Législation

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Lois et règlements
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Lois et règlements - Direction des services en français

Note explicative : Les lois ayant fait l’objet d’une codification administrative non-officielle (lesquelles contiennent les modifications en vigueur) sont présentées en ordre alphabétique. Ces codifications sont à jour à la date de la mise à jour. Pour les lois, ou les modifications à celles-ci, qui ne sont pas encore en vigueur ou encore, pour tout renseignement concernant la date de sanction ou d’entrée en vigueur d’une loi ou d’une modification, veuillez consulter le Tableau des lois d’intérêt public et les Lois annuelles. On présente aussi les règlements refondus en vigueur découlant de chacune des lois ainsi qu’un lien menant aux nouveaux règlements pris depuis le 30 juin 2017, la date de la dernière mise à jour des règlements refondus.