Législation

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Index des règlements
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Index des règlements - N

 Note explicative : L’index des règlements répertorie les règlements refondus du Yukon suivant l’ordre alphabétique des lois dont ils découlent; avec la mention du numéro d’onglet et des numéros de pages de la version imprimée des Règlements du Yukon publiée par l’Imprimeur de la Reine. L’index comprend l’historique de tous les décrets qui ont modifié les règlements (ces décrets apparaissent dans la liste des règlements refondus). Les règlements du Yukon sont refondus quatre fois par année. Cela signifie qu’environ tous les trois mois, on publie une mise à jour des Règlements refondus, laquelle incorpore tous les nouveaux règlements et toutes les modifications apportées aux lois en vigueur depuis la refonte précédente. L’index des règlements est mis à jour en même temps. Les règlements codifiés et l’index des règlements sont à jour à compter du 30 juin 2017.  Les règlements pris après cette date apparaissent avec la mention « nouveau » et sont aussi énumérés sous Index des règlements et Lois et règlements avec la mention « nouveau ».

Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Normes de construction, loi sur les

ONGLET NO 98

Maisons mobiles non homologuées - règlement

Décret 1985/146

27 juin 1985

Maisons mobiles ou préfabriquées - règlement

Décret 1985/147

27 juin 1985

Règlement sur l’utilisation d’appareils à combustible solide dans les garages

Décret 1988/25

1er fév. 1988

Règlement sur l’application du Code du bâtiment à la construction d’une usine de traitement

Décret 2006/111

6 juill. 2006

toutes

30 sept. 2006

Règlement portant sur les modifications au code du bâtiment

Décret 2014/55

31 mars 2014

toutes

31 mars 2014

- modifié

Décret 2014/56

31 mars 2014

1-5

31 mars 2014

Décret 2015/69

27 mars 2015

1-2

31 mars 2015

Décret 2016/49

1er avril 2016

1-5

31 mars 2016

Décret 2016/155

18 août 2016

3-6

30 sept. 2016

Règlement de 2015 sur les normes de construction

Décret 2015/250

16 déc. 2015

toutes

31 déc. 2015


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Normes d’emploi, loi sur les

ONGLET NO 47

Transfert de fonds

O.C. 1979/62

5 avril 1979

Décret 1982/272

27 août 1982

Décret 1984/71

6 avril 1984

Décret 1985/166

29 juill. 1985

Décret 1989/01

9 janv. 1989

Décret 1993/191

22 déc. 1993

toutes

31 déc. 1993

Rémunération (membres de la Commission)

Décret 1984/242

24 août 1984

Règlement d’exemption

Décret 1984/344

1er janv. 1985

toutes

5 janv. 1995

- modifié

Décret 1994/180

4 oct. 1994

Décret 1999/51

20 avr. 1999

3

30 juin 1999

Exemptions - Employés visés par une convention collective

Décret 1985/91

19 avril 1985

Exemptions - Employés non visés par l’article 15

Décret 1987/76

6 avril 1987

Exemptions - Règlement exemptant les pompiers de la Ville de Whitehorse

Décret 1993/106

9 août 1993

Règlement sur les salaires équitables

Décret 1986/44

14 mars 1986

Règlement sur les provinces avec convention de réciprocité

Décret 1986/91

1er juin 1986

Règlement sur le salaire minimum (Ordonnance de la Commission, 88/3)

Décret 1988/63

1er mai 1988

T.N.-O. déclarés province avec convention de réciprocité aux fins de l’art. 98 de la Loi

Décret 1989/16

31 janv. 1989

Ordonnance sur l’indemnité de rappel

Décret 1991/113

4 juin 1991

Le Manitoba est déclaré province avec convention de réciprocité

Décret 1992/116

10 août 1992

Nouvelle-Écosse déclarée province avec convention de réciprocité

Décret 1995/106

15 juin 1995

toutes

31 oct. 1995

Ontario déclarés province avec convention de réciprocité aux fins de l’art. 98 de la Loi

Décret 1996/172

6 nov. 1996

toutes

31 déc. 1996

Le Nouveau Brunswick est déclaré province avec convention de réciprocité

Décret 1997/142

14 août 1997

30 sept. 1997

Annexe des salaires équitables (Ordonnance de la Commission 99/1)

Décret 1999/20

1er avril 1999 (signé 24 févr. 1999)

31 mars 1999

- modifié

Décret 2005/193

17 nov. 2005

3-6

31 déc. 2005

Nunavut est déclaré province avec convention de réciprocité aux fins de l’art. 98 de la Loi

Décret 1999/33

1er avril 1999 (signé le 31 mars 1999)

31 mars 1999

I’Île du Prince-Édouard est déclaré province avec convention de réciprocité aux fins le l’art. 98 de la Lois

Décret 2003/232

31 juill. 2003 (signé 21 juill. 2003)

toutes

30 sept. 2003

Terre-Neuve-et-Labrador est une province accordant la réciprocité

Décret 2005/116

11 juill. 2005

toutes

30 sept. 2005

Québec est une province accordant la réciprocité

Décret 2011/158

16 déc. 2011

toutes

31 déc. 2011

Minimum Wage Order No. 2012/01

O.I.C. 2012/46

01 May 2012

All

Jun 30/12


Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Notaires, loi sur les

ONGLET NO 50

Règlement sur les notaires

Décret 2015/241

1er janv. 2016

toutes

31 déc. 2015