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Législation
Lois et règlements
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par ministère
Responsabilité ministérielle de l’administration des lois (Liste des lois et règlements administrés par chaque ministère)
Note explicative : Les lois en vigueur sont présentées en ordre alphabétique, par ministère et assorties de liens menant aux différentes modifications apportées au texte depuis sa promulgation. On indique également la date d’entrée en vigueur de la loi et, le cas échéant, de certaines dispositions particulières. Les lois abrogées continueront à figurer dans la liste pendant cinq ans suivant la date d’abrogation, mais avec une mention indiquant qu’elles ont été abrogées. On présente aussi les règlements refondus en vigueur découlant de chacune des lois ainsi qu’un lien menant aux nouveaux règlements pris depuis la dernière mise à jour des règlements refondus. On trouvera aussi un lien donnant accès au décret assignant l’administration des lois aux divers ministères.
]  Organisation du gouvernement |
Décret 2012/66 | 26 avril 2012 |
Lien au décret adopté en vertu de la Loi sur l’organisation du gouvernement assignant l’administration des lois aux divers ministères.