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Note explicative : Les lois en vigueur sont présentées en ordre alphabétique, par ministère et assorties de liens menant aux différentes modifications apportées au texte depuis sa promulgation. On indique également la date d’entrée en vigueur de la loi et, le cas échéant, de certaines dispositions particulières. Les lois abrogées continueront à figurer dans la liste pendant cinq ans suivant la date d’abrogation, mais avec une mention indiquant qu’elles ont été abrogées. On présente aussi les règlements refondus en vigueur découlant de chacune des lois ainsi qu’un lien menant aux nouveaux règlements pris depuis la dernière mise à jour des règlements refondus. On trouvera aussi un lien donnant accès au décret assignant l’administration des lois aux divers ministères.

• Accidents mortels
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Accidents mortels	LRY 2002, ch. 86
      		al. 7c)	LY 2008, ch. 1, art. 203 (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

      

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  • pas de réglementation
• Administration des successions
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Administration des successions	LRY 2002, ch. 77
      		art. 1	LY 2003, ch. 21, par. 10(1) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 34	LY 2003, ch. 21, par. 10(2) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 35	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 10(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 36	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 10(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		par. 40(2)	LY 2003, ch. 21, par. 10(4) (entre en vigueur le 2 mai2005)
      		par. 41(1)	LY 2003, ch. 21, par. 10(5) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 41.1	ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 10(6) (entre en vigueur le2 mai 2005)
      		art. 44	LY 2003, ch. 21, par. 10(7) (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

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  • pas de réglementation
• Aide aux personnes à charge
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Aide aux personnes à charge	LRY 2002, ch. 56

      

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  • pas de réglementation
• Arbitrage
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Arbitrage	LRY 2002, ch. 8

      

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  • pas de réglementation
• Biens de la femme mariée
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Biens de la femme mariée	LRY 2002, ch. 147

      

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  • pas de réglementation
• Biens insaisissables
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Biens insaisissables	LRY 2002, ch. 80

      

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  • pas de réglementation
• Bénéficiaires de régimes de retraite
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Bénéficiaires de régimes de retraite	LRY 2002, ch. 197
      		art. 1	LY 2009, ch. 9, art. 8
      			LY 2009, ch. 21, art. 8

      

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  • pas de réglementation
• Choses non possessoires
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Choses non possessoires	LRY 2002, ch. 33
      		art. 6	ajouté par LY 2010, ch. 16, art. 107 (pas encore en vigueur)

      

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  • pas de réglementation
• Codification permanente des lois
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Codification permanente des lois	LRY 2002, ch. 41

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Codification permanente des lois, loi sur la
      Révision générale	Décret 2003/233	1er janv. 2003 (signé 24 juill. 2003)
      Réglement sur la publication électronique des lois	Décret 2003/234	24 juill. 2003

• Condominiums
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Condominiums	LRY 2002, ch. 36
      		al. 15(3)a) à c) et par.15(4)	LY 2003, ch. 21, art. 7 (entre en vigueur le 2 mai. 2005)
      		al. 6(1)e)	LY 2012, ch. 9, art. 9

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Condominiums, loi sur les
      Formulaires	O.C. 1977/101	6 juin 1977

• Conflits de lois (accidents de la circulation)
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Conflits de lois (accidents de la circulation)	LRY 2002, ch. 38

      

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  • pas de réglementation
• Conseil de médiation
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Conseil de médiation	LRY 2002, ch. 148

      

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  • pas de réglementation
• Contrats impossibles à exécuter
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Contrats impossibles à exécuter	LRY 2002, ch. 96

      

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  • pas de réglementation
• Coroners
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Coroners	LRY 2002, ch. 44

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Coroners, loi sur les
      Généralités	O.C. 1976/173	15 juill. 1976

• Cour des petites créances
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Cour des petites créances	LRY 2002, ch. 204
      		al. 2(1)a) et b)	LY 2005, ch. 14, art. 2 (entre en vigueur le 1er avril 2006)
      		par. 2(1)	LY 2005, ch. 14, art. 3 (entre en vigueur le 1er avril 2006)
      		art. 9	LY 2005, ch. 14, art. 4 (entre en vigueur le 1er avril 2006)
      		art. 10.1	ajouté par LY 2005, ch. 14, art. 5 (entre en vigueur le 1er avril 2006)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Cour des petites créances, Loi sur la
      Règlement sur la Cour des petities créances	Décret 1995/152	15 août 1995

• Cour d’appel
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Cour d’appel	LRY 2002, ch. 47

      

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  • pas de réglementation
• Cour suprême
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Cour suprême	LRY 2002, ch. 211
      		art. 10	LY 2003, ch. 15, art. 2
      		al. 3(1)a)	LY 2005, ch. 15, art. 2 (pas encore en vigueur)
      		par. 3(2)	LY 2005, ch. 15, art. 3 (pas encore en vigueur)

      

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  • pas de réglementation
• Cour territoriale
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Cour territoriale	LRY 2002, ch. 217
      		art.1	LY 2012, ch. 3, art. 2
      		art.7 à 9	LY 2012, ch. 3, art. 3
      		art.9.1	ajouté par LY 2012, ch. 3, art. 4
      		par. 11(4)	LY 2003, ch. 16, art. 2

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Cour Territoriale, Loi sur la (voir aussi la Loi sur la cour du juge de paix)
      Formulaire N	1977/109	10 juin 1977
      Règlement sur la cour du juge de paix	Décret 1982/130	18 juin 1982
      Règlement (sceau et rémunération - Conseil judiciaire)	Décret 1983/265	23 déc. 1983
      Honoraire et indemnités, témoins et interprètes	Décret 1994/166	23 août 1994
      Rémuneration d’un commissaire	Décret 2001/161	21 nov. 2001
      Décret concernant la mise en oeuvre des recommandations sur la rémunération des juges de paix	Décret 2005/158	6 sept. 2005
      Décret concernant la mise en oeuvre des recommandations sur la rémunération des juges	Décret 2008/169	21 nov. 2008
      Décret concernant la mise en oeuvre des recommandations sur la rémunération du juge de paix salarié exerçant les fonctions de président	Décret 2008/170	21 nov. 2008
      Cour Territoriale - Décret de mise en oeuvre des recommandations sur la rémunération des juges	Décret 2012/70
      Cour Territoriale - Décret de mise en oevre des recommandations sur la rémunération des juges de paix	Décret 2012/71
      Cour Territoriale - Décret de mise en oeuvre des recommandations sur la rémunération du juge de paix salarié exerçant les fonctíons de président	Décret 2012/72

• Diffamation
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Diffamation	LRY 2002, ch. 52

      

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  • pas de réglementation
• Dimanche
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Dimanche	LRY 2002, ch. 142

      

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  • pas de réglementation
• Dons de tissus humains
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Dons de tissus humains	LRY 2002, ch. 117
      		par. 3(1)	LY 2003, ch. 21, par. 15(1) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		par. 3(2) et (3)	LY 2003, ch. 21, par. 15(2) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		par. 3(3.1)	ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 15(2) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 3.1	ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 15(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		al.5(4)b)	LY 2003, ch. 21, par. 15(4) (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

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  • pas de réglementation
• Droits de la personne
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Droits de la personne	LRY 2002, ch. 116
      		par. 20(1) et (2)	LY 2009, ch. 6, art. 2 (entre en vigueur le 10 décembre 2009)
      		par. 20(3)	ajouté par LY 2009, ch. 6, art. 2 (entre en vigueur le 10 décembre 2009)
      		par. 22(2)	LY 2009, ch. 6, art. 3 (entre en vigueur le 10 décembre 2009)
      		ss.22(2)	LY 2010, ch. 2
      		par. 22(4)	LY 2009, ch. 6, art. 4 (entre en vigueur le 10 décembre 2009)
      		par. 22(5) à (8)	ajouté par LY 2009, ch. 6, art. 5 (entre en vigueur le 10 décembre 2009)
      		art. 37	LY 2009, ch. 6, art. 6 (entre en vigueur le 10 décembre 2009)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Droits de la personne, loi sur les
      Règlement concernant les droits de la personne	Décret 1988/170	17 oct. 1988

• Désintéressement des créanciers
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Désintéressement des créanciers	LRY 2002, ch. 48

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Désintéressement des créanciers, loi sur le
      Dossier du shérif	1971/389	8 nov. 1971

• Dévolution des biens réels
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Dévolution des biens réels	LRY 2002, ch. 57
      		art. 11	LY 2003, ch. 21, art. 8 (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 12	LY 2003, ch. 21, art. 8 (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

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  • pas de réglementation
• Enlèvement international d’enfants (Convention de la Haye)
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Enlèvement international d’enfants (Convention de la Haye)	LY 2008, ch. 5

      

      ---

  • pas de réglementation
• Enregistrement de la preuve
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Enregistrement de la preuve	LRY 2002, ch. 192

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Enregistrement de la preuve, loi sur l'
      Appareils approuvés pour l’enregistrement sonore	Décret 1993/31	30 mars 1993

• Enregistrement sur support électronique
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Enregistrement sur support électronique	LRY 2002, ch. 68

      

      ---

  • pas de réglementation
• Entreprises de service public
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Entreprises de service public	LRY 2002, ch. 186

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Entreprises de service public, loi sur les
      Tarif (transcription, Commission des services publics)	Décret 1985/157	15 juill. 1985
      Indemnité - Commission	Décret 1985/275	13 déc. 1985
      Ajournement des audiences	Décret 1986/178	21 nov. 1986
      Règlement sur la Société de l’électricité du Yukon (1987)	Décret 1987/71	30 mars 1987
      Instruction à l’intention de la Régie des entreprises de services publics	Décret 1992/92	26 juin 1992
      Directives concernant la politique des tarifs	Décret 1995/90	29 mai 1995
      Orientation de la Régie des entreprises de service public du Yukon (diesel)	Décret 1997/90	30 mai 1997
      La régie des entreprises de service du Yukon est tenue d’approuver l’entente concernant Anvil Range Mining Corporation	Décret 1997/139	7 août 1997
      Instruction à l’intention de la Regie des entreprises de service public du Yukon (distribution de propane par canalisation)	Décret 2002/74	27 mars 2002
      Règlement portant sur les demandes de certificats de construction et d’exploitation	Décret 2007/50	16 mars 2007
      Projet énergétique de ligne de transmission d’électricité	Décret 2007/51	16 mars 2007
      Mayo projet B désigné un projet réglementé	Décret 2009/220	25 nov. 2009
      Entreprises de service public - Est établie I'Instruction modifiant les Instructions sur la politíque tarifaíre (1995) (Décret 1995/90)	Décret 2012/68

• Expropriation
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Expropriation	LRY 2002, ch. 81
      		art. 1	LY 2003, ch. 21, art. 11 (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Expropriation, loi sur l'
      Formulaire	O.C 1971/347	21 sept. 1971
      Ordonnance d’expropriation	O.C 1971/355	21 sept. 1971

• Exécution des ordonnances alimentaires
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Exécution des ordonnances alimentaires	LRY 2002, ch. 145

      

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  • Règlements

    • Exécution des ordonnance alimentaires, loi sur l'
      Généralités	Décret 1987/34	9 fév. 1987

• Exécution forcée
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Exécution forcée	LRY 2002, ch. 79
      		art. 1	LY 2010, ch. 8, art. 200 (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 16, par. 108(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 7 intertitre	LY 2010, ch. 16, par. 108(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 7(1)	LY 2010, ch. 16, par. 108(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 7(2)	LY 2010, ch. 16, par. 108(5) (pas encore en vigueur)
      		art. 7.1 et 7.2	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 108(6) (pas encore en vigueur)
      		par. 18(1)	LY 2010, ch. 16, par. 108(7) (pas encore en vigueur)
      		art.18.1	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 108(8) (pas encore en vigueur)
      		par. 29(5)	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 108(9) (pas encore en vigueur)
      		par. 32(6)	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 108(10) (pas encore en vigueur)
      		par. 37(2)	LY 2009, ch. 9, art. 3

      

      ---

  • pas de réglementation
• Exécution réciproque des jugements
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Exécution réciproque des jugements	LRY 2002, ch. 189

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Exécution réciproque des jugements, Loi sur l'
      Saskatchewan	O.C. 1957/56	1er août 1957
      Colombie-Britannique	O.C. 1957/58	1er août 1957
      Terre-Neuve	O.C. 1961/25	30 avril 1961
      Alberta	O.C. 1961/53	2 juin 1961
      Manitoba	O.C. 1970/289	9 oct. 1970
      Nouvelle-Écosse	O.C. 1977/202	17 oct. 1977
      Ontario	O.C. 1978/226	29 sept. 1978
      Les Territoires du Nord-Ouest	O.C. 1978/287	8 janv. 1979
      Australie occidentale et Queensland	Décret 1980/283	3 nov. 1980
      Nunavut	Décret 1999/34	1er avril 1999 (signé 31 mars 1999)

• Exécution réciproque des jugements (R.-U.)
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Exécution réciproque des jugements (R.-U.)	LRY 2002, ch. 190

      

      ---

  • pas de réglementation
• Exécution réciproque des ordonnances alimentaires
  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi concernant l’
      Voir Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ONGLET NO 148

• Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes	LRY 2002, ch. 49
      		art. 1	LY 2010, ch. 7, par. 19(1) (proclamée en vigueur le 8 avril 2011)
      		al. 2b)	LY 2004, ch. 7, art. 2
      		al. 4(1)e)	LY 2010, ch. 7, par. 19(2) (proclamée en vigueur le 8 avril 2011)
      		par. 5(1)	LY 2010, ch. 7, par. 19(3) (proclamée en vigueur le 8 avril 2011)
      		par. 5(6)	LY 2004, ch. 7, art. 3
      		par. 5(7)	ajouté par LY 2004, ch. 7, art. 4
      		par. 7(4)	ajouté par LY 2004, ch. 7, art. 5
      		art. 8	LY 2004, ch. 7, art. 6
      		art. 9	LY 2004, ch. 7, art. 7

      

      ---

  • pas de réglementation
• Interprétation
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Interprétation	LRY 2002, ch. 125
      		al. 14a)	LY 2010, ch. 12, art. 5 (anglais seulement)
      		art. 21	LY 2003, ch. 21, art. 17 (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		par. 21(1)	LY 2009, ch. 9, art. 4
      			LY 2009, ch. 19, art. 51 (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 4, art. 7 (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Interprétation, loi d'
      Fête de la Reine et fête de l’Action de grâce	1957/100	11 oct. 1957
      Heure normale du Yukon	1973/214	4 mai 1973
      Heure avancée du Yukon	Décret 2006/127	14 juill. 2006

• Jury
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Jury	LRY 2002, ch. 129
      		par. 2(1)	LY 2005, ch. 11, art. 2
      		par. 2(2)	LY 2005, ch. 11, art. 3 et 4
      		al. 3(4)a)	LY 2005, ch. 11, art. 5
      		al. 4b)	LY 2005, ch. 11, art. 6
      		art. 5	LY 2005, ch. 11, art. 7
      		al. 5j)	LY 2009, ch. 3, art. 54 (anglais seulement) (entre en vigueur le 11 janvier 2010)
      		art. 6	abrogé par LY 2005, ch. 11, art. 7 ajouté par LY 2005, ch. 11, art. 8
      		art. 7	LY 2005, ch. 11, art. 8
      		par. 9(1)	LY 2005, ch. 11, art. 9
      		par. 9(2)	LY 2005, ch. 11, art. 10
      		par. 10(2)	LY 2005, ch. 11, art. 11
      		art. 11	LY 2005, ch. 11, art. 12
      		par. 12(1)	LY 2005, ch. 11, art. 13
      		par. 12(3)	LY 2005, ch. 11, art. 14
      		art. 13	abrogé par LY 2005, ch. 11, art. 15
      		art. 14	LY 2005, ch. 11, art. 16
      		par. 15(1)	LY 2005, ch. 11, art. 17
      		al. 15(1)b)	LY 2005, ch. 11, art. 18
      		art. 16	LY 2005, ch. 11, art. 19
      		art. 17	LY 2005, ch. 11, art. 20
      		par. 19(3)	LY 2005, ch. 11, art. 21
      		art. 21	abrogé par LY 2005, ch. 11, art. 22
      		art. 28	LY 2005, ch. 11, art. 23
      		art. 31	LY 2005, ch. 11, art. 24

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Jury, loi sur le
      Règlement sur les honoraires et indemnités des jurés au Yukon	Décret 2007/209	13 déc. 2007

• Ministère de la Justice
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Ministère de la Justice	LRY 2002, ch. 55

      

      ---

  • pas de réglementation
• Modification des fiducies
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Modification des fiducies	LRY 2002, ch. 224

      

      ---

  • pas de réglementation
• Notaries
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Notaires	LRY 2002, ch. 158
      		par. 2(2)	LY 2010, ch. 4, art. 12 (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Notaires, loi sur les
      Formulaires et frais	1974/195	18 sept. 1974
      Frais et service de notaire	1979/201	23 oct. 1979

• Négligence contributoire
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Négligence contributoire	LRY 2002, ch. 42

      

      ---

  • pas de réglementation
• Organisation judiciaire
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Organisation judiciaire	LRY 2002, ch. 128
      		art. 18	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 18(1) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 34.1	ajouté par LY 2011, ch. 2, art. 2
      		art. 38	LY 2008, ch. 16, art. 2
      		intertitre qui précède l’art. 46	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 18(2) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 46	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 18(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 47	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 18(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 48	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 18(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Organisation judiciaire, loi sur l'
      Cour suprême (ordonnance sur les juges)	1962/62	3 mai 1962
      Formulaires - comptes du greffier	1969/20	22 janv. 1969
      Tarif - Administrateur public	1970/14	13 mars 1970
      Heures d’ouverture - bureaux du greffier et du shérif	Décret 1983/66	15 avril 1983
      Règles de procédure	Décret 2009/65	23 avril 2009
      Organisation judiciaire, loi sur l' - Règlement modifiant les Règles de procédure	Décret 2012/21	8 mars 2012

• Patrimoine familial et l’obligation alimentaire
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Patrimoine familial et l’obligation alimentaire	LRY 2002, ch. 83
      		art. 1	LY 2008, ch. 1, par. 202(1) et (2) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)
      		al. 34(1)c)	LY 2008, ch. 1, par. 202(3) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)
      		par. 61(3)	LY 2003, ch. 21, art. 12 (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Patrimoine familial et l'obligation alimentaire, loi sur le
      Formulaires	Décret 1982/133	18 juin 1982
      Lignes directrices du Yukon sur les pensions alimentaires pour enfants	Décret 2000/63	9 mars 2000

• Perpétuités
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Perpétuités	LRY 2002, ch. 168

      

      ---

  • pas de réglementation
• Police auxiliaire
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Police auxiliaire	LRY 2002, ch. 14

      

      ---

  • pas de réglementation
• Poursuites par procédure sommaire
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Poursuites par procédure sommaire	LRY 2002, ch. 210
      		art. 22.1 à 22.4	ajoutés par LY 2008, ch. 9, art. 2

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Poursuites par procédure sommaire, Loi sur les
      Règlement sur les poursuites par procédure sommaire	Décret 1987/190	19 oct. 1987
      Formulaires	Décret 1981/238	15 oct. 1981
      Procès-verbaux d’infraction (cité de Whitehorse)	Décret 1982/308	22 oct. 1982
      Poursuites par procédure sommaire - Règlement modifìant le Règlement sur les poursuites par procédure sommaíre (Décret 1987/190)	Décret 2012/69
      Poursuites par procédure sommaire	Décret 2012/85

• Prescription
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Prescription	LRY 2002, ch. 139

      

      ---

  • pas de réglementation
• Preuve
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Preuve	LRY 2002, ch. 78

      

      ---

  • pas de réglementation
• Preuve par voie électronique
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Preuve par voie électronique	LRY 2002, ch. 67

      

      ---

  • pas de réglementation
• Prisons
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Prisons	LRY 2002, ch. 127	Toute la loi	abrogée par LY 2009, ch. 3, art. 55 (proclamé en vigueur le 11 janvier 2010)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Procurations perpétuelles
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Procurations perpétuelles	LRY 2002, ch. 73
      		al. 12(4)a)	LY 2003, ch. 21, par. 9(1) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		al. 14(1)d)	LY 2003, ch. 21, par. 9(2) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		al. 14(1)f)	LY 2003, ch. 21, par. 9(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		annexe, al. 2	LY 2003, ch. 21, par. 9(4) (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Profession d’avocat
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Profession d’avocat	LRY 2002, ch. 134
      		par. 1(1)	LY 2004, ch. 14, art. 2
      		par. 1(2) à (4)	LY 2004, ch. 14, art. 3
      		par. 1(5) à (7)	ajouté par LY 2004, ch. 14, art. 3
      		art. 3	LY 2004, ch. 14, art. 4
      		al. 4(1)b)	LY 2004, ch. 14, art. 5
      		par. 4(2)	LY 2004, ch. 14, art. 6
      		par. 5(2) et (3)	ajoutés par LY 2004, ch. 14, art. 7
      		par. 6(1)	LY 2004, ch. 14, art. 8
      		al. 6(1)q)	LY 2004, ch. 14, art. 9
      		par. 6(2)	LY 2004, ch. 14, art. 10
      		par. 6(3)	LY 2004, ch. 14, art. 11
      		par. 6(5)	LY 2004, ch. 14, art. 12
      		par. 8(2)	LY 2004, ch. 14, art. 13
      		par. 11(1)	LY 2004, ch. 14, art. 14
      		par. 12(2)	LY 2004, ch. 14, art. 15
      		art. 19	LY 2004, ch. 14, art. 16
      		al. 20(1)a)	LY 2004, ch. 14, art. 17
      		sal. 20(1)a)(i)	LY 2010, ch. 4, art. 8 (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		sal. 20(1)a)(ii)	LY 2010, ch. 4, art. 8 (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		sal. 20(1)a)(iii)	abrogé par LY 2010, ch. 4, art. 8 (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 20(2)d)	LY 2004, ch. 14, art. 18
      		par. 20(6) à (8)	LY 2004, ch. 14, art. 19
      		par. 22(2)	LY 2004, ch. 14, art. 20
      		ss.30(1)	LY 2004, ch. 14, art. 21
      		al. 46e)	ajouté par LY 2004, ch. 14, art. 22
      		par. 47(5)	ajouté par LY 2004, ch. 14, art. 23
      			abrogé par LY 2008, ch. 7, art. 3
      		par. 49(3)	abrogé par LY 2004, ch. 14, art. 24
      		par. 49(4)	LY 2004, ch. 14, art. 25
      		par. 88(4)	LY 2004, ch. 14, art. 26
      		art. 89	LY 2004, ch. 14, art. 27
      		par. 90(1)	LY 2004, ch. 14, art. 28
      		par. 100(2)	LY 2004, ch. 14, art. 29
      		art. 102	abrogé par LY 2004, ch. 14, art. 30
      		par. 104(1)	LY 2004, ch. 14, art. 31

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Profession d'avocat, loi sur la
      Facultés de droit reconnues	O.C. 1973/244	8 mai 1973

• Programme de travaux compensatoires
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Programme de travaux compensatoires	LRY 2002, ch. 88

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Programme de travaux compensatoires, loi sur le
      Généralités	Décret 1986/99	24 juin 1986

• Protection des adultes et la prise de décisions les concernant
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Protection des adultes et la prise de décisions les concernant	LY 2003, ch. 21, annexe A		adoptée par LY 2003, ch. 21, art. 1 (entre en vigueur le 2 mai 2005 à l’exception de la partie 4, al. 82a), al. 83(1)a) à d) et par. 83(3))
      		al. 30(5)k)	LY 2008, ch. 1, art. 195 (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)
      		partie 4	(proclamée en vigueur le 1er septembre 2005)
      		al. 82a)	(proclamé en vigueur le 1er septembre 2005)
      		al. 83(1)a) à d) et par. 83(3)	(proclamés en vigueur le 1er septembre 2005)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Protection des adultes et la prise de décisions les concernant, loi sur la
      Règlement sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant	Décret 2005/78	29 avril 2005
      Règlement sur les règles de pratique concernant la protection des adultes	Décret 2005/79	29 avril 2005
      Protection des adultes et la prise de décisions les concernant, loi sur la - Annexe A de la Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protectíon des adultes	Décret 2012/22	29 mars 2012

• Préférences et les transferts frauduleux
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Préférences et les transferts frauduleux	LRY 2002, ch. 95

      

      ---

  • pas de réglementation
• Présomption de décès
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Présomption de décès	LRY 2002, ch. 174

      

      ---

  • pas de réglementation
• Présomptions de survie
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Présomptions de survie	LRY 2002, ch. 213

      

      ---

  • pas de réglementation
• Prévention de la violence familiale
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Prévention de la violence familiale	LRY 2002, ch. 84
      		art. 1	LY 2005, ch. 7, art. 2 et 3
      		al. 2(1)b)	LY 2005, ch. 7, art. 4
      		par. 4(1)	LY 2005, ch. 7, par. 5(1)
      		al. 4(3)e)	LY 2005, ch. 7, par. 5(2)
      		par. 5(1.1)	ajouté par LY 2005, ch. 7, art. 6
      		par. 7(1)	LY 2005, ch. 7, art. 7
      		al. 7(1)f)	LY 2005, ch. 7, art. 3
      		par. 8(1)	LY 2005, ch. 7, art. 8
      		art. 15	LY 2005, ch. 7, art. 9
      		par. 16(3)	LY 2005, ch. 7, art. 10

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Prévention de la violence familiale, loi sur la
      Généralités	Décret 1999/190	28 oct. 1999

• Questions constitutionnelles
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Questions constitutionnelles	LRY 2002, ch. 39

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Questions constitutionnelles, loi sur les
      Élections - période de résidence	Décret 1985/229	21 oct. 1985
      Questions	Décret 2000/183	30 oct. 2000

• Recouvrement des créances
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Recouvrement des créances	LRY 2002, ch. 35

      

      ---

  • pas de réglementation
• Règlements
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Règlements	LRY 2002, ch. 195
      		art. 1	LY 2008, ch. 16, art. 3

      

      ---

  • pas de réglementation
• Régime de pension des juges de la Cour territoriale, 2003
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Régime de pension des juges de la Cour territoriale 2003	LY 2003, ch. 29	Toute la loi	(proclamé en vigueur le 31 janvier 2006)
      		titre	LY 2007, ch. 18, art. 2
      		art. 2	LY 2007, ch. 18, art. 3
      		par. 19(2) de l’annexe 1	LY 2007, ch. 18, art. 4
      		art. 23 de l’annexe 1	LY 2007, ch. 18, art. 5
      		art. 23.1 de l’annexe 1	ajouté par LY 2007, ch. 18, art. 6
      		par. 24(1) de l’annexe 1	LY 2007, ch. 18, art. 7
      		par. 25(1) de l’annexe 1	LY 2007, ch. 18, art. 8
      		par. 25(2) de l’annexe 1	LY 2007, ch. 18, art. 9

      

      ---

  • pas de réglementation
• Saisie-arrêt
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Saisie-arrêt	LRY 2002, ch. 100

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Saisie-arrêt, loi sur la
      Formulaires	Décret 1981/191	3 août 1981

• Saisie-gagerie
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Saisie-gagerie	LRY 2002, ch. 58

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Saisie-gagerie, loi sur la
      Frais	O.C. 1971/97	23 fév. 1971

• Sentences arbitrales étrangères
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Sentences arbitrales étrangères	LRY 2002, ch. 93

      

      ---

  • pas de réglementation
• Services correctionnels, Loi de 2009
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Services correctionnels, Loi de 2009	LY 2009, ch. 3	Toute la loi	proclamé en vigueur le 11 janvier 2010

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Services correctionnels, loi de 2009 sur les
      Les édifices font partie du centre correctionnel	Décret 2009/249	11 janv. 2010 (signé 16 déc. 2009)
      Règlement sur les services correctionels	Décret.2009/250	11 janv. 2010 (signé 16 déc. 2009)

• Société d’aide juridique
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Société d’aide juridique	LRY 2002, ch. 135
      		art. 17	LY 2004, ch. 14, art. 32

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Société d'aide juridique, loi sur la
      Annexes et formulaires	O.C. 1976/286	1er nov. 1976
      Règlement sur l’aide juridique	Décret 1987/70	24 mars 1987

• Subpœna interprovinciaux
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Subpœna interprovinciaux	LRY 2002, ch. 126

      

      ---

  • pas de réglementation
• Sécurité des collectivités et des quartiers
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Sécurité des collectivités et des quartiers	LY 2006, ch. 7		Proclamé en vigueur le 27 novembre 2006
      		art. 31	LY 2008, ch. 1, art. 209 (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Tenants communs
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Tenants communs	LRY 2002, ch. 216

      

      ---

  • pas de réglementation
• Testaments
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Testaments	LRY 2002, ch. 230

      

      ---

  • pas de réglementation
• Titres de biens-fonds
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Titres de biens-fonds	LRY 2002, ch. 130
      		art. 1	LY 2003, ch. 17, par. 34(2);
      			LY 2012, ch. 9, art. 2
      		art. 27	LY 2012, ch. 9, art. 8
      		par. 42 et 43	LY 2012, ch .9, art. 5
      		par. 47(1)	LY 2003, ch. 17, par. 34(3)
      		par. 72(1.1) et (1.2)	ajouté par LY 2012, ch. 9, art. 6
      		art. 103.1 et 103.2	ajouté par LY 2012, ch .9, art. 4
      		par. 119(1)	LY 2012, ch. 9, art. 3
      		art. 148.1	ajouté par LY 2012, ch. 9, art. 7

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Titres de biens-fonds, loi sur les
      Tarif des droits paraissant	Décret 2002/142	1er juin 2002 (signé 17 juin 2002)
      Règlement concernant les plans relatifs aux biens-fonds	Décret 2003/74	25 mars 2003
      Règlement sur le bureau des titres fonciers pour le Yukon	Décret 2003/75	25 mars 2003

• Torture
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Torture	LRY 2002, ch. 220

      

      ---

  • pas de réglementation
• Transmission des causes d’actions
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Transmission des causes d’actions	LRY 2002, ch. 212

      

      ---

  • pas de réglementation
• Tuteur et curateur public
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Tuteur et curateur public	LY 2003, ch. 21 annexe C		adoptée par LY 2003, ch. 21, art. 3 (entre en vigueur le 2 mai 2005 à l’exception des art. 9, art. 10, et 11 et des par. 18(1) et 18(2))
      		al. 4(2)b)	LY 2008, ch. 1, par. 208(1) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)
      		al. 4(2)c)	LY 2008, ch. 1, par. 208(2) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)
      		art. 9	entre en vigueur le 1er septembre 2005
      		art. 10	entre en vigueur le 1er septembre 2005
      		art. 11	entre en vigueur le 1er septembre 2005
      		par. 18(1)	entre en vigueur le 1er septembre 2005
      		par. 18(2)	entre en vigueur le 1er septembre 2005

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Tuteur et curateur public, loi sur le
      Règlement sur le tuteur et curateur public	Décret 2005/83	29 avril 2005

• Victimes d’actes criminels
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Victimes d’actes criminels	LY 2010, ch. 7	Toute la loi	(proclamée en vigueur le 8 avril 2011)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Victimes d’actes criminels, loi sur les
      Règlement sur les victimes d’actes criminels	Décret 2011/25	8 avril 2011

• Âge de la majorité
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Âge de la majorité	LRY 2002, ch. 2

      

      ---

  • pas de réglementation
• Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires	LY 2001, ch. 19	Toute la loi	proclamée en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
      		par. 11(3)	LY 2008, ch. 1, art.206 (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, loi sur l’
      La Cour suprême et la Cour territoriale sont désignées comme tribunaux pour les besoins de la conduite des instances que vise la loi	A.M. 2005/15	15 déc. 2005
      Règlement sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires	Décret 2005/217	1er janv. 2006 (signé 15 déc. 2005)

Note explicative : Les lois en vigueur sont présentées en ordre alphabétique, par ministère et assorties de liens menant aux différentes modifications apportées au texte depuis sa promulgation. On indique également la date d’entrée en vigueur de la loi et, le cas échéant, de certaines dispositions particulières. Les lois abrogées continueront à figurer dans la liste pendant cinq ans suivant la date d’abrogation, mais avec une mention indiquant qu’elles ont été abrogées. On présente aussi les règlements refondus en vigueur découlant de chacune des lois ainsi qu’un lien menant aux nouveaux règlements pris depuis la dernière mise à jour des règlements refondus. On trouvera aussi un lien donnant accès au décret assignant l’administration des lois aux divers ministères.

• Services correctionnels, Loi de 2009
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Services correctionnels, Loi de 2009	LY 2009, ch. 3	Toute la loi	proclamé en vigueur le 11 janvier 2010

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Services correctionnels, loi de 2009 sur les
      Les édifices font partie du centre correctionnel	Décret 2009/249	11 janv. 2010 (signé 16 déc. 2009)
      Règlement sur les services correctionels	Décret.2009/250	11 janv. 2010 (signé 16 déc. 2009)

• Exécution des ordonnances alimentaires
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Exécution des ordonnances alimentaires	LRY 2002, ch. 145

      

      ---

  • Règlements

    • Exécution des ordonnance alimentaires, loi sur l'
      Généralités	Décret 1987/34	9 fév. 1987

• Accidents mortels
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Accidents mortels	LRY 2002, ch. 86
      		al. 7c)	LY 2008, ch. 1, art. 203 (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Administration des successions
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Administration des successions	LRY 2002, ch. 77
      		art. 1	LY 2003, ch. 21, par. 10(1) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 34	LY 2003, ch. 21, par. 10(2) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 35	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 10(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 36	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 10(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		par. 40(2)	LY 2003, ch. 21, par. 10(4) (entre en vigueur le 2 mai2005)
      		par. 41(1)	LY 2003, ch. 21, par. 10(5) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 41.1	ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 10(6) (entre en vigueur le2 mai 2005)
      		art. 44	LY 2003, ch. 21, par. 10(7) (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Âge de la majorité
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Âge de la majorité	LRY 2002, ch. 2

      

      ---

  • pas de réglementation
• Aide aux personnes à charge
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Aide aux personnes à charge	LRY 2002, ch. 56

      

      ---

  • pas de réglementation
• Arbitrage
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Arbitrage	LRY 2002, ch. 8

      

      ---

  • pas de réglementation
• Bénéficiaires de régimes de retraite
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Bénéficiaires de régimes de retraite	LRY 2002, ch. 197
      		art. 1	LY 2009, ch. 9, art. 8
      			LY 2009, ch. 21, art. 8

      

      ---

  • pas de réglementation
• Biens de la femme mariée
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Biens de la femme mariée	LRY 2002, ch. 147

      

      ---

  • pas de réglementation
• Biens insaisissables
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Biens insaisissables	LRY 2002, ch. 80

      

      ---

  • pas de réglementation
• Choses non possessoires
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Choses non possessoires	LRY 2002, ch. 33
      		art. 6	ajouté par LY 2010, ch. 16, art. 107 (pas encore en vigueur)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Codification permanente des lois
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Codification permanente des lois	LRY 2002, ch. 41

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Codification permanente des lois, loi sur la
      Révision générale	Décret 2003/233	1er janv. 2003 (signé 24 juill. 2003)
      Réglement sur la publication électronique des lois	Décret 2003/234	24 juill. 2003

• Condominiums
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Condominiums	LRY 2002, ch. 36
      		al. 15(3)a) à c) et par.15(4)	LY 2003, ch. 21, art. 7 (entre en vigueur le 2 mai. 2005)
      		al. 6(1)e)	LY 2012, ch. 9, art. 9

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Condominiums, loi sur les
      Formulaires	O.C. 1977/101	6 juin 1977

• Conflits de lois (accidents de la circulation)
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Conflits de lois (accidents de la circulation)	LRY 2002, ch. 38

      

      ---

  • pas de réglementation
• Conseil de médiation
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Conseil de médiation	LRY 2002, ch. 148

      

      ---

  • pas de réglementation
• Contrats impossibles à exécuter
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Contrats impossibles à exécuter	LRY 2002, ch. 96

      

      ---

  • pas de réglementation
• Coroners
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Coroners	LRY 2002, ch. 44

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Coroners, loi sur les
      Généralités	O.C. 1976/173	15 juill. 1976

• Cour d’appel
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Cour d’appel	LRY 2002, ch. 47

      

      ---

  • pas de réglementation
• Cour des petites créances
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Cour des petites créances	LRY 2002, ch. 204
      		al. 2(1)a) et b)	LY 2005, ch. 14, art. 2 (entre en vigueur le 1er avril 2006)
      		par. 2(1)	LY 2005, ch. 14, art. 3 (entre en vigueur le 1er avril 2006)
      		art. 9	LY 2005, ch. 14, art. 4 (entre en vigueur le 1er avril 2006)
      		art. 10.1	ajouté par LY 2005, ch. 14, art. 5 (entre en vigueur le 1er avril 2006)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Cour des petites créances, Loi sur la
      Règlement sur la Cour des petities créances	Décret 1995/152	15 août 1995

• Cour suprême
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Cour suprême	LRY 2002, ch. 211
      		art. 10	LY 2003, ch. 15, art. 2
      		al. 3(1)a)	LY 2005, ch. 15, art. 2 (pas encore en vigueur)
      		par. 3(2)	LY 2005, ch. 15, art. 3 (pas encore en vigueur)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Cour territoriale
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Cour territoriale	LRY 2002, ch. 217
      		art.1	LY 2012, ch. 3, art. 2
      		art.7 à 9	LY 2012, ch. 3, art. 3
      		art.9.1	ajouté par LY 2012, ch. 3, art. 4
      		par. 11(4)	LY 2003, ch. 16, art. 2

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Cour Territoriale, Loi sur la (voir aussi la Loi sur la cour du juge de paix)
      Formulaire N	1977/109	10 juin 1977
      Règlement sur la cour du juge de paix	Décret 1982/130	18 juin 1982
      Règlement (sceau et rémunération - Conseil judiciaire)	Décret 1983/265	23 déc. 1983
      Honoraire et indemnités, témoins et interprètes	Décret 1994/166	23 août 1994
      Rémuneration d’un commissaire	Décret 2001/161	21 nov. 2001
      Décret concernant la mise en oeuvre des recommandations sur la rémunération des juges de paix	Décret 2005/158	6 sept. 2005
      Décret concernant la mise en oeuvre des recommandations sur la rémunération des juges	Décret 2008/169	21 nov. 2008
      Décret concernant la mise en oeuvre des recommandations sur la rémunération du juge de paix salarié exerçant les fonctions de président	Décret 2008/170	21 nov. 2008
      Cour Territoriale - Décret de mise en oeuvre des recommandations sur la rémunération des juges	Décret 2012/70
      Cour Territoriale - Décret de mise en oevre des recommandations sur la rémunération des juges de paix	Décret 2012/71
      Cour Territoriale - Décret de mise en oeuvre des recommandations sur la rémunération du juge de paix salarié exerçant les fonctíons de président	Décret 2012/72

• Désintéressement des créanciers
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Désintéressement des créanciers	LRY 2002, ch. 48

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Désintéressement des créanciers, loi sur le
      Dossier du shérif	1971/389	8 nov. 1971

• Dévolution des biens réels
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Dévolution des biens réels	LRY 2002, ch. 57
      		art. 11	LY 2003, ch. 21, art. 8 (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 12	LY 2003, ch. 21, art. 8 (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Diffamation
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Diffamation	LRY 2002, ch. 52

      

      ---

  • pas de réglementation
• Dimanche
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Dimanche	LRY 2002, ch. 142

      

      ---

  • pas de réglementation
• Dons de tissus humains
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Dons de tissus humains	LRY 2002, ch. 117
      		par. 3(1)	LY 2003, ch. 21, par. 15(1) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		par. 3(2) et (3)	LY 2003, ch. 21, par. 15(2) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		par. 3(3.1)	ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 15(2) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 3.1	ajouté par LY 2003, ch. 21, par. 15(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		al.5(4)b)	LY 2003, ch. 21, par. 15(4) (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Droits de la personne
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Droits de la personne	LRY 2002, ch. 116
      		par. 20(1) et (2)	LY 2009, ch. 6, art. 2 (entre en vigueur le 10 décembre 2009)
      		par. 20(3)	ajouté par LY 2009, ch. 6, art. 2 (entre en vigueur le 10 décembre 2009)
      		par. 22(2)	LY 2009, ch. 6, art. 3 (entre en vigueur le 10 décembre 2009)
      		ss.22(2)	LY 2010, ch. 2
      		par. 22(4)	LY 2009, ch. 6, art. 4 (entre en vigueur le 10 décembre 2009)
      		par. 22(5) à (8)	ajouté par LY 2009, ch. 6, art. 5 (entre en vigueur le 10 décembre 2009)
      		art. 37	LY 2009, ch. 6, art. 6 (entre en vigueur le 10 décembre 2009)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Droits de la personne, loi sur les
      Règlement concernant les droits de la personne	Décret 1988/170	17 oct. 1988

• Enlèvement international d’enfants (Convention de la Haye)
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Enlèvement international d’enfants (Convention de la Haye)	LY 2008, ch. 5

      

      ---

  • pas de réglementation
• Enregistrement de la preuve
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Enregistrement de la preuve	LRY 2002, ch. 192

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Enregistrement de la preuve, loi sur l'
      Appareils approuvés pour l’enregistrement sonore	Décret 1993/31	30 mars 1993

• Enregistrement sur support électronique
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Enregistrement sur support électronique	LRY 2002, ch. 68

      

      ---

  • pas de réglementation
• Entreprises de service public
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Entreprises de service public	LRY 2002, ch. 186

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Entreprises de service public, loi sur les
      Tarif (transcription, Commission des services publics)	Décret 1985/157	15 juill. 1985
      Indemnité - Commission	Décret 1985/275	13 déc. 1985
      Ajournement des audiences	Décret 1986/178	21 nov. 1986
      Règlement sur la Société de l’électricité du Yukon (1987)	Décret 1987/71	30 mars 1987
      Instruction à l’intention de la Régie des entreprises de services publics	Décret 1992/92	26 juin 1992
      Directives concernant la politique des tarifs	Décret 1995/90	29 mai 1995
      Orientation de la Régie des entreprises de service public du Yukon (diesel)	Décret 1997/90	30 mai 1997
      La régie des entreprises de service du Yukon est tenue d’approuver l’entente concernant Anvil Range Mining Corporation	Décret 1997/139	7 août 1997
      Instruction à l’intention de la Regie des entreprises de service public du Yukon (distribution de propane par canalisation)	Décret 2002/74	27 mars 2002
      Règlement portant sur les demandes de certificats de construction et d’exploitation	Décret 2007/50	16 mars 2007
      Projet énergétique de ligne de transmission d’électricité	Décret 2007/51	16 mars 2007
      Mayo projet B désigné un projet réglementé	Décret 2009/220	25 nov. 2009
      Entreprises de service public - Est établie I'Instruction modifiant les Instructions sur la politíque tarifaíre (1995) (Décret 1995/90)	Décret 2012/68

• Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires	LY 2001, ch. 19	Toute la loi	proclamée en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
      		par. 11(3)	LY 2008, ch. 1, art.206 (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, loi sur l’
      La Cour suprême et la Cour territoriale sont désignées comme tribunaux pour les besoins de la conduite des instances que vise la loi	A.M. 2005/15	15 déc. 2005
      Règlement sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires	Décret 2005/217	1er janv. 2006 (signé 15 déc. 2005)

• Exécution forcée
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Exécution forcée	LRY 2002, ch. 79
      		art. 1	LY 2010, ch. 8, art. 200 (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 16, par. 108(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 7 intertitre	LY 2010, ch. 16, par. 108(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 7(1)	LY 2010, ch. 16, par. 108(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 7(2)	LY 2010, ch. 16, par. 108(5) (pas encore en vigueur)
      		art. 7.1 et 7.2	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 108(6) (pas encore en vigueur)
      		par. 18(1)	LY 2010, ch. 16, par. 108(7) (pas encore en vigueur)
      		art.18.1	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 108(8) (pas encore en vigueur)
      		par. 29(5)	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 108(9) (pas encore en vigueur)
      		par. 32(6)	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 108(10) (pas encore en vigueur)
      		par. 37(2)	LY 2009, ch. 9, art. 3

      

      ---

  • pas de réglementation
• Exécution réciproque des jugements
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Exécution réciproque des jugements	LRY 2002, ch. 189

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Exécution réciproque des jugements, Loi sur l'
      Saskatchewan	O.C. 1957/56	1er août 1957
      Colombie-Britannique	O.C. 1957/58	1er août 1957
      Terre-Neuve	O.C. 1961/25	30 avril 1961
      Alberta	O.C. 1961/53	2 juin 1961
      Manitoba	O.C. 1970/289	9 oct. 1970
      Nouvelle-Écosse	O.C. 1977/202	17 oct. 1977
      Ontario	O.C. 1978/226	29 sept. 1978
      Les Territoires du Nord-Ouest	O.C. 1978/287	8 janv. 1979
      Australie occidentale et Queensland	Décret 1980/283	3 nov. 1980
      Nunavut	Décret 1999/34	1er avril 1999 (signé 31 mars 1999)

• Exécution réciproque des jugements (R.-U.)
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Exécution réciproque des jugements (R.-U.)	LRY 2002, ch. 190

      

      ---

  • pas de réglementation
• Exécution réciproque des ordonnances alimentaires
  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi concernant l’
      Voir Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ONGLET NO 148

• Expropriation
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Expropriation	LRY 2002, ch. 81
      		art. 1	LY 2003, ch. 21, art. 11 (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Expropriation, loi sur l'
      Formulaire	O.C 1971/347	21 sept. 1971
      Ordonnance d’expropriation	O.C 1971/355	21 sept. 1971

• Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes	LRY 2002, ch. 49
      		art. 1	LY 2010, ch. 7, par. 19(1) (proclamée en vigueur le 8 avril 2011)
      		al. 2b)	LY 2004, ch. 7, art. 2
      		al. 4(1)e)	LY 2010, ch. 7, par. 19(2) (proclamée en vigueur le 8 avril 2011)
      		par. 5(1)	LY 2010, ch. 7, par. 19(3) (proclamée en vigueur le 8 avril 2011)
      		par. 5(6)	LY 2004, ch. 7, art. 3
      		par. 5(7)	ajouté par LY 2004, ch. 7, art. 4
      		par. 7(4)	ajouté par LY 2004, ch. 7, art. 5
      		art. 8	LY 2004, ch. 7, art. 6
      		art. 9	LY 2004, ch. 7, art. 7

      

      ---

  • pas de réglementation
• Torture
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Torture	LRY 2002, ch. 220

      

      ---

  • pas de réglementation
• Interprétation
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Interprétation	LRY 2002, ch. 125
      		al. 14a)	LY 2010, ch. 12, art. 5 (anglais seulement)
      		art. 21	LY 2003, ch. 21, art. 17 (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		par. 21(1)	LY 2009, ch. 9, art. 4
      			LY 2009, ch. 19, art. 51 (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 4, art. 7 (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Interprétation, loi d'
      Fête de la Reine et fête de l’Action de grâce	1957/100	11 oct. 1957
      Heure normale du Yukon	1973/214	4 mai 1973
      Heure avancée du Yukon	Décret 2006/127	14 juill. 2006

• Jury
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Jury	LRY 2002, ch. 129
      		par. 2(1)	LY 2005, ch. 11, art. 2
      		par. 2(2)	LY 2005, ch. 11, art. 3 et 4
      		al. 3(4)a)	LY 2005, ch. 11, art. 5
      		al. 4b)	LY 2005, ch. 11, art. 6
      		art. 5	LY 2005, ch. 11, art. 7
      		al. 5j)	LY 2009, ch. 3, art. 54 (anglais seulement) (entre en vigueur le 11 janvier 2010)
      		art. 6	abrogé par LY 2005, ch. 11, art. 7 ajouté par LY 2005, ch. 11, art. 8
      		art. 7	LY 2005, ch. 11, art. 8
      		par. 9(1)	LY 2005, ch. 11, art. 9
      		par. 9(2)	LY 2005, ch. 11, art. 10
      		par. 10(2)	LY 2005, ch. 11, art. 11
      		art. 11	LY 2005, ch. 11, art. 12
      		par. 12(1)	LY 2005, ch. 11, art. 13
      		par. 12(3)	LY 2005, ch. 11, art. 14
      		art. 13	abrogé par LY 2005, ch. 11, art. 15
      		art. 14	LY 2005, ch. 11, art. 16
      		par. 15(1)	LY 2005, ch. 11, art. 17
      		al. 15(1)b)	LY 2005, ch. 11, art. 18
      		art. 16	LY 2005, ch. 11, art. 19
      		art. 17	LY 2005, ch. 11, art. 20
      		par. 19(3)	LY 2005, ch. 11, art. 21
      		art. 21	abrogé par LY 2005, ch. 11, art. 22
      		art. 28	LY 2005, ch. 11, art. 23
      		art. 31	LY 2005, ch. 11, art. 24

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Jury, loi sur le
      Règlement sur les honoraires et indemnités des jurés au Yukon	Décret 2007/209	13 déc. 2007

• Ministère de la Justice
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Ministère de la Justice	LRY 2002, ch. 55

      

      ---

  • pas de réglementation
• Modification des fiducies
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Modification des fiducies	LRY 2002, ch. 224

      

      ---

  • pas de réglementation
• Négligence contributoire
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Négligence contributoire	LRY 2002, ch. 42

      

      ---

  • pas de réglementation
• Notaries
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Notaires	LRY 2002, ch. 158
      		par. 2(2)	LY 2010, ch. 4, art. 12 (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Notaires, loi sur les
      Formulaires et frais	1974/195	18 sept. 1974
      Frais et service de notaire	1979/201	23 oct. 1979

• Organisation judiciaire
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Organisation judiciaire	LRY 2002, ch. 128
      		art. 18	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 18(1) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 34.1	ajouté par LY 2011, ch. 2, art. 2
      		art. 38	LY 2008, ch. 16, art. 2
      		intertitre qui précède l’art. 46	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 18(2) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 46	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 18(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 47	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 18(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 48	abrogé par LY 2003, ch. 21, par. 18(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Organisation judiciaire, loi sur l'
      Cour suprême (ordonnance sur les juges)	1962/62	3 mai 1962
      Formulaires - comptes du greffier	1969/20	22 janv. 1969
      Tarif - Administrateur public	1970/14	13 mars 1970
      Heures d’ouverture - bureaux du greffier et du shérif	Décret 1983/66	15 avril 1983
      Règles de procédure	Décret 2009/65	23 avril 2009
      Organisation judiciaire, loi sur l' - Règlement modifiant les Règles de procédure	Décret 2012/21	8 mars 2012

• Patrimoine familial et l’obligation alimentaire
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Patrimoine familial et l’obligation alimentaire	LRY 2002, ch. 83
      		art. 1	LY 2008, ch. 1, par. 202(1) et (2) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)
      		al. 34(1)c)	LY 2008, ch. 1, par. 202(3) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)
      		par. 61(3)	LY 2003, ch. 21, art. 12 (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Patrimoine familial et l'obligation alimentaire, loi sur le
      Formulaires	Décret 1982/133	18 juin 1982
      Lignes directrices du Yukon sur les pensions alimentaires pour enfants	Décret 2000/63	9 mars 2000

• Perpétuités
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Perpétuités	LRY 2002, ch. 168

      

      ---

  • pas de réglementation
• Police auxiliaire
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Police auxiliaire	LRY 2002, ch. 14

      

      ---

  • pas de réglementation
• Poursuites par procédure sommaire
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Poursuites par procédure sommaire	LRY 2002, ch. 210
      		art. 22.1 à 22.4	ajoutés par LY 2008, ch. 9, art. 2

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Poursuites par procédure sommaire, Loi sur les
      Règlement sur les poursuites par procédure sommaire	Décret 1987/190	19 oct. 1987
      Formulaires	Décret 1981/238	15 oct. 1981
      Procès-verbaux d’infraction (cité de Whitehorse)	Décret 1982/308	22 oct. 1982
      Poursuites par procédure sommaire - Règlement modifìant le Règlement sur les poursuites par procédure sommaíre (Décret 1987/190)	Décret 2012/69
      Poursuites par procédure sommaire	Décret 2012/85

• Préférences et les transferts frauduleux
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Préférences et les transferts frauduleux	LRY 2002, ch. 95

      

      ---

  • pas de réglementation
• Prescription
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Prescription	LRY 2002, ch. 139

      

      ---

  • pas de réglementation
• Présomption de décès
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Présomption de décès	LRY 2002, ch. 174

      

      ---

  • pas de réglementation
• Présomptions de survie
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Présomptions de survie	LRY 2002, ch. 213

      

      ---

  • pas de réglementation
• Preuve
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Preuve	LRY 2002, ch. 78

      

      ---

  • pas de réglementation
• Preuve par voie électronique
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Preuve par voie électronique	LRY 2002, ch. 67

      

      ---

  • pas de réglementation
• Prévention de la violence familiale
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Prévention de la violence familiale	LRY 2002, ch. 84
      		art. 1	LY 2005, ch. 7, art. 2 et 3
      		al. 2(1)b)	LY 2005, ch. 7, art. 4
      		par. 4(1)	LY 2005, ch. 7, par. 5(1)
      		al. 4(3)e)	LY 2005, ch. 7, par. 5(2)
      		par. 5(1.1)	ajouté par LY 2005, ch. 7, art. 6
      		par. 7(1)	LY 2005, ch. 7, art. 7
      		al. 7(1)f)	LY 2005, ch. 7, art. 3
      		par. 8(1)	LY 2005, ch. 7, art. 8
      		art. 15	LY 2005, ch. 7, art. 9
      		par. 16(3)	LY 2005, ch. 7, art. 10

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Prévention de la violence familiale, loi sur la
      Généralités	Décret 1999/190	28 oct. 1999

• Prisons
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Prisons	LRY 2002, ch. 127	Toute la loi	abrogée par LY 2009, ch. 3, art. 55 (proclamé en vigueur le 11 janvier 2010)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Procurations perpétuelles
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Procurations perpétuelles	LRY 2002, ch. 73
      		al. 12(4)a)	LY 2003, ch. 21, par. 9(1) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		al. 14(1)d)	LY 2003, ch. 21, par. 9(2) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		al. 14(1)f)	LY 2003, ch. 21, par. 9(3) (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		annexe, al. 2	LY 2003, ch. 21, par. 9(4) (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Profession d’avocat
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Profession d’avocat	LRY 2002, ch. 134
      		par. 1(1)	LY 2004, ch. 14, art. 2
      		par. 1(2) à (4)	LY 2004, ch. 14, art. 3
      		par. 1(5) à (7)	ajouté par LY 2004, ch. 14, art. 3
      		art. 3	LY 2004, ch. 14, art. 4
      		al. 4(1)b)	LY 2004, ch. 14, art. 5
      		par. 4(2)	LY 2004, ch. 14, art. 6
      		par. 5(2) et (3)	ajoutés par LY 2004, ch. 14, art. 7
      		par. 6(1)	LY 2004, ch. 14, art. 8
      		al. 6(1)q)	LY 2004, ch. 14, art. 9
      		par. 6(2)	LY 2004, ch. 14, art. 10
      		par. 6(3)	LY 2004, ch. 14, art. 11
      		par. 6(5)	LY 2004, ch. 14, art. 12
      		par. 8(2)	LY 2004, ch. 14, art. 13
      		par. 11(1)	LY 2004, ch. 14, art. 14
      		par. 12(2)	LY 2004, ch. 14, art. 15
      		art. 19	LY 2004, ch. 14, art. 16
      		al. 20(1)a)	LY 2004, ch. 14, art. 17
      		sal. 20(1)a)(i)	LY 2010, ch. 4, art. 8 (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		sal. 20(1)a)(ii)	LY 2010, ch. 4, art. 8 (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		sal. 20(1)a)(iii)	abrogé par LY 2010, ch. 4, art. 8 (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 20(2)d)	LY 2004, ch. 14, art. 18
      		par. 20(6) à (8)	LY 2004, ch. 14, art. 19
      		par. 22(2)	LY 2004, ch. 14, art. 20
      		ss.30(1)	LY 2004, ch. 14, art. 21
      		al. 46e)	ajouté par LY 2004, ch. 14, art. 22
      		par. 47(5)	ajouté par LY 2004, ch. 14, art. 23
      			abrogé par LY 2008, ch. 7, art. 3
      		par. 49(3)	abrogé par LY 2004, ch. 14, art. 24
      		par. 49(4)	LY 2004, ch. 14, art. 25
      		par. 88(4)	LY 2004, ch. 14, art. 26
      		art. 89	LY 2004, ch. 14, art. 27
      		par. 90(1)	LY 2004, ch. 14, art. 28
      		par. 100(2)	LY 2004, ch. 14, art. 29
      		art. 102	abrogé par LY 2004, ch. 14, art. 30
      		par. 104(1)	LY 2004, ch. 14, art. 31

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Profession d'avocat, loi sur la
      Facultés de droit reconnues	O.C. 1973/244	8 mai 1973

• Programme de travaux compensatoires
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Programme de travaux compensatoires	LRY 2002, ch. 88

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Programme de travaux compensatoires, loi sur le
      Généralités	Décret 1986/99	24 juin 1986

• Protection des adultes et la prise de décisions les concernant
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Protection des adultes et la prise de décisions les concernant	LY 2003, ch. 21, annexe A		adoptée par LY 2003, ch. 21, art. 1 (entre en vigueur le 2 mai 2005 à l’exception de la partie 4, al. 82a), al. 83(1)a) à d) et par. 83(3))
      		al. 30(5)k)	LY 2008, ch. 1, art. 195 (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)
      		partie 4	(proclamée en vigueur le 1er septembre 2005)
      		al. 82a)	(proclamé en vigueur le 1er septembre 2005)
      		al. 83(1)a) à d) et par. 83(3)	(proclamés en vigueur le 1er septembre 2005)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Protection des adultes et la prise de décisions les concernant, loi sur la
      Règlement sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant	Décret 2005/78	29 avril 2005
      Règlement sur les règles de pratique concernant la protection des adultes	Décret 2005/79	29 avril 2005
      Protection des adultes et la prise de décisions les concernant, loi sur la - Annexe A de la Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protectíon des adultes	Décret 2012/22	29 mars 2012

• Questions constitutionnelles
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Questions constitutionnelles	LRY 2002, ch. 39

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Questions constitutionnelles, loi sur les
      Élections - période de résidence	Décret 1985/229	21 oct. 1985
      Questions	Décret 2000/183	30 oct. 2000

• Recouvrement des créances
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Recouvrement des créances	LRY 2002, ch. 35

      

      ---

  • pas de réglementation
• Régime de pension des juges de la Cour territoriale, 2003
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Régime de pension des juges de la Cour territoriale 2003	LY 2003, ch. 29	Toute la loi	(proclamé en vigueur le 31 janvier 2006)
      		titre	LY 2007, ch. 18, art. 2
      		art. 2	LY 2007, ch. 18, art. 3
      		par. 19(2) de l’annexe 1	LY 2007, ch. 18, art. 4
      		art. 23 de l’annexe 1	LY 2007, ch. 18, art. 5
      		art. 23.1 de l’annexe 1	ajouté par LY 2007, ch. 18, art. 6
      		par. 24(1) de l’annexe 1	LY 2007, ch. 18, art. 7
      		par. 25(1) de l’annexe 1	LY 2007, ch. 18, art. 8
      		par. 25(2) de l’annexe 1	LY 2007, ch. 18, art. 9

      

      ---

  • pas de réglementation
• Règlements
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Règlements	LRY 2002, ch. 195
      		art. 1	LY 2008, ch. 16, art. 3

      

      ---

  • pas de réglementation
• Saisie-arrêt
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Saisie-arrêt	LRY 2002, ch. 100

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Saisie-arrêt, loi sur la
      Formulaires	Décret 1981/191	3 août 1981

• Saisie-gagerie
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Saisie-gagerie	LRY 2002, ch. 58

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Saisie-gagerie, loi sur la
      Frais	O.C. 1971/97	23 fév. 1971

• Sécurité des collectivités et des quartiers
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Sécurité des collectivités et des quartiers	LY 2006, ch. 7		Proclamé en vigueur le 27 novembre 2006
      		art. 31	LY 2008, ch. 1, art. 209 (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Sentences arbitrales étrangères
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Sentences arbitrales étrangères	LRY 2002, ch. 93

      

      ---

  • pas de réglementation
• Société d’aide juridique
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Société d’aide juridique	LRY 2002, ch. 135
      		art. 17	LY 2004, ch. 14, art. 32

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Société d'aide juridique, loi sur la
      Annexes et formulaires	O.C. 1976/286	1er nov. 1976
      Règlement sur l’aide juridique	Décret 1987/70	24 mars 1987

• Subpœna interprovinciaux
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Subpœna interprovinciaux	LRY 2002, ch. 126

      

      ---

  • pas de réglementation
• Tenants communs
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Tenants communs	LRY 2002, ch. 216

      

      ---

  • pas de réglementation
• Testaments
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Testaments	LRY 2002, ch. 230

      

      ---

  • pas de réglementation
• Titres de biens-fonds
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Titres de biens-fonds	LRY 2002, ch. 130
      		art. 1	LY 2003, ch. 17, par. 34(2);
      			LY 2012, ch. 9, art. 2
      		art. 27	LY 2012, ch. 9, art. 8
      		par. 42 et 43	LY 2012, ch .9, art. 5
      		par. 47(1)	LY 2003, ch. 17, par. 34(3)
      		par. 72(1.1) et (1.2)	ajouté par LY 2012, ch. 9, art. 6
      		art. 103.1 et 103.2	ajouté par LY 2012, ch .9, art. 4
      		par. 119(1)	LY 2012, ch. 9, art. 3
      		art. 148.1	ajouté par LY 2012, ch. 9, art. 7

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Titres de biens-fonds, loi sur les
      Tarif des droits paraissant	Décret 2002/142	1er juin 2002 (signé 17 juin 2002)
      Règlement concernant les plans relatifs aux biens-fonds	Décret 2003/74	25 mars 2003
      Règlement sur le bureau des titres fonciers pour le Yukon	Décret 2003/75	25 mars 2003

• Transmission des causes d’actions
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Transmission des causes d’actions	LRY 2002, ch. 212

      

      ---

  • pas de réglementation
• Tuteur et curateur public
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Tuteur et curateur public	LY 2003, ch. 21 annexe C		adoptée par LY 2003, ch. 21, art. 3 (entre en vigueur le 2 mai 2005 à l’exception des art. 9, art. 10, et 11 et des par. 18(1) et 18(2))
      		al. 4(2)b)	LY 2008, ch. 1, par. 208(1) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)
      		al. 4(2)c)	LY 2008, ch. 1, par. 208(2) (proclamé en vigueur à compter du 30 avril 2010)
      		art. 9	entre en vigueur le 1er septembre 2005
      		art. 10	entre en vigueur le 1er septembre 2005
      		art. 11	entre en vigueur le 1er septembre 2005
      		par. 18(1)	entre en vigueur le 1er septembre 2005
      		par. 18(2)	entre en vigueur le 1er septembre 2005

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Tuteur et curateur public, loi sur le
      Règlement sur le tuteur et curateur public	Décret 2005/83	29 avril 2005

• Victimes d’actes criminels
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Victimes d’actes criminels	LY 2010, ch. 7	Toute la loi	(proclamée en vigueur le 8 avril 2011)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Victimes d’actes criminels, loi sur les
      Règlement sur les victimes d’actes criminels	Décret 2011/25	8 avril 2011