Législation

Législation – Accueil| Lois et règlements| Lois annuelles| Tableau des lois d’intérêt public| Textes ni refondus ni en vigueur| Nouveaux règlements| Index des règlements| Index des nominations| Responsabilité ministérielle de l’administration des lois| Lois abrogées| Glossaire| Foire aux questions (FAQ)| Pour nous joindre| Avis d’exonération de responsabilité et de droits d’auteur| Les anciennes lois du Yukon|

Tableau des lois d’intérêt public
1ère partie (choisir une lettre)
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Partie 2

Tableau des lois d’intérêt public - C

TABLEAU DES LOIS D’INTÉRÊT PUBLIC
Partie 1

Les Lois du Yukon ont été révisées et refondues au 31 décembre 2002 et publiées sous le titre de Lois révisées du Yukon 2002 ( L.R.Y. 2002 ). Par conséquent, les lois en vigueur au 31 décembre 2002, à l’exception de celles mentionnées à la partie 2 du Tableau, ont été publiées dans les L.R.Y., 2002, et toutes les modifications aux lois en vigueur à ce moment ont été refondues ou, si l’on veut, insérées dans le texte original.

La partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public énumère toutes les lois refondues des L.R.Y., 2002, ainsi que toutes les lois adoptées par l’Assemblée législative après la date de révision du 31 décembre 2002, date butoir pour inclusion dans les LRY 2002. Par contre, les lois abrogées depuis plus de cinq ans ne sont pas énumérées au Tableau.

Les lois qui font partie des L.R.Y. 2002 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Une loi adoptée après le 31 décembre 2002 entre en vigueur le jour de sa sanction, à moins qu’une autre date ne soit mentionnée au Tableau.

Les lois et modifications à celles-ci énumérées à la partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public sont à jour à compter de la date de mise à jour.

LRY = Lois révisées du Yukon; LY = Lois du Yukon (recueil annuel); ch. = chapitre; art. = article;
par. = paragraphe; al. = alinéa; sal = sous-alinéa


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Centre des arts

LRY 2002, ch. 12


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Changement de nom

LRY 2002, ch. 28

art. 1

LY 2008, ch. 1, par. 197(1) et (2) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

par. 2(2)

LY 2008, ch. 1, par. 197(3) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

al. 5(1)c)

LY 2008, ch. 1, par. 197(4) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

art. 6

LY 2008, ch. 1, par. 197(5) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Chaudières et réservoirs à pression

LRY 2002, ch. 16

art. 1

LY 2010, ch. 4, par. 1(2) et (3) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

art. 33

abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 1(4) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

art. 34

abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 1(5) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 36(1)a)

LY 2010, ch. 4, par. 1(6) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 38(1)h)

LY 2010, ch. 4, par. 1(7) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 38(1)i)

LY 2010, ch. 4, par. 1(8) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 38(1)j)

LY 2010, ch. 4, par. 1(9) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

al. 38(1)k)

LY 2010, ch. 4, par. 1(9) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 38(4) à (7)

ajoutés par LY 2010, ch. 4, par. 1(10) (proclamés en vigueur le 14 octobre 2010)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Chiens

LRY 2002, ch. 59


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Chiropraticiens

LRY 2002, ch. 32

s.4

LY 2010, ch. 4, par. 3(2) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 8(3)

ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 3(3) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 23(1)

LY 2010, ch. 4, par. 3(4) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)

par. 23(2)

ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 3(5) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Choses non possessoires

LRY 2002, ch. 33

art. 6

ajouté par LY 2010, ch. 16, art. 107 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Cimetières et lieux d’inhumation

LRY 2002, ch. 25

par. 4(3)

LY 2016, ch. 5, art. 8


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Circonscriptions électorales

LY 2008, ch. 14

(Toute la loi, sauf l’article 22, (entré en vigueur le 9 septembre 2011)

art. 2

LY 2015, ch. 11, art. 153

art. 3

LY 2009, ch. 21, par. 2(1) (entré en vigueur le 9 septembre 2011)

art. 9

LY 2015, ch. 11, art. 154

art. 12

LY 2009, ch. 21, par. 2(2) (entré en vigueur le 9 septembre 2011)

art. 20

LY 2015, ch. 11, art. 155

art. 22

(entré en vigueur le 11 octobre 2011)

par. 22(2) et (3)

abrogés par LY 2009, ch. 9, art. 1


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Codification permanente des lois

LRY 2002, ch. 41


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Collaboration en matière de gestion des affaires publiques

LY 2005, ch. 6


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Collège du Yukon

LRY 2002, ch. 234

art. 1

LY 2009, ch. 12, art. 2

par. 4(1) et (2)

LY 2009, ch. 12, art. 3

al. 6(1)c)

LY 2009, ch. 12, art. 4

al. 7(1)e)

LY 2009, ch. 12, art. 5

al. 7(1)f)

ajouté par LY 2009, ch. 12, art. 5

par. 7.1(1) et (2)

ajoutés par LY 2009, ch. 12, art. 6

par.7.2(1) à (6)

ajoutés par LY 2009, ch. 12, art. 6

par. 10.1(1) à (7)

ajoutés par LY 2009, ch. 12, art. 7

par. 10.2(1) à (5)

ajoutés par LY 2009, ch. 12, art. 7

par. 14(2)

LY 2014, ch. 16, art. 28

par. 14(3)

ajouté par LY 2014, ch. 16, art. 28

art. 19

ajouté par LY 2009, ch. 12, art. 8


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Commerce électronique

LRY 2002, ch. 66


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Compression de la rémunération du secteur public

LRY 2002, ch. 181


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Comptables agréés

LRY 2002, ch. 29

Toute la loi

abrogée par LY 2016, ch. 8, art. 76 (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Comptables en management accrédités

LRY 2002, ch. 27

Toute la loi

abrogée par LY 2016, ch. 8, art. 76 (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Comptables généraux licenciés

LRY 2002, ch. 26

Toute la loi

abrogée par LY 2016, ch. 8, art. 76 (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Comptables professionnels agréés

LY 2016, ch. 8

Toute la loi

(entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Condominiums, 2015

LY 2015, ch. 4

Toute la loi

(pas encore en vigueur)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Condominiums

LRY 2002, ch. 36

titre (renommée Loi transitoire sur les condominiums)

LY 2015, ch. 4, par. 238(2) (pas encore en vigueur)

al. 6(1)e)

LY 2012, ch. 9, art. 9

al. 15(3)a) à c) et par.15(4)

LY 2003, ch. 21, art. 7 (entré en vigueur le 2 mai 2005)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Conflits d’intérêts (députés et ministres)

LRY 2002, ch. 37

toute la loi

LY 2016, ch. 5, par. 12(4)

al. 5(1)a)

LY 2016, ch. 5, par. 12(2) anglais seulement

al. 5(1)c)

LY 2016, ch. 5, par. 12(3) anglais seulement

par. 7(2)

LY 2016, ch. 5, par. 12(3) anglais seulement

al. 15(1)a)

LY 2014, ch. 5, art. 8 (proclamé en vigueur le 12 septembre 2014)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Conflits de lois (accidents de la circulation)

LRY 2002, ch. 38


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Conseil consultatif sur les questions touchant les intérêts de la femme

LRY 2002, ch. 233

par. 6(1) et (2)

LY 2009, ch. 11, art. 2

par.6(3) et (4)

abrogés par LY 2009, ch. 11, art. 2


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Conseil de médiation

LRY 2002, ch. 148


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Consentement aux soins

LY 2003, ch. 21, Annexe B

adoptée par LY 2003, ch. 21, art. 2 (entré en vigueur le 2 mai 2005)

toute la loi

LY 2016, ch. 5, art. 7 français seulement

art. 1

LY 2008, ch. 1, par. 196(1) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

LY 2012, ch. 17, par. 1(2) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

al. 31b)

LY 2008, ch. 1, par. 196(2) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)

par. 63(1)

LY 2012, ch. 17, par. 1(3) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Contrats impossibles à exécuter

LRY 2002, ch. 96


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Corbeau

LRY 2002, ch. 187


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Coroners

LRY 2002, ch. 44

art. 10

LY 2016, ch. 5, art. 13 anglais seulement


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Cour d’appel

LRY 2002, ch. 47

art. 12.1

ajouté par LY 2013, ch. 15, art. 2


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Cour des petites créances

LRY 2002, ch. 204

par. 2(1)

LY 2005, ch. 14, art. 3 (entré en vigueur le 1er avril 2006)

LY 2016, ch. 5, art. 48 anglais seulement

al. 2(1)a) et b)

LY 2005, ch. 14, art. 2 (entré en vigueur le 1er avril 2006)

art. 3.1

ajouté par LY 2013, ch. 15, art. 18

art. 9

LY 2005, ch. 14, art. 4 (entré en vigueur le 1er avril 2006)

art. 10.1

ajouté par LY 2005, ch. 14, art. 5 (entré en vigueur le 1er avril 2006)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Cour suprême

LRY 2002, ch. 211

art. 1

LY 2017, ch. 6, art. 2

art. 2

LY 2017, ch. 6, art. 2

al. 3(1)a)

LY 2017, ch. 6, par. 3(1)

par. 3(1.01)

ajouté par LY 2017, ch. 6, par. 3(2)

art. 6

LY 2017, ch. 6, art. 2

art. 7.1

ajouté par LY 2013, ch. 15, art. 19

art. 10

LY 2003, ch. 15, art. 2

LY 2016, ch. 5, art. 50


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Cour territoriale

LRY 2002, ch. 217

art.1

LY 2012, ch. 3, art. 2

art.7 à 9

LY 2012, ch. 3, art. 3

art.9.1

ajouté par LY 2012, ch. 3, art. 4

par. 11(4)

LY 2003, ch. 16, art. 2

LY 2013, ch. 15, art. 21

partie 6 intertitre

LY 2013, ch. 15, art. 22

art. 59

abrogé par LY 2013, ch. 15, art. 23

section 2

ajoutée par LY 2013, ch. 15, art. 24

art. 63.1 à 63.3

ajoutés par LY 2013, ch. 15, art. 24

al. 69e.1)

ajouté par LY 2013, ch. 15, art. 25

art. 77.1

ajouté par LY 2013, ch. 15, art. 26