Législation

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Tableau des lois d’intérêt public
1ère partie (choisir une lettre)
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Partie 2

Tableau des lois d’intérêt public - D

TABLEAU DES LOIS D’INTÉRÊT PUBLIC
Partie 1

Les Lois du Yukon ont été révisées et refondues au 31 décembre 2002 et publiées sous le titre de Lois révisées du Yukon 2002 ( L.R.Y. 2002 ). Par conséquent, les lois en vigueur au 31 décembre 2002, à l’exception de celles mentionnées à la partie 2 du Tableau, ont été publiées dans les L.R.Y., 2002, et toutes les modifications aux lois en vigueur à ce moment ont été refondues ou, si l’on veut, insérées dans le texte original.

La partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public énumère toutes les lois refondues des L.R.Y., 2002, ainsi que toutes les lois adoptées par l’Assemblée législative après la date de révision du 31 décembre 2002, date butoir pour inclusion dans les LRY 2002. Par contre, les lois abrogées depuis plus de cinq ans ne sont pas énumérées au Tableau.

Les lois qui font partie des L.R.Y. 2002 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Une loi adoptée après le 31 décembre 2002 entre en vigueur le jour de sa sanction, à moins qu’une autre date ne soit mentionnée au Tableau.

Les lois et modifications à celles-ci énumérées à la partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public sont à jour à compter de la date de mise à jour.

LRY = Lois révisées du Yukon; LY = Lois du Yukon (recueil annuel); ch. = chapitre; art. = article;
par. = paragraphe; al. = alinéa; sal = sous-alinéa


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Défenseur de l’enfance et de la jeunesse

LY 2009, ch. 1

Toute la loi

proclamée en vigueur le 1er avril 2010

par. 8(1)

LY 2016, ch. 10, art. 1

art. 31

abrogé par LY 2009, ch. 13, par. 26(1)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Dénominations sociales et les sociétés de personnes

LRY 2002, ch. 166

art. 1

LY 2010, ch. 13, art. 2 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 1.1

art. 92 renuméroté art. 1.1 par LY 2010, ch. 13, art. 16 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 47

abrogé par LY 2010, ch. 13, art. 3 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 53(4)

LY 2010, ch. 13, art. 4 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 57(2)

LY 2010, ch. 13, art. 5 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

al. 79(2)b)

LY 2010, ch. 13, art. 6 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 79.1

ajouté par LY 2010, ch. 13, art. 7 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 80

LY 2010, ch. 13, par. 8(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 80(1)

LY 2010, ch. 13, par. 8(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 80(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 13, par. 8(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 80(4)

abrogé par LY 2010, ch. 13, par. 8(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 81(3)

ajouté par LY 2010, ch. 13, art. 9 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 82

LY 2010, ch. 13, art. 10 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 87

LY 2010, ch. 13, par. 11(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 87(1.1) et (1.2)

ajoutés par LY 2010, ch. 13, par. 11(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 87(2)

LY 2010, ch. 13, par. 11(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 87(2.1)

ajouté par LY 2010, ch. 13, par. 11(3) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 88

LY 2010, ch. 13, art. 12 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 89(1)

LY 2010, ch. 13, art. 13 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 89(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 13, art. 13 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 89.1

ajouté par LY 2010, ch. 13, art. 14 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 90

abrogé par LY 2010, ch. 13, art. 15 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 91

abrogé par LY 2010, ch. 13, art. 15 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 92

art. 92 renuméroté art. 1.1 par LY 2010, ch. 13, art. 16 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 93

s.93 art. 93 renuméroté art. 112 par LY 2010, ch. 13, par. 17(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

partie 5, art. 94 à art. 110

ajoutés par LY 2010, ch. 13, art. 18 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

sal. 98(2)b)(ii)

LY 2016, ch. 5, art. 41

partie 6, art. 111

ajouté par LY 2010, ch. 13, art. 18 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 112

art. 93 renuméroté art. 112 par LY 2010, ch. 13, par. 17(1) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

al. 112c) à i)

ajoutés par LY 2010, ch. 13, par.17(2) (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Denturologistes

LRY 2002, ch. 54

Titre

LY 2010, ch. 4, par. 5(2) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

Toute la loi

LY 2010, ch. 4, par. 5(3) (anglais seulement) (proclamée en vigueur le 14 octobre 2010)

Toute la loi

LY 2010, ch. 4, par. 5(4) (proclamée en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 2(2)

LY 2017, ch. 8, art. 18 (pas encore en vigueur)

par. 3(3)

LY 2010, ch. 4, par. 5(5) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

art. 5

LY 2010, ch. 4, par. 5(6) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

art. 8

art. 8 renuméroté par. 8(1) par LY 2010, ch. 4, par. 5(8) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 8(1)

art. 8 renuméroté par. 8(1) par LY 2010, ch. 4, par. 5(8) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 8(1)a)

LY 2010, ch. 4, par. 5(4) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 8(1)b)

abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 5(7) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 8(2) et (3)

ajoutés par LY 2010, ch. 4, par. 5(9) (proclamés en vigueur le 14 octobre 2010)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Désintéressement des créanciers

LRY 2002, ch. 48


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Détectives privés et gardiens de sécurité

LRY 2002, ch. 175

art. 9(1)

LY 2010, ch. 4, par. 15(2) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 9(1)d)

ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 15(2) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 15(1)

LY 2010, ch. 4, par. 15(3) (proclamé en vigueur le 2010)

par. 15(1.1)

ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 15(3) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 39a.1) à a.2)

ajoutés par LY 2010, ch. 4, par. 15(4) (proclamés en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 39b) à 39c)

ajoutés par LY 2010, ch. 4, par. 15(5) (proclamés en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 39j)

ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 15(6) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Développement économique

LRY 2002, ch. 60

art. 2 à 16

art. 5 à 19 renumérotés art. 2 à 16 par LY 2008, ch. 7, art. 1

art. 5 à 19

art. 5 à 19 renumérotés art. 2 à 16 par LY 2008, ch. 7, art. 1

par. 9(1)

LY 2014, ch. 16, art. 24

par. 16(1) (anciennement par. 19(1))

(pas encore en vigueur)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Dévolution des biens réels

LRY 2002, ch. 57

art. 11

LY 2003, ch. 21, art. 8 (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 12

LY 2003, ch. 21, art. 8 (entré en vigueur le 2 mai 2005)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Diffamation

LRY 2002, ch. 52


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Dimanche

LRY 2002, ch. 142


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public

LY 2014, ch. 19

toute la loi

(proclamé en vigueur le 15 juin 2015)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Dons d’aliments

LY 2012, ch.11


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Dons de tissus humains

LRY 2002, ch. 117

par. 3(1)

LY 2003, ch. 21, par. 15(1) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 3(2) et (3)

LY 2003, ch. 21, par. 15(2) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 3(3.1)

ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 15(2) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 3.1

ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 15(3) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 5(1)

LY 2012, ch. 17, par. 7(2) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

al.5(4)b)

LY 2003, ch. 21, par. 15(4) (entre en vigueur le 2 mai 2005)

par. 7(1)

LY 2012, ch. 17, par. 7(3) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

par. 7(2)

LY 2012, ch. 17, par. 7(4) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

ss.7(3)

SY 2012, c.17, ss.7(4) (Not yet in force)

par. 7(4)

LY 2012, ch. 17, par. 7(4) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Drapeau

LRY 2002, ch. 91


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Droit de l’enfance

LRY 2002, ch. 31

renommée

LY 2008, ch. 1, par. 199(1) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

art. 4

LY 2003, ch. 21, art. 6 (entré en vigueur le 2 mai 2005)

LY 2008, ch. 1, par. 199(2) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

LY 2016, ch. 5, par. 11(2) français seulement

par. 5(2)

LY 2008, ch. 1, par. 199(3) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

LY 2016, ch. 5, par. 11(3) français seulement

al. 12(1)d)

LY 2016, ch. 5, par. 11(4) français seulement

al. 15(5)c)

LY 2012, ch. 17, art. 2 (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

art. 17

LY 2014, ch. 9, art. 14 (proclamé en vigueur le 25 août 2014)

par. 43(1)

LY 2008, ch. 1, par. 199(4) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

LY 2016, ch. 5, par. 11(5) français seulement

Section 3 de la partie 2

abrogée par LY 2008, ch. 5, al. 6a)

De l’annexe à la section 3 de la partie 2

abrogés par LY 2008, ch. 5, al. 6b)

Partie 3

abrogée par LY 2008, ch. 1, par. 199(5) (proclamée en vigueur le 30 avril 2010)

Partie 4

abrogée par LY 2008, ch. 1, par. 199(6) (proclamée en vigueur le 30 avril 2010)

par. 173(1)

LY 2008, ch. 1, par. 199(7) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

LY 2012, ch. 14, art. 6

art. 176

abrogé par LY 2008, ch. 1, par. 199(8) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

art. 177

abrogé par LY 2008, ch. 1, par. 199(9) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

al. 178(1)b) et c)

abrogés par LY 2008, ch. 1, par. 199(10) (proclamés en vigueur le 30 avril 2010)

art. 183

abrogé par LY 2008, ch. 1, par. 199(11) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Droits de la personne

LRY 2002, ch. 116

al.7f.01)

ajouté par LY 2017, ch. 4, art. 2

par. 16(1)

LY 2016, ch. 5, art. 27 anglais seulement

par. 17(1) et (2)

LY 2016, ch. 5, art. 27 anglais seulement

art. 18

LY 2016, ch. 5, art. 27 anglais seulement

par. 20(1) et (2)

LY 2009, ch. 6, art. 2 (entrés en vigueur le 10 décembre 2009)

par. 20(3)

ajouté par LY 2009, ch. 6, art. 2 (entré en vigueur le 10 décembre 2009)

par. 22(2)

LY 2009, ch. 6, art. 3 (entré en vigueur le 10 décembre 2009);

LY 2010, ch. 2;

LY 2013, ch. 15, al. 3a)

LY 2016, ch. 5, art. 27 anglais seulement

par. 22(2.01)

ajoutés par LY 2013, ch. 15, al. 3b)

LY 2016, ch. 5, art. 27 anglais seulement

par. 22(2.02)

ajouté par LY 2013, ch. 15, al. 3b)

par. 22(3)

LY 2016, ch. 5, art. 27 anglais seulement

par. 22(4)

LY 2009, ch. 6, art. 4 (entré en vigueur le 10 décembre 2009)

par. 22(5) à (8)

ajoutés par LY 2009, ch. 6, art. 5 (entrés en vigueur le 10 décembre 2009)

par. 22(8)

LY 2016, ch. 5, art. 27 anglais seulement

art. 37

LY 2009, ch. 6, art. 6 (entré en vigueur le 10 décembre 2009)