Législation

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Index des règlements
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Index des règlements - S

 Note explicative : L’index des règlements répertorie les règlements refondus du Yukon suivant l’ordre alphabétique des lois dont ils découlent; avec la mention du numéro d’onglet et des numéros de pages de la version imprimée des Règlements du Yukon publiée par l’Imprimeur de la Reine. L’index comprend l’historique de tous les décrets qui ont modifié les règlements (ces décrets apparaissent dans la liste des règlements refondus). Les règlements du Yukon sont refondus quatre fois par année. Cela signifie qu’environ tous les trois mois, on publie une mise à jour des Règlements refondus, laquelle incorpore tous les nouveaux règlements et toutes les modifications apportées aux lois en vigueur depuis la refonte précédente. L’index des règlements est mis à jour en même temps. Les règlements codifiés et l’index des règlements sont à jour à compter du 30 juin 2017.  Les règlements pris après cette date apparaissent avec la mention « nouveau » et sont aussi énumérés sous Index des règlements et Lois et règlements avec la mention « nouveau ».

Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Saisie-arrêt, loi sur la

ONGLET NO 125

Formulaires

Décret 1981/191

3 août 1981


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Saisie-gagerie, loi sur la

ONGLET NO 75

Frais

O.C. 1971/97

23 fév. 1971


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Santé, loi sur la

ONGLET NO 153

Règlement sur les frais de services d’ambulance (pour usagers non résidents)

1993/187

21 déc. 1993

toutes

31 déc. 1993

- modifié

Décret 2002/92

9 avril 2002

1-2

30 juin 2002

Règlement sur les prestations aux personnes atteintes d’une incapacité ou d’une affection chronique

Décret 1994/168

29 août 1994

1-6, 7-8, 9-17

5 janv. 1995, 30 juin 1996, 30 juin 1996

- modifié

Décret 1994/221

20 déc. 1994

Décret 1996/11

9 fév. 1996

Décret 1999/107

30 juin 1999

3-8

30 juin 1999

Décret 2001/184

20 déc. 2001

11-12

20 déc. 2001

Décret 2013/194

16 oct. 2013

3-18

31 déc. 2013

Décret 2016/17

29 janv. 2016

3-8

31 mars 2016

Règlement sur les prestations complémentaires du régime d’assurance-santé

Décret 1994/169

29 août 1994

toutes

5 janv. 1995

- modifié

Décret 1999/108

30 juin 1999

5-6

30 juin 1999

Décret 2013/194

16 oct. 2013

3-6

31 déc. 2013

Décret 2016/17

29 janv. 2016

3-6

31 mars 2016

Règlement sur le régime d’assurance-médicaments

Décret 1994/170

29 août 1994

toutes

5 janv. 1995

- modifié

Décret 1999/109

30 juin 1999

1-4

30 juin 1999

Décret 2013/194

16 oct. 2013

1-4

31 déc. 2013

Décret 2016/17

29 janv. 2016

3-4

31 mars 2016

Règlement sur les prestations pour les soins de la vue et les médicaments prescrits aux enfants

Décret 1997/211

1er janv. 1998

30 déc. 1997

- modifié

Décret 2001/74

1er avril 2001 (signé 14 mai 2001)

3-6

30 juin 2001

Décret 2013/194

16 oct. 2013

3-6

31 déc. 2013

Règlement portant sur les frais de services du Programme Règlement portant sur les frais de services du Programme

Décret 1998/219

14 déc. 1998

toutes

31 déc. 1998

Règlement sur les services de réadaptation professionnelle

Décret 1999/183

25 octobre 1999

toutes

31 déc. 1999

Règlement sur la rémunération des membres du Conseil des services sociaux et de santé

Décret 2009/206

12 nov. 2009

toutes

31 déc. 2009

Règlement sur la rémunération des membres du Comité consultatif du Yukon sur la profession d’infirmière

Décret 2009/207

12 nov. 2009

toutes

31 déc. 2009


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Santé des animaux, loi sur la

ONGLET NO 11

Interdit au renne d’Europe de circuler en liberté dans les sous-zone de gestion du gibier établies en application de la Loi sur la faune ou de ses règlements d’application

A.M. 2005/02

24 mars 2005

toutes

31 mars 2005


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Santé et la sécurité au travail, loi sur la

ONGLET NO 134

Règlement sur la santé et la sécurité au travail

Décret 1986/164

1er nov. 1986

- modifié

Décret 2006/178

1er nov. 2006 (signé 7 sept. 2006)

1

30 sept. 2006

Décret 2010/167

24 sept. 2010

partie 14
3-43

30 sept. 2010

Décret 2010/167

24 sept. 2010

partie 15
1-46

30 sept. 2010

Décret 2012/73

1er juin 2012

1

30 juin 2012

Décret 1986/164 - Annexed regulations:

RÈGLEMENT SUR LA PLONGÉE COMMERCIALE

Décret 1986/164F

RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ AU TRAVAIL

Décret 1986/164D

RÈGLEMENT SUR LA RADIOPROTECTION

Décret 1986/164G

Laboratoires - cordes de levage

Décret 1987/138

2 juill. 1987

Règlement sur la santé et la sécuritié au travail

Décret 2006/178

1er nov. 2006 (signé 7 sept. 2006)

toutes

30 sept. 2006

- amended

O.I.C. 2012/73

01 Jun 2012

Part 18
1-39

Jun 30/12

Décret 2016/17

29 janv. 2016

19-22 et
41-43

31 mars 2016

Règlement sur le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail

Décret 2015/151

13 juill. 2015

toutes

30 sept. 2015

Décret 2006/178 - Appendices: 

Part 1 / Partie 1

 

Part 2 / Partie 2

 

Part 3 / Partie 3

 

Part 4 / Partie 4

 

Part 5 / Partie 5

 

Part 6 / Partie 6

 

Part 7 / Partie 7

 

Part 8 / Partie 8

 

Part 9 / Partie 9

 

Part 10 / Partie 10

 

Part 11 / Partie 11

 

Part 12 / Partie 12

 

Part 13 / Partie 13

 

Part 14 / Partie 14

 

Part 15 / Partie 15

 

Part 16 / Partie 16

 

Part 17 / Partie 17

 

Part 18 / Partie 18


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Santé mentale, loi sur la

ONGLET NO 88

Règlement sur la santé mentale

Décret 2005/82

29 avril 2005

toutes

30 juin 2005


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Santé et la sécurité publiques, loi sur la

ONGLET NO 4

Règlement concernant la santé publique

O.C. 1958/79

5 août 1958

Maladies vénériennes

O.C. 1958/97

26 nov. 1958

- modifié

Décret 2009/195

entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité publiques
(signé 3 nov. 2009)

1-9

31 déc. 2009

Décret 2013/194

16 oct. 2013

1-9

31 déc. 2013

Établissements de restauration et débits de boisson

O.C. 1961/1

5 janv. 1961

- modifié

1962/137

19 sept. 1962

1964/17

6 fév. 1964

1974/84

18 avril 1974

1978/48

14 mars 1978

1978/182

23 août 1978

Décret 2009/190

entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité publiques
(signé 3 nov. 2009)

3-18

31 déc. 2009

Hygiène dans les campements

O.C. 1961/38

1er mai 1961

Décret 2009/186

entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité publiques
(signé 3 nov. 2009)

1-17

31 déc. 2009

Règlement sur les maladies transmissibles

O.C. 1961/48

24 mai 1961

1-2; 17-18

31 oct. 1995; 31 oct. 1995

- modifié

1970/46

1970

1995/122

17 juill. 1995

Décret 2005/177

3 oct. 2005

17-18

31 déc. 2005

Décret 2009/185

entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité publiques
(signé 3 nov. 2009)

1-17

31 déc. 2009

Décret 2013/194

16 oct. 2013

1-10

31 déc. 2013

Lait

O.C. 1962/23

7 mars 1962

- modifié

1966/22

1966

Décret 2009/192

entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité publiques
(signé 3 nov. 2009)

13-15

31 déc. 2009

Parcs de caravanes

O.C. 1962/26

7 mars 1962

- modifié

1962/80

25 juin 1962

1971/90

23 fév. 1971

Décret 1984/106

27 avril 1984

Décret 2009/186

entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité publiques
(signé 3 nov. 2009)

1-17

31 déc. 2009

Enlèvement des ordures

O.C. 1962/150

6 nov. 1962

Camps et terrains de camping (publics)

O.C. 1974/94

30 mai 1974

- modifié

Décret 2009/188

entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité publiques
(signé 3 nov. 2009)

1-9

31 déc. 2009

Décret 2013/194

16 oct. 2013

7-8

31 déc. 2013

District de santé

O.C. 1974/128

30 mai 1974

Butylnitrite, substance réglementée

O.C. 1979/06

12 janv. 1979

Règlement sur les embaumeurs et l’embaumement

Décret 1980/102

1er sept. 1980

- modifié

Décret 2009/191

entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité publiques
(signé 3 nov. 2009)

5-13

31 déc. 2009

Règlement sur les entreprises de services personnels

Décret 1984/124

18 mai 1984

Règlement sur les piscines publiques

Décret 1989/130

4 août 1989

Règlement sur les systèmes d’élimination des eaux usées

Décret 1999/82

1er juin 1999

All

Jun30/99

Règlement sur le signalement du syndrome de l'alcoolisme foetal

Décret 2000/179

11 oct. 2000

toutes

31 déc. 2000

- modifié

Décret 2009/193

entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité publiques
(signé 3 nov. 2009)

1-3

31 déc 2009

Règlement sur la qualité de l’eau potable

Décret 2007/139

21 août 2007

toutes

30 sept. 2007

- modifié

Décret 2009/120

26 juin 2009

1-41

30 juin 2009

Décret 2009/189

entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité publiques
(signé 3 nov. 2009)

3-6 et
19-24

31 déc. 2009


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Sécurité en matière de filets mobiles de soccer

TAB NO.

Règlement sur la Sécurité en matière de filets mobiles de soccer

Décret 2016/72

30 avril 2016
Article 2 entre en vigueur 1er octobre 2016

toutes

30 juin 2016


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Services correctionnels, loi de 2009 sur les

ONGLET NO 42

Les édifices font partie du centre correctionnel

Décret 2009/249

11 janv. 2010
(signé 16 déc. 2009)

toutes

31 déc. 2009

Règlement sur les services correctionels

Décret.2009/250

11 janv. 2010
(signé 16 déc. 2009)

toutes

31 déc. 2009

- modifié

Décret 2013/194

16 oct. 2013

1-36

31 déc. 2013

Décret 2016/16

29 janv. 2016

1-37

31 mars 2016

Constitution du Comité consultatif communautaire

A.M. 2013/12

17 sept. 2013

toutes

30 sept. 2013


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Services correctionnels pour adolescents

TAB NO.

Désigne un lieu de détention provisoire, de garde en milieu ouvert et de garde en milieu fermé

Décret 2012/134

5 juill. 2012

toutes

30 sept. 2012


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Sociétés, Loi sur les

ONGLET NO 5

Sociétés, Loi sur les

Décret 1988/124

4 juill. 1988

- modifié

Décret 2015/17

1er mai 2015

1-52

31 mars 2015

Sociétés par actions, Associations coopératives, Dénominations sociales et sur les sociétés de personnes et Sociétés - Règlement sur les dénominations sociales

Décret 2015/07

1er mai 2015

- modifié

Décret 2016/100

16 juin 2016

3-30

30 juin 2016

Règlement modifiant le Règlement concernant les sociétés

Décret 2015/17

1er mai 2015

toutes

31 mars 2015


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Société d'aide juridique, loi sur la

ONGLET NO 108

Annexes et formulaires

O.C. 1976/286

1er nov. 1976

- modifié

Décret 1987/70

24 mars 1987

L.Y. 2008, c.1, art.207

30 avril 2010

11-20

30 juin 2010

L.Y. 2017, ch.6

13 juin 2017

9-14

30 juin 2017

Règlement sur l’aide juridique

Décret 1987/70

24 mars 1987

- modifié

Décret 1989/03

9 janv. 1989

L.Y. 2017, ch.6

13 juin 2017

1-4

30 juin 2017


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Société de développement du Yukon, Loi sur la

ONGLET NO 26

Généralités

Décret 1993/108

9 août 1993

Directive No 1 découlant de la politique

Décret 1993/107

9 août 1993

Cempte bancaire

Décret 1996/83

17 juin 1996

toutes

30 juin 1996

Directive No 2

Décret 1997/13

20 janv. 1997

toutes

31 mars 1997

Fonds sur la conservation de l’énergie

Décret 1997/91

30 mai 1997

- modifié

Décret 1998/204

17 nov. 1998

1

31 déc. 1998

L’utilisation des Fonds de conservation de l’énergie

Décret 1998/204

17 nov. 1998

toutes

31 déc. 1998

Programme de stabilisation des taux

Décret 1998/205

17 nov. 1998

toutes

31 déc. 1998

Directive des Fonds

Décret 2002/75

27 mars 2002

toutes

31 mars 2002

Rémunération du président

Décret 2004/214

5 nov. 2004

toutes

31 déc. 2004

- modifié

O.I.C. 2005/173

5 nov. 2005

1

31 déc. 2005

Rémunération du président

Décret 2005/173

5 nov. 2005

toutes

31 déc. 2005

Instructions 2008 concernant le taux de stabilisation

Décret 2008/70

1er juill. 2008 (signé 16 mai 2008)

toutes

30 juin 2008

Rémunération des membres du conseil et du président

Décret 2009/182

28 oct. 2009

toutes

31 dec. 2009

Directive portant sur la du Yukon planification de la production de l'énergie hydroélectrique

Décret 2013/201

22 nov. 2013

toutes

31 déc. 2013

Directive portant sur la composition du conseil d'administration de la Société d'énergie du Yukon

Décret 2015/95

23 avril 2015

toutes

30 juin 2015


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Société d’habitation, Loi sur la

ONGLET NO 94

Mandat de la Société

O.C. 1972/401

16 nov. 1972

Règlement concernant les conseils consultatifs sur le legement

Carmacks

O.C. 1976/234

1er mai 1976

- modifié

Décret 2006/37

10 mars 2006

1-2

31 mars 2006

Mayo

O.C. 1976/235

1er mai 1976

- modifié

Décret 2006/37

10 mars 2006

1-2

31 mars 2006

Haines Junction

1976/236

1er mai 1976

- amended

Décret 2006/37

10 mars 2006

1-2

31 mars 2006

Dawson City

1976/237

1er mai 1976

- modifié

Décret 2006/37

10 mars 2006

1-2

31 mars 2006

Watson Lake

1976/238

1er mai 1976

- modifié

Décret 2006/37

10 mars 2006

1-2

31 mars 2006

Ross River

1976/241

1er mai 1976

- modifié

Décret 2006/37

10 mars 2006

1-2

31 mars 2006

Teslin

1976/254

1er sept. 1976

- modifié

Décret 2006/37

10 mars 2006

1-2

31 mars 2006

Carcross

1977/239

15 nov. 1977

- modifié

Décret 2006/37

10 mars 2006

1-2

31 mars 2006

SHY - Modalités et conditions (Emprunt de la S.C.H.L., art. 11)

1993/141

19 Oct 1993

toutes

31 déc. 1993

Directive concernant la pension alimentaire pour enfants

Décret 2003/301

1er janv. 2003
(signé 16 déc. 2003)

toutes

31 déc. 2003

- modifié

Décret 2014/176

12 sept 2014

1-2

30 sept. 2014

Règlement concernant le Conseil consultatif sur le logement de Faro

Décret 2006/37

10 mars 2006

toutes

31 mars 2006

Règlement sur le Conseil consultatif sur I'habitation à Whitehorse

Décret 2014/176

12 sept. 2014

toutes

30 sept. 2014

Société d’habitation - Règlement sur la rémunération des membres du consil de la Société d’habitation du Yukon

Décret 2016/51

24 mars 2016


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Sociétés par actions, loi sur les

ONGLET NO 76

Règlement sur les sociétés par actions

Décret 2015/06

1er mai 2015

toutes

31 mars 2015

Sociétés par actions, Associations coopératives, Dénominations sociales et sur les sociétés de personnes et Sociétés - Règlement sur les dénominations sociales

Décret 2015/07

1er mai 2015

- modifié

Décret 2016/100

16 juin 2016

3-30

30 juin 2016


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Statistiques de l'état civil, Loi sur les

ONGLET NO 19

Généralités

Décret 1987/188

15 oct. 1987

- modifié

Décret 1991/209

13 nov. 1991

Décret 2010/140

30 juill. 2010

1-47

30 sept. 2010

Décret 2014/162

25 août 2014

1-25

30 sept. 2014

LY 2017, ch.4

13 juin 2017

3-27

30 juin 2017

Tarif

Décret 1987/135

1er août 1987


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Subvention aux pionniers (services publics), loi sur les

ONGLET NO 38

Règlement sur les subventions aux pionniers (services publics)

Décret 2015/140

3 juin 2015

toutes

30 juin 2015


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Subvention destinée aux propriétaires d'habitations, loi sur la

ONGLET NO 114

Règlement sur la subvention destinée aux propriétaires d’habitations

Décret 2013/13

18 janv. 2013

toutes

31 mars 2013


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Supplément de revenu aux personnes âgées, Loi sur le

ONGLET NO 166

Règlement sur les prestations aux personnes âgées

Décret 2017/121

1er juill. 2017

toutes

30 juin 2017


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Sûretés mobilières, loi sur les

ONGLET NO 126

Règlement sur les sûretés mobilières

Décret 2016/86

27 juin 2016

toutes

30 juin 2016


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Système de justice pénale pour les adolescents (Canada), Loi sur le

ONGLET NO 133

Voir les règlements en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)

Autorisant

Décret 2003/154

1er avril 2003

toutes

30 juin 2003