Lois et règlements - E - Législation- Gouvernement du Yukon

Eaux

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Eaux	LY 2003, ch. 19		(entré en vigueur le 1er avril 2003)

		par. 21(1)	LY 2007, ch. 6, par. 2(1)

		ss.21(2)	SY 2007, c.6, ss.2(2)

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Eaux, Loi sur les

Règlement sur les eaux	Décret 2003/58	25 mars 2003

Éducation

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Éducation	LRY 2002, ch. 61

		par. 84(3)	LY 2004, ch. 9, art. 80

		al. 99(1)d)	LY 2009, ch. 3, art. 53 (proclamé en vigueur le 11 janvier 2010) anglais seulement

		al.168n)	LY 2008, ch. 1, par. 201(1) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

		al.169o)	LY 2008, ch. 1, par. 201(2) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Éducation, loi sur l'

Formulaire - avis de nomination	Décret 1990/138	11 oct. 1990
Formulaire - élections	Décret 1990/139	11 oct. 1990
Règlement concernant l’élection des membres des comités d’école	Décret 1990/141	11 oct. 1990
Règlement sur l’élection des membres des conseils scolaires	Décret 1990/142	11 oct. 1990
Zones de fréquentation	A.M. 1990/03	9 nov. 1990
Conseils scolaires constitués en personnes morales	A.M. 1991/01	30 janv. 1991
Conseils scolaires (nombre de membres)	A.M. 1991/02	4 fév. 1991
Règlement sur le secrétaire-trésorier	Décret 1991/35	13 fév. 1991
Règlement sur la rémunération des membres du tribunal d’appel en matière d’éducation	Décret 1991/36	13 fév. 1991
Règlement sur le vérificateur	Décret 1991/37	13 fév. 1991
Règlement sur le serment de confidentialité des membres d’un conseil ou d’une commission scolaire	Décret 1991/38	13 fév. 1991
Règlement sur le serment de confidentialité des membres du tribunal d’appel en matière d’éducation	Décret 1991/39	13 fév. 1991
Règlement sur la rémunération des membres des conseils et commissions scolaires	Décret 1991/40	13 fév. 1991
Règlement sur la maternelle	Décret 1991/68	27 mars 1991
Règlement sur le transport des élèves	Décret 1991/69	27 mars 1991
Règlement sur la compétence professionnelle des enseignants	Décret 1991/70	27 mars 1991
Règlement sur les écoles privées	Décret 1991/72	27 mars 1991
Règlement sur les résidences des élèves et les programmes d’hébergement	Décret 1991/73	27 mars 1991
Règlement sur l’enseignement à domicile	Décret 1991/74	27 mars 1991
Règlement sur la rémunération des membres du Comité consultatif sur les programmes d’études	Décret 1991/187	8 oct. 1991
Règlement portant sur la rémunération des membres du Conseil consultatif sur l’accréditation professionnelle des enseignants	Décret 1991/188	8 oct. 1991
Règlement sur la nomination des directeurs d’école	Décret 1991/198	16 oct. 1991
Règlement sur les frais de scolarité pour l’éducation à distance	Décret 1991/218	22 nov. 1991
Règlement sur les frais de scolarité pour les élèves non-résidents	Décret 1991/228	18 déc. 1991
Règlement sur les écoles séparées	Décret 1991/231	20 déc. 1991
Règlement établissant les règles de pratique de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon	Décret 1992/95	6 juill. 1992
Zones de fréquentation	A.M. 1992/05	21 sept. 1992
Règlement sur les brevets d’enseignement	Décret 1993/46	1er juin 1993
Zone de fréquentation (Holy Family)	A.M. 1993/09	25 août 1993
Règlement concernant l’élection des commissaires scolaires	Décret 1995/146	14 oct. 1995
Règlement concernant les bulletins de vote par correspondance pour l’élection de commissaires scolaires	Décret 1995/147	14 oct. 1995
Règlement concernant les bulletins de vote pour l’élection de commissaire scolaires	Décret 1995/148	14 oct. 1995
Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils et des commission scolaires	Décret 1996/98	28 juin 1996
Règlement sur l’instruction en français	Décret 1996/99	28 juin 1996
Districts scolaires des écoles	A.M. 1996/04	5 juill. 1996
Commissions scolaires	A.M. 1996/05	5 juill. 1996
Commission scolaire francophone	A.M. 1996/06	5 juill. 1996
Rémunération - Règlement sur les officiers d’élection	Décret 2000/130	2 août 2000
Règlement sur les employés à titre temporaire	Décret 2001/123	2 mars 2001 (signé le 15 août 2001)
Règlement sur le personnel suppléant	Décret 2004/192	29 sept. 2004
Ordonnance sur les allocations de transport des élèves	A.M. 2004/10	28 sept. 2004
Le ministre de l’Éducation est autorisé à conclure l’Entente Canada – Yukon sur le développement du travail au nom du gouvernement du Yukon	Décret 2009/110	10 juin 2009
Calendrier scolaire 2012-2013	A.M. 2012/09	16 août 2012
Date de mise en candidatures pour l’élection les membres des conseils scolaires	Décret 2012/111	21 juin 2012
Les heures d’ouverture des bureaux de scrutin pour la tenue d’une élection partielle pour un poste vacant de la Commission scolaire francophone du Yukon	Décret 2012/158	30 août 2012
Éducation - élection partielle conseil scolaire de l'école primaire Grey Mountain et conseil scolaire de l'école J.V. Clark	A.M. 2012/13	23 oct. 2012

Élections

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Élections	LRY 2002, ch. 63

		art. 1	LY 2004, ch. 9, art. 2

			LY 2009, ch. 14, par. 2(1) et (2)

		art. 5	LY 2004, ch. 9, art. 3

		al. 9c)	abrogé par LY 2004, ch. 9, art. 4

		al. 11(1)f)	ajouté par LY 2004, ch. 9, art. 5

		art. 12	LY 2009, ch. 14, art. 3

		art. 16.1	ajouté par LY 2009, ch. 14, art. 4

		art. 27	LY 2009, ch. 14, art. 5

		art. 33	LY 2009, ch. 14, art. 6

		par. 48(1)	LY 2009, ch. 14, art. 7

		par. 56(2)	LY 2004, ch. 9, art. 6

		art. 57.1	ajouté par LY 2009, ch. 14, art. 8

		al. 58h)	LY 2004, ch. 9, art. 7

		par. 59(1)	LY 2004, ch. 9, art. 8

		art. 70	LY 2009, ch. 14, art. 9 (entré en vigueur le 17 octobre 2011)

		par. 85(1)	LY 2009, ch. 14, art. 10

		art. 87 à 89	LY 2009, ch. 14, art. 11 (entré en vigueur le 17 octobre 2011)

		al. 90(2)e)	LY 2009, ch. 14, art. 12 (entré en vigueur le 17 octobre 2011)

		art. 91	LY 2009, ch. 14, art. 13 (entré en vigueur le 17 octobre 2011)

		al 92(1)b)	LY 2004, ch. 9, art. 9

		par. 92(4)	LY 2009, ch. 14, art. 14 (entré en vigueur le 17 octobre 2011)

		par. 93(1)	LY 2009, ch. 14, art. 15 (entré en vigueur le 17 octobre 2011)

		art. 94	abrogé par LY 2009, ch. 14, art. 16

		art. 95	LY 2009, ch. 14, art. 17

		art. 96.1 à 96.6	ajouté par LY 2009, ch. 14, art. 18 (entré en vigueur le 17 octobre 2011)

		art. 98	LY 2004, ch. 9, art. 10

			art. 98 renuméroté par. 98(1) par LY 2012, ch. 14, par. 7(2)

		par. 98(1)	art. 98 renuméroté par. 98(1) par LY 2012, ch. 14, par. 7(2)

			LY 2012, ch. 14, par. 7(3) (français seulement)

		al. 98f)	ajouté par LY 2004, ch. 9, art. 11

		par. 98(2)	ajouté par LY 2004, ch. 9, art. 12

		art. 99	abrogé par LY 2004, ch. 9, art. 13

		par. 100(1)	LY 2004, ch. 9, art. 14

		al. 101(1)b)	LY 2004, ch. 9, art. 15

		par. 101(1.1)	ajouté par LY 2004, ch. 9, art. 16

		par. 102(2)	LY 2004, ch. 9, art. 17

		par. 105(3)	ajouté par LY 2009, ch. 14, art. 19

		art. 106.1	ajouté par LY 2004, ch. 9, art. 18

		al. 108(1)a)	LY 2004, ch. 9, art. 19

		par. 112(2)	LY 2009, ch. 14, art. 20

		al. 115(1)h)	LY 2009, ch. 14, art. 21 (anglais seulement)

		al. 115(1)i)	LY 2009, ch. 14, art. 21 (anglais seulement)

		al. 115(1)j)	ajouté par LY 2009, ch. 14, art. 21

		art. 135.1 à 135.3	ajouté par LY 2009, ch. 14, art. 22 (entré en vigueur le 17 octobre 2011)

		al. 142(2)a)	LY 2004, ch. 9, art. 20

		par. 142(2.1)	ajouté par LY 2004, ch. 9, art. 21

		par. 142(3)	LY 2004, ch. 9, art. 22

			LY 2012, ch. 14, par. 7(4) (français seulement)

		par. 142(4)	LY 2004, ch. 9, art. 23

		al. 142(4)a)	LY 2004, ch. 9, art. 24

		art. 153	LY 2009, ch. 14, art. 23

		art. 158	LY 2004, ch. 9, art. 25

		par. 163(1)	LY 2004, ch. 9, art. 26

		par. 163(2)	LY 2004, ch. 9, art. 27

		par. 164(1)	LY 2004, ch. 9, art. 28

		art. 174	abrogé par LY 2009, ch. 14, art. 24

		par. 180(1)	LY 2009, ch. 14, art. 25

		art. 190.1 et 190.2	ajoutés par LY 2009, ch. 14, art. 26

		art. 191	LY 2004, ch. 9, art. 29

		art. 203	LY 2004, ch. 9, art. 30

		art. 222.1	ajouté par LY 2009, ch. 14, art. 27

		par. 231(2)	ajouté par LY 2004, ch. 9, art. 31

		art. 231.1	ajouté par LY 2009, ch. 14, art. 28

		al. 233f)	LY 2009, ch. 14, art. 29

		art. 234	LY 2009, ch. 14, art. 30

		art. 240.1	ajouté par LY 2009, ch. 14, art. 31

		art. 251	LY 2004, ch. 9, art. 32

		art. 255	LY 2009, ch. 14, art. 32

		art. 256	LY 2009, ch. 14, art. 33

		art. 333	LY 2009, ch. 14, art. 34

		art. 334	LY 2009, ch. 14, art. 35

		al. 335(2)c)	LY 2009, ch. 14, art. 36

		art. 336 à 338	LY 2009, ch. 14, art. 37

		art. 341	LY 2009, ch. 14, art. 38

		art. 342 à 344	abrogé par LY 2009, ch. 14, art. 39

		par. 345(1)	LY 2009, ch. 14, art. 40

		art. 349	LY 2009, ch. 14, art. 41

		par. 349(2)	abrogé par LY 2009, ch. 14, art. 41

		par. 352(1)	LY 2004, ch. 9, art. 33

			LY 2012, ch. 14, par. 7(5) (anglais seulement)

		par. 352(2)	LY 2004, ch. 9, art. 34

		par. 352(5)	LY 2004, ch. 9, art. 35

		art. 370	LY 2004, ch. 9, art. 36

		par. 372(1)	LY 2004, ch. 9, art. 37

		par. 372(2)	LY 2004, ch. 9, art. 38

		par. 372(3)	LY 2004, ch. 9, art. 39

		par. 372(4)	ajouté par LY 2004, ch. 9, art. 40

		par. 374(1)	LY 2004, ch. 9, art. 41

		par. 374(2)	abrogé par LY 2004, ch. 9, art. 42

		al. 377d)	LY 2004, ch. 9, art. 43

		al. 377g)	LY 2004, ch. 9, art. 44

		par. 378(1)	LY 2004, ch. 9, art. 45

		par. 378(2)	abrogé par LY 2004, ch. 9, art. 46

		par. 380(2)	LY 2004, ch. 9, art. 47

		al. 381d)	LY 2004, ch. 9, art. 48

		al. 381g)	LY 2004, ch. 9, art. 49

		al. 383(1)e)	LY 2004, ch. 9, art. 50

		art. 384	LY 2004, ch. 9, art. 51

		par. 385(1)	LY 2004, ch. 9, art. 52

		par. 385(3) et (4)	ajoutés par LY 2004, ch. 9, art. 53

		al. 386e)	abrogé par LY 2004, ch. 9, art. 54

		al. 387a)	LY 2004, ch. 9, art. 55

		al. 387b)	LY 2004, ch. 9, art. 56

		al. 387c)	LY 2004, ch. 9, art. 57

		par. 388(2)	LY 2004, ch. 9, art. 58

		par. 388(3) et (4)	LY 2004, ch. 9, art. 58

		al. 389(1)b)	LY 2004, ch. 9, art. 59

		art. 390	LY 2004, ch. 9, art. 60

		par. 391(1)	LY 2004, ch. 9, art. 61

		par. 391(2)	LY 2004, ch. 9, art. 62

		par. 391(3) et (4)	ajoutés par LY 2004, ch. 9, art. 63

		par. 392(2) et (3)	ajoutés par LY 2004, ch. 9, art. 64

		al. 393d)	ajouté par LY 2004, ch. 9, art. 65

		art. 394	LY 2004, ch. 9, art. 66

		al. 395(1)d)	LY 2004, ch. 9, art. 67

		par. 395(3)	LY 2004, ch. 9, art. 68

		par. 396(2)	LY 2004, ch. 9, art. 69

		al. 398(1)b)	LY 2004, ch. 9, art. 70

		art. 399.1	ajouté par LY 2004, ch. 9, art. 71

		par. 402(2)	LY 2004, ch. 9, art. 72

		par. 404(2)	LY 2004, ch. 9, art. 73

		par. 404(4)	ajouté par LY 2004, ch. 9, art. 74

		par. 406(1)	LY 2004, ch. 9, art. 75

		par. 406(2)	LY 2004, ch. 9, art. 76

		par. 406(3)	LY 2004, ch. 9, art. 77

		par. 408(1)	LY 2004, ch. 9, art. 78

		par. 408(3)	LY 2004, ch. 9, art. 79

		par. 415(4)	abrogé par LY 2009, ch. 14, art. 42

		par. 417(3)	abrogé par LY 2009, ch. 14, art. 43

		art. 417.1	ajouté par LY 2009, ch. 14, art. 44

		art. 420	abrogé par LY 2009, ch. 14, art. 45

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Électorale

Autorisation à payer des honoraires additionels	Décret 1999/191	1 nov. 1999
Annexe des insignes	Décret 2000/77	17 mars 2000
Règlement sur la rémunération des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales	Décret 2007/22	1er fev. 2007
Déclaration du directeur général des élections et du directeur général adjoint des élections	Décret 2007/57	27 mars 2007
Tarif de rémunération	Décret 2010/69	25 mars 2010
Réglement sur les formulaires électoraux et les bulletins de vote	Décret 2010/155	19 août 2010

Élections municipales de Dawson (2006)

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Élections municipales de Dawson (2006)	LY 2006, ch 2

pas de réglementation

Emblème floral

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Emblème floral	LRY 2002, ch. 92

pas de réglementation

Employés du cabinet et les employés des groupes parlementaires

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

		art. 4	LY 2012, ch. 14, art. 4

Employés du cabinet et les employés des groupes parlementaires	LRY 2002, ch. 22

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Employés du cabinet des groupes parlementaires, loi sur les

Règlement sur les postes d’employés du Cabinet	Décret 2011/81	16 juin 2011

Endroits sans fumée

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Endroits sans fumée	LY 2008, ch. 8		(entré en vigueur le 15 mai 2008) à l’exception des art. 8 et 9

		art. 8	LY 2008, ch. 8, art. 10 (entré en vigueur le 15 mai 2009)

		art. 9	LY 2008, ch. 8, art. 10 (entré en vigueur le 15 mai 2009)

		art. 11	renuméroté art. 11.1, LY 2009, ch. 9, art. 10

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Endroits sans fumée, Loi sur les

Règlement de 2009 sur les endroits sans fumée	Décret 2009/99	(voir Décret) (signé 14 mai 2009)
Règlement sur la vente des produits du tabac	Décret 2010/27	19 fév. 2010 (sauf l’article 5 qui entre en vigueur le 19 fév. 2011)

Enlèvement international d’enfants (Convention de la Haye)

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Enlèvement international d’enfants (Convention de la Haye)	LY 2008, ch. 5

pas de réglementation

Enquêtes publiques

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Enquêtes publiques	LRY 2002, ch. 177

pas de réglementation

Enregistrement de la preuve

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Enregistrement de la preuve	LRY 2002, ch. 192

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Enregistrement de la preuve, loi sur l'

Appareils approuvés pour l’enregistrement sonore	Décret 1993/31	30 mars 1993

Enregistrements sur les délinquants sexuels

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Enregistrements sur les délinquants sexuels, Loi sur l'

Règlement du Yukon sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels	Décret 2005/18	10 fév. 2005

Enregistrement sur support électronique

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Enregistrement sur support électronique	LRY 2002, ch. 68

pas de réglementation

Ententes définitives avec les Premières nations du Yukon

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Ententes définitives avec les Premières nations du Yukon	LRY 2002, ch. 240

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Ententes finales avec les premières nations du Yukon, Loi approuvant les

Conseil des Tlingits de Teslin, Nacho Nyak Dun, Gwitchin Vuntut	Décret 1994/230	22 déc. 1994
Modification (Annexes A et B)	Décret 1995/02	5 janv. 1995
Entente définitive de la première nation Little Salmon Carmacks (Note - Ce règlement est également classé sous la Loi sur l’autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon)	Décret 1997/161	1er oct. 1997
Modifications aux ententes finales : Première nations de Champagne et de Aishihik Conseil des Tlingit Teslin Première nation de Nacho Nyak Dun Première nation Vuntut Gwitchin	Décret 1998/65	16 avril 1998
Entente définitive de la première nation Tr’ondek Hwech’in	Décret 1998/165	15 sept. 1998
Entente définitive du Conseil des Ta’an Kwach’an	Décret 2002/42	11 févr. 2002
Entente définitive de la Première nation de Kluane	Décret 2004/07	2 fév. 2004 (signé 13 janv. 2004)
Entente sur l’autonomie gouvernementale Première nation des Kwanlin Dun	Décret 2005/42	entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des Décrets fédéraux (signé 30 mars 2005)
Entente sur l’autonomie gouvernementale Première nation des Carcross/Tagish	Décret 2005/218	entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des Décrets fédéraux (signé 15 déc. 2005)
Modification à l’Entente définitive des Premières nations de Champagne et de Aishihik	Décret 2006/65	6 avril 2006
Modification à l’Entente définitive des Premières nations de Champagne et de Aishihik	Décret 2006/66	6 avril 2006
Modification à l’Entente définitive de la Première nation Tr’ondek Hwech’in	Décret 2007/124	18 juill. 2007

Entrepreneurs de pompes funèbres

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Entrepreneurs de pompes funèbres	LRY 2002, ch. 98

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Entrepreneurs de pompes funèbres, loi sur les

Généralités	Décret 1986/30	14 fév. 1986

Entreprises de service public

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Entreprises de service public	LRY 2002, ch. 186

		art.86	LY 2012, ch. 14, art. 26

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Entreprises de service public, loi sur les

Tarif (transcription, Commission des services publics)	Décret 1985/157	15 juill. 1985
Indemnité - Commission	Décret 1985/275	13 déc. 1985
Ajournement des audiences	Décret 1986/178	21 nov. 1986
Règlement sur la Société de l’électricité du Yukon (1987)	Décret 1987/71	30 mars 1987
Instruction à l’intention de la Régie des entreprises de services publics	Décret 1992/92	26 juin 1992
Directives concernant la politique des tarifs	Décret 1995/90	29 mai 1995
Orientation de la Régie des entreprises de service public du Yukon (diesel)	Décret 1997/90	30 mai 1997
La régie des entreprises de service du Yukon est tenue d’approuver l’entente concernant Anvil Range Mining Corporation	Décret 1997/139	7 août 1997
Instruction à l’intention de la Regie des entreprises de service public du Yukon (distribution de propane par canalisation)	Décret 2002/74	27 mars 2002
Règlement portant sur les demandes de certificats de construction et d’exploitation	Décret 2007/50	16 mars 2007
Projet énergétique de ligne de transmission d’électricité	Décret 2007/51	16 mars 2007
Mayo projet B désigné un projet réglementé	Décret 2009/220	25 nov. 2009

Environnement

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Environnement	LRY 2002, ch. 76

		art. 85	LY 2010, ch. 12, art. 3

		par. 86(1)	LY 2010, ch. 12, art. 3

		par. 96(2), (3) et (9)	LY 2009, ch. 21, art. 3

			LY 2012, ch. 14, art. 8 (français seulement)

		par. 97(1) et (2)	LY 2009, ch. 21, art. 3

			LY 2012, ch. 14, art. 8 (français seulement)

		par. 151 (1)	LY 2009, ch. 9, art. 2

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Environnement, loi sur l’

Règlement sur le fonds de recyclage	Décret 1992/135	30 sept. 1992
Règlement sur les récipients à boisson	Décret 1992/136	8 oct. 1992
- modifié	Décret 1996/47	22 avril 1996
Règlement sur les pesticides	Décret 1994/125	20 juill. 1994
Règlement sur les déchets spéciaux	Décret 1995/47	21 mars 1995
Règlement sur les déversements	Décret 1996/193	1er janv. 1997
Règlement sur les réservoirs de stockage	Décret 1996/194	1er janv. 1997
Règlement sur les normes administratives	Décret 1997/29	17 fév. 1997
Règlement sur les émissions atmosphériques	Décret 1998/207	24 nov. 1998
Règlement sur le Conseil de l’économie et de l’environnement	Décret 1999/26	3 mars 1999
Règlement sur les déchets solides	Décret 2000/11	26 janv. 2000
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures	Décret 2000/127	27 juill 2000
Règlement sur les lieux pollués (les articles et annexes entrent en vigueur à divers dates – voir Décret)	Décret 2002/171	5 août 2002 (signé 5 août 2002)
Règlement sur les matériaux désignés	Décret 2003/184	19 juill 2003 (signé 20 mai 2003)

Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires	LY 2001, ch. 19	Toute la loi	proclamée en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

		par. 11(3)	LY 2008, ch. 1, art.206 (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, loi sur l’

La Cour suprême et la Cour territoriale sont désignées comme tribunaux pour les besoins de la conduite des instances que vise la loi	A.M. 2005/15	15 déc. 2005
Règlement sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires	Décret 2005/217	1er janv. 2006 (signé 15 déc. 2005)

Évaluation et la taxation

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Évaluation et la taxation	LRY 2002, ch. 13

		art. 1	LY 2003, ch. 21, art. 5 (proclamé en vigueur le 2 mai 2005;

			LY 2009, ch. 21, art. 1

			LY 2004, ch. 1, art. 3

		al. 1d.1)	ajouté par LY 2004, ch. 1, art.2

		art. 56	LY 2010, ch. 12, art. 1

		par. 57(1)	LY 2004, ch. 1, art. 4

		par. 74(1)	LY 2012, ch. 20, par. 115(2) (pas encore en vigueur)

		art. 114	LY 2012, ch. 20, par. 115(3) (pas encore en vigueur)

		par. 114(1)	LY 2012, ch. 20, par. 115(4) (pas encore en vigueur)

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Évaluation et la taxation, loi sur l'

Services d’évaluation - frais	Décret 1980/23	25 janv. 1980
Règlement - impôt sur les biens immobiliers	Décret 1980/111	28 avril 1980
Commission d’appel de l’évaluation	Décret 1986/93	30 mai 1986
Règlement sur la taxe d’aménagement local de services d’électricité à Girouard	Décret 1986/113	7 juill. 1986
Formulaires	Décret 1988/88	4 août 1988
Règlement de 1988 concernant la taxe d’aménagement local des services d’électricité en milieu rural	Décret 1989/162	2 nov. 1989
Règlement sur la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone en milieu rural	Décret 1990/49	2 avril 1990
Taux d’évaluation - propriétés linéaires	Décret 1990/158	15 nov. 1990
Règlement de 1991 concernant la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone en milieu rural	Décret 1991/144	23 juill. 1991
Règlement de 1992 concernant la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone en milieu rural	Décret 1992/68	15 mai 1992
Règlement de 1993 concernant la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone en milieu rural	Décret 1993/61	19 mai 1993
Mendenhall, impôt sur les améliorations locales	Décret 1994/47	31 mars 1994
Règlement de 1994 sur la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone en milieu rural	Décret 1994/78	9 mai 1994
Règlement de 1995 sur la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone	Décret 1995/105	15 juin 1995
Règlement de 1996 concernant la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone en milieu rural	Décret 1996/68	10 mai 1996
Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du services de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 1997	Décret 1997/163	1er oct. 1997
Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du services de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 1998	Décret 1998/84	5 mai 1998
Sociétés exonérées - impôts fonciers 1996, 1997 et 1998	Décret 1998/191	10 nov. 1998
Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du services de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 1999	Décret 1999/97	23 juin 1999
Règlement sur l’évaluation des amélioriations	Décret 1999/207	15 déc. 1999
Sociétés exonérées - impôts fonciers 2000	Décret 2000/73	13 mars 2000
Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du services de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 2000	Décret 2000/148	17 août 2000
Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du services de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 2001	Décret 2001/118	30 juill. 2001
Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du service de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 2002	Décret 2002/111	23 mai 2002
Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du services de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 2003	Décret 2003/172	29 avril 2003
Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du service de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 2004	Décret 2004/102	17 mai 2004
Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestiques en région rurale	Décret 2004/186	31 août 2004
Sociétés exonérées - impôts fonciers 2000, 2002, 2003, 2004	Décret 2005/06	17 Jan 2005
Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du service de téléphone, d’électricité et de puits individuels en région rurale, annexe de 2005	Décret 2005/91	13 mai 2005
Sociétés exonérées - impôts fonciers 2005	Décret 2005/176	3 oct. 2005
Règlement de 2006 prévoyant un impôt sur les améliorations locales du service de téléphone, d’électricité et de puits individuels en région rurale	Décret 2006/88	12 mai 2006
Sociétés exonérées - impôts fonciers 2006	Décret 2007/18	19 janv. 2007
Règlement de 2007 prévoyant un impôt sur les améliorations locales du service de téléphone, d’électricité et de puits individuels en région rurale	Décret 2007/64	13 avril 2007
Sociétés exonérées - impôts fonciers 2007	Décret 2008/07	18 janv. 2008
Règlement de 2008 prévoyant un impôt sur les améliorations locales du service de téléphone, d’électricité et de puits individuels en région rurale	Décret 2008/63	05 mai 2008
Sociétés exonérées - impôts fonciers 2008	Décret 2009/10	08 janv. 2009
Règlement de 2009 sur la taxe d’amélioration locale	Décret 2009/64	23 avril 2009
Sociétés exonérées - impôts fonciers 2009	Décret 2009/241	16 déc. 2009
Règlement de 2010 sur la taxe d’amélioration locale	Décret 2010/81	26 avril 2010
Sociétés exonérées - impôts fonciers 2010	Décret 2010/200	1er déc. 2010
Règlement de 2011 sur la taxe d’amélioration locale	Décret 2011/55	5 mai 2011
Sociétés exonérées - impôts fonciers 2011	Décret 2011/144	25 nov. 2011
Commission de révision de l’évaluation foncière du sud-est du Yukon	Décret 2011/147	1er janv. 2012
Commission de révision de l’évaluation foncière du sud-ouest du Yukon	Décret 2011/148	1er janv. 2012
Commission de révision de l’évaluation foncière du centre-est du Yukon	Décret 2011/149	1er janv. 2012
Commission de révision de l’évaluation foncière du centre du Yukon	Décret 2011/151	1er janv. 2012
Commission de révision de l’évaluation foncière du nord du Yukon	Décret 2011/152	1er janv. 2012
Règlement de 2012 sur les taux d'imposition de la taxe foncière générale et les exonérations	Décret 2012/19	15 avril 2012
Règlement de 2012 sur la taxe d’amélioration locale	Décret 2012/64	26 avril 2012
Évaluation et la taxation - Sociétés exonérées - impôts fonciers 2012	Décret 2013/11	18 janv. 2013

Exécution des ordonnances alimentaires

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Exécution des ordonnances alimentaires	LRY 2002, ch. 145

Règlements

Exécution des ordonnance alimentaires, loi sur l'

Généralités	Décret 1987/34	9 fév. 1987

Exécution forcée

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Exécution forcée	LRY 2002, ch. 79

		art. 1	LY 2010, ch. 8, art. 200 (pas encore en vigueur)

			LY 2010, ch. 16, par. 108(2) (pas encore en vigueur)

		art. 7 intertitre	LY 2010, ch. 16, par. 108(3) (pas encore en vigueur)

		par. 7(1)	LY 2010, ch. 16, par. 108(4) (pas encore en vigueur)

		par. 7(2)	LY 2010, ch. 16, par. 108(5) (pas encore en vigueur)

		art. 7.1 et 7.2	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 108(6) (pas encore en vigueur)

		par. 18(1)	LY 2010, ch. 16, par. 108(7) (pas encore en vigueur)

		art.18.1	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 108(8) (pas encore en vigueur)

		par. 29(5)	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 108(9) (pas encore en vigueur)

		par. 32(6)	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 108(10) (pas encore en vigueur)

		par. 37(2)	LY 2009, ch. 9, art. 3

pas de réglementation

Exécution réciproque des jugements

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Exécution réciproque des jugements	LRY 2002, ch. 189

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Exécution réciproque des jugements, Loi sur l'

Saskatchewan	O.C. 1957/56	1er août 1957
Colombie-Britannique	O.C. 1957/58	1er août 1957
Terre-Neuve	O.C. 1961/25	30 avril 1961
Alberta	O.C. 1961/53	2 juin 1961
Manitoba	O.C. 1970/289	9 oct. 1970
Nouvelle-Écosse	O.C. 1977/202	17 oct. 1977
Ontario	O.C. 1978/226	29 sept. 1978
Les Territoires du Nord-Ouest	O.C. 1978/287	8 janv. 1979
Australie occidentale et Queensland	Décret 1980/283	3 nov. 1980
Nunavut	Décret 1999/34	1er avril 1999 (signé 31 mars 1999)

Exécution réciproque des jugements (R.-U.)

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Exécution réciproque des jugements (R.-U.)	LRY 2002, ch. 190

pas de réglementation

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi concernant l’

Voir Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ONGLET NO 148

Expropriation

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Expropriation	LRY 2002, ch. 81

		art. 1	LY 2003, ch. 21, art. 11 (entré en vigueur le 2 mai 2005)

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Expropriation, loi sur l'

Formulaire	O.C 1971/347	21 sept. 1971
Ordonnance d’expropriation	O.C 1971/355	21 sept. 1971

Extraction de l’or

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Extraction de l’or	LY 2003, ch. 13		(entré en vigueur le 1er avril 2003)

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Extraction de l'or, loi sur l'

Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2001, no 02, Réserve de la région sauvage de Fishing Branch, Yukon)	Décret 2003/48	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2001, no 01, Réserve écologique de Fishing Branch, Yukon)	Décret 2003/49	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation des placers	Décret 2003/59	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Règlement sur l’extraction de l’or par la General Enterprises Limited	Décret 2003/60	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret sur les districts miniers	Décret 2003/61	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret assujettissant certaines terres aux dispositions de la loi	Décret 2003/62	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 3 de 1991 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/81	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 4 de 1991 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/82	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 5 de 1991 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/83	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 5 de 1995 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/85	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 7 de 1995 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/86	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 8 de 1995 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/87	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 4 de 1996 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/88	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 12 de 1996 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/89	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 4 de 1997 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/90	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 11 de 1997 sur les terrains interdits d’accès (site historique de Rampart House)	Décret 2003/91	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (1998- no 2, du site historique de Lapierre House, Yukon)	Décret 2003/92	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 11 de 1998 sur les terrains interdits d’accès (Réserve du parc national Kluane)	Décret 2003/93	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à des terres du territoire du Yukon (1999, no 3)	Décret 2003/94	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2000- no 1, terres du Yukon réservées pour des fins d’aéroports à Minto, Pelly Crossing et McQuesten, Yukon)	Décret 2003/95	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2000-no 2, Aire de protection de l’habitat des terres humides Lhutsaw, Yukon)	Décret 2003/96	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2000-no 3, Aire de protection de l’habitat de Ddhaw Ghro, Yuk.)	Décret 2003/97	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2000-no 6, site historique de Fort Selkirk, Yukon)	Décret 2003/99	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2001, no 3, terres du Yukon réservées à des fins d’aéroports à Dawson, Ross River, Burwash Landing et Old Crow, Yukon)	Décret 2003/102	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret de 1970 interdisant l’extraction de l’or	Décret 2003/145	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret de 1973 sur les terres soustraites à l’aliénation	Décret 2003/146	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret de 1979 interdisant l’extraction de l’or	Décret 2003/147	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 3 de 1989 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/149	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
l’Annexe des travaux obligatoires (extraction de l’or) (2003)	Décret 2003/250	16 sept. 2003
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2000, no 10, Parc naturel d’Asi Keyi)	Décret 2004/18	26 janv. 2004
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Parc territorial Tombstone)	Décret 2004/204	22 oct. 2004
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Parc Kusawa)	Décret 2005/40	30 mars 2005
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation des Kwanlin Dun) *Entre en vigueur à la date d’entrée de l'Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dun	Décret 2005/46	* (signé 30 mars 2005)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (lieu historique de Canyon City)	Décret 2005/47	30 mars 2005
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (habitat protégé de Lewes Marsh)	Décret 2005/48	30 mars 2005
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (parc naturel de Asi Keyi)	Décret 2005/142	1er sept. 2005 (signé 22 août 2005)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (lieu historique de Fort Selkirk)	Décret 2005/144	1er sept. 2005 (signé 22 août 2005)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation de Carcross/Tagish) *Entre en vigueur à la date d’entrée de l'Entente définitive de la Première nation de Carcross/Tagish	Décret 2005/223	(signé 15 déc. 2005)
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (lieu historique de Conrad)	Décret 2005/224	15 déc. 2005
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (lieu historique du poste de Tagish de la Police à cheval du Nord-Ouest)	Décret 2005/225	15 déc. 2005
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (habitat protégé de la rivière Tagish)	Décret 2005/226	15 déc. 2005
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation des Gwitchin Vuntut)	Décret 2006/163	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in)	Décret 2006/164	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Conseil des Tlingits de Teslin)	Décret 2006/165	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Conseil des Ta’an Kwach’an)	Décret 2006/167	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation Little Salmon/Carmacks)	Décret 2006/169	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à des terres du Yukon (Premières nations de Champagne et Aishihik)	Décret 2006/171	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres de Clinton Creek	Décret 2006/173	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation de Kluane)	Décret 2006/176	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du mont Nansen	Décret 2006/205	27 nov. 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Habitat protégé du marais Horseshoe)	Décret 2007/211	1er janv. 2008 (signé 13 déc. 2007)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (lot 1498, quadrilatère 105 D/14)	Décret 2007/213	14 déc. 2007
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation de White River)	Décret 2008/43	1er déc. 2008 (signé 31 mars 2008)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation de Liard)	Décret 2008/44	1er déc. 2008 (signé 31 mars 2008)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Conseil Déna de Ross River)	Décret 2008/45	1er déc. 2008 (signé 31 mars 2008)
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (habitat protégé du marais Nordenskiold)	Décret 2008/113	1er sept. 2008 (signé 25 juill. 2008) (signed 25 Jul 2008)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (site historique de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantiney)	Décret 2008/134	2 oct. 2008 (signé 12 sept. 2008)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (site patrimonial Tr’o-ju-wech’in)	Décret 2008/135	2 oct. 2008 (signé 12 sept. 2008)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du complexe minier de Faro	Décret 2008/168	21 nov. 2008
Décret interdisant l’accès à certaines terres (Versant nord du Yukon)	Décret 2010/48	11 mars 2010
Décret interdisant l’accès à certaines terres (région du lac Summit et de la rivière Bell)	Décret 2010/49	11 mars 2010 (expire le 29 juin 2014)
Décret interdisant l’accès à certaines terres (coeur des terres humides de Old Crow Flats)	Décret 2010/50	11 mars 2010
Décret interdisant l’accès à certaines terres (portion restante de Old Crow Flats)	Décret 2010/51	11 mars 2010 (expire le 14 août 2026)
Décret interdisant l’accès à certaines terres (terres humides de Whitefish)	Décret 2010/52	11 mars 2010 (expire le 29 juin 2014)
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (habitat protégé du marais Ts’alwnjik Chu - Nordenskiold)	Décret 2010/142	30 juill. 2010
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (habitat protégé de Ddhaw Ghro)	Décret 2011/131	1er sept. 2011
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (Région de protection de l’habitat Devil’s Elbow et Région de protection de l’habitat Big Island)	Décret 2011/132	29 août 2011
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (Habitat protégé du marais Lhutsaw)	Décret 2011/133	1er sept. 2011
Décret interdisant l’accès à certaines terres (Wellgreen Mill Site)	Décret 2012/135	5 juil. 2012
Décret interdisant l'accès à certaines terres (Région d'aménagement du bassin hydrographique de Ia Peel)	Décret 2012/160	4 sept. 2012 (et expire le 4 mai 2013)

Extraction du quartz

Lois

Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modificatives (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

Extraction du quartz	LY 2003, ch. 14		(entré en vigueur le 1er avril 2003)

		art. 1	LY 2008, ch. 19, par. 2(1) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 2(1)	LY 2008, ch. 19, par. 2(2) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		art. 24 à 26	LY 2008, ch. 19, art. 3 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		art. 28 à 29	LY 2008, ch. 19, art. 4 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		art. 33	abrogé par LY 2008, ch. 19, art. 5 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 34(1) et (2)	LY 2008, ch. 19, par. 6(1) et (2) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 41(1)	LY 2008, ch. 19, par. 7 (1) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 41(2)	abrogé par LY 2008, ch. 19, par. 7(2) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 41(4)	LY 2008, ch. 19, par. 7 (3) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		art. 42 et 43	abrogés par LY 2008, ch. 19, art. 8 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 44(1) et (2)	LY 2008, ch. 19, art. 9 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 47(2)	LY 2008, ch. 19, art. 10 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 48(1)	LY 2008, c.19, par. 11(1) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 48(2)	abrogé par LY 2008, ch. 19, par. 11(2) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		art. 55	LY 2008, ch. 19, par. 12(1) et (3) à (5) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 55(1.1)	ajouté par LY 2008, ch. 19, par. 12(2) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		al. 56(1)b) et c)	LY 2008, ch. 19, par. 13(1) et (2) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 61(1) et (2)	LY 2008, ch. 19, par. 14(1) et (2) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 61(1.1)	ajouté par LY 2008, ch. 19, par. 14(1) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 70(1) et (2)	LY 2008, ch. 19, par. 15(1) et (2) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		art. 74	LY 2008, ch. 19, art. 16 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		al. 78(1)b) et par. 78(2)	abrogé par LY 2008, ch. 19, par. 17(1) et (2) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		art. 80	LY 2008, ch. 19, art. 18 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 87(1)	LY 2008, ch. 19, art. 19 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		art. 96	LY 2008, ch. 19, art. 20 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 98(1) à (3)	LY 2008, ch. 19, par. 21(1) à (3) (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		art. 100	LY 2008, ch. 19, art. 22 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		par. 102(1) à (6)	LY 2008, ch. 19, par. 23(1) (entré en vigueur le 7 mai 2010)

		par. 102(7)	abrogé par LY 2008, ch. 19, art. 23 (entré en vigueur le 7 mai 2010)

		par. 102(9) à (13)	abrogé par LY 2008, ch. 19, par. 23(2) (entré en vigueur le 7 mai 2010)

		par. 102(14)	LY 2008, ch. 19, par. 23(3) (entré en vigueur le 7 mai 2010)

		par. 102(15)	abrogé par LY 2008, ch. 19, par. 23(4) (entré en vigueur le 7 mai 2010)

		par. 102(19)	LY 2008, ch. 19, par. 23(5) (entré en vigueur le 7 mai 2010)

		par. 102(26)	LY 2008, ch. 19, par. 23(6) (entré en vigueur le 7 mai 2010)

		art. 104	abrogé par LY 2008, ch. 19, art. 24 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		art. 128.1	ajouté par LY 2008, ch. 19, art. 25 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

		annexes 1 et 2	abrogé par LY 2008, ch. 19, art. 26 (entré en vigueur le 1er avril 2009)

Règlements

Titre	n^o du décret	date du décret
Extraction du quartz, loi sur l'

Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2001, no 02, Réserve de la région sauvage de Fishing Branch, Yukon)	Décret 2003/48	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2001, no 01, Réserve écologique de Fishing Branch, Yukon)	Décret 2003/49	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation du quartz	Décret 2003/64	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 3 de 1991 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/81	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 4 de 1991 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/82	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 5 de 1991 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/83	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 5 de 1995 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/85	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 7 de 1995 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/86	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 8 de 1995 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/87	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 4 de 1996 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/88	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 12 de 1996 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/89	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 4 de 1997 sur les terrains interdits d’accès	Décret 2003/90	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 11 de 1997 sur les terrains interdits d’accès (site historique de Rampart House)	Décret 2003/91	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (1998- no 2, du site historique de Lapierre House, Yukon)	Décret 2003/92	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret no 11 de 1998 sur les terrains interdits d’accès (Réserve du parc national Kluane)	Décret 2003/93	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à des terres du territoire du Yukon (1999, no 3)	Décret 2003/94	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2000- no 1, terres du Yukon réservées pour des fins d’aéroports à Minto, Pelly Crossing et McQuesten, Yukon)	Décret 2003/95	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2000-no 2, Aire de protection de l’habitat des terres humides Lhutsaw, Yukon)	Décret 2003/96	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2000-no 3, Aire de protection de l’habitat de Ddhaw Ghro, Yuk.)	Décret 2003/97	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2000-no 6, site historique de Fort Selkirk, Yukon)	Décret 2003/99	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2001, no 3, terres du Yukon réservées à des fins d’aéroports à Dawson, Ross River, Burwash Landing et Old Crow, Yukon)	Décret 2003/102	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)
l’Annexe des travaux obligatoires (extraction du quartz) (2003)	Décret 2003/251	16 sept 2003 (signé 25 mars 2003)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (2000, no 10, Parc naturel d’Asi Keyi)	Décret 2004/18	26 janv. 2004
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Parc territorial Tombstone)	Décret 2004/204	22 oct. 2004
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Parc Kusawa)	Décret 2005/40	30 mars 2005
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation des Kwanlin Dun) *Entre en vigueur à la date d’entrée de l'Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dun	Décret 2005/46	* (signé 30 mars 2005)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (lieu historique de Canyon City)	Décret 2005/47	30 mars 2005
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (habitat protégé de Lewes Marsh)	Décret 2005/48	30 mars 2005
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (parc naturel de Asi Keyi)	Décret 2005/142	1er sept. 2005 (signé 22 août 2005)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (lieu historique de Fort Selkirk)	Décret 2005/144	1er sept. 2005 (signé 22 août 2005)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation de Carcross/Tagish) *Entre en vigueur à la date d’entrée de l'Entente définitive de la Première nation de Carcross/Tagish	Décret 2005/223	(signé 15 déc. 2005)
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (lieu historique de Conrad)	Décret 2005/224	15 déc. 2005
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (lieu historique du poste de Tagish de la Police à cheval du Nord-Ouest)	Décret 2005/225	15 déc. 2005
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (habitat protégé de la rivière Tagish)	Décret 2005/226	15 déc. 2005
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation des Gwitchin Vuntut)	Décret 2006/163	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in)	Décret 2006/164	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Conseil des Tlingits de Teslin)	Décret 2006/165	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Conseil des Ta’an Kwach’an)	Décret 2006/167	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation Little Salmon/Carmacks)	Décret 2006/169	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à des terres du Yukon (Premières nations de Champagne et Aishihik)	Décret 2006/171	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres de Clinton Creek	Décret 2006/173	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation de Kluane)	Décret 2006/176	15 août 2006
Décret interdisant l’accès à certaines terres du mont Nansen	Décret 2006/205	27 nov. 2006
Règlement sur les garanties	Décret 2007/77	27 avril 2007
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Habitat protégé du marais Horseshoe)	Décret 2007/211	1er janv. 2008 (signé 13 déc. 2007)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (lot 1498, quadrilatère 105 D/14)	Décret 2007/213	14 déc. 2007
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation de White River)	Décret 2008/43	1er déc. 2008 (signé 31 mars 2008)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Première nation de Liard)	Décret 2008/44	1er déc. 2008 (signé 31 mars 2008)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (Conseil Déna de Ross River)	Décret 2008/45	1er déc. 2008 (signé 31 mars 2008)
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (habitat protégé du marais Nordenskiold)	Décret 2008/113	1er sept. 2008 (signé 25 juill. 2008) (signed 25 Jul 2008)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (site historique de Forty Mile, Fort Cudahy et Fort Constantiney)	Décret 2008/134	2 oct. 2008 (signé 12 sept. 2008)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (site patrimonial Tr’o-ju-wech’in)	Décret 2008/135	2 oct. 2008 (signé 12 sept. 2008)
Décret interdisant l’accès à certaines terres du complexe minier de Faro	Décret 2008/168	21 nov. 2008
Règlement sur les droits et les formules en matière d’extraction du quartz	Décret 2009/28	1er avril (signé 16 fév. 2009)
Décret interdisant l’accès à certaines terres (Versant nord du Yukon)	Décret 2010/48	11 mars 2010
Décret interdisant l’accès à certaines terres (région du lac Summit et de la rivière Bell)	Décret 2010/49	11 mars 2010 (expire le 29 juin 2014)
Décret interdisant l’accès à certaines terres (coeur des terres humides de Old Crow Flats)	Décret 2010/50	11 mars 2010
Décret interdisant l’accès à certaines terres (portion restante de Old Crow Flats)	Décret 2010/51	11 mars 2010 (expire le 14 août 2026)
Décret interdisant l’accès à certaines terres (terres humides de Whitefish)	Décret 2010/52	11 mars 2010 (expire le 29 juin 2014)
Règlement concernant les redevances sur l’extraction du quartz	Décret 2010/91	7 mai 2010
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (habitat protégé du marais Ts’alwnjik Chu - Nordenskiold)	Décret 2010/142	30 juill. 2010
Décret interdisant l’accès à certaines terres du Yukon (habitat protégé de Ddhaw Ghro)	Décret 2011/131	1er sept. 2011
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (Région de protection de l’habitat Devil’s Elbow et Région de protection de l’habitat Big Island)	Décret 2011/132	29 août 2011
Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (Habitat protégé du marais Lhutsaw)	Décret 2011/133	1er sept. 2011
Décret interdisant l’accès à certaines terres (Wellgreen Mill Site)	Décret 2012/135	5 juil. 2012
Décret interdisant l'accès à certaínes terres (ville de Whitehorse)	Décret 2012/145	19 juil. 2012 (expire le 18 juill. 2017)
Décret interdisant l'accès à certaines terres (Région d'aménagement du bassin hydrographique de Ia Peel)	Décret 2012/160	4 sept. 2012 (et expire le 4 mai 2013)