Législation

Vue d'ensemble du ministère

Textes ni refondus ni en vigueur

Note explicative : La liste qui suit comprend des lois ou, le cas échéant, certaines dispositions particulières qui avaient été adoptées avant le 31 décembre 2002 (la date limite pour leur inclusion dans les Lois révisées du Yukon 2002), mais qui n’étaient pas entrées en vigueur à cette date. Ces lois ou dispositions particulières ne sont toujours pas en vigueur. Elles ne font pas partie des Lois révisées du Yukon 2002 ou du Tableau des lois d’intérêt public.

Session	Chapitre	Titre	Remarques
1982	22	Loi sur l’aménagement du territoire	Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
1992	2	Loi sur le développement économique	art. 19 d'être proclamée en vigueur
1992	10	Loi visant à assurer la transparence du gouvernement	art. 1-12, 94 et 98 d'être proclamée en vigueur
1998	8	Loi modifiant la loi sur patrimoine familial et l’obligation alimentaire	art. 10 d'être proclamée en vigueur
1999	16	Loi sure le fonds de placement épilobe	Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
1999	21	Loi modifiant la loi sur la cour suprême	Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
2000	7	Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances	Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
2000	12	Loi sur l'exécution des jugements canadiens	Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
2001	11	Loi modifiant la loi sur les fiduciaires	Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
2001	12	Loi sur les dispositions à perpétuité et la capitalisation	Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur
2001	17	Loi modifiant la loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres	Ensemble de la Loi doit être proclamée en vigueur