Législation

Législation

Textes ni refondus ni en vigueur (avant LRY 2002)

Note explicative : La liste qui suit comprend des lois ou, le cas échéant, certaines dispositions particulières qui avaient été adoptées avant le 31 décembre 2002 (la date limite pour leur inclusion dans les Lois révisées du Yukon 2002), mais qui n’étaient pas entrées en vigueur à cette date. Ces lois ou dispositions particulières ne sont toujours pas en vigueur. Elles ne font pas partie des Lois révisées du Yukon 2002 ou du Tableau des lois d’intérêt public.


Session Chapitre Titre Remarques
1982 22 Loi sur l’aménagement du territoire Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
1992 2 Loi sur le développement économique art. 19 doit être proclamé en vigueur
1992 10 Loi visant à assurer la transparence du gouvernement par. 1 à 12, 94 et 98 à proclamer en vigueur [par. 93, 95 à 97 et 98.1 proclamés en vigueur le 23 juillet 1992 par Décret 1992/110; par. 13 à 35 abrogés par L.Y. 1995, ch. 5, art. 31; par. 36 à 92 abrogés par L.Y. 1995, ch. 1, par. 69(2) ]
1998 8 Loi modifiant la Loi sur patrimoine familial et l’obligation alimentaire art. 10 à proclamer en vigueur [ par. 1 à 9 et 11 à 16 proclamés en vigueur le 1er avril 2000 par Décret 2000/74]
1999 16 Loi sur le fonds de placement épilobe Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
1999 21 Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
2000 7 Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur;
al. 12a) - LY 2013, ch. 15, art. 1
2000 12 Loi sur l'exécution des jugements canadiens Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
2001 11 Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
2001 12 Loi sur les dispositions à perpétuité et la capitalisation Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
2001 17 Loi modifiant la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur