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Note explicative : Les lois en vigueur sont présentées en ordre alphabétique, par ministère et assorties de liens menant aux différentes modifications apportées au texte depuis sa promulgation. On indique également la date d’entrée en vigueur de la loi et, le cas échéant, de certaines dispositions particulières. Les lois abrogées continueront à figurer dans la liste pendant cinq ans suivant la date d’abrogation, mais avec une mention indiquant qu’elles ont été abrogées. On présente aussi les règlements refondus en vigueur découlant de chacune des lois ainsi qu’un lien menant aux nouveaux règlements pris depuis la dernière mise à jour des règlements refondus. On trouvera aussi un lien donnant accès au décret assignant l’administration des lois aux divers ministères.

• Agences de placement
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Agences de placement	LRY 2002, ch. 71

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Agences de placements, loi sur les
      Généralités	O.C. 1972/123	14 avril 1972

• Agents de commerce
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Agents de commerce	LRY 2002, ch. 82

      

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  • pas de réglementation
• Agents immobiliers
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Agents immobiliers	LRY 2002, ch. 188
      		al. 7(3)a)	LY 2010, ch. 4, par. 16(1) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Agents immobiliers, loi sur les
      Généralités	O.C. 1977/158	4 août 1977
      Cours préparatoire - représentants	Décret 1981/14	13 janv. 1981
      Cours préparatoire - lois	Décret 1990/136	11 oct. 1990

• Appareils à gaz
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Appareils à gaz	LRY 2002, ch. 101

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Appareils à gaz, loi sur les
      Règlement sur le gaz	Décret 1998/213	1er déc. 1998
      Règles de procédure de la commission d’appel	Décret 1999/182	25 oct. 1999

• Arbitrage commercial international
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Arbitrage commercial international	LRY 2002, ch. 123

      

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  • pas de réglementation
• Ascenseurs et les transporteurs fixes
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Ascenseurs et les transporteurs fixes	LRY 2002, ch. 69

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Ascenseurs et les transporteurs fixes, loi sur les
      Règlement sur les transporteurs fixes	Décret 1998/40	19 mars 1998

• Associations coopératives
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Associations coopératives	LRY 2002, ch. 43
      		art. 1	LY 2010, ch. 9, art. 2 (pas encore en vigueur)
      		al. 3(3)a)	LY 2010, ch. 9, art. 3 (pas encore en vigueur)
      		art. 7	LY 2010, ch. 9, art. 4 (pas encore en vigueur)
      		art. 27	abrogé par LY 2010, ch. 9, art. 5 (pas encore en vigueur)
      		art. 28	LY 2010, ch. 9, art. 6 (pas encore en vigueur)
      		par. 29(5)	LY 2010, ch. 9, art. 7 (pas encore en vigueur)
      		art. 33	LY 2010, ch. 9, art. 8 (pas encore en vigueur)
      		al. 35e) et f)	ajouté par LY 2010, ch. 9, art. 9 (pas encore en vigueur)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Associations coopératives, loi sur les
      Généralités	Décret 1980/301	14 nov. 1980
      Annexes (paragraphe 9(1))	Décret 1988/192	14 nov. 1988

• Assurances
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Assurances	LRY 2002, ch. 119
      		par. 126(3)	LY 2003, ch. 21, art. 16 (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		par. 205(3)	LY 2003, ch. 21, art. 16 (entre en vigueur le 2 mai 2005)
      		art. 219	LY 2004, ch. 13, art. 2 (entre en vigueur le 21 juin 2005)
      		art. 220.1	ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 3 (entre en vigueur le 21 juin 2005)
      		al. 224i)	ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 4 (entre en vigueur le 21 juin 2005)
      		par. 226(2)	LY 2004, ch. 13, art. 5 (entre en vigueur le 21 juin 2005)
      		par. 226(3)	LY 2004, ch. 13, art. 6 (entre en vigueur le 21 juin 2005)
      		par. 226(4)	ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 7 (entre en vigueur le 21 juin 2005)
      		par. 231(3)	LY 2004, ch. 13, art. 8 (entre en vigueur le 21 juin 2005)
      		art. 232.1	ajouté par LY 2004, ch. 13, art. 9 (entre en vigueur le 21 juin 2005)
      		partie 12	La partie 11 intitulée « Actes malhonnêtes et trompeurs » est renumérotée LY 2010, ch 12, art 4

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Assurances, loi sur les
      Généralités	1977/235	1er mars 1978
      Tableau des prestations	Décret 1988/90	6 juin 1988
      Règlement sur les associations d’indemnisation	Décret 1988/149	2 sept. 1988
      Règlement sur les bourses d’assurance municipales	Décret 2005/105	21 juin 2005

• Bibliothèques publiques
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Bibliothèques publiques	LRY 2002, ch. 178

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Bibliothèques publiques, loi sur les
      Généralités	Décret 1988/18	18 janv. 1988

• Chaudières et les réservoirs à pression
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Chaudières et les réservoirs à pression	LRY 2002, ch. 16
      		art. 1	LY 2010, ch. 4, par. 1(2) et (3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 33	abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 1(4) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 34	abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 1(5) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 36(1)a)	LY 2010, ch. 4, par. 1(6) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 38(1)h)	LY 2010, ch. 4, par. 1(7) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 38(1)i)	LY 2010, ch. 4, par. 1(8) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 38(1)j)	LY 2010, ch. 4, par. 1(9) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 38(1)k)	LY 2010, ch. 4, par. 1(9) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 38(4) à (7)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 1(10) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Chaudières et les réservoirs à pression
      Généralité	Décret 1980/303	31 oct. 1980
      Règlement modificatif sur la mobilité de la main-d’oeuvre	Décret 2010/167	14 oct. 2010 (pour les instructions de transition, voir article 51)

• Chiens
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Chiens	LRY 2002, ch. 59

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Chiens, loi sur les
      Zones visées par le règlement
      Beaver Creek	O.C. 1976/117	13 mai 1976
      Carcross & Teslin	O.C. 1967/08	13 janv. 1967
      Elsa	O.C. 1958/99	29 déc. 1958
      Keno	O.C. 1966/16	21 janv. 1966
      Marsh Lake, McClintock (Est et Ouest)	O.C. 1963/75	juill. 1963
      Ross River	O.C. 1969/19	22 janv. 1969
      Watson Lake, base aérienne	O.C. 1956/13	24 fév. 1956
      Ibex Valley	Décret 2000/154	6 sept. 2000

• Chiropraticiens
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Chiropraticiens	LRY 2002, ch. 32
      		s.4	LY 2010, ch. 4, par. 3(2) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 8(3)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 3(3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 23(1)	LY 2010, ch. 4, par. 3(4) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 23(2)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 3(5) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Chiropracticiens, loi sur les
      Frais	O.C. 1976/07	31 déc. 1975

• Choses non possessoires
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Choses non possessoires	LRY 2002, ch. 33
      		art. 6	ajouté par LY 2010, ch. 16, art. 107 (pas encore en vigueur)

      

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  • pas de réglementation
• Cimetières et les lieux d’inhumation
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Cimetières et les lieux d’inhumation	LRY 2002, ch. 25

      

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  • pas de réglementation
• Comptables agréés
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Comptables agréés	LRY 2002, ch. 29

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Comptables agréés, loi sur les
      Règlement sur les mesures disciplinaires à l’endroit des comptables agrées	O.C. 1977/76	2 mai 1977

• Comptables en management accrédités
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Comptables en management accrédités	LRY 2002, ch. 27
      		art. 2.1 à art. 2.3	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 2(2) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 3(3)	abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 2(3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

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  • pas de réglementation
• Comptables généraux licenciés
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Comptables généraux licenciés	LRY 2002, ch. 26

      

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  • pas de réglementation
• Denturologues
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Denturologistes (ancien titre : Denturologues)	LRY 2002, ch. 54
      		Titre (renommé Denturologistes)	LY 2010, ch. 4, par. 5(2) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		Toute la loi	LY 2010, ch. 4, par. 5(3) (anglais seulement) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		Toute la loi	LY 2010, ch. 4, par. 5(4) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 3(3)	LY 2010, ch. 4, par. 5(5) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 5	LY 2010, ch. 4, par. 5(6) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 8(1)	LY 2010, ch. 4, par. 5(8) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 8(1)a)	LY 2010, ch. 4, par. 5(4) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 8(1)b)	abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 5(7) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 8(2) et (3)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 5(9) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Denturologues, loi sur les
      Règlement sur les denturologistes	Décret 2010/168	14 oct. 2010

• Dénominations sociales et les sociétés de personnes
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Dénominations sociales et les sociétés de personnes	LRY 2002, ch. 166
      		art. 1	LY 2010, ch. 13, art. 2 (pas encore en vigueur)
      		art. 1.1	art. 92 renuméroté art. 1.1 par LY 2010, ch. 13, art. 16 (pas encore en vigueur)
      		art. 47	abrogé par LY 2010, ch. 13, art. 3 (pas encore en vigueur)
      		par. 53(4)	LY 2010, ch. 13, art. 4 (pas encore en vigueur)
      		par. 57(2)	LY 2010, ch. 13, art. 5 (pas encore en vigueur)
      		al. 79(2)b)	LY 2010, ch. 13, art. 6 (pas encore en vigueur)
      		art. 79.1	ajouté par LY 2010, ch. 13, art. 7 (pas encore en vigueur)
      		art. 80	LY 2010, ch. 13, par. 8(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 80(1)	LY 2010, ch. 13, par. 8(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 80(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 13, par. 8(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 80(4)	abrogé par LY 2010, ch. 13, par. 8(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 81(3)	ajouté par LY 2010, ch. 13, art. 9 (pas encore en vigueur)
      		art. 82	LY 2010, ch. 13, art. 10 (pas encore en vigueur)
      		art. 87	LY 2010, ch. 13, par. 11(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 87(1.1) et (1.2)	ajouté par LY 2010, ch. 13, par. 11(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 87(2)	LY 2010, ch. 13, par. 11(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 87(2.1)	ajouté par LY 2010, ch. 13, par. 11(3) (pas encore en vigueur)
      		art. 88	LY 2010, ch. 13, art. 12 (pas encore en vigueur)
      		par. 89(1)	LY 2010, ch. 13, art. 13 (pas encore en vigueur)
      		par. 89(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 13, art. 13 (pas encore en vigueur)
      		art. 89.1	ajouté par LY 2010, ch. 13, art. 14 (pas encore en vigueur)
      		art. 90	abrogé par LY 2010, ch. 13, art. 15 (pas encore en vigueur)
      		art. 91	abrogé par LY 2010, ch. 13, art. 15 (pas encore en vigueur)
      		art. 92	art. 92 renuméroté art. 1.1 par LY 2010, ch. 13, art. 16 (pas encore en vigueur)
      		art. 93	s.93 art. 93 renuméroté art. 112 par LY 2010, ch. 13, par. 17(1) (pas encore en vigueur)
      		partie 5, art. 94 à art. 110	ajouté par LY 2010, ch. 13, art. 18 (pas encore en vigueur)
      		partie 6, art. 111	ajouté par LY 2010, ch. 13, art. 18 (pas encore en vigueur)
      		art. 112	art. 93 renuméroté art. 112 par LY 2010, ch. 13, par. 17(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 112c) à i)	ajouté par LY 2010, ch. 13, par.17(2) (pas encore en vigueur)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Dénominations sociales et sur les sociétés de personnes, loi sur les
      Généralités	Décret 1983/31	7 fév. 1983

• Détectives privés et les gardiens de sécurité
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Détectives privés et les gardiens de sécurité	LRY 2002, ch. 175
      		art. 9(1)	LY 2010, ch. 4, par. 15(2) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 9(1)d)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 15(2) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 15(1)	LY 2010, ch. 4, par. 15(3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 15(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 15(3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 39a.1) à a.2)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 15(4) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 39b) à 39c)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 15(5) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 39j)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 15(6) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Détectives privés et les gardiens de sécurité, loi sur les
      Généralités	Décret 1989/73	5 mai 1989

• Entrepreneurs de pompes funèbres
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Entrepreneurs de pompes funèbres	LRY 2002, ch. 98

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Entrepreneurs de pompes funèbres, loi sur les
      Généralités	Décret 1986/30	14 fév. 1986

• Environnement
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Environnement	LRY 2002, ch. 76
      		art. 85	LY 2010, ch. 12, art. 3
      		par. 86(1)	LY 2010, ch. 12, art. 3
      		par. 96(2), (3) et (9)	LY 2009, ch. 21, art. 3
      		par. 97(1) et (2)	LY 2009, ch. 21, art. 3
      		par. 151 (1)	LY 2009, ch. 9, art. 2

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Environnement, loi sur l’
      Règlement sur le fonds de recyclage	Décret 1992/135	30 sept. 1992
      Règlement sur les récipients à boisson	Décret 1992/136	8 oct. 1992
      - modifié	Décret 1996/47	22 avril 1996
      Règlement sur les pesticides	Décret 1994/125	20 juill. 1994
      Règlement sur les déchets spéciaux	Décret 1995/47	21 mars 1995
      Règlement sur les déversements	Décret 1996/193	1er janv. 1997
      Règlement sur les réservoirs de stockage	Décret 1996/194	1er janv. 1997
      Règlement sur les normes administratives	Décret 1997/29	17 fév. 1997
      Règlement sur les émissions atmosphériques	Décret 1998/207	24 nov. 1998
      Règlement sur le Conseil de l’économie et de l’environnement	Décret 1999/26	3 mars 1999
      Règlement sur les déchets solides	Décret 2000/11	26 janv. 2000
      Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures	Décret 2000/127	27 juill 2000
      Règlement sur les lieux pollués (les articles et annexes entrent en vigueur à divers dates – voir Décret)	Décret 2002/171	5 août 2002 (signé 5 août 2002)
      Règlement sur les matériaux désignés	Décret 2003/184	19 juill 2003 (signé 20 mai 2003)

• Fiduciaires
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Fiduciaires	LRY 2002, ch. 223
      		par. 55(4)	LY 2003, ch. 21, art. 21 (entre en vigueur le 2 mai 2005)

      

      ---

  • pas de réglementation
• Finances municipales et les subventions aux agglomérations
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Finances municipales et les subventions aux agglomérations	LRY 2002, ch. 155
      		par. 7(2)	LY 2004, ch. 5, art. 2
      			LY 2007, ch .14, art. 2
      		par.7(3) et (4)	LY 2007, ch. 14, art. 2
      		al. 9(1)c) et d)	LY 2004, ch. 5, art. 3
      		al. 9(1)b)	LY 2007, ch. 14, art 3
      		al. 9(1)c) et d)	abrogé par LY 2007, ch. 14, art 3

      

      ---

  • Règlements

    • Finances municipales et les subventions aux agglomérations
      Règlement à l’origine pris en vertu de la Loi sur l’aide aux communautés
      Divers types de construction	O.C. 1975/204	29 août 1975
      Livraison d’eau - tarif
      Carcross	Décret 1983/220	1er avril 1984
      Ross River	Décret 1983/221	1er avril 1984
      Eau et eaux usées - tarif
      Eau et eaux usées - tarif, Old Crow	Décret 1985/133	17 juin 1985

• Fondation du Yukon
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Fondation du Yukon	LRY 2002, ch. 239

      

      ---

  • pas de réglementation
• Immatriculation des infirmières et infirmiers auxiliaires
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Immatriculation des infirmières et infirmiers auxiliaires	LRY 2002, ch. 138
      		art. 5	LY 2010, ch. 4, par. 9(2) (entre en vigueur le 25 juin 2010)
      		al. 6f)	LY 2010, ch. 4, par. 9(3) (entre en vigueur le 25 juin 2010)
      		al. 13d)	LY 2010, ch. 4, par. 9(4) (entre en vigueur le 25 juin 2010)
      		al. 14b)	LY 2009, ch. 19, par. 52(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 14c)	LY 2009, ch. 19, par. 52(2) (pas encore en vigueur)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Immatriculation des infirmières et infirmiers auxiliaire, loi sur l'
      Règlement sur l’immatriculation des infirmières et infirmiers auxiliaires	Décret 2010/113	25 juin 2010 Paragraphe 17(1) entre en vigueur 1er fev. 2012 Paragraphe 17(2) entre en vigueur 1er fev. 2015 (signé 11 juin 2010)

• Indemnisation des Premières nations (lutte contre les incendies)
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Indemnisation des Premières nations (lutte contre les incendies)	LY 2003, ch. 4

      

      ---

  • pas de réglementation
• Licences de loteries
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Licences de loteries	LRY 2002, ch. 143

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Licences de loteries, loi sur les
      Règlement sur les loteries et jeux de hasard et Règlement sur les Diamond Tooth Gerties	Décret 1987/180	31 déc. 1987
      Règlement sur l’exploitation d’une loterie par appareils à sous	Décret 2005/32	1er avril 2004
      Licences de loteries, loi sur les - Règlement modifìant le Règlement concernant les loteries et jeux de hasard	Décret 2012/102	17 juin 2012

• Location immobilière
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Location immobilière	LRY 2002, ch. 131

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Location immobilière, loi sur la
      Dépôt de garantie	Décret 1984/134	1er juin 1984
      Taux préférentiel	Décret 1994/177	1er oct. 1994

• Loisirs
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Loisirs	LRY 2002, ch. 193

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Loisirs, loi sur les
      Généralités	Décret 1986/143	9 sept. 1986

• Manutention de l’essence
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Manutention de l’essence	LRY 2002, ch. 102

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Manutention de l’essence, loi sur la
      Généralités	O.C. 1972/137	25 avril 1972

• Mesures civiles d’urgence
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Mesures civiles d’urgence	LRY 2002, ch. 34

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Mesures civiles d’urgence, loi sur les
      Accord (travailleurs des services d’urgence)	Décret 1990/95	27 juin 1990
      Mémorandum d’accord	Décret 1992/94	6 juill. 1992
      Accord “Pacific Northwest Emergency Management Agreement”	Décret 1995/178	13 oct. 1995

• Municipalités
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Municipalités	LRY 2002, ch. 154
      		art. 1	LY 2008, ch. 18, art. 2
      		art. 37	LY 2008, ch. 18, art. 3
      		art. 38	LY 2008, ch. 18, art. 4
      		titre de l’art. 41	LY 2008, ch. 18, art. 5
      		art. 41	LY 2008, ch. 18, art. 4
      		art. 46	LY 2008, ch. 18, art. 4
      		sal. 50(1)b)(iii)	LY 2008, ch. 18, art. 6
      		par. 58(2)	LY 2003, ch. 11, art. 2
      		art. 58.1	ajouté par LY 2003, ch. 11, art. 3
      		par. 59(5)	LY 2003, ch. 11, art. 4
      		par. 59(6)	ajouté par LY 2003, ch. 11, art. 5
      		par. 64(4)	LY 2003, ch. 11, art. 6
      		al. 67(1)a) à c)	LY 2003, ch. 11, art. 7
      		al. 67(1)d)	ajouté par LY 2003, ch. 11, art. 7
      		al. 68(2)d)	LY 2003, ch. 11, art. 8
      		art. 73	LY 2003, ch. 11, art. 9
      		par.97(3)	abrogé par LY 2008, ch. 18, art. 7
      		titre de l’art. 127	LY 2008, ch. 18, par. 8(1)
      		art. 127	LY 2008, ch. 18, par. 8(2)
      		par. 135(3)	LY 2008, ch. 18, art. 9
      		par. 155(1)	LY 2003, ch. 11, art. 10
      		par. 155(2)	LY 2008, ch. 18, art. 10
      		par. 211(4)	LY 2008, ch. 18, art. 4
      		art. 220.1	ajouté par LY 2008, ch. 18, art. 11
      		art. 222	LY 2008, ch. 18, art. 4
      		par. 242(2)	LY 2008, ch. 18, art. 12
      		par. 252(1)	LY 2008, ch. 18, par. 13(1)
      		par. 252(2.1) et (2.2)	ajoutés par LY 2008, ch. 18, par. 13(2)
      		par. 254(3)	LY 2008, ch. 18, art. 14
      		al. 255(2)e)	LY 2008, ch. 18, art. 4
      		par. 255(4)	LY 2008, ch. 18, art. 4 et 15
      		par. 256(3)	LY 2008, ch. 18, art. 4
      		par. 258(4)	LY 2008, ch. 18, art. 16
      		par. 258(5)	LY 2008, ch. 18, art. 4
      		al. 265e)	LY 2003, ch. 11, art. 11
      		al. 265k)	LY 2007, ch. 13, art. 6
      		par. 280(1)	LY 2008, ch. 18, art. 17
      		par. 280(3)	LY 2003, ch. 11, art. 12
      		par. 281(1)	LY 2003, ch. 11, art. 13
      		par. 282(1)	LY 2003, ch. 11, art. 14
      		par. 294(1)	LY 2008, ch. 18, art. 17
      		par. 315(2.1)	ajouté par LY 2003, ch. 11, art. 15
      		art. 318	LY 2003, ch. 11, art. 16
      		al. 329(4)b)	LY 2008, ch. 18, art. 18
      		al. 337(2)a)	LY 2003, ch. 11, art. 17

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Municipale, loi
      Formulaires (serments)	1973/398	17 sept. 1973
      Routes exclues	1974/4	9 janv. 1974
      Limites	Décret 1984/22	16 janv. 1984
      Corporation municipales (Ville de Watson Lake)	Décret 1984/68	1er avril 1984
      (Village de Mayo)	Décret 1984/145	1er juin 1984
      (Village de Teslin)	Décret 1984/219	1er août 1984
      (Village de Haines Junction)	Décret 1984/272	1er oct. 1984
      (Village de Carmacks)	Décret 1984/309	1er nov. 1984
      Paiement (arriérés - impôt)
      Ville de Watson Lake (limites et territoire)	Décret 1984/347	1er janv. 1985
      Cité de Whitehorse (autorité approbatrice)	Décret 1988/43	21 mars 1988
      États financiers et rapport du vérificateur	Décret 1990/12	22 janv. 1990
      Hameau de Mount Lorne	Décret 1990/159	20 nov. 1990
      Hameau d’Ibex Valley	Décret 1990/160	20 nov. 1990
      Règlement régissant les lotissements (Dawson)	Décret 1995/77	8 mai 1995
      Transfert de compétence sur les routes à une municipalité
      - Cité de Dawson	Décret 1995/189	21 nov. 1995
      Transfert de compétence sur les routes à une municipalité
      - Cité de Whitehorse	Décret 1996/33	19 mars 1996
      Limites - Cité de Dawson
      Limites - Cité de Dawson, Village de Carmacks	Décret 1998/218	7 déc. 1998
      Décret sur la Collectivité locale de Marsh Lake	Décret 2000/157	7 sept. 2000
      Décret sur les limites de Haines Junction, 2003	Décret 2003/297	15 déc. 2003
      Décret constituant la collectivité locale de Golden Horn	Décret 2003/298	15 déc. 2003
      Le délai pour la tenue de l’élection d’un nouveau conseil municipal pour la Cité de Dawson est prorogé de sorte que l’élection puisse se terminer au plus tard le 31 décembre 2005	Décret 2005/61	15 avril 2005
      Décret sur la collectivité locale du Klondike Sud	Décret 2006/160	15 août 2006
      Décret concernant le transfert de compétence sur les routes au village de Teslin	Décret 2008/181	12 déc. 2008

• Normes de construction
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Normes de construction	LRY 2002, ch. 19

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Normes de construction, loi sur les
      Règlement sur les normes de construction	Décret 1992/77	9 juin 1992
      Maisons mobiles non homologuées - règlement	Décret 1985/146	27 juin 1985
      Maisons mobiles ou préfabriquées - règlement	Décret 1985/147	27 juin 1985
      Règlement sur l’utilisation d’appareils à combustible solide dans les garages	Décret 1988/25	1er fév. 1988
      Règlement sur l’application du Code du bâtiment à la construction d’une usine de traitement	Décret 2006/111	6 juill. 2006

• Normes d’emploi
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Normes d’emploi	LRY 2002, ch. 72
      		par. 60(1)	LY 2007, ch. 7, art. 2
      		al. 60(1)d)	LY 2008, ch. 7, art. 2
      		par. 60(2)	LY 2007, ch. 7, art. 3
      		par. 60(5)	LY 2007, ch. 7, art. 9
      		art. 60.1	ajouté par LY 2003, ch. 22, art. 2
      		par. 60.1(1)	LY 2007, ch. 7, art. 4 et 5
      		par. 60.1(2)	LY 2007, ch. 7, art. 6 et 7
      		al. 60.1(3)i)	LY 2007, ch. 7, art. 8
      		art. 60.2 à 60.12	ajouté par LY 2009, ch. 4, art. 2
      		al. 114g)	ajouté par LY 2009, ch. 4, art. 3

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Normes d’emploi, loi sur les
      Transfert de fonds	O.C. 1979/62	5 avril 1979
      	Décret 1982/272	27 août 1982
      	Décret 1984/71	6 avril 1984
      	Décret 1985/166	29 juill. 1985
      	Décret 1989/01	9 janv. 1989
      	Décret 1993/191	22 déc. 1993
      Rémunération (membres de la Commission)	Décret 1984/242	24 août 1984
      Règlement d’exemption	Décret 1984/344	1er janv. 1985
      Exemptions - Employés visés par une convention collective	Décret 1985/91	19 avril 1985
      Exemptions - Employés non visés par l’article 15	Décret 1987/76	6 avril 1987
      Exemptions - Règlement exemptant les pompiers de la Ville de Whitehorse	Décret 1993/106	9 août 1993
      Règlement sur les salaires équitables	Décret 1986/44	14 mars 1986
      Règlement sur les provinces avec convention de réciprocité	Décret 1986/91	1er juin 1986
      Règlement sur le salaire minimum (Ordonnance de la Commission, 88/3)	Décret 1988/63	1er mai 1988
      T.N.-O. déclarés province avec convention de réciprocité aux fins de l’art. 98 de la Loi	Décret 1989/16	31 janv. 1989
      Ordonnance sur l’indemnité de rappel	Décret 1991/113	4 juin 1991
      Le Manitoba est déclaré province avec convention de réciprocité	Décret 1992/116	10 août 1992
      Nouvelle-Écosse déclarée province avec convention de réciprocité	Décret 1995/106	15 juin 1995
      Ontario déclarés province avec convention de réciprocité aux fins de l’art. 98 de la Loi	Décret 1996/172	6 nov. 1996
      Le Nouveau Brunswick est déclaré province avec convention de réciprocité	Décret 1997/142	14 août 1997
      Annexe des salaires équitables (Ordonnance de la Commission 99/1)	Décret 1999/20	1er avril 1999 (signé 24 févr. 1999)
      Nunavut est déclaré province avec convention de réciprocité aux fins de l’art. 98 de la Loi	Décret 1999/33	1er avril 1999 (signé le 31 mars 1999)
      I’Île du Prince-Édouard est déclaré province avec convention de réciprocité aux fins le l’art. 98 de la Lois	Décret 2003/232	31 juill. 2003 (signé 21 juill. 2003)
      Terre-Neuve-et-Labrador est une province accordant la réciprocité	Décret 2005/116	11 juill. 2005
      Ordonnance de la Commission des normes d’emploi sur le salaire minimum (O.C. 2006/01)	Décret 2006/68	1er mai 2006 (signé 27 avril 2006)
      Québec est une province accordant la réciprocité	Décret 2011/158	16 déc. 2011

• Optométristes
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Optométristes	LRY 2002, ch. 164
      		art. 1	LY 2010, ch. 4, par. 13(2) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 3	LY 2010, ch. 4, par. 13(3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 3(5) et (6)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 13(3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 20(1)	LY 2010, ch. 4, par. 13(4) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 20(2) et (3)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 13(5) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Optométristes, loi sur les
      Généralités	Décret 1999/150	13 sept. 1999
      Frais	Décret 1981/220	12 sept. 1981
      - modifié	Décret 2010/167	14 oct. 2010

• Pharmaciens
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Pharmaciens	LRY 2002, ch. 170
      		art. 1	LY 2010, ch. 4, par. 14(2) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 3	LY 2010, ch. 4, par. 14(3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 6 intertitre	abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 14(4) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 9	LY 2009, ch. 19, par. 54(1) (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 4, par. 14(5) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010; l’article 9 est réputé ne pas contenir l’expression « infirmière practicienne », jusqu’à ce que le LY 2009, ch. 19, par. 54(1) entre en vigueur.)
      		art. 10	abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 14(5) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 10(1)	LY 2009, ch. 19, par. 54(1) (pas encore en vigueur)
      		art. 11	LY 2009, ch. 19, par. 54(1) (pas encore en vigueur)
      			abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 14(5) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 12	abrogé par LY 2010, ch. 4, par. 14(5) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 15	LY 2010, ch. 4, par. 14(6) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 20.1	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 14(7) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 22(2)	LY 2010, ch. 4, par. 14(8) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 22(3)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 14(8) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		al. 21a.1)	ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 54(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 21c)	LY 2009, ch. 19, par. 54(3) (pas encore en vigueur)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Pharmaciens, loi sur les
      Règlement sur la fourniture de drogues (infirmier autorisé et infirmière autorisée)	Décret 1998/164	9 sept. 1998
      Règlement sur les droits à payer par les pharmaciens	Décret 2010/169	14 oct. 2010
      Règlement sur les drogues	Décret 2010/170	14 oct. 2010

• Privilège des entreposeurs
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Privilège des entreposeurs	LRY 2002, ch. 226

      

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  • pas de réglementation
• Privilège du garagiste
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Privilège du garagiste	LRY 2002, ch. 99

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Privilège du garagiste, loi sur le
      État de financement (voir onglet 126, règlement concernant les sûretés mobilières, partie II)	Décret 1982/92	1er juin 1982

• Privilèges de construction
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Privilèges de construction	LRY 2002, ch. 18
      		art. 33	ajouté par LY 2008, ch. 17, art. 14

      

      ---

  • pas de réglementation
• Privilèges miniers
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Privilèges miniers	LRY 2002, ch. 151
      		art. 1	LY 2003, ch. 13, par. 122(2)
      			LY 2003, ch. 14, par. 155(2)
      			LY 2008, ch. 17, art. 2 à 4
      		art. 2	LY 2008, ch. 17, art. 5
      		art. 3	LY 2008, ch. 17, art. 6
      		art. 5	LY 2008, ch. 17, art. 7
      		art. 6	LY 2008, ch. 17, art. 8 et 9
      		par. 9(1)	LY 2008, ch. 17, art. 10
      		par. 9(2)	LY 2008, ch. 17, art. 11
      		art. 10	LY 2008, ch. 17, art. 12
      		art. 11	LY 2008, ch. 17, art. 13

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Privilèges miniers, loi sur les
      Frais	O.C. 1971/83	23 fév. 1971

• Profession dentaire
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Profession dentaire	LRY 2002, ch. 53
      		art. 1	LY 2010, ch. 4, par. 4(2) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 5	LY 2010, ch. 4, par. 4(3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 23	LY 2010, ch. 4, par. 4(4) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		art. 23.1	LY 2010, ch. 4, par. 4(4) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 28(1)	LY 2010, ch. 4, par. 4(5) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 28(2) à (6)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 4(6) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Professions dentaires, loi sur les
      Généralités	Décret 1982/242	30 juill. 1982
      Droits d’enregistrement (corporations professionnelles)	Décret 1984/135	25 mai 1984

• Profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé	LRY 2002, ch. 194
      		art. 1	LY 2009, ch. 19, par. 2(1) à (9) (pas encore en vigueur)
      			définitions ajoutées par LY 2009, ch. 19, par. 2(10) (pas encore en vigueur)
      		par. 2(2)	ajouté par LY 2009, ch. 19, art. 3 (pas encore en vigueur)
      		al. 3a)	LY 2009, ch. 19, par. 4(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 3b)	LY 2009, ch. 19, par. 4(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 3c) et d)	abrogés par LY 2009, ch. 19, par. 4(3) (pas encore en vigueur)
      		art. 5	LY 2009, ch. 19, art. 5 (pas encore en vigueur)
      		al. 6(1)b)	LY 2009, ch. 19, par. 6(1) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		al. 6(1)h.1)	ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 6(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 6(1)j.1)	ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 6(3) (pas encore en vigueur)
      		al. 6(1)k)	LY 2009, ch. 19, par. 6(4) (pas encore en vigueur)
      		al. 6(1)1)	LY 2009, ch. 19, par. 6(5) (pas encore en vigueur)
      		al. 6(1)1.1)	ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 6(6) (pas encore en vigueur)
      		par. 7(1)	LY 2009, ch. 19, par. 7(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 7(1)a)	LY 2009, ch. 19, par. 7(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 7(1)a.1) et a.2)	ajoutés par LY 2009, ch. 19, par. 7(3) (pas encore en vigueur)
      		al. 7(1)c)	ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 7(4) (pas encore en vigueur)
      		al. 7(1)c.1)	ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 7(5) (pas encore en vigueur)
      		al. 7(1)d) à f)	abrogés par LY 2009, ch. 19, par. 7(6) (pas encore en vigueur)
      		al. 7(1)g.1)	ajouté par LY 2009, ch. 19, par. 7(7) (pas encore en vigueur)
      		art. 8	LY 2009, ch. 19, art. 8 (pas encore en vigueur)
      		art. 9	LY 2009, ch. 19, art. 9 (pas encore en vigueur)
      		art. 10	LY 2009, ch. 19, art. 10 (pas encore en vigueur)
      		par. 11(1)	LY 2009, ch. 19, par. 11(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 11(2)b)	LY 2009, ch. 19, par. 11(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 11(4)	abrogé par LY 2009, ch. 19, par. 11(3) (pas encore en vigueur)
      		art. 12	LY 2009, ch. 19, art. 12 (pas encore en vigueur)
      		art. 13.1 et 13.2	ajoutés par LY 2009, ch. 19, art. 13 (pas encore en vigueur)
      		art. 14	LY 2009, ch. 19, art. 14 (pas encore en vigueur)
      		art. 15	LY 2009, ch. 19, art. 15 (pas encore en vigueur)
      		art. 16	LY 2009, ch. 19, art. 16 (pas encore en vigueur)
      		par. 17(1)	LY 2009, ch. 19, art. 17 (pas encore en vigueur)
      		art. 18	LY 2009, ch. 19, art. 18 (pas encore en vigueur)
      		art. 19	LY 2009, ch. 19, art. 19 (pas encore en vigueur)
      		art. 20	LY 2009, ch. 19, par. 20(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 20b)	LY 2009, ch. 19, par. 20(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 20f)	LY 2009, ch. 19, par. 20(3) (pas encore en vigueur)
      		art. 21	LY 2009, ch. 19, art. 21 (pas encore en vigueur)
      		art. 22	LY 2009, ch. 19, art. 22 (pas encore en vigueur)
      		art. 22.1	ajouté par LY 2009, ch. 19, art. 23 (pas encore en vigueur)
      		art. 23	LY 2009, ch. 19, art. 24 (pas encore en vigueur)
      		par. 24(1)	LY 2009, ch. 19, par. 25(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 24(3)	LY 2009, ch. 19, par. 25(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 24(4)a)	LY 2009, ch. 19, par. 25(3) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		par. 24(5)	LY 2009, ch. 19, par. 25(4) (pas encore en vigueur)
      		art. 24.1	ajouté par LY 2009, ch. 19, art. 26 (pas encore en vigueur)
      		par. 25(1) et (2)	LY 2009, ch. 19, art. 27 (pas encore en vigueur)
      		ss.25(2)	SY 2009, c.19, ss.27(2) (Not yet in force)
      		art. 26	LY 2009, ch. 19, art. 28 (pas encore en vigueur)
      		art. 27	LY 2009, ch. 19, art. 29 (pas encore en vigueur)
      		par. 28(4)	LY 2009, ch. 19, art. 30 (pas encore en vigueur)
      		par. 31(1)	LY 2009, ch. 19, par. 31(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 31(3)	LY 2009, ch. 19, par. 31(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 32	LY 2009, ch. 19, art. 32 (pas encore en vigueur)
      		art. 33	LY 2009, ch. 19, art. 33 (pas encore en vigueur)
      		art. 34	LY 2009, ch. 19, art. 34 (pas encore en vigueur)
      		par. 35(1)	LY 2009, ch. 19, art. 35 (pas encore en vigueur)
      		art. 40	LY 2009, ch. 19, par. 36(1) (pas encore en vigueur)
      		sal. 40a)(ii)	LY 2009, ch. 19, par. 36(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 41(1)	LY 2009, ch. 19, par. 37(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 41(1)a)	LY 2009, ch. 19, par. 37(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 41(1)b) et c)	LY 2009, ch. 19, par. 37(3) (pas encore en vigueur)
      		sal. 41(1)c)(i)	LY 2009, ch. 19, par. 37(4) (pas encore en vigueur)
      		sal. 41(1)c)(ii)	LY 2009, ch. 19, par. 37(5) (pas encore en vigueur)
      		al. 41(1)d) et e)	LY 2009, ch. 19, par. 37(6) (pas encore en vigueur)
      		al. 41(1)e) à j)	LY 2009, ch. 19, par. 37(7) (pas encore en vigueur)
      		al. 41(1)g)	LY 2009, ch. 19, par. 37(8) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		al. 41(1)i)	LY 2009, ch. 19, par. 37(9) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		al. 41(1)j)	LY 2009, ch. 19, par. 37(10) (pas encore en vigueur)
      		par. 41(2)	LY 2009, ch. 19, par. 37(7) et 37(11) (pas encore en vigueur)
      		art. 42	LY 2009, ch. 19, art. 38 (pas encore en vigueur)
      		par. 43(1)	LY 2009, ch. 19, art. 39 (pas encore en vigueur)
      		par. 45(1)	LY 2009, ch. 19, par. 40(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 45(2)	LY 2009, ch. 19, par. 40(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 46	LY 2009, ch. 19, art. 41 (pas encore en vigueur)
      		art. 47	LY 2009, ch. 19, art. 42 (pas encore en vigueur)
      		par. 51(4)	LY 2009, ch. 19, art. 43 (pas encore en vigueur)
      		art. 52(1) et (4)	LY 2009, ch. 19, art. 44 (pas encore en vigueur)
      		par. 52(1)	LY 2009, ch. 19, par. 44(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 52(4)	LY 2009, ch. 19, par. 44(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 54	LY 2009, ch. 19, art. 45 (pas encore en vigueur)
      		art. 55	LY 2009, ch. 19, art. 46 (pas encore en vigueur)
      		art. 56	LY 2009, ch. 19, art. 47 (pas encore en vigueur)
      		art. 57	LY 2009, ch. 19, art. 48 (pas encore en vigueur)
      		al. 57d)	ajouté par LY 2003, ch. 24, art. 48 (proclamé en vigueur le 13 janvier 2006)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Profession d'infirmières autorisée et d'infirmier autorisé, loi sur la
      Généralités	1993/185	1er janv. 1994

• Profession d’ingénieur
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Profession d’ingénieur	LRY 2002, ch. 75
      		art. 1	LY 2010, ch. 12, art. 2

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Profession d'ingénieur, loi sur la
      Généralités	Décret 1996/56	29 avril 1996

• Profession médicale
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Profession médicale	LRY 2002, ch. 149
      		art. 1	LY 2009, ch. 16, par. 2(1) à (3); par. 35(1) et (2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      			ajouté par LY 2009, ch. 16, par. 2(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 2(2)a)	LY 2009, ch. 16, par. 35(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 2(2)b)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 3(1)	LY 2009 ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 7(2)	LY 2009, ch. 16, par. 3(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 7(3)	ajouté par LY 2009, ch. 16, par. 3(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 8(1)	LY 2009, ch. 16, art. 4 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 9 à 11	LY 2009, ch. 16, art. 5 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 11(1)d)	LY 2010, ch. 4, par. 11(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 12 à 14	abrogés par LY 2009, ch. 16, art. 6 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 15	LY 2009, ch. 16, art. 7 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 16	LY 2009, ch. 16, art. 8 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 18	LY 2009, ch. 16, art. 9 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 18.1	ajouté par LY 2009 ch. 16, art. 10 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 19	LY 2009, ch. 16, art. 11 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 19.1	ajouté par LY 2009 ch. 16, art. 12 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 20(1)	LY 2009, ch. 16, art. 13(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 20(2) à (4)	LY 2009, ch. 16, art. 13(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 21(1)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 21(2)	LY 2009, ch. 16, art. 14 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 22	LY 2009, ch. 16, art. 15 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 23(1)a)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 23(1)b)	LY 2009, ch. 16, par. 35(3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 23(3)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 23(4)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) et (3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 24(1)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1), et (3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 24(1)a)	LY 2009, ch. 16, par. 35(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 24(2)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 24(3)	LY 2009, ch. 16, par. 35(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 24(4)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 24(5)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 24(6)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1), et (3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 25(1)	LY 2009, ch. 16, par. 35(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 27(2)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) et (3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 27(3)	LY 2009, ch. 16, par. 16(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 27(3)a)	LY 2009, ch. 16, par. 16(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 27(3)b)	LY 2009, ch. 16, par. 35(3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 27(3)c) et d)	LY 2009, ch. 16, par. 16(3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 27(3)e)	LY 2009, ch. 16, par. 16(4) et par. 35(3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 27(3)e.1)	ajouté par LY 2009, ch. 16, par. 16(4) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 27(3)f)	LY 2009, ch. 16, par. 16(5) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 27(4) et 5	LY 2009, ch. 16, par. 16(6) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 27(6)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) et (3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 27(7)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 28(1)	LY 2009, ch. 16, art. 17 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 28(1)c)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 28(3)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) et (3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 29	LY 2009, ch. 16, art. 18 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 30(1)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1), (3) et (4) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 30(3)	LY 2009, ch. 16, par. 35(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 31(1)	LY 2009, ch. 16, par. 35(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 36(2)	LY 2009, ch. 16, par. 19(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011) (anglais seulement)
      		par. 36(5) et (6)	LY 2009, ch. 16, par. 19(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 40(1)	LY 2009, ch. 16, par. 20(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 40(3)a)	LY 2009, ch. 16, par. 20(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 40(3)j)	LY 2009, ch. 19, art. 53 (pas encore en vigueur)
      		al. 40(3)k)	LY 2009, ch. 16, par. 20(3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 40(3)m)	ajouté par LY 2003, ch. 24, art. 47 (proclamé en vigueur le 13 janvier 2006)
      		art. 41	LY 2009, ch. 16, art. 21 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 42(1)	LY 2009, ch. 16, art. 22 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 47(1)	LY 2009, ch. 16, art. 23 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 49	LY 2009, ch. 16, art. 24 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 50(3)	LY 2009, ch. 16, art. 25 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 51(2)	LY 2009, ch. 16, art. 26 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 51.1	ajouté par LY 2009, ch. 16, art. 27 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 53(1)	LY 2009, ch. 16, par. 28(1) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 53(1)c) et d)	LY 2009, ch. 16, par. 28(2) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		par. 53(3)	LY 2009, ch. 16, par. 28(3) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 54	abrogé par LY 2009 ch. 16, art. 29 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 56	LY 2009, ch. 16, art. 30 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011) (anglais seulement)
      		art. 58	LY 2009, ch. 16, art. 31 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 59	LY 2009, ch. 16, par. 35(5) (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 61	abrogé par LY 2009, ch. 16, art. 32 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		al. 62a)	LY 2009, ch. 16, art. 33 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011) (anglais seulement)
      		al. 62b)	LY 2009, ch. 16, art. 33 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)
      		art. 64	LY 2009, ch. 16, art. 34 (proclamé en vigueur à compter du 29 août 2011)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Profession médicale, loi sur la
      Règlement sur la profession médicale	Décret 1980/206	18 juill. 1980
      Pénalité à payer (aux fins du paragraphe 18(6))	Décret 1985/228	11 oct. 1985
      Règlement sur l'inscriptíon et les droits relatifs à la profession médicale paraissant en annexe	Décret 2011/128	29 août 2011
      Règlement sur la communication de diverses questions disciplinaires lieés à la profession médicale	Décret 2011/129	29 août 2011
      Profession médicale - Règlement sur la rérnunératíon des membres du Conseil médical du Yukon	Décret 2012/97	25 mai 2012

• Professions de la santé
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Professions de la santé	LY 2003, ch. 24	Toute la loi	(proclamée en vigueur à compter du 13 janvier 2006)
      		par. 3(1)	LY 2010, ch. 4, par. 6(2) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)
      		par. 3(2) et (3)	ajouté par LY 2010, ch. 4, par. 6(3) (proclamé en vigueur à compter du 14 octobre 2010)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Professions de la santé, loi sur les
      Règlement sur les physiothérapeutes	Décret 2007/19	19 janv. 2007
      Règlement sur les infirmières psychiatriques autorisées	Décret 2009/134	1er août 2009. L’article 24 entre en vigueur le 1er février suivant le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception du présent article (signé 23 juill. 2009)

• Protection contre les dangers de l’électricité
  • Lois

    • Electrical Protection Act

      RSY 2002, c.65

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Protection contre les dangers de l'électricité, loi sur la
      Généralités	Décret 1992/17	29 janv. 1992

• Protection des animaux
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Protection des animaux	LRY 2002, ch. 6
      		Toute la loi	LY 2008, ch. 13, art. 9 et 10 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		art. 1	LY 2008, ch. 13, art. 2 à 8 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		par. 2(1)	LY 2008, ch. 13, art. 11 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		art. 2.1	ajouté par LY 2008, ch. 13, art. 12 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		art. 2.2	ajouté par LY 2008, ch. 13, art. 13 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		art. 2.3	ajouté par LY 2008, ch. 13, art. 14 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		par. 4(1)	LY 2008, ch. 13, art. 15 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		par. 4(2) à 4(4)	abrogés par LY 2008, ch. 13, art. 16 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		art. 4.1 à 4.6	ajoutés par LY 2008, ch. 13, art. 17 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		art. 5	LY 2008, ch. 13, art. 18 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		par. 6(1.1)	ajouté par LY 2008, ch. 13, art. 19 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		par. 6(3) et (4)	ajoutés par LY 2008, ch. 13, art. 20 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		art. 7	LY 2008, ch. 13, art. 21 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		art. 8	abrogé par LY 2008, ch. 13, art. 22 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		par. 9(2)	abrogé par LY 2008, ch. 13, art. 23 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		art. 10.1 à 10.4	ajoutés par LY 2008, ch. 13, art. 24 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		al. 11b)	LY 2008, ch. 13, art. 25 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		par. 12(1)	LY 2008, ch. 13, art. 26(entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		par. 12(1.1)	ajouté par LY 2008, ch. 13, art. 26 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		par. 12(2)	LY 2008, ch. 13, art. 27 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		par. 12(3)	ajouté par LY 2008, ch. 13, art. 28 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		art. 13	LY 2008, ch. 13, art. 29 (entre en vigueur le 18 mars 2009)
      		art. 14	LY 2008, ch. 13, art. 30 (entre en vigueur le 18 mars 2009)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Protection des animaux, loi sur la
      Généralités	O.C. 1978/162	10 août 1978
      Société de protection des animaux - Faro	O.C. 1978/259	27 oct. 1978
      Société de protection des animaux - Yukon	Décret 1998/188	10 nov. 1998
      Société de protection des animaux - Dawson	Décret 2000/194	17 nov. 2000

• Protection des forêts
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Protection des forêts	LRY 2002, ch. 94
      		par. 27(1.1)	ajouté par LY 2003, ch. 5, art. 2

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Protection des forêts, loi sur la
      Généralités	1959/34	6 mai 1959
      Zone interdite - incendies	1972/159	1er mai 1972
      Règlement de 2003 sur la protection des forêts	Décret 2003/57	1er avril 2003 (signé 25 mars 2003)

• Protection du consommateur
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Protection du consommateur	LRY 2002, ch. 40

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Protection du consommateur, loi sur la
      Généralités	O.C. 1972/400	22 nov. 1972
      Tarif	O.C. 1978/235	10 oct. 1978

• Prévention des incendies
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Prévention des incendies	LRY 2002, ch. 89

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Prévention des incendies, loi sur la
      Droits et indemnités	O.C. 1968/66	29 mars 1968
      Sécurité contre le feu	O.C. 1976/79	12 mars 1976
      Services des incendies - indemnités de formation	1978/265	9 nov. 1978

• Prévention du bruit
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Prévention du bruit	LRY 2002, ch. 157

      

      ---

  • pas de réglementation
• Prêteurs sur gages et les revendeurs
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Prêteurs sur gages et les revendeurs	LRY 2002, ch. 167

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Prêteurs sur gages et les revendeurs, loi sur les
      Tarif	Décret 1985/223	1er avril 1986

• Prêts aux municipalités
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Prêts aux municipalités	LRY 2002, ch. 156

      

      ---

  • pas de réglementation
• Report de la taxe foncière payable par les aînés
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Report de la taxe foncière payable par les aînés	LRY 2002, ch. 203
      		art. 1	LY 2009, ch. 21, art. 9

      

      ---

  • pas de réglementation
• Récépissés d’entrepôt
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Récépissés d’entrepôt	LRY 2002, ch. 227

      

      ---

  • pas de réglementation
• Secours médicaux d’urgence
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Secours médicaux d’urgence	LRY 2002, ch. 70

      

      ---

  • pas de réglementation
• Sociétés
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Sociétés	LRY 2002, ch. 206
      		art. 1	LY 2010, ch. 17,par.2(1) et art. 3 (pas encore en vigueur)
      		art. 2.1	ajouté par LY 2010, ch. 17, art. 4 (pas encore en vigueur)
      		art. 3	LY 2010, ch. 17, par. 2(2) et art. 5 (pas encore en vigueur)
      		art. 10	LY 2010, ch. 17, art. 6 (pas encore en vigueur)
      		art. 10.1 à 10.3	ajouté par LY 2010, ch. 17, art. 6 (pas encore en vigueur)
      		art. 19 et 20	LY 2010, ch. 17, art. 7 (pas encore en vigueur)
      		art. 20.1 et 20.2	ajouté par LY 2010, ch. 17, art. 8 (pas encore en vigueur)
      		art. 23	LY 2010, ch. 17, par. 2(3) (pas encore en vigueur)
      		al. 24b)	LY 2010, ch. 17, par. 9(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 24c)	LY 2010, ch. 17, par. 9(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 24e)	LY 2010, ch. 17, par. 9(3) (pas encore en vigueur)
      		al. 24f)	LY 2010, ch. 17, par. 9(4) (pas encore en vigueur)
      		art. 25 à 40	ajouté par LY 2010, ch. 17, art. 10 (pas encore en vigueur)

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Sociétés, Loi sur les
      Sociétés, Loi sur les	Décret 1988/124	4 juill. 1988

• Sociétés par actions
  • Lois

    • Titre

      Références

      Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées

      Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction

      Sociétés par actions	LRY 2002, ch. 20
      		art. 1	LY 2010, ch. 8, art. 2 (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 16, par. 106(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 1.1	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 3 (pas encore en vigueur)
      		par. 2(1)	LY 2010, ch. 8, par. 4(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 2(5)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 4(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 3	abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 5 (pas encore en vigueur)
      		al. 8(1)b)	LY 2010, ch. 8, par. 6(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 8(1)e)	LY 2010, ch. 8, par. 6(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 9(1)a)	LY 2010, ch. 8, par. 7(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 9(2)	LY 2010, ch. 8, par. 7(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 10	LY 2010, ch. 8, art. 8 (pas encore en vigueur)
      		par. 12(1) à (4)	LY 2010, ch. 8, par. 9(1) (pas encore en vigueur); LY 2012, ch. 8, par 2(2)et (3)
      		par. 12(3.1) et (3.2)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 9(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 12(9)	LY 2010, ch. 8, par. 9(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 13(1)c)	LY 2010, ch. 8, par. 10(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 13(2)	LY 2010, ch. 8, par. 10(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 14(1)	LY 2010, ch. 8, art. 11 (pas encore en vigueur)
      		par. 15(1)	LY 2010, ch. 8, par. 12(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 15(2)	LY 2010, ch. 8, par. 12(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 15(4)	abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 12(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 16(1)	LY 2010, ch. 8, art. 13 (pas encore en vigueur)
      		par. 17(2)	LY 2010, ch. 8, par. 14(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 17(4)	LY 2010, ch. 8, par. 14(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 17(6)	LY 2010, ch. 8, par. 14(3) (pas encore en vigueur)
      		al. 21d)	LY 2010, ch. 8, par. 15(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 21g)	LY 2010, ch. 8, par. 15(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 22(1)	LY 2010, ch. 8, par. 16(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 22(2)a) à c)	LY 2010, ch. 8, par. 16(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 22(3)b) et c)	LY 2010, ch. 8, par. 16(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 22(4)	LY 2010, ch. 8, par. 16(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 22(5)	LY 2010, ch. 8, par. 16(5) (pas encore en vigueur)
      		par. 22(5.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 16(6) (pas encore en vigueur)
      		par. 22(6)	LY 2010, ch. 8, par. 16(7) (pas encore en vigueur)
      		par. 22(8)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 16(8) (pas encore en vigueur)
      		art. 22.1 et 22.2	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 17 (pas encore en vigueur)
      		al. 23(1)a)	LY 2010, ch. 8, al. 18(1)a) (pas encore en vigueur)
      		al. 23(1)d)	LY 2010, ch. 8, al. 18(1)b) (pas encore en vigueur)
      		al. 23(1)e)	abrogé par LY 2010, ch. 8, al. 18(1)c) (pas encore en vigueur)
      		al. 23(1)f)	LY 2010, ch. 8, al. 18(1)d) (pas encore en vigueur)
      		par. 23(2)	LY 2010, ch. 8, par. 18(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 23(3)	LY 2010, ch. 8, par. 18(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 23(4)	abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 18(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 23(7)	LY 2010, ch. 8, par. 18(5) (pas encore en vigueur)
      		par. 23(8)	LY 2010, ch. 8, par. 18(6) (pas encore en vigueur)
      		par. 23(8.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 18(7) (pas encore en vigueur)
      		par. 23(9)	LY 2010, ch. 8, par. 18(8) (pas encore en vigueur)
      		par. 24(1)	LY 2010, ch. 8, par. 19(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 24(3)	LY 2010, ch. 8, al. 19(2)a) (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 8, al. 19(2)b) (anglais seulement) (pas encore en vigueur); LY 2012, ch. 8, art. 2(4)
      		par. 24(4)	LY 2010, ch. 8, par. 19(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 24(5)	LY 2010, ch. 8, par. 19(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 24(9)	LY 2010, ch. 8, par. 19(5) (pas encore en vigueur)
      		par. 24(10)	LY 2010, ch. 8, par. 19(6) (pas encore en vigueur)
      		par. 24(11)	LY 2010, ch. 8, par. 19(7) (pas encore en vigueur)
      		par. 24(12)	LY 2010, ch. 8, par. 19(8) (pas encore en vigueur)
      		par. 25(2)	LY 2010, ch. 8, par. 20(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 25(4)	LY 2010, ch. 8, par. 20(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 26(1)	LY 2010, ch. 8, art. 21 (pas encore en vigueur)
      		par. 27(1)	LY 2010, ch. 8, par. 22(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 27(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 22(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 27(2)	abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 22(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 27(2.1) et (2.2)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 22(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 27(4)	LY 2010, ch. 8, par. 22(5) (pas encore en vigueur)
      		al. 27(4)b)	LY 2010, ch. 8, al. 22(5)b) (pas encore en vigueur)
      		al. 27(4)c) et d)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, al. 22(5)b) (pas encore en vigueur)
      		par. 27(5)	abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 22(6) (pas encore en vigueur)
      		par. 28(1)	LY 2010, ch. 8, par. 23(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 28(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 23(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 28(5)	LY 2010, ch. 8, par. 23(3) (pas encore en vigueur)
      		art. 28.1	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 24 (pas encore en vigueur)
      		par. 29(1) à (3)	LY 2010, ch. 8, par. 25(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 29(9)	LY 2010, ch. 8, par. 25(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 29(13)	LY 2010, ch. 8, par. 25(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 30(1)	LY 2010, ch. 8, par. 26(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 30(3)	LY 2010, ch. 8, par. 26(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 30(5)	LY 2010, ch. 8, par. 26(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 30(5.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 26(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 30(6)	LY 2010, ch. 8, par. 26(5) (pas encore en vigueur)
      		par. 30(7)	abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 26(6) (pas encore en vigueur)
      		art. 33	LY 2010, ch. 8, art. 27 (pas encore en vigueur)
      		art. 34	abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 28 (pas encore en vigueur)
      		par. 35(2)	LY 2010, ch. 8, par. 29(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 35(3)	LY 2010, ch. 8, par. 29(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 35(4)	LY 2010, ch. 8, par. 29(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 35(5)	par. 36(2) renuméroté par. 35(5) par LY 2010, ch. 8, par. 30(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 36(1) et (3)	abrogés par LY 2010, ch. 8, par. 30(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 36(2)	par. 36(2) renuméroté par. 35(5) par LY 2010, ch. 8, par. 30(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 37(1)	LY 2010, ch. 8, par. 31(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 37(2)	LY 2010, ch. 8, par. 31(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 38(1)b)	LY 2010, ch. 8, art. 32 (pas encore en vigueur)
      		par. 39(2)	LY 2010, ch. 8, par. 33(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 39(3)	LY 2010, ch. 8, par. 33(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 40(1)	LY 2010, ch. 8, par. 34(1) (pas encore en vigueur); 2012, ch. 8, par. 2(5) (français seulement)
      		par. 40(4)	LY 2010, ch. 8, par. 34(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 40(7)	LY 2010, ch. 8, par. 34(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 40(9)	LY 2010, ch. 8, par. 34(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 41(3)	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 106(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 42(1) et (2)	LY 2010, ch. 8, art. 35 (pas encore en vigueur)
      		art. 44	LY 2010, ch. 8, art. 36 (pas encore en vigueur)
      		art. 45	LY 2010, ch. 8, art. 37 (pas encore en vigueur)
      		art. 46	abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 38 (pas encore en vigueur)
      		par. 47(2)	LY 2010, ch. 16, par. 106(4) (pas encore en vigueur)
      		art. 48	LY 2010, ch. 16, par. 106(5) (pas encore en vigueur)
      		art. 48.1	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 106(6) (pas encore en vigueur)
      		par. 49(1)	LY 2010, ch. 16, al. 106(7)a) (pas encore en vigueur); LY 2012, ch. 8, par. 1(2) (français seulement)
      		par. 49(2)	LY 2010, ch. 8, par. 39(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 49(4)	LY 2010, ch. 8, par. 39(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 49(5)	abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 39(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 49(6)	LY 2010, ch. 8, par. 39(4) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		al. 49(7)b)	LY 2010, ch. 8, par. 39(5) (pas encore en vigueur)
      		par. 49(7.1)	ajouté par LY 2010, ch. 16, al. 106(7)b) (pas encore en vigueur)
      		par. 49(8)	abrogé par LY 2010, ch. 16, al. 106(7)c) (pas encore en vigueur)
      		par. 49(9)	LY 2010, ch. 8, par. 39(6) (pas encore en vigueur)
      		par. 49(10)	LY 2010, ch. 16, al. 106(7)d) (pas encore en vigueur)
      		sal. 49(11)b)(i)	LY 2010, ch. 8, par. 39(7) (pas encore en vigueur)
      		sal. 49(11)b)(ii)	LY 2010, ch. 8, al. 39(8)a) (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 8, al. 39(8)b) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		par. 49(12)	LY 2010, ch. 16, al. 106(7)e) (pas encore en vigueur)
      		al. 49(12)b)	LY 2010, ch. 8, par. 39(9) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		al. 49(14)a)	LY 2010, ch. 16, para.106(7)(f) (pas encore en vigueur)
      		par. 49(15)	LY 2010, ch. 8, par. 39(10) (pas encore en vigueur)
      		par. 51(1)	LY 2010, ch. 16, al. 106(8)a) (pas encore en vigueur)
      		par. 51(2)	LY 2010, ch. 16, al. 106(8)b) (pas encore en vigueur)
      		al. 51(2)a) et b)	LY 2010, ch. 8, par. 40(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 51(4)	LY 2010, ch. 8, par. 40(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 51(7)d)	LY 2010, ch. 16, al. 106(8)c) (pas encore en vigueur); LY 2012, ch. 8, par. 1(3)
      		al. 51(8)a)	LY 2010, ch. 8, par. 40(3) (pas encore en vigueur)
      		art. 52	LY 2010, ch. 16, par. 106(9) (pas encore en vigueur)
      		par. 52(3)	LY 2010, ch. 8, art. 41 (pas encore en vigueur)
      		arts. 53 à 81	abrogés par LY 2010, ch. 16, par. 106(10) (pas encore en vigueur)
      		par. 82(2)	LY 2010, ch. 8, art. 42 (pas encore en vigueur)
      		art. 84	LY 2010, ch. 8, art. 43 (pas encore en vigueur)
      		al. 85(4)a)	LY 2010, ch. 8, par. 44(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 85(6)	LY 2010, ch. 8, par. 44(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 88a)	LY 2010, ch. 8, art. 45 (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		art. 95	LY 2010, ch. 8, art. 46 (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		par. 102(1)	LY 2010, ch. 8, par. 47(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 102(2)	LY 2010, ch. 8, par. 47(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 103(5)	LY 2010, ch. 8, art. 48 (pas encore en vigueur)
      		al. 104(1)c)	LY 2010, ch. 8, par. 49(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 104(2)	LY 2010, ch. 8, par. 49(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 105(2)	LY 2010, ch. 8, par. 50(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 105(4)	LY 2010, ch. 8, par. 50(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 105(5)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 50(3) (pas encore en vigueur)
      		al. 106(1)b) et c)	LY 2010, ch. 8, par. 51(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 106(1)b.1) et b.2)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 51(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 106(1.1) et (1.2)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 51(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 106(2)	LY 2010, ch. 8, par. 51(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 107(2)	LY 2010, ch. 8, par. 52(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 107(3)	LY 2010, ch. 8, al. 52(2)a) (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 8, al. 52(2)b) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		par. 107(4)	LY 2010, ch. 8, par. 52(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 107(6) et (7)	LY 2010, ch. 8, par. 52(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 107(6.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 52(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 107(8)	LY 2010, ch. 8, par. 52(5) (pas encore en vigueur)
      		par. 107(9)	LY 2010, ch. 8, par. 52(6) (pas encore en vigueur)
      		par. 109(2)	LY 2010, ch. 8, art. 53 (pas encore en vigueur)
      		par. 111(1)	LY 2010, ch. 8, par. 54(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 111(3)	LY 2010, ch. 8, par. 54(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 112(3)	LY 2010, ch. 8, art. 55 (pas encore en vigueur)
      		par. 114(1)	LY 2010, ch. 8, par. 56(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 114(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 56(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 114(2)	LY 2010, ch. 8, par. 56(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 115(1)	LY 2010, ch. 8, par. 57(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 115(2)	LY 2010, ch. 8, par. 57(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 115(2.2)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 57(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 115(7)	LY 2010, ch. 8, par. 57(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 116(1)	LY 2010, ch. 8, par. 58(1) (anglais seulement) (pas encore en vigueur); LY 2012, ch. 8, par. 2(6)
      		par. 116(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 58(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 116(2)g)	LY 2010, ch. 8, al. 58(3)a) (pas encore en vigueur)
      		al. 116(2)h)	LY 2010, ch. 8, al.58(3)b) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		al. 116(2)b.1), j), k) et l)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, al. 58(3)c) (pas encore en vigueur)
      		par. 118(1)	LY 2010, ch. 8, par. 59(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 118(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 59(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 118(2)	LY 2010, ch. 8, par. 59(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 119(2)	LY 2010, ch. 8, par. 60(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 119(3)a)	LY 2010, ch. 8, al. 60(2)a) (pas encore en vigueur)
      		al. 119(3)d)	abrogé par LY 2010, ch. 8, al. 60(2)b) (pas encore en vigueur)
      		par. 119(5)	LY 2010, ch. 8, par. 60(3) (pas encore en vigueur)
      		al. 119(6)a)	LY 2010, ch. 8, par. 60(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 120(2)	abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 61 (pas encore en vigueur)
      		par. 121(1)	LY 2010, ch. 8, par. 62(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 121(2)	abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 62(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 121(3)	LY 2010, ch. 8, par. 62(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 122(1)	par. 122(1) renuméroté par. 122(1.1) par LY 2010, ch. 8, par. 63(1) (pas encore en vigueur)
      			ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 63(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 122(1.1)	par. 122(1) renuméroté par. 122(1.1) par LY 2010, ch. 8, par. 63(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 122(1.2)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 63(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 122(2) et (3)	LY 2010, ch. 8, par. 63(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 122(4)	LY 2010, ch. 8, al. 63(5)a) (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 8, al. 63(5)b) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		par. 122(5)	LY 2010, ch. 8, par. 63(6) (pas encore en vigueur)
      		par. 122(6)	LY 2010, ch. 8, par. 63(7) (pas encore en vigueur)
      		par. 122(7)	LY 2010, ch. 8, par. 63(8) (pas encore en vigueur)
      		par. 122(7.1) et (7.2)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 63(8) (pas encore en vigueur)
      		par. 122(8)	LY 2010, ch. 8, par. 63(9) (pas encore en vigueur)
      		par. 122(10)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 63(10) (pas encore en vigueur)
      		art. 122.1	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 64 (pas encore en vigueur)
      		al. 123a.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 65(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 123b)	LY 2010, ch. 8, par. 65(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 124(1)	LY 2010, ch. 8, par. 66(1) (anglais seulement) (pas encore en vigueur); LY 2012, ch. 8, par. 2(7)
      		par. 124(5)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 66(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 125(1)c)	LY 2010, ch. 8, par. 67(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 125(3)	abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 67(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 125(4)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 67(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 126(1) à (4)	LY 2010, ch. 8, par. 68(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 126(1.1) et (1.2)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 68(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 126(5)	LY 2010, ch. 8, par. 68(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 127(2)	LY 2010, ch. 8, art. 69 (pas encore en vigueur)
      		art. 127.1	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 70 (pas encore en vigueur)
      		art. 128	art. 128 renuméroté par. 128(2) par LY 2010, ch. 8, art. 71 (pas encore en vigueur)
      		par. 128(1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, al. 71c) (pas encore en vigueur)
      		par. 128(2)	art. 128 renuméroté par. 128(2) par LY 2010, ch. 8, art. 71 (pas encore en vigueur)
      		par. 132(3)	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 72 (pas encore en vigueur)
      		art. 133	LY 2010, ch. 8, art. 73 (pas encore en vigueur)
      		par. 134(3)	abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 74 (pas encore en vigueur)
      		par. 135(1), (2) et (3)	LY 2010, ch. 8, par. 75(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 135(4)	LY 2010, ch. 8, par. 75(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 136(1)	LY 2010, ch. 8, par. 76(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 136(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 76(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 136(2)	LY 2010, ch. 8, par. 76(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 136(3)	LY 2010, ch. 8, par. 76(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 136(5)	LY 2010, ch. 8, par. 76(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 138(1)	par. 138(1) renuméroté par. 138(1.1) par LY 2010, ch. 8, par. 77(1) (pas encore en vigueur)
      			ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 77(2)
      		par. 138(1.1)	par. 138(1) renuméroté par. 138(1.1) par LY 2010, ch. 8, par. 77(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 138(1.2) à (1.5)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 77(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 138(2) et (3)	LY 2010, ch. 8, par. 77(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 138(3.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 77(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 138(5)	LY 2010, ch. 8, par. 77(5) (pas encore en vigueur)
      		al. 138(5)b.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 77(5) (pas encore en vigueur)
      		par. 138(5.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 77(5) (pas encore en vigueur)
      		par. 138(7)	LY 2010, ch. 8, par. 77(6) (pas encore en vigueur); LY 2012, ch. 8, par. 2(8)
      		par. 138(9)	LY 2010, ch. 8, par. 77(7) (pas encore en vigueur)
      		par. 139(1) à (3)	LY 2010, ch. 8, par. 78(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 139(4)	LY 2010, ch. 8, par. 78(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 139(5) à (7)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 78(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 141(2) et (3)	LY 2010, ch. 8, art. 79 (pas encore en vigueur)
      		par. 142(3) à (5)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, art. 80 (pas encore en vigueur)
      		par. 143(1)	LY 2010, ch. 8, art. 81 (pas encore en vigueur)
      		par. 144(1)	LY 2010, ch. 8, par. 82(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 144(2)	LY 2010, ch. 8, par. 82(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 144(3)	LY 2010, ch. 8, par. 82(3) (pas encore en vigueur)
      		al. 144(3)d)	ajouté par LY 2010, ch. 8, al. 82(3)d) (pas encore en vigueur)
      		par. 144(4)	LY 2010, ch. 8, par. 82(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 144(5)	LY 2010, ch. 8, par. 82(5) (pas encore en vigueur)
      		par. 144(6)	LY 2010, ch. 8, par. 82(6) (pas encore en vigueur)
      		par. 144(7)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 82(7) (pas encore en vigueur)
      		par. 145(1)	LY 2010, ch. 8, art. 83 (pas encore en vigueur)
      		par. 148(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 84(1) (pas encore en vigueur)
      		pars. 148(2) à (4)	LY 2010, ch. 16, par. 106(11) (pas encore en vigueur)
      		al. 148(5)b)	LY 2010, ch. 8, par. 84(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 148(7)	LY 2010, ch. 8, par. 84(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 148(7.1) et (7.2)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 84(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 148(9)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 84(4) (pas encore en vigueur)
      		art. 149	LY 2010, ch. 8, art. 85 (pas encore en vigueur)
      		par. 150(2)	LY 2010, ch. 8, par. 86(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 150(3)	LY 2010, ch. 8, par. 86(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 150(4)	LY 2010, ch. 8, par. 86(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 150(4.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 86(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 150(5)	LY 2010, ch. 8, par. 86(4) (pas encore en vigueur)
      		art. 151 à 153	abrogés par LY 2010, ch. 8, art. 87 (pas encore en vigueur)
      		par. 154(4)	LY 2010, ch. 8, art. 88 (pas encore en vigueur)
      		art. 155 et 156	abrogés par LY 2010, ch. 8, art. 89 (pas encore en vigueur)
      		al. 157a) et b)	LY 2010, ch. 8, art. 90 (pas encore en vigueur)
      		al. 157a.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 90 (pas encore en vigueur)
      		art. 158	abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 91 (pas encore en vigueur)
      		art. 158.1	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 92 (pas encore en vigueur)
      		par. 159(1) et (2)	LY 2010, ch. 8, art. 93 (pas encore en vigueur)
      		par. 159(2.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 93 (pas encore en vigueur)
      		par. 160(1)	LY 2010, ch. 8, par. 94(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 160(2)	LY 2010, ch. 8, par. 94(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 161(1)	LY 2010, ch. 8, par. 95(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 161(1.1) et (1.2)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 95(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 161(2)	LY 2010, ch. 8, par. 95(3) (pas encore en vigueur)
      		art. 162	abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 96 (pas encore en vigueur)
      		par. 163(1) et (2)	LY 2010, ch. 8, art. 97 (pas encore en vigueur)
      		par. 164(1) à (3)	LY 2010, ch. 8, art. 98 (pas encore en vigueur)
      		par. 164(1.1) à (1.3), (2.1) et (3.1)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, art. 98 (pas encore en vigueur)
      		par. 165(1) et (2)	LY 2010, ch. 8, art. 99 (pas encore en vigueur)
      		par. 167(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 100 (pas encore en vigueur)
      		par. 168(5)	LY 2010, ch. 8, art. 101 (pas encore en vigueur)
      		art. 169	LY 2010, ch. 8, art. 102 (pas encore en vigueur)
      		par. 170(1)	LY 2010, ch. 8, par. 103(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 170(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 103(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 170(4)	LY 2010, ch. 8, par. 103(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 170(4.1) et (5.1)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 103(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 170(6)	LY 2010, ch. 8, par. 103(5) (pas encore en vigueur)
      		par. 171(1)	LY 2010, ch. 8, art. 104 (pas encore en vigueur)
      		par. 172(3)	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 105 (pas encore en vigueur)
      		par. 173(1) à (6)	abrogés par LY 2010, ch. 8, par. 106(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 173(7)	LY 2010, ch. 8, par. 106(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 173(9)	LY 2010, ch. 8, par. 106(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 173(10)	LY 2010, ch. 8, par. 106(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 175(1)	LY 2010, ch. 8, par. 107(1) (pas encore en vigueur); LY 2012, ch. 8, par. 2(9)
      		al. 175(1)d.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, al. 107(1)d) (pas encore en vigueur)
      		al. 175(1)f.1) à f.4)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, al. 107(1)e) (pas encore en vigueur)
      		al. 175(1)l)	LY 2010, ch. 16, par. 106(12) (pas encore en vigueur)
      		al. 175(1)k)	LY 2010, ch. 8, al. 107(1)g) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		al. 175(1)m)	abrogé par LY 2010, ch. 8, al. 107(1)i) (pas encore en vigueur)
      		par. 175(3)	LY 2010, ch. 8, par. 107(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 175.1	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 108 (pas encore en vigueur)
      		art. 176	LY 2010, ch. 8, art. 109 (pas encore en vigueur)
      		par. 177(1)	LY 2010, ch. 8, par. 110(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 177(3)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 110(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 178(1)c.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 111 (pas encore en vigueur)
      		par. 179(1)	LY 2010, ch. 8, art. 112 (pas encore en vigueur)
      		art. 180	LY 2010, ch. 8, art. 113 (pas encore en vigueur)
      		par. 182(1)	LY 2010, ch. 8, al. 114(1)a) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 8, al. 114(1)b) (pas encore en vigueur)
      		par. 182(3)et (4)	LY 2010, ch. 8, par. 114(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 183(2)	LY 2010, c.8, par. 115(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 183(3)	ajouté par LY 2010, c.8, par. 115(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 184(1)	LY 2010, ch. 8, par. 116(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 184(2)	LY 2010, ch. 8, par. 116(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 185(5) et (6)	LY 2010, ch. 8, art. 117 (pas encore en vigueur)
      		art. 186	LY 2010, ch. 8, art. 118 (pas encore en vigueur)
      		art. 187	LY 2010, ch. 8, art. 119 (pas encore en vigueur)
      		art. 188	LY 2010, ch. 8, art. 120 (pas encore en vigueur)
      		al. 188a)	LY 2010, ch. 8, al. 120b) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		art. 189	abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 121 (pas encore en vigueur)
      		art. 189.1	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 122 (pas encore en vigueur)
      		par. 190(1)	LY 2010, ch. 8, par. 123(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 190(2)	LY 2010, ch. 8, al. 123(2)a) (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 8, al. 123(2)b) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		par. 190(4)	LY 2010, ch. 8, par. 123(3) (pas encore en vigueur)
      		al. 190(5)a)	LY 2010, ch. 8, par. 123(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 190(7)	LY 2010, ch. 8, par. 123(5) (pas encore en vigueur)
      		par. 190(8)	LY 2010, ch. 8, par. 123(6) (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 16, par. 106(13) (pas encore en vigueur)
      		par. 190(9)	LY 2010, ch. 8, par. 123(7) (pas encore en vigueur)
      		par. 190(11) et(12)	abrogés par LY 2010, ch. 8, par. 123(8) (pas encore en vigueur)
      		par. 191(5.1) et (5.2)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 124(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 191(6)	LY 2010, ch. 8, par. 124(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 191(7)	LY 2010, ch. 8, par. 124(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 191(8)	LY 2010, ch. 8, par. 124(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 192(1)	LY 2010, ch. 8, par. 125(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 192(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 125(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 192(2)	LY 2010, ch. 8, par. 125(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 192(8)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 125(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 193(1)	LY 2010, ch. 8, par. 126(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 193(5.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 126(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 193(6)b)	LY 2010, ch. 8, par. 126(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 193(6.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 126(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 193(21)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 126(5) (pas encore en vigueur)
      		al. 195(1)b)	LY 2010, ch. 8, al. 127(1)a) (pas encore en vigueur)
      		al. 195(1)c)	abrogé par LY 2010, ch. 8, al. 127(1)b) (pas encore en vigueur)
      		par. 195(2)	LY 2010, ch. 8, par. 127(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 195(5)b)	LY 2010, ch. 8, par. 127(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 195(7.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 127(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 195(8)	abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 127(5) (pas encore en vigueur)
      		art. 196	art. 196 renuméroté par. 196(1) par LY 2010, ch. 8, par. 128(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 196(1)	art. 196 renuméroté par. 196(1) par LY 2010, ch. 8, par. 128(1) (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 8, par. 128(2) et (3) (pas encore en vigueur)
      		par. 196(2)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 128(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 197(2)	LY 2010, ch. 8, par. 129(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 197(3.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 129(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 198(1)	LY 2010, ch. 8, art. 130 (pas encore en vigueur)
      		par. 198(2)	LY 2010, ch. 16, par. 106(14) (pas encore en vigueur)
      		par. 199(1)	LY 2010, ch. 8, par. 131(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 199(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 131(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 199(2)	LY 2010, ch. 8, par. 131(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 200(2)	LY 2010, ch. 8, par. 132(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 200(2)a.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, al. 132(1)a) (pas encore en vigueur)
      		art. 201	LY 2010, ch. 8, par. 133(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 201(2) et (3)	ajoutés par LY 2010, ch. 8, par. 133(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 203	LY 2010, ch. 8, art. 134 (pas encore en vigueur)
      		art. 206	LY 2010, ch. 8, art. 135 (pas encore en vigueur)
      		al. 207c)	LY 2010, ch. 8, art. 136 (pas encore en vigueur)
      		art. 211	LY 2010, ch. 8, par. 137(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 211(1)	LY 2010, ch. 8, par. 137(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 211(7)	LY 2010, ch. 8, par. 137(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 212(3.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 138(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 212(4)	LY 2010, ch. 8, par. 138(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 212(5)	LY 2010, ch. 8, par. 138(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 213(1)	LY 2010, ch. 8, par. 139(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 213(1.1)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 139(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 213(7)a)	LY 2010, ch. 8, par. 139(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 213(15)	LY 2010, ch. 8, par. 139(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 214(2)	LY 2010, ch. 8, par. 140(1) (pas encore en vigueur); LY 2012, ch. 8, par. 2(10) (anglais seulement)
      		par. 216(1)	LY 2010, ch. 8, art. 141 (pas encore en vigueur)
      		al. 223c)	LY 2010, ch. 8, art. 142 (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		par. 224(2)	LY 2010, ch. 8, art. 143 (pas encore en vigueur)
      		par. 225(6)	LY 2010, ch. 8, art. 144 (pas encore en vigueur)
      		sal. 226(2)b)(v)	LY 2010, ch. 8, art. 145 (pas encore en vigueur)
      		par. 227(2)	LY 2010, ch. 8, art. 146 (pas encore en vigueur)
      		art. 228	LY 2010, ch. 8, art. 147 (pas encore en vigueur)
      		par. 229(1)	LY 2010, ch. 8, art. 148 (pas encore en vigueur)
      		par. 230(1)	LY 2010, ch. 8, par. 149(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 230(2)	LY 2010, ch. 8, par. 149(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 231	abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 150 (pas encore en vigueur)
      		par. 232(1)	LY 2010, ch. 8, art. 151 (pas encore en vigueur)
      		al. 233(1)k)	LY 2010, ch. 8, par. 152(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 233(3)	abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 152(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 240a)	LY 2010, ch. 8, art. 153 (pas encore en vigueur)
      		par. 241(2)	LY 2010, ch. 8, art. 154 (pas encore en vigueur)
      		par. 243(2)	LY 2010, ch. 8, par. 155(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 243(3)o)	abrogé par LY 2010, ch. 8, al. 155(2)a) (pas encore en vigueur)
      		al. 243(3)q)	LY 2010, ch. 8, al. 155(2)b) (pas encore en vigueur)
      		par. 243(8)	LY 2010, ch. 8, par. 155(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 245(1)	LY 2010, ch. 8, al. 156(1)a) et b) (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 8, al. 156(1)c) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		par. 245(2)	abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 156(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 245(3)	LY 2010, ch. 8, par. 156(3) (pas encore en vigueur)
      		art. 246	LY 2010, ch. 8, art. 157 (pas encore en vigueur)
      		art. 248	LY 2010, ch. 8, art. 158 (pas encore en vigueur)
      		art. 250	LY 2010, ch. 8, art. 159 (pas encore en vigueur)
      		par. 251(1)	LY 2010, ch. 8, par. 160(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 251(2)	LY 2010, ch. 8, par. 160(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 252	LY 2010, ch. 8, art. 161 (pas encore en vigueur)
      		par. 255(1)	LY 2010, ch. 8, par. 162(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 255(2)	abrogé par LY 2010, ch. 8, par. 162(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 255(3) à (5)	LY 2010, ch. 8, par. 162(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 255(6)	LY 2010, ch. 8, par. 162(4) (pas encore en vigueur)
      		art. 256	LY 2010, ch. 8, art. 163 (pas encore en vigueur)
      		art. 256.1	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 164 (pas encore en vigueur)
      		art. 257	abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 165 (pas encore en vigueur)
      		art. 258	art. 258 renuméroté par. 258(1) par LY 2010, ch. 8, art. 166 (pas encore en vigueur)
      		par. 258(1)	art. 258 renuméroté par. 258(1) par LY 2010, ch. 8, art. 166 (pas encore en vigueur)
      		par. 258(2)	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 166 (pas encore en vigueur)
      		art. 261	LY 2010, ch. 8, art. 167 (pas encore en vigueur)
      		art. 264	abrogé par LY 2010, ch. 8, art. 168 (pas encore en vigueur)
      		al. 265c) à l)	LY 2010, ch. 8, art. 169 (pas encore en vigueur); LY 2012, ch. 8, par. 2(11)
      		al. 265m) à z)	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 169 (pas encore en vigueur); LY 2012, ch. 8,.2(11)
      		par. 266(1)	LY 2010, ch. 8, par. 170(1) (pas encore en vigueur); LY 2012, ch. 8, par. 2(12) (anglais seulement)
      		par. 266(2)	LY 2010, ch. 8, par. 170(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 266(3)	LY 2010, ch. 8, par. 170(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 266(4)	LY 2010, ch. 8, par. 170(4) (pas encore en vigueur)
      		art. 267	LY 2010, ch. 8, art. 171 (pas encore en vigueur)
      		art. 268	LY 2010, ch. 8, art. 172 (pas encore en vigueur)
      		art. 269	LY 2010, ch. 8, par. 173(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 269(1)	LY 2010, ch. 8, par. 173(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 269(2)	LY 2010, ch. 8, par. 173(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 269(3)	LY 2010, ch. 8, par. 173(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 269(4)	ajouté par LY 2010, ch. 8, par. 173(5) (pas encore en vigueur)
      		al. 273a)	LY 2010, ch. 8, art. 174 (pas encore en vigueur)
      		art. 274	LY 2010, ch. 8, art. 175 (pas encore en vigueur)
      		art. 275	LY 2010, ch. 8, art. 176 (pas encore en vigueur)
      		art. 276 à 279	LY 2010, ch. 8, par. 177(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 277(1)	LY 2010, ch. 8, par. 177(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 280	LY 2010, ch. 8, par. 178(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 280(1) et (2)	LY 2010, ch. 8, par. 178(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 280(3)	LY 2010, ch. 8, par. 178(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 281(1)	LY 2010, ch. 8, par. 179(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 281(4)	LY 2010, ch. 8, par. 179(2) (pas encore en vigueur)
      		al. 282(1)b)	LY 2010, ch. 8, art. 180 (pas encore en vigueur)
      		al. 283(1)d)	LY 2010, ch. 8, par. 181(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 283(1)d.1)	ajouté par SY 2010, ch. 8, par. 181(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 283(2)a)	LY 2010, ch. 8, par. 181(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 283(2.1)	ajouté par SY 2010, ch. 8, par. 181(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 286(4)	LY 2010, ch. 8, par. 182(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 286(4.1)	ajouté par SY 2010, ch. 8, par. 182(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 286(5)	LY 2010, ch. 8, par. 182(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 286(6)	LY 2010, ch. 8, par. 182(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 286(7)	LY 2010, ch. 8, par. 182(4) (pas encore en vigueur)
      		par. 286(8)	LY 2010, ch. 8, par. 182(5) (pas encore en vigueur)
      		par. 287(1)	LY 2010, ch. 8, par. 183(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 287(3)	LY 2010, ch. 8, par. 183(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 288	LY 2010, ch. 8, par. 184(1) et (2) (pas encore en vigueur)
      		art. 289	LY 2010, ch. 8, par. 184(1) (pas encore en vigueur)
      		art. 290	LY 2010, ch. 8, par. 185(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 290(1)	LY 2010, ch. 8, par. 185(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 290(2)	LY 2010, ch. 8, par. 185(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 291(1)	partie introductive modifiée par LY 2010, ch. 8, al. 186a) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      			LY 2010, ch. 8, al. 186b) et c) (pas encore en vigueur)
      		par. 292(1)	LY 2010, ch. 8, par. 187(1) (pas encore en vigueur)
      		al. 292(1)a)	LY 2010, ch. 8, par. 187(2) (pas encore en vigueur)
      		par. 292(3)	LY 2010, ch. 8, par. 187(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 293(1)	LY 2010, ch. 8, par. 188(1) et (2) (pas encore en vigueur)
      		par. 293(2)	LY 2010, ch. 8, par. 188(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 294(2)	LY 2010, ch. 8, art. 189 (pas encore en vigueur)
      		art. 295	LY 2010, ch. 8, art. 190 (pas encore en vigueur)
      		art. 296	LY 2010, ch. 8, art. 191 (pas encore en vigueur)
      		par. 297(1)	LY 2010, ch. 8, par. 192(1) (pas encore en vigueur)
      		par. 297(2)	LY 2010, ch. 8, par. 192(2) (pas encore en vigueur)
      		art. 299	ajouté par LY 2010, ch. 8, art. 193 (pas encore en vigueur)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Sociétés par actions, loi sur les
      Généralités	Décret 1984/171	3 juill. 1984
      Formulaire de procuration, etc., règlement	Décret 1984/172	3 juill. 1984
      Sceau du registraire	Décret 1984/256	14 sept. 1984

• Subvention destinée aux propriétaires d’habitations
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Subvention destinée aux propriétaires d’habitations	LRY 2002, ch. 110
      		art. 3	LY 2009, ch. 21, art. 6

      

      ---

  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Subvention destinée aux propriétaires d'habitations, loi sur la
      Formulaires	O.C. 1978/104	26 mai 1978

• Sûretés mobilières
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Sûretés mobilières	LRY 2002, ch. 169
      		par.1(1)	LY 2010, ch. 16, par. 109(2) (pas encore en vigueur)
      		par.1(3)	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(3) (pas encore en vigueur)
      		art.3	LY 2010, ch. 16, par. 109(4) (pas encore en vigueur)
      		al.4(1)(b)	LY 2010, ch. 16, par. 109(5) (pas encore en vigueur)
      		art.6	LY 2010, ch. 16, par. 109(6) (pas encore en vigueur)
      		art.6.1	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(7) (pas encore en vigueur)
      		par.7(1)	LY 2010, ch. 16, al. 109(8)a) (pas encore en vigueur)
      		par.7(4)	LY 2010, ch. 16, al. 109(8)b) (pas encore en vigueur)
      		par. 7(5)	ajouté par LY 2010, ch. 16, al. 109(8)c) (pas encore en vigueur)
      		art.8	LY 2010, ch. 16, par. 109(9) (pas encore en vigueur)
      		art.8.1	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(10) (pas encore en vigueur)
      		al.11(1)(b)	LY 2010, ch. 16, al. 109(11)a) (pas encore en vigueur)
      		par.11(4) and (5)	ajouté par LY 2010, ch. 16, al. 109(11)b) (pas encore en vigueur)
      		art.11.1	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(12) (pas encore en vigueur)
      		al.16(1)(a)	LY 2010, ch. 16, par. 109(13) (pas encore en vigueur)
      		art.16.1	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(14) (pas encore en vigueur)
      		art.18.1 and 18.2	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(15) (pas encore en vigueur)
      		sal.19(1)(e)(i)	LY 2010, ch. 16, par. 109(16) (pas encore en vigueur)
      		al.22(1)(d)	abrogé par LY 2010, ch. 16, al. 109(17)a) (pas encore en vigueur)
      		par.22(3) and (4)	ajouté par LY 2010, ch. 16, al. 109(17)(b) (pas encore en vigueur)
      		art.22.1	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(18) (pas encore en vigueur)
      		par.25(1)	LY 2010, ch. 16, par. 109(19) (pas encore en vigueur)
      		par.29(6) to (10)	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(20) (pas encore en vigueur)
      		art. 30 intertitre	LY 2010, ch. 16, al. 109(21)a) (pas encore en vigueur)
      		par.30(3)	LY 2010, ch. 16, al. 109(21)b) (anglais seulement) (pas encore en vigueur)
      		art.30.1	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(22) (pas encore en vigueur)
      		art.34.1	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(23) (pas encore en vigueur)
      		par. 39(5)	LY 2008, ch. 7, art. 5
      		par.50(10)	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(24) (pas encore en vigueur)
      		art.53	LY 2010, ch. 16, par. 109(25) (pas encore en vigueur)
      		art.69.1	ajouté par LY 2010, ch. 16, par. 109(26) (pas encore en vigueur)
      			LY 2012, ch. 8, par. 1(4)
      		par. 70(2)	LY 2008, ch. 13, art. 31 (entre en vigueur le 18 mars 2009)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Sûretés mobilières, loi sur les
      Généralités	Décret 1982/92	1er juin 1982

• Transfert des valeurs mobilières
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Transfert des valeurs mobilières	LY 2010, ch. 16		(pas encore en vigueur)
      		al. 106(7)a)	LY 2012, ch. 8, par. 1(2) (français seulement) (pas encore en vigueur)
      		al. 106(8)c)	LY 2012, ch. 8, par. 1(3) (pas encore en vigueur)
      		par. 109(26)	LY 2012, ch. 8, par. 1(4) (pas encore en vigueur)

      

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  • No Regulations

    • Titre	no du décret	date du décret

• Valeurs mobilières
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Valeurs mobilières	LY 2007, ch. 16		(entre en vigueur le 17 mars 2008) à l’exception du par. 86(3), des art. 87 et 183 qui sont proclamés en vigueur à compter du 7 mai 2010).
      		par. 1(1)	LY 2007, ch. 16, art.183 (proclamé en vigueur à compter du 7 mai 2010)
      		al. 60(1)m)	LY 2009, ch. 9, art. 9 (anglais seulement)
      Valeurs mobilières	LRY 2002, ch. 201	Toute la loi	abrogé par LY 2007, ch. 16, art. 184 (entre en vigueur le 17 mars 2008)

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Valeurs mobilières, Loi sur les
      Règlement sur les valeurs mobilières	Décret 2008/39	17 mars 2008 (signé 17 mars 2008)
      Règlement sur les exemptions de certains contrats émis par des sociétés d’assurance sous le régime du droit sur les valeurs mobilières du Yukon (Règlement 15-501)	A.M. 2008/05	17 mars 2008 (signé 14 mars 2008)
      Règlement sur les exemptions pour des exemptions discrétionnaires (Règlement 12-501)	A.M. 2008/06	17 mars 2008 (signé 14 mars 2008)
      Règlement sur les droits relatifs aux valeurs mobilières	Décret 2009/66	23 avril 2009
      Règle portant mise en oeuvre des normes et des politiques des ACVM (Règle locale 11-802)	A.M. 2009/07	25 sept. 2009
      Règle apportant des modifications locales aux normes et politiques des ACVM mises en oeuvre au Yukon (Règle locale 11-803)	A.M. 2010/10	31 mars 2010
      Valeurs mobilières - Règle établissant la modifìcatíon no 3 de la Règle portant mise en oeuvre des normes et des politíques des ACVM (Règle locale 11-802)	A.M. 2012/07	20 avril 2012
      Valeurs mobilières - Application intérimaire de la NC-25-101 (Règle locale 25-501)	A.M. 2012/08	20 avril 2012
      Valeurs mobilières - Règle établissant la modificatíon no4 de la Règle portant mise en oeuvre des normes et des politiques des ACVM (Règle locale 11-802), (Arrêté ministériel 2009/07)	A.M. 2012/10	31 juill. 2012
      Valeurs mobilières - Règle apportant des modifications locales aux normes des ACVM mises en oeuvre au Yukon (Règle locale 11-804)	A.M. 2012/11	23 août 2012

• Vente d’objets
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Vente d’objets	LRY 2002, ch. 198

      

      ---

  • pas de réglementation
• Vente internationale de marchandises
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Vente internationale de marchandises	LRY 2002, ch. 124

      

      ---

  • pas de réglementation
• Élections municipales de Dawson (2006)
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Élections municipales de Dawson (2006)	LY 2006, ch 2

      

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  • pas de réglementation
• Évaluation et la taxation
  • Lois

    • Titre	Références	Dispositions modifiées, abrogées ou ajoutées	Lois modifiées en conséquence (avec mention quand seule la version FRANÇAISE ou ANGLAISE est concernée, à partir de 2009 seulement) et remarques concernant l’entrée en vigueur si différente de la date de sanction
      Évaluation et la taxation	LRY 2002, ch. 13
      		art. 1	LY 2003, ch. 21, art. 5 (pas encore en vigueur le 2 mai 2005); LY 2009, ch. 21, art. 1
      			LY 2009, ch. 21, art. 1
      			LY 2004, ch. 1, art. 3
      		al. 1d.1)	ajouté par LY 2004, ch. 1, art.2
      		art. 56	LY 2010, ch. 12, art. 1
      		par. 57(1)	LY 2004, ch. 1, art. 4

      

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  • Règlements

    • Titre	no du décret	date du décret
      Évaluation et la taxation, loi sur l'
      Services d’évaluation - frais	Décret 1980/23	25 janv. 1980
      Règlement - impôt sur les biens immobiliers	Décret 1980/111	28 avril 1980
      Commission d’appel de l’évaluation	Décret 1986/93	30 mai 1986
      Règlement sur la taxe d’aménagement local de services d’électricité à Girouard	Décret 1986/113	7 juill. 1986
      Formulaires	Décret 1988/88	4 août 1988
      Règlement de 1988 concernant la taxe d’aménagement local des services d’électricité en milieu rural	Décret 1989/162	2 nov. 1989
      Règlement sur la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone en milieu rural	Décret 1990/49	2 avril 1990
      Taux d’évaluation - propriétés linéaires	Décret 1990/158	15 nov. 1990
      Règlement de 1991 concernant la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone en milieu rural	Décret 1991/144	23 juill. 1991
      Règlement de 1992 concernant la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone en milieu rural	Décret 1992/68	15 mai 1992
      Règlement de 1993 concernant la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone en milieu rural	Décret 1993/61	19 mai 1993
      Mendenhall, impôt sur les améliorations locales	Décret 1994/47	31 mars 1994
      Règlement de 1994 sur la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone en milieu rural	Décret 1994/78	9 mai 1994
      Règlement de 1995 sur la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone	Décret 1995/105	15 juin 1995
      Règlement de 1996 concernant la taxe d’aménagement local des services d’électricité et de téléphone en milieu rural	Décret 1996/68	10 mai 1996
      Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du services de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 1997	Décret 1997/163	1er oct. 1997
      Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du services de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 1998	Décret 1998/84	5 mai 1998
      Sociétés exonérées - impôts fonciers 1996, 1997 et 1998	Décret 1998/191	10 nov. 1998
      Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du services de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 1999	Décret 1999/97	23 juin 1999
      Règlement sur l’évaluation des amélioriations	Décret 1999/207	15 déc. 1999
      Sociétés exonérées - impôts fonciers 2000	Décret 2000/73	13 mars 2000
      Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du services de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 2000	Décret 2000/148	17 août 2000
      Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du services de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 2001	Décret 2001/118	30 juill. 2001
      Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du service de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 2002	Décret 2002/111	23 mai 2002
      Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du services de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 2003	Décret 2003/172	29 avril 2003
      Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du service de téléphone et d’électricité en région rurale pour l’année 2004	Décret 2004/102	17 mai 2004
      Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestiques en région rurale	Décret 2004/186	31 août 2004
      Sociétés exonérées - impôts fonciers 2000, 2002, 2003, 2004	Décret 2005/06	17 Jan 2005
      Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales du service de téléphone, d’électricité et de puits individuels en région rurale, annexe de 2005	Décret 2005/91	13 mai 2005
      Sociétés exonérées - impôts fonciers 2005	Décret 2005/176	3 oct. 2005
      Règlement de 2006 prévoyant un impôt sur les améliorations locales du service de téléphone, d’électricité et de puits individuels en région rurale	Décret 2006/88	12 mai 2006
      Sociétés exonérées - impôts fonciers 2006	Décret 2007/18	19 janv. 2007
      Règlement de 2007 prévoyant un impôt sur les améliorations locales du service de téléphone, d’électricité et de puits individuels en région rurale	Décret 2007/64	13 avril 2007
      Sociétés exonérées - impôts fonciers 2007	Décret 2008/07	18 janv. 2008
      Règlement de 2008 prévoyant un impôt sur les améliorations locales du service de téléphone, d’électricité et de puits individuels en région rurale	Décret 2008/63	05 mai 2008
      Sociétés exonérées - impôts fonciers 2008	Décret 2009/10	08 janv. 2009
      Règlement de 2009 sur la taxe d’amélioration locale	Décret 2009/64	23 avril 2009
      Sociétés exonérées - impôts fonciers 2009	Décret 2009/241	16 déc. 2009
      Règlement de 2010 sur la taxe d’amélioration locale	Décret 2010/81	26 avril 2010
      Sociétés exonérées - impôts fonciers 2010	Décret 2010/200	1er déc. 2010
      Règlement de 2011 sur la taxe d’amélioration locale	Décret 2011/55	5 mai 2011
      Sociétés exonérées - impôts fonciers 2011	Décret 2011/144	25 nov. 2011
      Commission de révision de l’évaluation foncière du sud-est du Yukon	Décret 2011/147	1er janv. 2012
      Commission de révision de l’évaluation foncière du sud-ouest du Yukon	Décret 2011/148	1er janv. 2012
      Commission de révision de l’évaluation foncière du centre-est du Yukon	Décret 2011/149	1er janv. 2012
      Commission de révision de l’évaluation foncière du centre du Yukon	Décret 2011/151	1er janv. 2012
      Commission de révision de l’évaluation foncière du nord du Yukon	Décret 2011/152	1er janv. 2012
      Règlement de 2012 sur les taux d'imposition de la taxe foncière générale et les exonérations	Décret 2012/19	15 avril 2012
      Évaluation et la taxation - Règlement de 2012 sur la taxe d'améliolatíon locale	Décret 2012/64	26 avril 2012