Législation

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Tableau des lois d’intérêt public
1ère partie (choisir une lettre)
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Partie 2

Table of Public Statutes - Part 2

Partie 2

LOIS EN VIGUEUR MAIS NON REFONDUES ET NON ABROGÉES PAR LA LOI SUR LES LOIS RÉVISÉES, 1986, OU PAR LA LOI SUR LA CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS L.R.Y. 2002, ch. 41.

La partie 2 du Tableau des lois d’intérêt public est dérivée de l’appendice A des L.R.Y. 1986. Elle contient la liste des lois du Yukon ou des dispositions de ces lois qui étaient toujours en vigueur le 28 mai 1986, soit la date butoir pour l’inclusion dans les Lois révisées de 1986, mais qui n’y apparaissent pas à titre de lois refondues. On y trouve aussi les dispositions modifiées ou abrogées postérieurement au 28 mai 1986, toutefois les lois d’affectations périmées ne sont pas mentionnées.

NOTE: Ces lois ont été publiées dans le volume 4 des Lois rééditées du Yukon, 1986 à 1990. On peut trouver copie de ces lois auprès de l’Imprimeur de la Reine.

Session Chap. titre Remarques

1915

Ordonnance portant constitution en congrégation des Sœurs de Sainte-Anne

En vigueur

1963(1re)

2

Ordonnance sur le Synode du Diocèse du Yukon

En vigueur

1970(3e)

3

Ordonnance sur les rues de Whitehorse

En vigueur

R.O. 1971

H-5

Ordonnance sur l’habitation

En vigueur

R.O. 1971

L-11

Ordonnance sur l’habitation à prix modique

En vigueur

1972

25

Ordonnance sur la location et l’achat de maisons

En vigueur

1972

30

Ordonnance de prêts à la ville de Faro

En vigueur

1972

31

Ordonnance de prêts à la cité de Dawson

En vigueur

1972

32

Ordonnance de prêts à la cité de Whitehorse

En vigueur

1973

7

Ordonnance sur les indemnités supplémentaires pour accidents du travail

En vigueur

1973

25

Ordonnance de prêts à la cité de Dawson

En vigueur

1973

27

Ordonnance de prêts à la ville de Faro

En vigueur

1973

28

Ordonnance de 1973 sur l’accord financier

En vigueur

1973

33

Ordonnance sur les prêts aux municipalités en matière d’emploi

En vigueur

1973

34

Ordonnance de prêts à la cité de Whitehorse

En vigueur

1974(2e)

22

Ordonnance de 1974 sur l’accord financier

En vigueur

1974(2e)

25

Ordonnance de prêts aux municipalités

En vigueur

1975(1re)

5

Ordonnance sur le régime d’aide à l’habitation des fonctionnaires

En vigueur

1975(1re)

9

Ordonnance autorisant l’accord concernant les voyages pour jeunes

En vigueur

1975(1re)

21

Ordonnance de 1975 sur l’accord financier

En vigueur

1975(1re)

23

Ordonnance de prêts aux municipalités

En vigueur

1976(1re)

10

Ordonnance de 1976 sur l’accord financier

En vigueur

1976(1re)

15

Ordonnance de prêts aux municipalités

En vigueur

1977(1re)

4

Ordonnance autorisant l’accord sur le développement général

En vigueur

1977(1re)

14

Ordonnance de 1977 sur l’accord financier

En vigueur

1977(1re)

20

Ordonnance de prêts aux municipalités

En vigueur

1978(1re)

13

Ordonnance prescrivant l’ouverture d’une parcelle dans la cité de Whitehorse

En vigueur

1978(1re)

14

Ordonnance autorisant le remplacement des services publics dans la cité de Dawson

Abrogée

1978(1re)

19

Ordonnance de 1978 sur l’accord financier

En vigueur

1978(1re)

21

Ordonnance de prêts aux municipalités

En vigueur

1979(1re)

8

Ordonnance de 1979 sur l’accord financier

En vigueur

1979(1re)

10

Ordonnance de 1979 sur les prêts aux municipalités

En vigueur

1980(1re)

6

Ordonnance autorisant l’accord de conservation d’énergie

En vigueur

1980(1re)

10

Ordonnance de 1980 sur l’accord financier

En vigueur

1980(1re)

22

Ordonnance de 1980 sur les prêts aux municipalités

En vigueur

1980(2e)

16

Ordonnance de 1980 modifiant diverses ordonnances (no 2)

art. 3 en vigueur

1980(2e)

18

Ordonnance modifiant l’Ordonnance de 1980 sur les prêts aux municipalités

En vigueur

1981(1re)

1

Ordonnance de 1981 sur l’accord financier

En vigueur

1981(1re)

12

Ordonnance de 1981 sur les prêts aux municipalités

En vigueur

1981(2e)

11

Ordonnance de 1981 modifiant diverses ordonnances (no 2)

art. 1 en vigueur

1982

10

Ordonnance de 1982 sur l’accord financier

En vigueur

1983

1

Loi sur l’expansion et la stimulation de l’emploi

En vigueur

1983

2

Loi de 1983 sur l’accord financier

En vigueur

1983

17

Loi sur l’accord en matière de développement économique et régional

En vigueur

1984

2

Loi sur l’enfance

par. 185(2) et (3)
en vigueur

1984

10

Loi de 1984 sur l’accord financier

En vigueur

1984

12

Loi autorisant l’accord sur l’assurance-chômage des fonctionnaires

En vigueur

1984

17

Loi sur la profession d’avocat

art. 117 à 119 en vigueur

1984

32

Loi autorisant l’accord sur les jeunes contrevenants

En vigueur

1985

10

Loi sur la compagnie du Trust central et la compagnie Crown Trust

En vigueur

1985

18

Loi de 1985-1988 sur l’accord financier

En vigueur

1985

24

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

par. 2(1) (en partie),
2(5), 2(6), 3(2),
4(5) à (7), 6(2), 7(4),
8(2), 9(2) et 10(2) en vigueur

1985

27

Loi de 1985 sur la garantie de prêt

En vigueur

1986

13

Loi de 1986 sur les prêts aux municipalités

En vigueur

1986

14

Lois révisées

art. 4 par LY 1987,
ch. 28, art. 11