Législation

Vue d'ensemble du ministère

Lois abrogées

Note explicative : La liste qui suit comprend les lois abrogées depuis la publication des Lois révisées du Yukon 2002.

Loi concernant l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (LRY 2002, ch. 191)
loi entièrement abrogée par LY 2001, ch. 19, art. 45 (1^er janvier 2006)
Loi sur l’évaluation environnementale (LY 2003, ch. 2)
loi entièrement abrogée par le décret 2005/202 (9 décembre 2005)
Loi sur le régime de pension des juges de la Cour territoriale (LRY 2002, ch. 218)
loi entièrement abrogée par LY 2003, ch. 29, art. 20 (31 janvier 2006)
Loi sur la responsabilité du gouvernement (LRY 2002, ch. 103)
loi entièrement abrogée par LY 2003, ch. 8, art. 1 (7 avril 2003)
Loi sur les allocations de retraite des députés de l’Assemblée législative (LRY 2002, ch. 137)
loi entièrement abrogée par LY 2007, ch. 12, art. 43 (1^er juin 2007)
Loi sur les limites des circonscriptions électorales (LRY 2002, ch. 64)
loi entièrement abrogée par LY 2008, ch. 14, art. 22 (9 septembre 2011)
Loi sur les physiothérapeutes (LY 2001, ch. 23)
loi entièrement abrogée par LY 2006, ch. 6, art. 1 (24 mai 2006)
Loi sur les Prisons (LY 2002, ch. 127)
loi entièrement abrogée par LY 2009, ch. 3, art. 55 (11 janvier 2010)
Loi sur les transports routiers (LRY 2002, ch. 152)
loi entièrement abrogée par LY 2007, ch. 13, art. 13 (13 décembre 2007)
Lois sur les valeurs mobilières (LRY 2002, ch. 201)
loi entièrement abrogée par LY 2007, ch. 16, art. 184 (17 mars 2008)
Loi sur les accidents du travail (LRY 2002, ch. 231)
loi entièrement abrogée par LY 2008, ch. 12, art. 131 (1^er juillet 2008)