

Abrogé par LY 2017, ch. 8, art. 15 (pas encore en vigueur)

art. 24 et 25

LY 2017, ch. 8, art. 15 (pas encore en vigueur)

art. 26

LY 2017, ch. 8, art. 16 (pas encore en vigueur)

art. 28

LY 2017, ch. 8, art. 17 (pas encore en vigueur)

art. 29

LY 2017, ch. 8, art. 17 (pas encore en vigueur)

art. 30

LY 2017, ch. 8, art. 17 (pas encore en vigueur)

art. 31

LY 2017, ch. 8, art. 17 (pas encore en vigueur)

art. 32

LY 2017, ch. 8, art. 17 (pas encore en vigueur)

art. 33

Ajouté par LY 2017, ch. 8, art. 17 (pas encore en vigueur)

art. 34

Ajouté par LY 2017, ch. 8, art. 17 (pas encore en vigueur)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Profession médicale

LRY 2002, ch. 149

art. 1

LY 2009, ch. 16, par. 2(1) à (3); par. 35(1) et (2) (proclamés en vigueur le 29 août 2011)

ajouté par LY 2009, ch. 16, par. 2(2) (proclamé en vigueur le 29 août 2011)

al. 2(2)a)

LY 2009, ch. 16, par. 35(2) (proclamé en vigueur le 29 août 2011)

al. 2(2)b)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur le 29 août 2011)

par. 3(1)

LY 2009 ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur le 29 août 2011)

par. 7(2)

LY 2009, ch. 16, par. 3(1) (proclamé en vigueur le 29 août 2011)

par. 7(3)

ajouté par LY 2009, ch. 16, par. 3(2) (proclamé en vigueur le 29 août 2011)

par. 8(1)

LY 2009, ch. 16, art. 4 (proclamé en vigueur le 29 août 2011)

art. 9 à 11

LY 2009, ch. 16, art. 5 (proclamé en vigueur le 29 août 2011)

al. 11(1)d)

LY 2010, ch. 4, par. 11(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 12 à 14

abrogés par LY 2009, ch. 16, art. 6 (proclamés en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 15

LY 2009, ch. 16, art. 7 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 16

LY 2009, ch. 16, art. 8 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 16(1)b)

LY 2016, ch. 5, art. 36 français seulement

art. 18

LY 2009, ch. 16, art. 9 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 18.1

ajouté par LY 2009 ch. 16, art. 10 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 19

LY 2009, ch. 16, art. 11 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 19.1

ajouté par LY 2009 ch. 16, art. 12 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 20(1)

LY 2009, ch. 16, art. 13(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 20(2) à (4)

LY 2009, ch. 16, art. 13(2) (proclamés en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 21(1)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 21(2)

LY 2009, ch. 16, art. 14 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 22

LY 2009, ch. 16, art. 15 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 23(1)a)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 23(1)b)

LY 2009, ch. 16, par. 35(3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 23(3)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 23(4)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) et (3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 24(1)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1), et (3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 24(1)a)

LY 2009, ch. 16, par. 35(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 24(2)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 24(3)

LY 2009, ch. 16, par. 35(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 24(4)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 24(5)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 24(6)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1), et (3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 24.01

ajouté par LY 2015, ch. 3, art. 49 (pas encore en vigueur)

par. 25(1)

LY 2009, ch. 16, par. 35(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 27(2)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) et (3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 27(3)

LY 2009, ch. 16, par. 16(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 27(3)a)

LY 2009, ch. 16, par. 16(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 27(3)b)

LY 2009, ch. 16, par. 35(3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 27(3)c) et d)

LY 2009, ch. 16, par. 16(3) (proclamés en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 27(3)e)

LY 2009, ch. 16, par. 16(4) et par. 35(3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 27(3)e.1)

ajouté par LY 2009, ch. 16, par. 16(4) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 27(3)f)

LY 2009, ch. 16, par. 16(5) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 27(4) et 5

LY 2009, ch. 16, par. 16(6) (proclamés en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 27(6)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) et (3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 27(7)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 28(1)

LY 2009, ch. 16, art. 17 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 28(1)c)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 28(3)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) et (3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 29

LY 2009, ch. 16, art. 18 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 30(1)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1), (3) et (4) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

LY 2012, ch. 14, art. 19 (anglais seulement)

par. 30(3)

LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 31(1)

LY 2009, ch. 16, par. 35(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 36(2)

LY 2009, ch. 16, par. 19(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011) (anglais seulement)

par. 36(5) et (6)

LY 2009, ch. 16, par. 19(2) (proclamés en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 40(1)

LY 2009, ch. 16, par. 20(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 40(3)a)

LY 2009, ch. 16, par. 20(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 40(3)j)

LY 2009, ch. 19, art. 53 (entre en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 40(3)k)

LY 2009, ch. 16, par. 20(3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 40(3)m)

ajouté par LY 2003, ch. 24, art. 47 (proclamé en vigueur le 13 janvier 2006)

art. 41

LY 2009, ch. 16, art. 21 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 42(1)

LY 2009, ch. 16, art. 22 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 47(1)

LY 2009, ch. 16, art. 23 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 49

LY 2009, ch. 16, art. 24 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 50(3)

LY 2009, ch. 16, art. 25 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 51(2)

LY 2009, ch. 16, art. 26 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 51.1

ajouté par LY 2009, ch. 16, art. 27 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 53(1)

LY 2009, ch. 16, par. 28(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 53(1)c) et d)

LY 2009, ch. 16, par. 28(2) (proclamés en vigueur à compter du 29 août 2011)

par. 53(3)

LY 2009, ch. 16, par. 28(3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 54

abrogé par LY 2009 ch. 16, art. 29 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 56

LY 2009, ch. 16, art. 30 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011) (anglais seulement)

art. 58

LY 2009, ch. 16, art. 31 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 59

LY 2009, ch. 16, par. 35(5) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 61

abrogé par LY 2009, ch. 16, art. 32 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

al. 62a)

LY 2009, ch. 16, art. 33 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011) (anglais seulement)

al. 62b)

LY 2009, ch. 16, art. 33 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

art. 64

LY 2009, ch. 16, art. 34 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Professions de la santé

LY 2003, ch. 24

Toute la loi

(proclamée en vigueur le 13 janvier 2006)

par. 3(1)

LY 2010, ch. 4, par. 6(2) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 3(2) et (3)

ajoutés par LY 2010, ch. 4, par. 6(3) (proclamés en vigueur le 14 octobre 2010)

art. 31

LY 2016, ch. 5, par. 25(2) anglais seulement

LY 2016, ch. 5, par. 25(3) français seulement

par. 35(2)

LY 2016, ch. 5, par. 25(4) anglais seulement


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Programme de travaux compensatoires

LRY 2002, ch. 88


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Promotion de l’habitat

LRY 2002, ch. 115


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Protection contre les dangers de l’électricité

LRY 2002, ch. 65

par. 1(1)

LY 2013, ch. 3, art.8 (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

art. 1.01

ajouté par LY 2013, ch. 3, art. 9 (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

art. 11

LY 2013, ch. 3, art. 10 (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

par. 13(2)

LY 2013, ch. 3, par. 11(1) anglais seulement (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

par. 13(4)

LY 2013, ch. 3, par. 11(2) (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

par. 14(4)

LY 2013, ch. 3, art. 12 (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

al. 15(1)d)

LY 2013, ch. 3, art. 13 (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

al. 22(1)d)

LY 2013, ch. 3, art. 14 (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

art. 28

art. 28 renuméroté par. 28(1) par LY 2013, ch. 3, par. 15(1) (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

par. 28(1)

art. 28 renuméroté par. 28(1) par LY 2013, ch. 3, par. 15(1) (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

al. 28(1)a)

LY 2013, ch. 3, al. 15(2)a) (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

al. 28(1)d) à p)

ajoutés par LY 2013, ch. 3, al. 15(2)b) (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)

par. 28(2)

ajouté par LY 2013, ch. 3, par. 15(3) (proclamé en vigueur le 16 décembre 2015)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Protection des adultes et la prise de décisions les concernant

LY 2003, ch. 21, annexe A

adoptée par LY 2003, ch. 21, art. 1 (entre en vigueur le 2 mai 2005, à l’exception de la partie 4, al. 82a), al. 83(1)a) à d) et par. 83(3))

al. 30(5)k)

LY 2008, ch. 1, art. 195 (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

partie 4

(proclamée en vigueur le 1er septembre 2005)

al. 82a)

(proclamé en vigueur le 1er septembre 2005)

al. 83(1)a) à d) et par. 83(3)

(proclamés en vigueur le 1er septembre 2005)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Protection des animaux

LRY 2002, ch. 6

Toute la loi

LY 2008, ch. 13, art. 9 et 10 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

art. 1

LY 2008, ch. 13, art. 2 à 8 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

LY 2012, ch. 14, par. 1(2) (français seulement)

par. 2(1)

LY 2008, ch. 13, art. 11 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

LY 2012, ch. 14, par. 1(3) (anglais seulement)

par. 2(2) et (3)

LY 2012, ch. 14, par. 1(3) (anglais seulement)

art. 2.1

ajouté par LY 2008, ch. 13, art. 12 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

art. 2.2

ajouté par LY 2008, ch. 13, art. 13 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

art. 2.3

ajouté par LY 2008, ch. 13, art. 14 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

par. 4(1)

LY 2008, ch. 13, art. 15 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

par. 4(2) à 4(4)

abrogés par LY 2008, ch. 13, art. 16 (entrés en vigueur le 18 mars 2009)

art. 4.1 à 4.6

ajoutés par LY 2008, ch. 13, art. 17 (entrés en vigueur le 18 mars 2009)

art. 4.5

par. 4.5(1) renuméroté art. 4.5 par LY 2012, ch. 14, par. 1(4)

par. 4.5(1)

par. 4.5(1) renuméroté art. 4.5 par LY 2012, ch. 14, par. 1(4)

art. 5

LY 2008, ch. 13, art. 18 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

al. 5(1)b) et c)

LY 2012, ch. 14, par. 1(3) (anglais seulement)

par. 6(1.1)

ajouté par LY 2008, ch. 13, art. 19 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

par. 6(3) et (4)

ajoutés par LY 2008, ch. 13, art. 20 (entrés en vigueur le 18 mars 2009)

art. 7

LY 2008, ch. 13, art. 21 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

art. 8

abrogé par LY 2008, ch. 13, art. 22 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

par. 9(2)

abrogé par LY 2008, ch. 13, art. 23 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

art. 10

LY 2012, ch. 14, par. 1(3) (anglais seulement)

art. 10.1 à 10.4

ajoutés par LY 2008, ch. 13, art. 24 (entrés en vigueur le 18 mars 2009)

al. 11b)

LY 2008, ch. 13, art. 25 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

par. 12(1)

LY 2008, ch. 13, art. 26(entré en vigueur le 18 mars 2009)

par. 12(1.1)

ajouté par LY 2008, ch. 13, art. 26 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

par. 12(2)

LY 2008, ch. 13, art. 27 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

par. 12(3)

ajouté par LY 2008, ch. 13, art. 28 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

art. 13

LY 2008, ch. 13, art. 29 (entré en vigueur le 18 mars 2009)

art. 14

LY 2008, ch. 13, art. 30 (entré en vigueur le 18 mars 2009)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Protection des contribuables

LRY 2002, ch. 214

art. 4

LY 2003, ch. 28, art. 2 (entré en vigueur le 1er avril 2004)

par. 4(2)

LY 2016, ch. 8, art. 75 (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Protection des forêts

LRY 2002, ch. 94

par. 27(1.1)

ajouté par LY 2003, ch. 5, art. 2


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Protection du consommateur

LRY 2002, ch. 40


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Protection et gestion des renseignements médicaux

LY 2013, ch. 16

toute la loi

proclamé en vigueur le 31er août 2016

par. 61(1)

LY 2017, ch. 6, par. 7(2)

al. 112(3)c)

LY 2017, ch. 6, par. 7(3)

art. 113

LY 2017, ch. 6, par. 7(2)

par. 125(2)

LY 2014, ch. 8, par. 40(2) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Publications officielles

LRY 2002, ch. 180

art. 6

LY 2003, ch. 25, art. 2

art. 7

ajouté par LY 2003, ch. 25, art. 3