Gouvernement du Yukon

Prenez connaissance des faits en ce qui concerne l’Accord de transfert d’attributions et le revenu admissible maximal relatif aux recettes tirées de l’exploitation des ressources

L’Accord de transfert des attributions (ATA) a permis le transfert des responsabilités liées à la gestion des ressources, du gouvernement du Canada vers le gouvernement du Yukon en 2003 en ce qui a trait à l’eau, aux terres, aux forêts et aux minéraux. L’ATA décrit les ententes compensatoires relatives aux recettes tirées de l’exploitation de ces ressources en contrepartie de la subvention versée au Yukon selon la formule de financement des territoires (FFT).

  • Le Yukon a un accord distinct qui régit les ressources pétrolières et gazières : l’Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz. Cet accord comprend également des ententes compensatoires relatives aux recettes tirées de l’exploitation de ces ressources en contrepartie de la subvention versée au Yukon selon la formule de financement des territoires (FFT).

Selon l’ATA, quelles sont actuellement les ententes compensatoires relatives aux recettes tirées de l’exploitation des ressources?

Actuellement, pour chaque dollar qui excède la barre des 3 millions de dollars et qui provient des recettes tirées de l’exploitation des ressources mentionnées ci-haut, la subvention assujettie à la FFT est diminuée d’un dollar. En pratique, cela signifie pour le Yukon que le revenu net découlant des recettes tirées de l’exploitation de ces ressources ne peut dépasser 3 millions de dollars.

Pourquoi serait-il avantageux pour le Yukon de hausser le revenu admissible maximal?

Le gouvernement du Yukon a écrit au gouvernement fédéral pour lui manifester son désir de discuter des ententes compensatoires relatives aux recettes tirées de l’exploitation de toutes les ressources. Cela est important, car le Yukon veut s’assurer que toutes les administrations du territoire bénéficient des activités et des recettes accrues dans le secteur des ressources naturelles.

Quelle a été la réponse du gouvernement fédéral?

Le gouvernement fédéral a convenu de modifier l’accord afin d’augmenter la part des recettes découlant de l’exploitation des ressources minières, pétrolières et gazières. La prochaine étape consistera à rencontrer les Premières nations du Yukon afin de discuter avec elles des mesures proposées. Pour en savoir davantage >>>

Comment les recettes tirées des ressources affectent-elles les gouvernements des Premières nations du Yukon?

Le gouvernement du Yukon partage avec les Premières nations une partie des redevances à la Couronne. Le gouvernement du Yukon consulte présentement les gouvernements des Premières nations en ce qui a trait à leurs propres ententes compensatoires relatives aux recettes tirées de l’exploitation des ressources. Dans l’ensemble, les Premières nations sont d’accord avec le gouvernement du Yukon pour que ce dernier fasse part de ses préoccupations au gouvernement fédéral. Des modifications aux ententes compensatoires relatives aux recettes tirées de l’exploitation des ressources conclues avec le Yukon auraient pour conséquence un partage accru des redevances à la Couronne avec les gouvernements des Premières nations.

Le partage des redevances à la Couronne entre le gouvernement du Yukon et les Premières nations est établi selon la formule présentée au chapitre 23 de l’Accord-cadre définitif. Modifier les ententes compensatoires avec le Yukon à l’égard du revenu admissible maximal ne nécessitera pas d’apporter de modifications à l’Accord-cadre définitif.

La formule de financement des territoires (FFT) est un transfert annuel inconditionnel du gouvernement du Canada au gouvernement du Yukon qui permet à celui-ci d’offrir à ses résidents un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux. La FFT aide à financer les services publics comme les hôpitaux, les écoles, les routes et les services sociaux.

Les Accords de transfert des attributions (ATA) sont des accords négociés entre le gouvernement du Canada et les Premières nations autonomes du Yukon.