Législation

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Foire aux questions (FAQ)

1. Où sont conservées les versions imprimées des lois et des règlements?
2. Qu’est-ce que la « version officielle » d’une loi ou d’un règlement et comment puis-je m’en procurer un exemplaire?
3. Les renseignements apparaissant sur le site des lois et règlements du Yukon sont-ils à jour?
4. Qu’entend-on par « refonte »?
5. Comment trouver la loi que je cherche?
6. Comment faire une recherche sur le site des lois et règlements du Yukon?
7. Comment faire une recherche dans un document PDF sur ce site?
8. Que représente la date se trouvant au-dessus d’une loi dans le Tableau des lois d’intérêt public?
9. Comment puis-je savoir quelles dispositions d’une loi ont été modifiées?
10. Les lois fédérales et provinciales sont-elles aussi publiées en ligne?
11. Où puis-je trouver un avant-projet de loi qui fait l’objet d’une consultation publique?


1. Où sont conservées les versions imprimées des lois et des règlements?

L’Imprimeur de la Reine est responsable de l’impression et de la distribution des versions imprimées des lois et des règlements. On peut aussi les consulter à la Bibliothèque de droit du Yukon.


2. Qu’est-ce que la « version officielle » d’une loi ou d’un règlement et comment puis-je m’en procurer un exemplaire?

La version officielle d’une loi ou d’un règlement est la copie imprimée publiée et distribuée par l’Imprimeur de la Reine. On peut aussi consulter la version imprimée des lois et des règlements à la Bibliothèque de droit du Yukon. Le texte original des lois adoptées par la législature est conservé par le greffier de l’Assemblée législative, tandis que la version originale des règlements adoptés est confiée à la garde du registraire des règlements.


3. Les renseignements apparaissant sur le site des lois et règlements du Yukon sont-ils à jour?

Le site Web des lois et règlements du Yukon est régulièrement mis à jour à mesure que de nouvelles lois ou de nouvelles dispositions entrent en vigueur. Aucun effort n’est ménagé pour mettre à jour le site le plus rapidement possible suivant la publication des nouvelles lois. La version non-officielle des lois codifiées et les lois énumérées au tableau des lois d’intérêt public sont à jour à compter de la date de mise à jour. Les règlements codifiés sont à jour à compter du 30 juin 2017 et les règlements pris après cette date apparaissent avec la mention « nouveau » sous Index des règlements et Lois et règlements. Ils sont normalement publiés dans un délai de 10 jours ouvrables.


4. Qu’entend-on par « refonte »?

Une refonte est la mise à jour de textes législatifs, comme les lois ou les règlements dans lesquels sont intégrées les modifications, tant pour le fond que pour la forme, à la version originale.


5. Comment trouver la loi que je cherche?

Sur le site Web des lois et des règlements du Yukon, il y a diverses façons d’accéder aux lois et règlements. Par exemple, vous pouvez accéder à toutes les lois et à tous les règlements en vigueur en cliquant sur Lois et règlements. Pour effectuer une recherche, cliquez d’abord sur la lettre de l’alphabet qui correspond à la première lettre du titre de la loi qui vous intéresse, puis faites défiler la page jusqu’à la loi en question. Cliquez ensuite sur l’icône  en regard du titre, puis sur  à côté soit de Loi, soit de Règlements. « En cliquant sur « Loi », vous pouvez consulter la version non officielle à jour de la loi codifiée. Sous l’onglet « Règlements », vous aurez accès aux règlements refondus en vertu de la loi ainsi qu’à tous les nouveaux règlements adoptés depuis la dernière mise à jour des règlements refondus.

Vous pouvez aussi consulter la liste des lois selon leur année d’adoption (à partir de 2003). Pour ce faire, cliquez sur le lien Lois annuelles, puis sur l’année désirée.

Il est possible de consulter la liste des lois en cliquant sur le lien Tableau des lois d’intérêt public; la Partie 1 présente les lois par ordre alphabétique et contient des liens permettant d’accéder aux modifications apportées à celles-ci depuis 2003.

Pour consulter les règlements, vous pouvez cliquer sur le lien Index des règlements. Cet index contient la liste de tous les règlements refondus du Yukon présentés suivant l’ordre alphabétique des lois dont ils découlent. Pour consulter le règlement qui vous intéresse, faites simplement défiler la liste. L’index comprend aussi l’historique de tous les décrets qui ont modifié les règlements (ces décrets apparaissent dans la liste des règlements refondus). Pour consulter un décret, cliquez sur le lien. 


6. Comment faire une recherche sur le site des lois et règlements du Yukon?

Pour faire une recherche sur ce site Web, utilisez la fonction de recherche Google qui se trouve dans le coin supérieur droit de chaque page. Tapez le terme d’interrogation dans la fenêtre de recherche, sélectionnez le champ de recherche « Législation », puis cliquez sur « Recherche Google ».


7. Comment faire une recherche dans un document PDF sur ce site?

Une fois que vous avez à l’écran la version PDF de la loi ou du règlement que vous souhaitez consulter, vous pouvez faire une recherche dans ce document en tapant l’expression qui vous intéresse dans la fenêtre de recherche qui se trouve en haut de la page, puis en cliquant à droite de la fenêtre sur l’icône « Suivant » ou sur la touche « Entrée » de votre clavier. Pour en savoir plus sur la fonction de recherche dans un document PDF, cliquez sur le lien suivant .


8. Que représente la date se trouvant au-dessus d’une loi dans le Tableau des lois d’intérêt public?

La « date de sanction » au sommet de la liste des lois énumérées dans le Tableau des lois d’intérêt public (promulguée dans les années suivant la dernière révision) renvoie à la date à laquelle la loi a reçu la sanction du commissaire. Une loi peut aussi contenir une disposition d’entrée en vigueur précisant quand et comment la loi ou certaines de ses dispositions prennent effet. À défaut d’une telle disposition, la loi entre en vigueur à la date de la sanction. Les lois qui apparaissent dans les Lois révisées du Yukon 2002 n’ont pas d’indication de date de sanction sous leur titre, parce que toutes ces lois sont réputées être entrées en vigueur le 1er janvier 2003.


9. Comment puis-je savoir quelles dispositions d’une loi ont été modifiées?

Trouvez dans la Partie 1 du Tableau des lois d’intérêt public la loi qui vous intéresse. Sont affichées sous la loi toutes les dispositions qui ont été modifiées, abrogées ou ajoutées, accompagnées de leur référence et d’un lien au texte législatif autorisant la modification. Vous pouvez aussi trouver cette information sous la rubrique Lois et règlements en cliquant sur l’icône en regard du titre de la loi, puis en sélectionnant la loi. Vous pouvez ainsi accéder à la loi ainsi qu’à des liens menant aux lois modifiant la loi.


10. Les lois fédérales et provinciales sont-elles aussi publiées en ligne?

Oui. On peut, à partir du site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII ), accéder aux lois et autres documents législatifs du gouvernement fédéral, des provinces et territoires et de certaines autres régions administratives.


11. Où puis-je trouver un avant-projet de loi qui fait l’objet d’une consultation publique?

Habituellement, le ministère qui parraine le projet publie le texte à l’étude sur son site Web. Vous pouvez accéder au site Web des divers ministères à partir de la page d’accueil du site du gouvernement du Yukon.