Législation

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Tableau des lois d’intérêt public
1ère partie (choisir une lettre)
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Partie 2

Tableau des lois d’intérêt public - A

TABLEAU DES LOIS D’INTÉRÊT PUBLIC
Partie 1

Les Lois du Yukon ont été révisées et refondues au 31 décembre 2002 et publiées sous le titre de Lois révisées du Yukon 2002 ( L.R.Y. 2002 ). Par conséquent, les lois en vigueur au 31 décembre 2002, à l’exception de celles mentionnées à la partie 2 du Tableau, ont été publiées dans les L.R.Y., 2002, et toutes les modifications aux lois en vigueur à ce moment ont été refondues ou, si l’on veut, insérées dans le texte original.

La partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public énumère toutes les lois refondues des L.R.Y., 2002, ainsi que toutes les lois adoptées par l’Assemblée législative après la date de révision du 31 décembre 2002, date butoir pour inclusion dans les LRY 2002. Par contre, les lois abrogées depuis plus de cinq ans ne sont pas énumérées au Tableau.

Les lois qui font partie des L.R.Y. 2002 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Une loi adoptée après le 31 décembre 2002 entre en vigueur le jour de sa sanction, à moins qu’une autre date ne soit mentionnée au Tableau.

Les lois et modifications à celles-ci énumérées à la partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public sont à jour à compter de la date de mise à jour.

LRY = Lois révisées du Yukon; LY = Lois du Yukon (recueil annuel); ch. = chapitre; art. = article;
par. = paragraphe; al. = alinéa; sal = sous-alinéa


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accès à l’information et protection de la vie privée

LRY 2002, ch. 1

Toute la loi

LY 2009, ch. 13, par. 3(3) (français seulement)

al. 2(1)c)

LY 2009, ch. 13, par. 2(1)

al. 2(1)e)

LY 2009, ch. 13, par. 2(2) (anglais seulement)

al. 2(1)f)

LY 2009, ch. 13, par. 2(3)

al. 2(1)g)

ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 2(4)

par. 2(3)

ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 2(5)

art. 3

LY 2008, ch. 1, par. 172(1) (proclamé en vigueur le 30 avril 2010) (cependant par. 172(1) a été abrogé par LY 2009, ch. 13, par. 26(2)

ajouté par LY 2009, ch. 1, art. 31 (entré en vigueur le 1er avril 2010) (cependant art. 31 a été abrogé par LY 2009, ch. 13, par. 26(1)

LY 2009, ch. 13, par. 3(1), (2) and (3)

LY 2013, ch. 16, par. 129(2) (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

par. 5(2.1)

ajouté par LY 2013, ch. 16, par. 129(3) (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

par. 5(4) et (5)

ajouté par LY 2012, ch. 18, art. 2

par. 6.1

ajouté par LY 2009, ch. 13, art. 4

par. 11(1)

LY 2009, ch. 13, par. 5(1)

par. 11(2)

ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 5(2)

par. 12(1)

LY 2009, ch. 13, par. 6(1)

al. 12(1)c)

LY 2009, ch. 13, par. 6(2) (anglais seulement)

al. 12(1)d)

LY 2009, ch. 13, par. 6(3)

al. 12(1)e)

ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 6(4)

par. 12(1.1)

ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 6(5)

par. 12(2)

LY 2009, ch. 13, par. 6(6)

par. 13(2)

LY 2003, ch. 20, art. 2

par. 15(1)

LY 2012, ch. 18, par. 3(1)

par. 15(2)

LY 2012, ch. 18, par. 3(2)

par. 16(1)

LY 2012, ch. 18, par. 4(1)

al. 16(2)a)

abrogé par LY 2012, ch. 18, al. 4(2)a)

al. 16(2)h)

LY 2012, ch. 18, al. 4(2)b)

al. 16(2)i) et j)

LY 2012, ch. 18, al. 4(2)c)

al. 16(2)l)

LY 2012, ch. 18, al. 4(2)d) (anglais seulement)

al. 16(2)m)

LY 2012, ch. 18, al. 4(2)e)

al. 16(2)n)

ajouté LY 2012, ch. 18, al. 4(2)f)

al. 18a) et b)

LY 2009, ch. 13, art. 7

art. 19.1

ajouté par LY 2003, ch. 20, art. 3

sal. 20(1)a)(iii)

LY 2009, ch. 13, par. 8(1)

al. 20(1)c)

LY 2009, ch. 13, par.8(2)

par. 20(3)

LY 2009, ch. 13, par. 8(3)

par. 26(1)

LY 2009, ch. 13, par.9(1)

al. 26(1)a)

LY 2009, ch. 13, par. 9(2)

al. 26(2)a)

LY 2009, ch. 13, par.9(3)

par. 35(1)

LY 2009, ch.13, par. 10(1)

par. 35(2)

ajouté par LY 2009, ch. 13, par.10(2)

al. 36h)

LY 2003, ch. 21, par. 4(1) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

al. 42d)

LY 2009, ch. 13, al. 11a) (anglais seulement)

al. 42d.1)

ajouté par LY 2009, ch. 13, al. 11b)

abrogé par LY 2013, ch. 16, par. 129(4) (proclamé en vigueur le 31er août 2016)

par. 43(1)

LY 2009, ch. 13, art. 12

al.44(2)a)

LY 2009, ch. 13, par. 13(1)

par. 44(3)

LY 2009, ch. 13, par. 13(2)

al. 46(1)a)

LY 2009, ch. 13, art. 14 (anglais seulement)

al. 48(1)a)

LY 2009, ch. 13, par. 15(1)

al. 48(1)b)

LY 2009, ch. 13, par. 15(2)

al.48(1)b.1)

ajouté par LY 2009, ch. 13, par. 15(3)

al. 48(1)d)

LY 2009, ch. 13, par. 15(4)

par. 48(4)

LY 2009, ch. 13, par. 15(5)

art. 50

LY 2009, ch. 13, art. 16

par. 52(1)

LY 2009, ch. 13, art. 17

par. 53(1)

LY 2009, ch. 13, par. 18(1)

par. 53(4)

LY 2009, ch. 13, par. 18(2)

par. 55(1)

LY 2009, ch. 13, art. 19

al. 56a)

LY 2009, ch. 13, art. 20

al. 56b)

LY 2009, ch. 13, art. 20 (anglais seulement)

par. 57(2.1)

ajouté par LY 2009, ch. 13, art. 21

par. 59(2)

LY 2009, ch. 13, art. 22

par. 60(4)

LY 2005, ch. 4, art. 1

al. 62(b)

LY 2003, ch. 21, par. 4(2) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 64(1)

LY 2016, ch. 5, art. 1 anglais seulement

art. 65

LY 2009, ch. 13, art. 23

al. 68(1)a)

LY 2009, ch. 13, art. 24

al.68(1)a.1) et a.2)

ajoutés par LY 2009, ch. 13, art. 24

art. 69

ajouté par LY 2009, ch. 13, art. 25


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accidents du travail

LY 2008, ch. 12

entrée en vigueur le 1er juillet 2008, à l’exception de l’article 41 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011

sal. 3(1)b)(ii)

LY 2010, ch. 12, par. 7(2)

art. 17

LY 2010, ch. 12, par. 7(3)

art. 17.1

ajouté par LY 2011, ch. 4, art. 2 (entré en vigueur le 1er juillet 2011)

art. 17.2

ajouté par LY 2011, ch. 4, art. 3 (entré en vigueur le 28 mars 2014)

art. 24

LY 2016, ch. 5, par. 51(2)

art. 25

par. 25(1) renuméroté art. 25 par LY 2016, ch. 5, par. 51(3)

par. 25(1)

par. 25(1) renuméroté art. 25 par LY 2016, ch. 5, par. 51(3)

al. 51(3)c)

LY 2010, ch. 12, par. 7(4) (anglais seulement)

par. 53(6)

LY 2010, ch. 12, par. 7(5) (anglais seulement)

par. 54(2)

LY 2010, ch. 12, par. 7(6)

par. 59(1)

LY 2010, ch. 12, par. 7(7)

art. 62

LY 2010, ch. 12, par. 7(8) (anglais seulement)

al. 62(4)b) et c)

LY 2010, ch. 12, par. 7(9)

par. 88(5)

LY 2010, ch. 12, par. 7(10)

al. 98(5)a)

LY 2010, ch. 12, par. 7(11)a)

al. 98(5)b)

LY 2010, ch. 12, par. 7(11)b)

par. 98(6)

LY 2010, ch. 12, par. 7(12) (anglais seulement)

al. 116(1)d)

LY 2010, ch. 12, par. 7(13)

par. 127(2)

abrogé par LY 2010, ch. 12, par. 7(14)

par. 127(3)

abrogé par LY 2010, ch. 12, par. 7(14)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accidents mortels

LRY 2002, ch. 86

art. 1

LY 2014, ch. 4, art. 2

art. 2 intertitre

LY 2014, ch. 4, art. 3

par. 3(1)

renuméroté art. 3 par LY 2014, ch. 4, art. 4

par. 3(2) et (3)

abrogé par LY 2014, ch. 4, art. 4

art. 3.01

ajouté par LY 2014, ch. 4, art. 5

al. 7c)

LY 2008, ch. 1, art. 203 (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accords intergouvernementaux

LRY 2002, ch. 122

Toute la loi

abrogée par LY 2014, ch. 5, art. 11 (proclamé en vigueur le 12 septembre 2014)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accords relatifs au bassin du fleuve Mackenzie

LRY 2002, ch. 144


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Accords relatifs au fleuve Yukon et au bassin de la rivière Alsek

LRY 2002, ch. 241


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Administration des successions

LRY 2002, ch. 77

art. 1

LY 2003, ch. 21, par. 10(1) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 34

LY 2003, ch. 21, par. 10(2) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 35

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 10(3) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 36

abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 10(3) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 40(2)

LY 2003, ch. 21, par. 10(4) (entré en vigueur le 2 mai2005)

par. 41(1)

LY 2003, ch. 21, par. 10(5) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 41.1

ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 10(6) (entré en vigueur le2 mai 2005)

art. 44

LY 2003, ch. 21, par. 10(7) (entré en vigueur le 2 mai 2005)

par. 108(7)

LY 2017, ch. 6, art. 6


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Adolescents auteurs d’infractions

LRY 2002, ch. 232

art. 1

LY 2009, ch. 21, par. 11(1) à (3)

par. 15(1)

LY 2014, ch. 8, al. 40(5)a) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

par. 15(2)

LY 2014, ch. 8, al. 40(5)b) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

par. 18(3)

LY 2014, ch. 8, al. 40(5)a) (proclamé en vigueur le 1er janvier 2017)

al. 19(1)f)

LY 2016, ch. 5, art. 52

art. 23

LY 2009, ch. 21, par. 11(4)

al. 23a)

LY 2012, ch. 14, art. 31 (anglais seulement)

par. 26(2)

LY 2009, ch. 21, par. 11(5)

par. 27(1)

LY 2009, ch. 21, par. 11(6)

art. 35

LY 2009, ch. 21, par. 11(7)

art. 36

LY 2013, ch. 16, art. 135 (proclamé en vigueur le 31er août 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Adoption internationale (Convention de La Haye)

LRY 2002, ch. 121

art. 4

LY 2008, ch. 1, art. 205 (proclamé en vigueur le 30 avril 2010)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Affectation lois (5 dernières années)

Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice 2011-12

LY 2011, ch. 1

Loi d’affectation n° 2 pour l’exercice 2011-12

LY 2011, ch. 6

Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2012-2013

LY 2012, ch. 1

Loi d’affectation n° 3 pour l’exercice 2011-12

LY 2012, ch. 5

Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice 2012-13

LY 2012, ch. 10

Loi d’affectation n° 2 pour l’exercice 2012-13

LY 2012, ch. 21

Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2013-14

LY 2013, ch. 1

Loi d’affectation n° 3 pour l’exercice 2012-2013

LY 2013, ch. 7

Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice 2013-14

LY 2013, ch. 8

Loi d’affectation n° 2 pour l’exercice 2013-14

LY 2013, ch. 19

Loi d’affectation de crédits provisoires pour l'exercice, 2014-15

LY 2014, ch. 1

Loi d’affectation n° 3 pour l’exercice 2013-2014

LY 2014, ch. 10

Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice 2014-15

LY 2014, ch. 11

Loi d’affectation n° 2 pour l’exercice 2014-15

LY 2014, ch. 21

Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2015-16

LY 2015, ch. 2

Loi d’affectation n° 3 pour l’exercice 2014-15

LY 2015, ch. 8

Loi d’affectation n° 1 pour l’exercice 2015-16

LY 2015, ch. 7

Loi d’affectation n° 4 pour l’exercice 2014-15

LY 2015, ch. 15

Loi d’affectation n° 2 pour l’exercice 2015-16

LY 2015, ch. 16

Loi d’affectation de crédits provisoires pour l’exercice 2016-17

LY 2016, ch. 2

Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2015-16

LY 2016, ch. 7

Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2016-17

LY 2016, ch. 11

Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2016-17

LY 2017, ch. 5

Loi d’affectation no 1 pour l’exercice 2017-18

LY 2017, ch. 3


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Âge de la majorité

LRY 2002, ch. 2


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Agences de placement

LRY 2002, ch. 71


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Agents de commerce

LRY 2002, ch. 82


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Agents immobiliers

LRY 2002, ch. 188

par. 1(1)

LY 2016, ch. 5, art. 46

al. 7(3)a)

LY 2010, ch. 4, par. 16(1) (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aide au développement de l’entreprise

LRY 2002, ch. 21

Toute la loi

abrogée par LRY 2002, ch. 60, par. 16(1)

[par. 19(1) renuméroté par. 16(1) par LY 2008, ch. 7, art. 1] (pas encore en vigueur)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aide aux personnes à charge

LRY 2002, ch. 56


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aide financière aux étudiants, Loi de 2016 sur l’

LY 2016, ch. 9

Toute la loi

proclamé en vigueur le 1er août 2016


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aide financière destinée aux étudiants

LRY 2002, ch. 208

toute la loi

abrogée par LY 2016, ch. 9, par. 20(2) (proclamé en vigueur le 1er août 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Allocations de retraite des députés de l’Assemblée législative, Loi de 2007

LY 2007, ch. 12

art. 1

LY 2009, ch. 8, par. 2(1) et (2)

par. 2(1)

LY 2009, ch. 8, art. 3

par. 4(2.1)

LY 2016, ch. 5, art. 34 anglais seulement

par. 7(5)

ajouté par LY 2014, ch. 20, art. 2

par. 8(6)

LY 2009, ch. 8, art. 4

par. 10(2) et (3)

LY 2009, ch. 8, art. 5

par. 10(4)

abrogé par LY 2009, ch. 8, art. 5

al. 15(2)a)

LY 2009, ch. 8, par. 6(1)

par. 15(3) et (4)

LY 2009, ch. 8, par. 6(2)

par. 15(6)

LY 2009, ch. 8, par. 6(3)

par. 15(7) et (8)

ajoutés par LY 2009, ch. 8, par. 6(3)

par. 16(4)

LY 2009, ch. 8, art. 7

al. 18(2)b)

LY 2012, ch. 17, par. 8(2) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

par. 19(2)

LY 2012, ch. 17, par. 8(3) (proclamé en vigueur le 21 décembre 2012)

art. 20

LY 2009, ch. 8, art. 8

par. 21(2) et (3)

LY 2009, ch. 8, art. 9

art. 26

LY 2009, ch. 8, art. 10

par. 28(2)

LY 2009, ch. 8, art. 11

par. 29(3)

LY 2009, ch. 8, art. 12

par. 31(3)

ajouté par LY 2009, ch. 8, art. 13

al. 34a)

LY 2009, ch. 8, art. 14

art. 36

LY 2009, ch. 8, art. 15

par. 39(3)

ajouté par LY 2009, ch. 8, art. 16


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aménagement agricole

LRY 2002, ch. 4


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Aménagement régional

LRY 2002, ch. 10


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Appareils à gaz

LRY 2002, ch. 101


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Apprentissage

LRY 2002, ch. 7


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Arbitrage

LRY 2002, ch. 8

s.33 and 34

SY 2016, c.8, s.70 (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Arbitrage commercial international

LRY 2002, ch. 123


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Arbre officiel

LRY 2002, ch. 161


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Archives

LRY 2002, ch. 9

al. 5(1)b) et d) à h)

LY 2012, ch. 14, art. 2 (français seulement)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Arts

LRY 2002, ch. 11


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Ascenseurs et les transporteurs fixes

LRY 2002, ch. 69


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Assemblée législative

LRY 2002, ch. 136

toute la loi

LY 2016, ch. 5, par. 33(2) anglais seulement

LY 2016, ch. 5, par. 33(3) français seulement

art. 1

LY 2007, ch. 11, art. 2

art. 2

LY 2016, ch. 5, par. 33(4) anglais seulement

LY 2016, ch. 5, par. 33(5) français seulement

par. 5(1) et (2)

LY 2016, ch. 5, par. 33(6)

al. 6(3)b)

LY 2007, ch. 11, art. 3

par. 13(2)

LY 2016, ch. 5, par. 33(8) anglais seulement

art. 14

LY 2004, ch. 9, art. 81

LY 2016, ch. 5, par. 33(7) et (9) anglais seulement

art. 15

LY 2004, ch. 9, art. 82

LY 2016, ch. 5, par. 33(9) anglais seulement

art. 16

LY 2016, ch. 5, par. 33(10) anglais seulement

art. 17

LY 2004, ch. 9, art. 83

LY 2016, ch. 5, par. 33(8) et (9) anglais seulement

art. 27

LY 2016, ch. 5, par. 33(11) anglais seulement

par. 32(1)

LY 2016, ch. 5, par. 33(12) anglais seulement

art. 34

LY 2016, ch. 5, par. 33(13) anglais seulement

art. 35

LY 2016, ch. 5, par. 33(13) anglais seulement

par. 35(2)

LY 2016, ch. 5, par. 33(12) anglais seulement

art. 36

LY 2016, ch. 5, par. 33(13) anglais seulement

par. 39(1)

LY 2007, ch. 11, art. 4

par. 39(2) à (6)

par. 39(4) a (8) renuméroté par. 39(2) à (6) par LY 2016, ch. 5, par. 33(14)

par. 39(4) à (8)

par. 39(4) a (8) renuméroté par. 39(2) à (6) par LY 2016, ch. 5, par. 33(14)

par. 39(2) et (3)

abrogés par LY 2007, ch. 11, art. 4

al. 39(2)a) à i)

LY 2008, ch. 14, par. 22(2)

al. 39(2)g)

LY 2004, ch.9, art. 84 français seulement

al. 39(3)a) à i)

LY 2008, ch. 14, par. 22(3)

al. 39(3)c)

LY 2004, ch.9, art. 85

al. 39(3)h)

LY 2004, ch. 9, art. 86

par. 39(5)

LY 2007, ch. 11, art. 5

al. 40(1)a)

LY 2007, ch .11, art. 6

al. 40(1)b)

LY 2007, ch .11, art. 7

art. 41 intertitre

LY 2016, ch. 5, par. 33(15)

par. 41(1)

LY 2007, ch .11, art. 8

par. 41(3)

abrogé par LY 2007, ch. 11. art. 9

art. 42 intertitre

LY 2016, ch. 5, par. 33(16)

par. 42(1)

LY 2007, ch. 11, art. 10

par. 42(2)

LY 2007, ch. 11, art. 11

par. 42(3)

ajouté par LY 2007, ch. 11, art. 12

LY 2016, ch. 5, par. 33(17) anglais seulement

par. 43(1)

LY 2007, ch. 11, art. 13

par. 43(2)

LY 2007, ch. 11, art. 14 et 15

par. 43(3)

LY 2007, ch. 11, art. 16

art. 44

art. 44 renuméroté par. 44(1) par LY 2016, ch. 5, par. 33(18)

par. 44(1)

art. 44 renuméroté par. 44(1) par LY 2016, ch. 5, par. 33(18)

par. 44(2)

ajouté par LY 2007, ch. 11, art. 17

al. 45(2)a) à i)

LY 2008, ch. 14, par. 22(4)

par. 45(3)

LY 2007, ch. 11, art. 18

par. 45(7)

LY 2007, ch. 11, art. 19

par. 46(1)

LY 2007, ch. 10, art. 2

par. 46(2)

LY 2016, ch. 5, par. 33(19) anglais seulement

par. 46(3)

LY 2007, ch. 11, art. 20

par. 46(4)

ajouté par LY 2007, ch. 10, art. 3

par. 47(1)

LY 2007, ch. 11, art. 21

al. 47(1)a) à i)

LY 2008, ch. 14, par. 22(5)

par. 47(2)

LY 2007, ch. 11, art. 22

par. 51(1)

LY 2007, ch. 11, art. 23

par. 51(2)

LY 2007, ch. 11, art. 24

art. 51.1

ajouté par LY 2007, ch. 12, art. 42

par. 51.1(4)

ajouté par LY 2014, ch. 20, art. 1

art. 52 intertitre

LY 2016, ch. 5, par. 33(20) anglais seulement

art. 52

LY 2007, ch. 11, art. 25

LY 2016, ch. 5, al. 33(21)a) anglais seulement

LY 2016, ch. 5, al. 33(21)b) et c)

art. 53 intertitre

LY 2016, ch. 5, par. 33(22)

art. 53

LY 2007, ch. 11, art. 26

art. 54 intertitre

ajouté par LY 2016, ch. 5, par. 33(23)

par. 53(2)

LY 2007, ch. 11, art. 26


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Assistance à l’économie d’énergie

LRY 2002, ch. 74

Toute la loi

abrogée par LRY 2002, ch. 60, par. 16(1)

[par. 19(1) renuméroté par. 16(1) par LY 2008, ch. 7, art. 1] (pas encore en vigueur)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Assistance sociale

LRY 2002, ch. 205

art. 1

LY 2008, ch. 22, par. 2(1) à (3) (entré en vigueur le 25 février 2009)

art. 2

LY 2008, ch. 22, art. 3 (entré en vigueur le 25 février 2009)

art. 4

LY 2008, ch. 22, art. 4 (entré en vigueur le 25 février 2009)

art. 5

abrogé par LY 2008, ch. 22, art. 5 (entré en vigueur le 25 février 2009)

art. 6

abrogé par LY 2008, ch. 22, art. 6 (entré en vigueur le 25 février 2009)

art. 7

LY 2008, ch. 22, art. 7 (entré en vigueur le 25 février 2009)

art. 7.1

ajouté par LY 2008, ch. 22, art. 8 (entré en vigueur le 25 février 2009)

al. 8l)

LY 2008, ch. 22, par. 9(1) (entré en vigueur le 25 février 2009)

al. 8n)

abrogé par LY 2008, ch. 22, par. 9(2) (entré en vigueur le 25 février 2009)

art. 9 à 12

LY 2008, ch. 22, art. 10 (entré en vigueur le 25 février 2009)

art. 9.1 à 9.7

ajouté par LY 2008, ch. 22, art. 10 (entré en vigueur le 25 février 2009)

art. 10.1 à 10.9

ajouté par LY 2008, ch. 22, art. 10 (entré en vigueur le 25 février 2009)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Associations coopératives

LRY 2002, ch. 43

art. 1

LY 2010, ch. 9, art. 2 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

al. 3(3)a)

LY 2010, ch. 9, art. 3 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 7

LY 2010, ch. 9, art. 4 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 27

abrogé par LY 2010, ch. 9, art. 5 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 28

LY 2010, ch. 9, art. 6 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

par. 29(5)

LY 2010, ch. 9, art. 7 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

art. 33

LY 2010, ch. 9, art. 8 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)

al. 35e) et f)

ajoutés par LY 2010, ch. 9, art. 9 (proclamé en vigueur le 1er mai 2015)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Assurance-hospitalisation

LRY 2002, ch. 112

art. 1

LY 2013, ch. 17, art. 8 (pas encore en vigueur)

art. 2

LY 2013, ch. 17, art. 9 (pas encore en vigueur)

al. 6b)

LY 2013, ch. 17, al. 10a) (pas encore en vigueur)

al. 6c)

LY 2013, ch. 17, al. 10b) (pas encore en vigueur)

art. 9

art. 9 renuméroté par. 9(1) par LY 2013, ch. 17, al. 11f) (pas encore en vigueur)

al. 9(1)c)

LY 2013, ch. 17, al. 11a) (pas encore en vigueur)

al. 9(1)e)

LY 2013, ch. 17, al. 11b) (pas encore en vigueur)

al. 9(1)i)

LY 2013, ch. 17, al. 11c) (pas encore en vigueur)

al. 9(1)m)

LY 2013, ch. 17, al. 11d) (pas encore en vigueur)

al. 9(1)p.01) et p.02)

ajoutés par LY 2013, ch. 17, al. 11e) (pas encore en vigueur)

par. 9(2)

ajouté par LY 2013, ch. 17, al. 11f) (pas encore en vigueur)

par. 11(3)

LY 2013, ch. 17, art. 12 (pas encore en vigueur)

art. 13

LY 2013, ch. 17, art. 13 (pas encore en vigueur)

art. 14

LY 2013, ch. 17, art. 14 (pas encore en vigueur)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Assurances

LRY 2002, ch. 119

par. 25(1)

LY 2012, ch. 14,art. 15 (anglais seulement)

par. 126(3)

LY 2003, ch. 21, art. 16 (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 133

abrogé par LY 2016, ch. 5, art. 28

par. 205(3)

LY 2003, ch. 21, art. 16 (entré en vigueur le 2 mai 2005)

art. 219

LY 2004, ch. 13, art. 2 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

art. 220.1

ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 3 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

al. 224i)

ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 4 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

par. 226(2)

LY 2004, ch. 13, art. 5 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

par. 226(3)

LY 2004, ch. 13, art. 6 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

par. 226(4)

ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 7 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

par. 231(3)

LY 2004, ch. 13, art. 8 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

art. 232.1

ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 9 (entré en vigueur le 21 juin 2005)

partie 12

La partie 11 intitulée « Actes malhonnêtes et trompeurs » est renumérotée LY 2010, ch 12, art 4


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Assurance-santé

LRY 2002, ch. 107

art. 1

LY 2013, ch. 17, art. 2 (pas encore en vigueur)

art. 2

LY 2013, ch. 17, art. 3 (pas encore en vigueur)

art. 2.01

ajouté par LY 2013, ch. 17, art. 4 (pas encore en vigueur)

al. 5b)

LY 2013, ch. 17, al. 5a) (pas encore en vigueur)

al. 5b.01) et b.02)

LY 2013, ch. 17, al. 5b) (pas encore en vigueur)

al. 5b.1) et b.2)

LY 2013, ch. 17, al. 5b) (pas encore en vigueur)

al. 5c)

LY 2013, ch. 17, al. 5c) (pas encore en vigueur)

al. 8(1)g)

LY 2013, ch. 17, al. 6a) (pas encore en vigueur)

al. 8(1)i)

LY 2013, ch. 17, al. 6b) (pas encore en vigueur)

al. 8(1)j) et k)

ajoutés par LY 2013, ch. 17, al. 6c) (pas encore en vigueur)

par. 8(3)

ajouté par LY 2013, ch. 17, al. 6d) (pas encore en vigueur)


Titre

Références

Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon

LRY 2002, ch. 90