Législation

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Index des règlements
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Index des règlements - G

 Note explicative : L’index des règlements répertorie les règlements refondus du Yukon suivant l’ordre alphabétique des lois dont ils découlent; avec la mention du numéro d’onglet et des numéros de pages de la version imprimée des Règlements du Yukon publiée par l’Imprimeur de la Reine. L’index comprend l’historique de tous les décrets qui ont modifié les règlements (ces décrets apparaissent dans la liste des règlements refondus). Les règlements du Yukon sont refondus quatre fois par année. Cela signifie qu’environ tous les trois mois, on publie une mise à jour des Règlements refondus, laquelle incorpore tous les nouveaux règlements et toutes les modifications apportées aux lois en vigueur depuis la refonte précédente. L’index des règlements est mis à jour en même temps. Les règlements codifiés et l’index des règlements sont à jour à compter du 30 juin 2017.  Les règlements pris après cette date apparaissent avec la mention « nouveau » et sont aussi énumérés sous Index des règlements et Lois et règlements avec la mention « nouveau ».

Titre

no du décret

date effective du décret

no de page

date

Garde des enfants, loi sur la

ONGLET NO 121

Loi sur la garde des enfants (toutes)

Décret 1995/87

18 mai 1995

toutes

31 oct. 1995

Loi sur la garde des enfants

Décret 1995/87

18 mai 1995

toutes

31 oct. 1995

- modifié

L.Y. 2008, c.1, p.198(4)

30 avril 2010

1-2 et
23-29

30 juin 2010

Décret 2010/167

24 sept. 2010

1-22

30 sept. 2010

Décret 2013/194

16 oct. 2013

1-64

31 déc. 2013

Décret 2016/17

29 janv. 2016

13-22

31 mars 2016

Aide financière pour services de garde

Décret 1995/87

18 mai 1995

toutes

31 oct. 1995

- modifié

Décret 2007/178

05 nov. 2007

25-28

31 déc. 2007

L.Y. 2008, c.1, p.198(5)

30 avril 2010

1-2 et
23-29

30 juin 2010

Décret 2015/206

1er déc. 2015

23-30

31 déc. 2015

Services de garde en milieu familial

Décret 1995/87

18 mai 1995

toutes

31 oct. 1995

- modifié

L.Y. 2008, c.1, p.198(6)

30 avril 2010

1-2 et
23-29

30 juin 2010

Décret 2013/194

16 oct. 2013

1-64

31 déc. 2013

Programme pour enfants d’âge scolaire

Décret 1995/87

18 mai 1995

toutes

31 oct. 1995

Décret 2013/194

16 oct. 2013

1-64

31 déc. 2013

Règlement sur la rémunération des membres de la Régie des services de garde d’enfants du Yukon

Décret 2009/205

12 nov. 2009

toutes

31 déc. 2009

Règlement visant les exemptions en vertu de la Loi sur la garde des enfants

Décret 2012/95

25 mai 2012

toutes

30 juin 2012


 

Titre

no du décret

date du décret

page no

date

Gestion des finances publiques   

ONGLET NO 18

Impôt sur le revenu - Règlement Décret 1980/276 17 oct. 1980
Impôt - indemnités de poste isolé Décret 1981/ 117 6 mai 1981
Remboursement des droits (Beaver Transport) Décret 1983/176 22 août 1983
Sceau - Ministère des Finances Décret 1984/183 29 juin 1984
Règlement sur l’intérêt sur les fiducies Décret 1984/196 1er avril 1984
   - modifié Décret 2016/17 29 janv. 2016 3 31 mars 2016 
Règlement sur les droits et commissions Décret 1984/198 29 juin 1984
- modifié Décret 1985/277 20 déc. 1985
Règlement sur les cessions publiques Décret 1984/201 29 juin 1984
- modifié Décret 1987/112 27 mai 1987
Règlement sur la vérification des titres de créance Décret 1984/202 29 juin 1984
- modifié Décret 1987/112 27 mai 1987
  LY 2014, ch.16, art.38 11 déc. 2014 1-4 31 déc. 2014
Règlement sur les emprunts temporaires Décret 1984/204  29 juin 1984
Règlement sur les obligations Décret 1984/205 29 juin 1984
Règlement sur la destruction des documents concernant les fonds publics Décret 1984/206 29 juin 1984
- modifié LY 2014, ch.16, al.39b) 11 déc. 2014 1-3 31 déc. 2014
Règlement sur les biens publics Décret 1984/208 29 juin 1984
- modifié Décret 2003/156 8 avril 2003 1-4 30 juin 2003
Règlement sur les prêts Décret 1985/01 11 janv. 1985
Loi de la taxe sur le mazout - exemptions Décret 1985/156 15 juill. 1985
Vente de terrains (convention de vente) Décret 1986/23 28 janv. 1986
Règlement sur les intérêts sur les comptes échus et les paiements d’intérêts Décret 1986/39 1er avril 1986
- modifié LY 2014, ch.16, al.37b) 11 déc. 2014 1-3 31 déc. 2014
Règlement sur les rentrées et dépôts Décret 1987/149 30 juill. 1987
Remise des droits - loterie (différences) Décret 1988/49 28 mars 1988
Règlement sur la paissance Décret 1988/171 17 oct. 1988
Règlement sur les prêts et les garanties (Loi sur l’aide à l’expansion des entreprises) Décret 1989/74 5 mai 1989
- modifié Décret 1999/130 9 août 1999 7-12 30 sept. 1999
Exemption - Société d’énergie du Yukon Décret 1990/76 15 mai 1990
- modifié LY 2014, ch.16, art.40 11 déc. 2014 1 31 déc. 2014
Exemption - Curragh Resources Décret 1990/82 13 juin 1990
L’administrateur général du ministère des Finances est autorisé à ouvrir ou fermer des comptes de banque, pour le gouvernement du Yukon Décret 1990/123 30 août 1990 toutes 30 juin 2006
Règlement prévoyant un programme Décret 1991/114 4 juin 1991
Emprunt - Curragh Ressources Inc. Décret 1992/50 7 avril 1992
Règlement sur la Société de développement du Yukon Décret 1993/108 9 août 1993
Exemption - Ministre de la Justice Décret 1994/59 13 avril 1994 toutes 5 janv. 1995
Décret de remise de l’impôt sur le revenu territorial Décret 1994/181 4 oct. 1994 toutes 5 janv. 1995
Règlement sur les marchés Décret 1995/60 13 avril 1995 toutes 31 oct. 1995
- modifié Décret 1998/179 7 oct. 1998 toutes 31 déc. 1998
Décret de remise des taxes foncières (Première nation de Champagne et Aishihik) Décret 1995/118 17 juill. 1995 toutes 31 oct. 1995
(Première nation Nacho Nyak Dun) Décret 1995/119 17 juill. 1995 toutes 31 oct. 1995
(Première nation Teslin Tlingit) Décret 1995/120 17 juill. 1995 toutes 31 oct. 1995
(Première nation Vuntut Gwitchin) Décret 1995/121 17 juill. 1995 toutes 31 oct. 1995
Décret de remise de la taxe sur le combustible Décret 1998/67 29 avril 1998 toutes 30 juin 1998
“Affordable Housing Program Agreement” Décret 2002/175 5 août 2002 toutes 30 sept. 2002
- modifié Décret 2004/185 30 août 2004 1-2 30 sept. 2004
Autorisation à négocier et à signer l’Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle Décret 2003/194 3 juin 2003 toutes 30 juin 2003
- modifié Décret 2003/266 15 oct. 2003 1 31 déc. 2003
Le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources est autorisé à négocier et à signer un accord entre le Canada et le Yukon concernant une évaluation technique du gazéifieur de biomasse installé au Collège du Yukon Décret 2004/53 22 mars 2004 toutes 31 mars 2004
Le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources est autorisé à négocier et à signer un accord entre le Canada et le Yukon pour la mise en oeuvre d’un programme de transition dans le secteur agricole Décret 2004/55 25 mars 2004 toutes 31 mars 2004
Le ministre de la Voirie et des Travaux publics est autorisé à négocier et à signer un accord entre le Canada et le Yukon pour la mise en oeuvre d’un accord de financement concernant une initiative entreprise dans le cadre du programme GéoConnexions Décret 2004/56 25 mars 2004 toutes 31 mars 2004
Le ministre de la Voirie et des Travaux publics est autorisé à négocier et à signer un accord entre le Canada et le Yukon pour l’amélioration des pistes et de l’infrastructure du réseau électrique de l’aéroport d’Old Crow Décret 2004/104 18 mai 2004 toutes 30 juin 2004
Le ministre de la Voirie et des Travaux publics est autorisé à négocier et à signer un accord entre le Canada et le Yukon pour l’amélioration des clôtures de l’aéroport de Dawson City. Décret 2005/129 9 août 2005 toutes 30 sept. 2005
Le ministre de la Voirie et des Travaux publics est autorisé à négocier et à signer un accord entre le Canada et le Yukon pour l’amélioration des clôtures de l’aéroport d’Old Crow. Décret 2005/130 9 août 2005 toutes 30 sept. 2005
Décret de remise des taxes foncières de la Première nation Carcross/Tagish Décret 2006/107 22 juin 2006 toutes 30 juin 2006
Décret de remise de l’impôt sur le revenu (terres de Kluane mises de côté, 2006) Décret 2006/232 années toutes 31 déc. 2006
d’imposition 1999 et 2000
(signé 8 déc. 2006)
Le ministre de la Voirie et des Travaux publics est autorisé à négocier et à signer un accord entre le Canada et le Yukon pour l’achat et l’installation de panneaux côté piste Décret 2006/233 8 déc. 2006 toutes 31 déc. 2006
Le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources est autorisé à négocier et à signer des accords entre le Canada et le Yukon concernant l’obtention de services de conception pour la mise en service du gazéifieur au Collège du Yukon Décret 2008/85 24 juin 2008 toutes 30 juin 2008
Le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources reçoit le pouvoir de négocier et de signer un accord entre le Canada et le Yukon pour la mise en oeuvre de l’Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole et agroalimentaire Décret 2009/47 18 mars 2009 toutes 31 mars 2009
Décret de remise des taxes foncières de la Première nation Carcross/Tagish Décret 2009/63 1er avril 2009 toutes 30 juin 2009
Ministre de l’environnement est autorisé à négocier et à signer un accord, avec le gouvernement du Canada pour l’assainissement du terrain appelé « trou de bitume de Marwell » Décret 2009/253 16 déc. 2009 toutes 31 déc. 2009
Ministre des Finances est dispensé du paragraphe 65 (1) de la Loi en ce qui concerne certaines indemnités Décret 2010/45 11 mars 2010 toutes 31 mars 2010
Exempte du ministre des Finances du paragraphe 65 (1) de la loi en ce qui concerne le Collège du Yukon et le Yukon Corporation de l'Hôpital d'obtenir des lettres de crédit pour les Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada) Décret 2011/62 19 mai 2011 toutes 30 juin 2011 
Règlement sur les installations du gouvernement Décret 2012/65 26 avril 2012 toutes 30 juin 2012
Règlement sur l'octroi de contrats et l'approvisionnement Décret 2013/19 1er avril 2013 toutes 31 mars 2013
Décret de remise des taxes foncíères de la Première nation des Kwanlin Dun Décret 2013/161 31 juill. 2013 toutes 30 sept. 2013
Décret de remise des taxes foncíères du conseil Ta'an Kwach'an Décret 2013/163 31 juill. 2013 toutes 30 sept. 2013
Décret de remise des taxes foncíères de la Première nation des Vuntut Gwitch'in Décret 2013/164 31 juill. 2013 toutes 30 sept. 2013
Décret de remise des taxes foncíères de la Première nation de Little Salmon/Carmacks Décret 2013/165 31 juill. 2013 toutes 30 sept. 2013
Décret de remise des taxes foncíères de la Première nation de Carcross/Tagish Décret 2013/166 31 juill. 2013 toutes 30 sept. 2013
Décret de remise des taxes foncíères de la Première nation de Selkirk Décret 2013/167 31 juill. 2013 toutes 30 sept. 2013
Décret de remise des taxes foncíères de la Première nation des Nacho Nyak Dun Décret 2013/168 31 juill. 2013 toutes 30 sept. 2013
Ministre des Services communautaires autorisé à négocier et signer des accords comme un « dernier destinataire» visés à l'annexe A de l'Accord d’application sur les Fonds de la taxe sur l’essence fédérale Décret 2014/62 11 avril 2014 toutes 30 juin 2014 
Ministre responsable de la Société d'habitation du Yukon autorisé à négocier et à signer un accord pour Investissement dans le logement abordable qui exige la indemnisation de la SCHLd’habitation du Yukon » Décret 2014/91 23 mai 2014 toutes  30 juin 2014
Règlement transitoire en matière de droits et de conditions Décret 2014/217 11 déc. 2014 toutes 31 déc. 2014
   - modifié Décret 2016/05 13 janv. 2016 7-12 31 mars 2016
Règlement sur les promesses d'indemnisation pour des services médicaux d'urgence Décret 2014/227 18 déc. 2014 toutes 31 déc. 2014
Règlement sur les biens publics de la Voirie et des Travaux publics Décret 2015/72 31 mars 2015 toutes 31 mars 2015
  - modifié Décret 2015/235 18 nov. 2015 3-10 31 déc. 2015

 

Décret 2016/123 18 juill. 2016 3-6 30 sept. 2016 
Règlement sur les biens publics de l'Énergie, des Mines et des Ressources Décret 2015/234 18 nov. 2015 toutes 31 déc. 2015

 - modifié

Décret 2016/101 16 juin 2016 1-7 30 juin 2016

Règlement sur les biens publics du ministère de l'Environnement

Décret 2016/102 16 juin 2016 toutes 30 juin 2016

 Règlement autorisant une promesse d'indemnisation (contamination par hydrocarbures)

Décret 2017/149 24 août 2017
         
Mandat spécial
Versement - transport aérien de combustible (Old Crow) Décret 1984/150 1er juin 1984
Subventions - Bibliothèques communautaires 1984-1985 Décret 1985/32 21 fév. 1985
Fonds renouvelable des pièces automobiles et du carburant Décret 1985/34 1er mars 1985
Fonds renouvelable des pièces automobiles et du carburant Décret 1985/35 1er mars 1985
Salaire des enseignants - année financière 1984-1985 Décret 1985/39 18 mars 1985
Opérations gouvernementales - année financière 1984-1985 Décret 1985/40 18 mars 1985
- année financière 1985-1986 Décret 1985/41 18 mars 1985
- juillet et août 1984-1985 Décret 1985/145 27 juin 1985
Financement des élections générales Décret 1985/92 19 avril 1985
Financement des récompenses remises aux gens qui rendent des cartes de crédit perdues ou volées Décret 1985/99 16 mai 1985
Mandat spécial - F & E et immobilisations (Loi de crédits no 5 pour 1986-1987) Décret 1987/60 19 mars 1987
Mandat spécial - F & E et immobilisations Décret 1988/41 11 mars 1988
Mandat spécial - F & E et immobilisations Décret 1989/15 31 janv. 1989
Mandat spécial - F & E et immobilisations Décret 1991/60 21 mars 1991
Mandat spécial - F & E et immobilisations Décret 1992/43  24 mars 1992
Mandat spécial - F & E et immobilisations Décret 1993/23 2 mars 1993
Mandat spécial - Annexes A & B Décret 1993/88 12 juill. 1993
Mandat spécial - F & E et immobilisations Décret 1994/42 22 mars 1994 toutes 5 janv. 1995
Mandat spécial - Annexes A & B Décret 1994/43 22 mars 1994 toutes 5 janv. 1995
Mandat spécial - Annexe A Décret 1994/182 4 oct. 1994 toutes 5 janv. 1995
Mandat spécial - Annexe A Décret 1994/192 1er nov. 1994 toutes 5 janv. 1995
Mandat spécial (Annexe A) Décret 1995/193 27 nov. 1995 toutes 30 juin 1996
Mandat spécial (Annexe A) Décret 1996/147 4 oct. 1996 toutes 31 déc. 1996
Mandat spécial (dette Anvil Range) Décret 1997/138 7 août 1997 30 sept. 1997
Mandat spécial Décret 1997/154 24 sept. 1997 30 sept. 1997
Mandat spécial (Annexes A & B) Décret 2000/78 17 mars 2000 toutes 31 mars 2000
Mandat spécial (Annexes A & B) Décret 2000/91 18 mai 2000 toutes 30 juin 2000
Mandat spécial (no 1) 2001-2002 Décret 2002/63 13 mars 2002 toutes 31 mars 2002
Mandat spécial (no 1) 2002-2003 Décret 2002/64 13 mars 2002 toutes 31 mars 2002
Mandat spécial (No 2) 2002-2003 (Annexe A) Décret 2002/204 4 oct. 2002 toutes 31 déc. 2002
Mandat spécial (No 3) 2002-2003 (Annexes A & B) Décret 2002/240 23 déc. 2002 toutes 31 déc. 2002
Mandat spécial (No 1) 2003-2004 (Annexes A & B) Décret 2003/207 9 juill. 2003 toutes 30 sept. 2003
Mandat spécial (No 2) 2003-2004 Décret 2004/26 12 fév. 2004 toutes 31 mars 2004
Mandat spécial (No 1) 2004-2005 Décret 2004/51 17 mars 2004 toutes 31 mars 2004
Mandat spécial (No 2) 2004-2005 Décret 2004/127 23 juin 2004 toutes 30 juin 2004
Mandat spécial (No 3) 2004-2005 Décret 2004/155 27 juill. 2004 toutes 30 sept. 2004
Mandat spécial (No 4) 2004-2005 Décret 2005/36 14 mars 2005 toutes 31 mars 2005
Mandat spécial (No 1) 2005-2006 Décret 2005/37 14 mars 2005 toutes 31 mars 2005
Mandat spécial (No 2) 2005-2006 Décret 2006/36 27 fév. 2006 toutes 31 mars 2006
Mandat spécial (No 1) 2006-2007 Décret 2006/38 15 mars 2006 toutes 31 mars 2006
Mandat spécial (No 2) 2006-07 Décret 2007/48 16 mars 2007 toutes 31 mars 2007
Mandat spécial (No 1) 2007-08 Décret 2007/49 16 mars 2007 toutes 31 mars 2007
Mandat spécial (No 2) 2007-08 Décret 2008/31 21 fev. 2008 toutes 31 mars 2008
Mandat spécial (No 1) 2008-09 Décret 2008/35 10 mars 2008 toutes 31 mars 2008
Mandat spécial (No 2) 2008-09 Décret 2008/115 29 août 2008 toutes 30 sept. 2008
Mandat spécial (No 3) 2008-09 Décret 2008/184 17 déc. 2008 toutes 31 déc. 2008
Mandat spécial (No 1) 2009-10 Décret 2009/41 6 mars 2009 toutes 31 mars 2009
Mandat spécial (No 4) 2008-09 Décret 2009/42  6 mars 2009 toutes 31 mars 2009
Mandat Spécial No 2 pour l’exercice 2009-2010 Décret 2010/46 11 mars 2010 toutes 31 mars 2010
Mandat Spécial No 1 pour l’exercice 2010-2011 Décret 2010/47 11 mars 2010 toutes 31 mars 2010
Mandat Spécial No 2 pour l’exercice 2010-2011 Décret 2011/12  26 janv. 2011 toutes 31 mars 2011
Mandat Spécial No 1 pour l’exercice 2011-2012 Décret 2011/105 6 juill. 2011 toutes 30 sept 2011
Mandat Spécial No 2 pour l’exercice 2011-2012 Décret 2012/17 7 mars 2012 toutes 31 mars 2012 
Mandat Spécial No 1 pour l’exercice 2012-2013 Décret 2013/31 7 mars 2013  toutes 31 mars 2013
Mandat Spécial No 1 pour l’exercice 2013-2014 Décret 2013/145 12 juill. 2013 toutes 30 sept. 2013
Mandat Spécial No 2 pour l’exercice 2013-2014 Décret 2014/32 26 fév. 2014 toutes 31 mars 2014

Mandat Spécial No 1 pour l’exercice 2014-2015

Décret 2015/33 5 mars 2015 toutes 31 mars 2015

Mandat Spécial No 1 pour l’exercice 2015-2016

Décret 2015/51 18 mars 2015 toutes 31 mars 2015

Mandat Spécial No 2 pour l’exercice 2015-2016

Décret 2016/18 5 fév. 2016 toutes 31 mars 2016

Mandat Spécial No 1 pour l’exercice 2016-2017

Décret 2016/50 24 mars 2016 toutes 31 mars 2016

Mandat Spécial No 2 pour l’exercice 2016-2017

Décret 2017/17 23 janv. 2017 toutes

31 mars 2017

Mandat Spécial No 1 pour l’exercice 2017-2018

Décret 2017/64 30 mars 2017 toutes

31 mars 2017