Législation

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Tableau des lois d’intérêt public
1ère partie (choisir une lettre)
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Partie 2

Tableau des lois d’intérêt public - I

TABLEAU DES LOIS D’INTÉRÊT PUBLIC
Partie 1

Les Lois du Yukon ont été révisées et refondues au 31 décembre 2002 et publiées sous le titre de Lois révisées du Yukon 2002 ( L.R.Y. 2002 ). Par conséquent, les lois en vigueur au 31 décembre 2002, à l’exception de celles mentionnées à la partie 2 du Tableau, ont été publiées dans les L.R.Y., 2002, et toutes les modifications aux lois en vigueur à ce moment ont été refondues ou, si l’on veut, insérées dans le texte original.

La partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public énumère toutes les lois refondues des L.R.Y., 2002, ainsi que toutes les lois adoptées par l’Assemblée législative après la date de révision du 31 décembre 2002, date butoir pour inclusion dans les LRY 2002. Par contre, les lois abrogées depuis plus de cinq ans ne sont pas énumérées au Tableau.

Les lois qui font partie des L.R.Y. 2002 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Une loi adoptée après le 31 décembre 2002 entre en vigueur le jour de sa sanction, à moins qu’une autre date ne soit mentionnée au Tableau.

Les lois et modifications à celles-ci énumérées à la partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public sont à jour à compter de la date de mise à jour.

LRY = Lois révisées du Yukon; LY = Lois du Yukon (recueil annuel); ch. = chapitre; art. = article;
par. = paragraphe; al. = alinéa; sal = sous-alinéa


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Immatriculation des infirmières et infirmiers auxiliaires

LRY 2002, ch. 138

art. 5

LY 2010, ch. 4, par. 9(2) (entré en vigueur le 25 juin 2010)

al. 6f)

LY 2010, ch. 4, par. 9(3) (entré en vigueur le 25 juin 2010)

al. 13d)

LY 2010, ch. 4, par. 9(4) (entré en vigueur le 25 juin 2010)

al. 14b)

LY 2009, ch. 19, par. 52(1) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

al. 14c)

LY 2009, ch. 19, par. 52(2) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Impôt sur le revenu

LRY 2002, ch. 118

Toute la loi

LY 2007, ch.9, art.2

LY 2016, ch. 3, par. 2(1) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

LY 2016, ch. 3, par. 2(2) anglais seulement (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

LY 2016, ch. 3, par. 2(3) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

par. 1(1)

LY 2010, ch. 11, al. 2(1)a) (s’applique à compter du 12 décembre 2005)

LY 2010, ch. 11, al. 2(1)b) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

LY 2010, ch. 11, al. 2(1)c) (s’applique à compter du 1er janvier 2003)

LY 2015, ch. 1, art. 2 (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2016, ch. 3, par. 3(1) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

LY 2017, ch. 6, art. 8

par. 1(7)

LY 2016, ch. 3, par. 3(2) anglais seulement (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

al. 1(7)h)

LY 2010, ch. 11, par. 2(2) (anglais seulement) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

LY 2010, ch. 11, par. 2(3) (français seulement) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

al. 1(7)j)

LY 2010, ch. 11, par. 2(4) (s’applique à compter du 12 décembre 2005)

art. 4 et 5

LY 2007, ch.9, art. 3 (s’applique à l’année 2001 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(1)

LY 2006, ch. 11, par. 2(1) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(1) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2016, ch. 3, par. 4(1) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (prcolamé en vigueur 10 janvier 2017)

par. 6(2)

LY 2005, ch. 9, par. 2(1). (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2006, ch. 11, par. 2(2) (s’applique à l’année 2007 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(2) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2016, ch. 3, par. 4(2) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (prcolamé en vigueur 10 janvier 2017)

sal. 6(2)a)(v)

LY 2017, ch. 2, art. 2 (s’applique à l’année 2017 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(3)

LY 2015, ch. 1, par. 3(3) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

pars. 6(4) à (8)

abrogés par LY 2015, ch. 1, par. 3(4) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(5)

LY 2007, ch.9, par. 4(1) (s’applique à l’année 2008 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(9)

LY 2006, ch. 11, par. 2(3) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(5) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(11)

LY 2006, ch. 11, par. 2(4) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2010, ch. 11, par. 3(1) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

par. 6(12)

LY 2006, ch. 11, par. 2(5) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(5) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(14)

LY 2006, ch. 11, par. 2(6) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(6) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par.6(14.1)

ajouté par LY 2007, ch.9, par.4(2) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

abrogé par LY 2012, ch. 13, par. 2(1) (s’applique à l’année 2012 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(15)

LY 2006, ch. 11, par. 2(7) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(5) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par.6(15.1)

ajouté par LY 2006, ch.11, par. 2(8) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2010, ch. 11, par. 3(2) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

par. 6(16)

LY 2006, ch. 11, par. 2(9) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(5) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

sal. 6(17)b)(ii)

LY 2010, ch. 11, par. 3(3) (s’applique à compter du 1er janvier 2003)

par. 6(18)

LY 2015, ch. 1, par. 3(7) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(18.1) et (18.2)

ajoutés par LY 2006, ch. 11, par. 2(10) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(19)

LY 2006, ch 11, par. 2(11) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(5) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(21)

LY 2015, ch. 1, par. 3(7) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(24)

LY 2015, ch. 1, par. 3(7) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(25)

LY 2006, ch. 11, par. 2(12) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

abrogé par LY 2012, ch. 13, par. 2(1) (s’applique à l’année 2012 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(26)

LY 2006, ch. 11, par. 2(13) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(28)

LY 2010, ch. 11, par. 3(4) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(8) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(29)

LY 2005, ch. 9, par. 2(2) (s’applique à l’année 2004 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2006, ch. 11, par. 2(14) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2012, ch. 13, par. 2(2) (s’applique à l’année 2012 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(9) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

sal. 6(29)c)(ii)

LY 2015, ch. 1, par. 3(10) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2016, ch. 4, par. 2(1) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)

par. 6(30)

LY 2015, ch. 1, par. 3(11) (voir la promulgation des lois pour l’application)

par. 6(31)

LY 2006, ch. 11, par. 2(15) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

abrogé par LY 2012, ch. 13, par. 2(3) (s’applique à l’année 2012 et aux années d’imposition subséquentes)

ajouté par LY 2016, ch. 4, par. 2(2) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)

par. 6(33)

LY 2006, ch. 11, par. 2(16) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(9) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(34)

LY 2006, ch. 11, par. 2(17) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

al. 6(34)b)

LY 2010, ch. 11, par. 3(5) (anglais seulement) (s’applique aux années d’imposition 2005 et subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(12) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(37)

LY 2006, ch. 11, par. 2(18) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(38)

LY 2015, ch. 1, par. 3(3) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(39)

LY 2006, ch. 11, par. 2(19) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(39)

LY 2010, ch. 11, par. 3(6) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

LY 2016, ch. 3, par. 4(3) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (prcolamé en vigueur 10 janvier 2017)

al. 6(39)a)

LY 2015, ch. 1, par. 3(13) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(39.1)

ajouté par LY 2010, ch. 11, par. 3(6) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

par. 6(40)

LY 2015, ch. 1, par. 3(3) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(42)

ajouté par LY 2016, ch. 4, par. 2(4) (s’applique aux années d’imposition 2017 et subséquentes) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)

par. 6(46)

LY 2015, ch. 1, par. 3(14) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2016, ch. 3, par. 4(4) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (prcolamé en vigueur 10 janvier 2017)

par. 6(49)

LY 2015, ch. 1, par. 3(15) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2016, ch. 3, par. 4(5) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (prcolamé en vigueur 10 janvier 2017)

par. 6(50)

LY 2015, ch. 1, par. 3(3) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(51)

LY 2006, ch. 11, par. 2(20) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2007, ch.9, par. 4(3) (s’applique à l’année 2007 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(53)

abrogé par LY 2007, ch. 9, par. 4(4) (s’applique à l’année 1998 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(54)

LY 2005, ch. 9, par. 2(3) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(55)

LY 2005, ch. 9, par. 2(3) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(55)

LY 2015, ch. 1, par. 3(16) (voir la promulgation des lois pour l’application)

par. 6(56)

abrogé par LY 2005, ch. 9, par. 2(3) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(56) à (58)

ajouté par LY 2006, ch. 11, par. 2(21) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

abrogé par LY 2012, ch. 13, par. 2(3) (s’applique à l’année 2012 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(57)

ajouté par LY 2006, ch. 11, par. 2(21) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(57)

LY 2007, ch.9, par. 4(5) (s’applique à l’année 2007 et aux années d’imposition subséquentes)

abrogé par LY 2012, ch. 13, par. 2(3) (s’applique à l’année 2012 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(58)

ajouté par LY 2006, ch. 11, par. 2(21) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2015, ch. 1, par. 3(9) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 6(59)

ajouté par LY 2007, ch.9, par. 4(6) (s’applique à l’année 2007 et aux années d’imposition subséquentes)

abrogé par LY 2012, ch. 13, par. 2(1) (s’applique à l’année 2012 et aux années d’imposition subséquentes)

art. 7

LY 2005, ch. 9, art. 3 (s’applique à l’année 2001 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2010, ch. 11, art. 4 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

abrogé par LY 2015, ch. 1, art. 4 (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

art. 8

abrogé par LY 2015, ch. 1, art. 5 (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 8(6)

modifié par LY 2006, ch. 11, art. 3 (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

art. 9

LY 2015, ch. 1, art. 6 (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 9(1)

LY 2012, ch. 13, par. 3(1) (s’applique après juin 2011)

par. 9(2)

LY 2010, ch. 11, art. 5 (s’applique à compter du 1er janvier 2003)

par. 9(4.1)

ajouté par LY 2012, ch. 13, par. 3(2) (s’applique après juin 2011)

art. 9.1

LY 2005, ch. 10, art. 2 (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

abrogé par LY 2010, ch. 11, art. 6 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

art. 9.01

ajouté par LY 2015, ch. 1, art. 7 (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

al. 9.01(1)c)

LY 2016, ch. 4, par. 3(1) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)

par. 9.01(2)

LY 2016, ch. 4, par. 3(2) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)

par. 10(1)

LY 2005, ch. 9, par. 4(1) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

al. 10(1)a)

LY 2014, ch. 7, par. 2(1) (voir la promulgation des lois pour l’entrée en vigueur)

LY 2017, ch. 2, par. 3(1) (voir la promulgation des lois pour l’application)

al. 10(1)b)

LY 2004, ch. 12, art. 2 (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2017, ch. 2, par. 3(2) (voir la promulgation des lois pour l’application)

par. 10(1.1)

ajouté par LY 2004, ch. 12, art. 3 (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2005, ch. 9, par. 4(2) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

abrogé par LY 2010, ch. 11, par. 7(2) (s’applique aux années d’imposition qui débutent après 2010)

par. 10(2)

abrogé par LY 2005, ch. 9, par. 4(3) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 10(2.1)

ajouté par LY 2004, ch. 12, art. 5 (s’applique à l’année 2007 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2005, ch. 9, par. 4(4) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

abrogé par LY 2010, ch. 11, par. 7(2) (s’applique aux années d’imposition qui débutent après 2010)

al. 10(2.1)b)

LY 2010, ch. 11, par. 7(1) (voir l’adoption des lois pour l’entrée en vigueur)

par. 10(2.2)

ajouté par LY 2004, ch. 12, art. 5 (s’applique à l’année 2007 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2006, ch. 11, art. 4 (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

abrogé par LY 2010, ch. 11, par. 7(2) (s’applique aux années d’imposition qui débutent après 2010)

par. 10(3)

LY 2010, ch. 11, par. 7(3) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

par. 10(4)

LY 2005, ch. 9, par. 4(5) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

al. 10(4)a)

LY 2017, ch. 2, par. 3(3) (voir la promulgation des lois pour l’application)

sal. 10(4)a)(ii)

LY 2005, ch. 9, par. 4(6) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2010, ch. 11, par. 7(4) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

al. 10(4)b)

LY 2005, ch. 9, par. 4(7) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

sal. 10(4)b)(i) et (ii)

LY 2005, ch. 9, par. 4(8) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 10(5)

LY 2005, ch. 9, par. 4(9) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

par. 10(6)

abrogé par LY 2005, ch. 9, par. 4(9) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

art. 10.1

ajouté par LY 2005, ch. 9, art. 5 (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

al. 10.1(1)a)

LY 2017, ch. 2, par. 4(1) (voir la promulgation des lois pour l’application)

al. 10.1(1)b)

LY 2017, ch. 2, par. 4(2) (voir la promulgation des lois pour l’application)

division 10.1(1)b)(ii)(B)

LY 2010, ch. 11, art. 8 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

par. 11(1)

LY 2015, ch. 1, par. 8(1) (voir la promulgation des lois pour l’entrée en vigueur)

par. 11(2)

LY 2015, ch. 1, par. 8(2) (voir la promulgation des lois pour l’entrée en vigueur)

par. 11(3)

LY 2010, ch. 11, art. 9 (s’applique à compter du 1er janvier 2003)

par. 12(1)

LY 2006, ch. 11, art. 5 (s’applique à l’année 1999 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2010, ch. 11, art. 10 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

art. 13

LY 2015, ch. 1, par. 9(8) en français seulement (voir la promulgation des lois pour l’application)

par. 13(1)

LY 2015, ch. 1, par. 9(1) (voir la promulgation des lois pour l’application)

par. 13(4)

LY 2015, ch. 1, par. 9(2) (voir la promulgation des lois pour l’application)

par. 13(8)

LY 2015, ch. 1, par. 9(3) (voir la promulgation des lois pour l’application)

par. 13(9)

LY 2015, ch. 1, par. 9(4) (voir la promulgation des lois pour l’application)

pars. 13(10) à (12)

LY 2015, ch. 1, par. 9(5) (voir la promulgation des lois pour l’application)

par. 13(13)

LY 2015, ch. 1, par. 9(6) (voir la promulgation des lois pour l’application)

par. 13(14)

LY 2015, ch. 1, par. 9(7) (voir la promulgation des lois pour l’application)

par. 15(1)

LY 2010, ch. 11, par. 11(1) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

al. 15(1)d)

ajouté par LY 2010, ch. 11, par. 11(1) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

par. 15(2) et (3)

LY 2010, ch. 11, par. 11(2) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

art. 16

abrogé par LY 2010, ch. 11, art. 12 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

art. 17

LY 2010, ch. 11, art. 13 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

art. 18

LY 2015, ch. 1, art. 10 (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)

LY 2016, ch. 3, art. 5 (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

sal. 19(1)a)(i)

LY 2005, ch. 9, art. 6 (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)

art. 20

abrogé par LY 2010, ch. 11, art. 14 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

sal. 20(3)c)(ii)

LY 2004, ch. 3 par. 2(1)

par. 20(3.1)

ajouté par LY 2006, ch. 4, art. 2

par. 20(4)

LY 2004, ch. 3, par. 2(2)

art. 21

art. 21 renuméroté par. 21(1) par LY 2016, ch. 4, par. 4(1) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)

par. 21(1)

art. 21 renuméroté par. 21(1) par LY 2016, ch. 4, par. 4(1) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)

LY 2016, ch. 4, par. 4(2) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)

par. 21(2)

ajouté LY 2016, ch. 4, par. 4(3) (s’applique aux années d’imposition 2017 et subséquentes) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)

art. 23

LY 2010, ch. 11, art. 15 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

art. 24

LY 2010, ch. 11, par. 16(1) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

al. 24a)

LY 2010, ch. 11, par. 16(2) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

al. 24b)

LY 2010, ch. 11, par. 16(3) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

art. 25

LY 2010, ch. 11, par. 17(1) (anglais seulement) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

LY 2010, ch. 11, par. 17(2) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

al. 25a)

LY 2010, ch. 11, par. 17(3) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

al. 25b)

LY 2010, ch. 11, par. 17(4) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

par. 27(1)

LY 2010, ch. 11, par. 18(1) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

LY 2012, ch. 14, par. 14(2) (français seulement)

al. 27(3)

LY 2010, ch. 11, par. 18(2) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

art. 28

LY 2010, ch. 11, art. 19 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

art. 30

LY 2010, ch. 11, art. 20 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

art. 31

LY 2015, ch. 1, art. 11 (voir la promulgation des lois pour l’application)

par. 33(1)

LY 2014, ch. 7, par. 3(1) (s’applique après le 31 mars 2007)

LY 2015, ch. 1, art. 12 (voir la promulgation des lois pour l’application)

sal. 35(2)a)(iii)

LY 2010, ch. 11, al. 21a) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

sal. 35(2)a)(iv)

LY 2010, ch. 11, al. 21b) (s’applique aux appels interjetés après 2010)

sal. 35(2)b)(iii)

LY 2010, ch. 11, al. 21c) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

par. 35(2)

LY 2010, ch. 11, al. 21d) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)

par. 41(1)

LY 2016, ch. 3, par. 2(5) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

art. 43

LY 2010, ch. 11, art. 22 (s’applique à compter du 12 décembre 2005)

al. 57(2)a) et b)

LY 2016, ch. 3, al. 2(4)a) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

sal. 60(3)b)(i)

LY 2016, ch. 3, al. 2(4)b) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

par. 60(4)

LY 2016, ch. 3, al. 2(4)c) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

par. 60(5)

LY 2010, ch. 11, par. 23(1) (s’applique à compter du 12 décembre 2005)

LY 2016, ch. 3, al. 2(4)c) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

par. 62(1) et (2)

LY 2016, ch. 3, al. 2(4)d) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

par. 62(3)

LY 2010, ch. 11, art. 22 (s’applique à compter du 12 décembre 2005)

LY 2012, ch. 14, par. 14(3) (anglais seulement)

LY 2016, ch. 3, par. 2(6) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

par. 62(4)

LY 2010, ch. 11, par. 23(2) (s’applique à compter du 12 décembre 2005)

par. 63(1)

LY 2010, ch. 11, art. 22 (s’applique à compter du 12 décembre 2005)

art. 64

LY 2016, ch. 3, al. 2(4)e) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

par. 66(1)

LY 2016, ch. 3, par. 2(7) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

par. 66(2)

LY 2016, ch. 3, al. 2(4)f) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

LY 2016, ch. 3, par. 2(7) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

par. 66(3)

LY 2010, ch. 11, art. 22 (s’applique à compter du 12 décembre 2005)

par. 66(8)

LY 2016, ch. 3, par. 2(8) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

par. 67(1)

LY 2016, ch. 3, al. 2(4)f) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

art. 68

LY 2016, ch. 3, al. 2(4)g) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)

par. 71(3)

LY 2016, ch. 3, par. 2(5) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Indemnisation de l’Agence canadienne du sang/ Société canadienne du sang

LRY 2002, ch. 23


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Indemnisation de l’Agence canadienne du sang

LY 2006, ch 1

par. 1(1) et art. 2 à 4

renuméroté art. 2 à 5 respectivement par LY 2016, ch. 5, par. 6(2)

al. 3b)

LY 2016, ch. 5, par. 6(3)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Indemnisation des agences bancaires

LRY 2002, ch. 15


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Indemnisation des Premières nations (lutte contre les incendies)

LY 2003, ch. 4


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Indemnisation du Conseil national sur le don et la transplantation

LRY 2002, ch. 24


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Indemnité au conjoint

LRY 2002, ch. 207


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Institution d’un jour de compassion pour les victimes d’accidents du travail

LRY 2002, ch. 51


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Interprétation

LRY 2002, ch. 125

al. 14a)

LY 2010, ch. 12, art. 5 (anglais seulement)

al. 19(2)a)

LY 2016, ch. 5, par. 29(2) français seulement

art. 21

LY 2003, ch. 21, art. 17 (entré en vigueur le 2 mai 2005)

LY 2017, ch. 6, art. 9

par. 21(1)

LY 2009, ch. 9, art. 4

LY 2009, ch. 19, art. 51 (entré en vigueur le 23 novembre 2012)

LY 2010, ch. 4, art. 7 (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

LY 2015, ch. 3, art. 48 (pas encore en vigueur)

LY 2015, ch. 5, art. 23 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)

LY 2016, ch. 5, par. 29(3)

LY 2016, ch. 8, art. 72 (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)

LY 2017, ch. 1, art. 3

art. 34

abrogé par LY 2013, ch. 15, art. 4


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Intrusion dans les écoles

LRY 2002, ch. 199