Législation

Tableau des lois d’intérêt public
1ère partie (choisir une lettre)
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Tableau des lois d’intérêt public - C

TABLEAU DES LOIS D’INTÉRÊT PUBLIC
Partie 1

Les Lois du Yukon ont été révisées et refondues au 31 décembre 2002 et publiées sous le titre de Lois révisées du Yukon 2002 ( L.R.Y. 2002 ). Par conséquent, les lois en vigueur au 31 décembre 2002, à l’exception de celles mentionnées à la partie 2 du Tableau, ont été publiées dans les L.R.Y., 2002, et toutes les modifications aux lois en vigueur à ce moment ont été refondues ou, si l’on veut, insérées dans le texte original.

La partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public énumère toutes les lois refondues des L.R.Y., 2002, ainsi que toutes les lois adoptées par l’Assemblée législative après la date de révision du 31 décembre 2002, date butoir pour inclusion dans les LRY 2002. Par contre, les lois abrogées depuis plus de cinq ans ne sont pas énumérées au Tableau.

Les lois qui font partie des L.R.Y., 2002 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Une loi adoptée après le 31 décembre 2002 entre en vigueur le jour de sa sanction, à moins qu’une autre date ne soit mentionnée au Tableau.

LRY = Lois révisées du Yukon; LY = Lois du Yukon (recueil annuel); ch. = chapitre; art. = article;
par. = paragraphe; al. = alinéa; sal = sous-alinéa

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Centre des arts	LRY 2002, ch. 12

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Changement de nom	LRY 2002, ch. 28

		art. 1	LY 2008, ch. 1, par. 197(1) et (2) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

		par. 2(2)	LY 2008, ch. 1, par. 197(3) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

		al. 5(1)c)	LY 2008, ch. 1, par. 197(4) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

		art. 6	LY 2008, ch. 1, par. 197(5) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Chaudières et les réservoirs à pression	LRY 2002, ch. 16

		art. 1	LY 2010, ch. 4, par. 1(2) et (3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

		art. 33	abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 1(4) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

		art. 34	abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 1(5) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

		al. 36(1)a)	LY 2010, ch. 4, par. 1(6) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

		al. 38(1)h)	LY 2010, ch. 4, par. 1(7) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

		al. 38(1)i)	LY 2010, ch. 4, par. 1(8) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

		al. 38(1)j)	LY 2010, ch. 4, par. 1(9) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

		al. 38(1)k)	LY 2010, ch. 4, par. 1(9) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

		par. 38(4) à (7)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 1(10) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Chiens	LRY 2002, ch. 59

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Chiropraticiens	LRY 2002, ch. 32

		s.4	LY 2010, ch. 4, par. 3(2) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

		par. 8(3)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 3(3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

		par. 23(1)	LY 2010, ch. 4, par. 3(4) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

		par. 23(2)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 3(5) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Choses non possessoires	LRY 2002, ch. 33

		art. 6	ajouté par LY 2010, ch. 16, art. 107 (pas encore en vigueur)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Limites des circonscriptions électorales 2002	LRY 2002, ch. 64	Toute la loi	abrogée par LY 2008, ch.14, art. 21 (en vigueur le 9 septembre 2011)

Circonscriptions électorales	LY 2008, ch. 14		(Toute la loi, sauf l’article 22, (entre en vigueur le 9 septembre 2011)

		art. 3	LY 2009, ch. 21, par. 2(1) (entre en vigueur le 9 septembre 2011)

		art. 12	LY 2009, ch. 21, par. 2(2) (entre en vigueur le 9 septembre 2011)

		art. 22	(entre en vigueur le 11 octobre 2011)

		par. 22(2) et (3)	abrogé par LY 2009, ch. 9, art. 1

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Cimetières et les lieux d’inhumation	LRY 2002, ch. 25

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Codification permanente des lois	LRY 2002, ch. 41

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Collaboration en matière de gestion des affaires publiques	LY 2005, ch. 6

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Collège du Yukon	LRY 2002, ch. 234

		art. 1	LY 2009, ch. 12, art. 2

		par. 4(1) et (2)	LY 2009, ch. 12, art. 3

		al. 6(1)c)	LY 2009, ch. 12, art. 4

		al. 7(1)e)	LY 2009, ch. 12, art. 5

		al. 7(1)f)	ajouté par LY 2009, ch. 12, art. 5

		par. 7.1(1) et (2)	ajouté par LY 2009, ch. 12, art. 6

		par.7.2(1) à (6)	ajouté par LY 2009, ch. 12, art. 6

		par. 10.1(1) à (7)	ajouté par LY 2009, ch. 12, art. 7

		par. 10.2(1) à (5)	ajouté par LY 2009, ch. 12, art. 7

		art. 19	ajouté par LY 2009, ch. 12, art. 8

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Commerce électronique	LRY 2002, ch. 66

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Compression de la rémunération du secteur public	LRY 2002, ch. 181

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Comptables agréés	LRY 2002, ch. 29

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Comptables en management accrédités	LRY 2002, ch. 27

		art. 2.1 à art. 2.3	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 2(2) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

		par. 3(3)	abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 2(3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Comptables généraux licenciés	LRY 2002, ch. 26

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Condominiums	LRY 2002, ch. 36

		al. 15(3)a) à c) et par.15(4)	LY 2003, ch. 21, art. 7 (entre en vigueur le 2 mai. 2005)

		al. 6(1)e)	LY 2012, ch. 9, art. 9

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Conflits d’intérêts (députés et ministres)	LRY 2002, ch. 37

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Conflits de lois (accidents de la circulation)	LRY 2002, ch. 38

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Conseil consultatif sur les questions touchant les intérêts de la femme	LRY 2002, ch. 233

		par. 6(1) et (2)	LY 2009, ch. 11, art. 2

		par.6(3) et (4)	abrogés par LY 2009, ch. 11, art. 2

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Conseil de médiation	LRY 2002, ch. 148

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Consentement aux soins	LY 2003, ch. 21, Annexe B		adoptée par LY 2003, ch. 21, art. 2 (entre en vigueur le 2 mai 2005)

		art. 1	LY 2008, ch. 1, par. 196(1) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

		al. 31b)	LY 2008, ch. 1, par. 196(2) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Contrats impossibles à exécuter	LRY 2002, ch. 96

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Corbeau	LRY 2002, ch. 187

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Coroners	LRY 2002, ch. 44

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Cour d’appel	LRY 2002, ch. 47

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Cour des petites créances	LRY 2002, ch. 204

		al. 2(1)a) et b)	LY 2005, ch. 14, art. 2 (entre en vigueur le 1er avril 2006)

		par. 2(1)	LY 2005, ch. 14, art. 3 (entre en vigueur le 1er avril 2006)

		art. 9	LY 2005, ch. 14, art. 4 (entre en vigueur le 1er avril 2006)

		art. 10.1	ajouté par LY 2005, ch. 14, art. 5 (entre en vigueur le 1er avril 2006)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Cour suprême	LRY 2002, ch. 211

		art. 10	LY 2003, ch. 15, art. 2

		al. 3(1)a)	LY 2005, ch. 15, art. 2 (pas encore en vigueur)

		par. 3(2)	LY 2005, ch. 15, art. 3 (pas encore en vigueur)

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Cour territoriale	LRY 2002, ch. 217

		art.1	LY 2012, ch. 3, art. 2

		art.7 à 9	LY 2012, ch. 3, art. 3

		art.9.1	ajouté par LY 2012, ch. 3, art. 4

		par. 11(4)	LY 2003, ch. 16, art. 2