Législation

Législation

Glossaire

Abrogation : Les lois abrogées ne sont plus exécutoires. Les lois et règlements peuvent être abrogés, ou abrogés et remplacés par une loi ou un règlement portant un nom différent, ou simplement renommés. Ils peuvent aussi contenir une disposition prévoyant leur expiration ou avoir été adoptés pour une durée préétablie au terme de laquelle ils sont considérés d’office comme expirés sans qu’il soit nécessaire de les abroger en bonne et due forme. Les règlements pris en vertu d’une loi qui est abrogée cessent d’être exécutoires, sauf si une nouvelle loi donnant les mêmes pouvoirs de réglementation a été adoptée.

Amendement : Modification proposée au texte d’un projet de loi, que ce soit par l’ajout, la suppression ou le remplacement de termes. Après l’adoption du projet de loi, tout changement que l’on voudra apporter au texte sera qualifié de modification.

Assemblée législative : Ensemble des députés élus pour former l’Assemblée législative du territoire, soit aussi bien les députés du parti au pouvoir que ceux des partis d’opposition. Bien qu’on parle généralement d’une assemblée législative comme d’une entité permanente, dans les faits il s’agit d’une suite d’assemblées législatives constituées chacune à l’issue d’élections générales et ultimement vouées à la dissolution. C’est pourquoi sur les documents officiels on fait référence, par exemple, à la 32e Assemblée législative.

Codification administrative : Une loi ou un règlement a fait l’objet d’une codification administrative lorsque les modifications à la loi ou au règlement ont été intégrées dans le texte original.

Comité plénier : Comité formé de tous les députés à l’Assemblée législative, sauf le président, réunis pour débattre des projets de loi, article par article.

Comité : Si un projet de loi est adopté en deuxième lecture, il est soumis à l’étude d’un comité (comité plénier) qui l’examine article par article et peut proposer des amendements.

Commissaire en conseil exécutif : Le commissaire qui agit sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif.

Commissaire : Personne nommée par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur le Yukon pour assumer les fonctions assignées au commissaire par ladite Loi. Le commissaire doit approuver ou sanctionner un projet de loi pour qu’il devienne loi.

Conseil des ministres : Groupe de personnes qui ont été nommées ministres (têtes dirigeantes des différents ministères du gouvernement). Aussi appelé conseil exécutif.

Conseil exécutif : Voir Conseil des ministres

Décret : Décret rendu par le commissaire en conseil exécutif en vertu d’une loi; par exemple, un décret ordonnant l’adoption de certains règlements.

Décret du commissaire : Avant octobre 1979, les décrets adoptés en vertu des lois étaient rendus par le commissaire. Ils forment ce qu’on appelle les décrets du commissaire. Depuis, la plupart des décrets adoptés en vertu des lois sont rendus par le commissaire en conseil exécutif ou par un ministre.

Député : Membre de l’Assemblée législative. Chaque député est élu par les électeurs d’une circonscription électorale donnée.

Deuxième lecture : C’est à cette étape que les membres de l’Assemblée législative débattent des principes généraux d’un projet de loi et de ses objectifs. S’il passe l’étape de la deuxième lecture, il est envoyé devant un comité qui en fera l’étude article par article.

Disposition d’entrée en vigueur : Les lois contiennent parfois une disposition d’entrée en vigueur (normalement à la toute fin ou près de la fin du texte) établissant quand et comment la loi ou certaines de ses dispositions entrent en vigueur. À défaut d’une telle disposition, la loi entre en vigueur le jour où elle est sanctionnée.

Dissolution : Proclamation du commissaire, agissant sur le conseil du premier ministre, qui met un terme à l’Assemblée législative. La dissolution peut se faire de façon automatique : la Loi du Yukon précise que le mandat maximal de l’Assemblée législative est de cinq ans à compter de la date des élections générales correspondantes. Une fois la dissolution proclamée, l’Assemblée législative cesse d’exister et une nouvelle assemblée doit être constituée par la voie d’élections générales.

Entrée en vigueur : Date à laquelle une loi ou un règlement entre en vigueur et a force exécutoire. Les lois entrent en vigueur le jour où elles sont sanctionnées à moins d’indication contraire dans la loi elle-même, sous forme de disposition particulière. Certaines dispositions peuvent entrer en vigueur à une autre date que la loi. La disposition d’entrée en vigueur précise à quel moment la loi ou certaines de ses dispositions prennent effet : à une date préétablie, en certaines circonstances, ou à une date fixée par décret. Les règlements entrent en vigueur le jour de leur dépôt auprès du registraire des règlements, à moins d’indication contraire dans le règlement.

Étapes d’un projet de loi : Avant de devenir loi, un projet de loi passe par plusieurs étapes se déroulant dans l’ordre suivant : première lecture, deuxième lecture, étape du comité, étape du rapport, troisième lecture, sanction.
Gouverneur en conseil : Le gouverneur général du Canada est le représentant de la Reine pour le Canada. Le gouverneur en conseil est le gouverneur général agissant sur le conseil et avec le consentement du Cabinet fédéral.

L.R.Y. : Abréviation de Lois révisées du Yukon. À titre d’exemple, la référence L.R.Y. 2002, ch. 1 signifie que la loi correspondante (soit la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) a été révisée et publiée en tant que chapitre 1 des Lois révisées du Yukon 2002.

L.Y. : Abréviation de Lois du Yukon. À titre d’exemple, la référence L.Y. 2006, ch. 7 signifie que la loi correspondante (soit la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers) constitue le chapitre 7 des Lois du Yukon 2006.

La façon d’indiquer la référence pour un règlement est différente. Par exemple, la référence du Règlement sur la houille est Décret 2003/54, pris par le commissaire en conseil exécutif. Le numéro est assigné lors du dépôt du règlement auprès du registraire des règlements. On sait ainsi que le Règlement sur la houille était le 54e règlement déposé auprès du registraire en 2003.

Législation : Ensemble des lois et des règlements adoptés par le gouvernement (dans certains contextes; le terme « législation » inclue les décrets, arrêtés et autres instruments pris par le gouvernement sous le régime d’une loi).

Législature : Officiellement, l’institution composée du commissaire qui agit sur le conseil et avec le consentement de l’Assemblée législative du Yukon. Le terme est cependant utilisé de façon générale pour désigner la pièce dans l’édifice administratif principal du gouvernement du Yukon à Whitehorse où se réunit l’Assemblée législative, de même que pour désigner la partie de l’édifice qui comprend la pièce en question et les bureaux du personnel et des députés.

Loi sur le Yukon : Loi fédérale qui pose les règles de base et établit les pouvoirs de la législature et du conseil exécutif du Yukon pour la conduite de leurs affaires.

Loi : Aussi appelée « loi de la Législature ». Lorsqu’un projet de loi franchit l’étape de la troisième lecture par l’Assemblée législative et qu’il est sanctionné, on dit qu’il a été promulgué et il devient loi.

Lois annuelles : À la fin de chaque année civile, l’Imprimeur de la Reine publie la version officielle sur support papier de toutes les lois adoptées durant l’année. Ces lois sont aussi publiées sur le site Web des lois et des règlements du Yukon sous la rubrique Lois annuelles.

Par exemple, toutes les lois sanctionnées en 2006 forment ce qu’on appelle les Lois du Yukon 2006 (L.Y. 2006). Chaque loi a un titre et un numéro de chapitre. Le numéro de chapitre est attribué au moment où la loi est sanctionnée durant l’année en question. Par exemple, la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers constitue le chapitre 7 des Lois du Yukon 2006 et on la cite ainsi : L.Y. 2006, ch. 7.

Lois révisées du Yukon 2002 : Les lois d’intérêt public sont révisées périodiquement, afin principalement de permettre l’intégration, dans le texte original, de toutes les modifications apportées au fil des ans (c’est ce qu’on appelle la refonte des lois). La révision peut inclure la simplification de la numérotation, la réorganisation du contenu et la modernisation du langage. La publication de la dernière révision a eu lieu en 2002 sous le titre Lois révisées du Yukon 2002. Toutes les lois qui étaient en vigueur au 31 décembre 2002 ont été regroupées dans un seul recueil et sont réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2003.

Ministre : Toute personne qui a été nommée membre du conseil des ministres et qui a la responsabilité d’au moins un ministère du gouvernement.

Numéro de chapitre : Une fois qu’un projet de loi a été sanctionné, on lui assigne un numéro de chapitre et l’on cite dorénavant la loi en question en mentionnant son année d’adoption et son numéro de chapitre. Par exemple, la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers constitue le chapitre 7 des Lois du Yukon 2006 et on la cite ainsi : L.Y. 2006, ch. 7.

Par exemple, toutes les lois sanctionnées en 2006 forment ce qu’on appelle les Lois du Yukon 2006 (L.Y. 2006). Chaque loi a un titre et un numéro de chapitre. Le numéro de chapitre est attribué au moment où la loi est sanctionnée durant l’année en question. Par exemple, la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers constitue le chapitre 7 des Lois du Yukon 2006 et on la cite ainsi : L.Y. 2006, ch. 7.

Ordonnance : L’ordonnance est rendue par un ministre en vertu d’une loi; par exemple, une ordonnance prescrivant l’adoption de certains règlements.

Premier ministre : Chef du conseil exécutif. Le premier ministre assume de nombreuses fonctions particulières au sein du gouvernement. Habituellement, le titre de premier ministre revient au chef du parti qui a fait élire le plus grand nombre de députés.

Première lecture : La première lecture d’un projet de loi correspond à son dépôt devant l’Assemblée législative. Le député qui parraine le projet le présente à l’Assemblée et en explique les objectifs. Le projet de loi n’est pas débattu à cette étape, mais les députés votent sur la pertinence d’en débattre ultérieurement. Normalement, le projet de loi passerait ensuite en deuxième puis en troisième lecture.

Projet de loi : Texte de loi déposé devant l’Assemblée législative pour étude et débat. Un projet de loi devient loi s’il est adopté en troisième lecture et reçoit la sanction royale.

Promulguer : Le fait de donner force de loi à un instrument juridique.

Prorogation : Proclamation du commissaire, agissant sur la recommandation du premier ministre, qui met fin abruptement à une session de l’Assemblée législative et à toutes les affaires en cours, y compris aux travaux des comités. La prorogation n’entraîne pas la dissolution (voir ce terme) de l’Assemblée législative et les députés continuent à jouir des mêmes droits et privilèges.

Référence : Référence alphanumérique associée à un texte de loi. Par exemple, la référence pour la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers est L.Y. 2006, ch. 7, qui signifie le chapitre 7 des Lois du Yukon 2006.

Registraire des règlements : Fonctionnaire nommé en vertu de la Loi sur les règlements à titre de registraire responsable de l’enregistrement, de la numérotation, du répertoriage et de la publication de tous les règlements déposés auprès de lui.

Règlement : Instrument législatif subordonné à une loi qui en autorise l’adoption. En règle générale, les lois établissent un cadre stratégique d’ensemble et autorisent l’adoption – par le commissaire en conseil, un ministre ou une autre autorité compétente – de règlements qui viendront préciser la façon dont ce cadre stratégique sera mis en application.

Sanction : Si un projet de loi est accepté au terme de la troisième lecture par l’Assemblée législative, le commissaire sanctionne le texte de loi en le signant. Le texte est de ce fait promulgué et devient loi. À moins qu’elle contienne une disposition précisant sa date d’entrée en vigueur ou exigeant que celle-ci soit fixée par décret, la loi entre en vigueur le jour où elle est sanctionnée.

Séance : Réunion de l’Assemblée législative. Une séance dure habituellement plusieurs semaines; lorsque les affaires sont suspendues (par exemple, le soir et les fins de semaine), on dit que la séance est ajournée. L’Assemblée doit tenir au moins une séance par année.

Session : Une session comprend plusieurs séances de l’Assemblée législative. Les sessions commencent par un discours du Trône et prennent fin par prorogation ou dissolution.

Troisième lecture : La troisième lecture est la dernière occasion pour les membres de l’Assemblée législative de débattre d’un projet de loi avant de passer au vote sur son adoption ou son rejet. Toutefois, il est assez rare qu’un projet de loi fasse encore l’objet de débats à cette étape. Si le projet est adopté par l’Assemblée législative, il deviendra une loi le jour où il est sanctionné.