Gouvernement du Yukon
Communiqués archivés
Pour diffusion immédiate numéro 09-259
Le 2 novembre 2009
Dépôt de modifications à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
WHITEHORSE – La portée de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée sera élargie afin d’inclure davantage d’organismes et de faciliter pour les Yukonnais l’accès aux renseignements personnels qui les concernent.
« Lorsque les modifications proposées seront adoptées, les gens auront plus facilement accès à des renseignements conservés par des organismes qui ne sont pas actuellement visés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée », a dit Archie Lang, ministre de la Voirie et des Travaux publics, lorsqu’il a déposé la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Les modifications confèrent des pouvoirs administratifs additionnels au gestionnaire des documents, qui pourra traiter les demandes de renseignements de manière plus efficiente et efficace. De plus, les modifications apportent des éclaircissements quant aux pouvoirs du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée et prévoient la tenue d’examens réguliers de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
« Ces modifications viennent appuyer l’engagement du gouvernement envers une administration publique ouverte et responsable », a ajouté M. Lang. « Elles améliorent notre capacité à fournir des services plus efficaces aux Yukonnais qui désirent obtenir des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. »
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée a deux objectifs principaux : l’un est d’offrir l’accès à l’information détenue par les organismes publics, l’autre est de garantir une protection adéquate de la vie privée des personnes dont les renseignements personnels sont sous la garde ou le contrôle d’un organisme public.
Pour obtenir de plus amples renseignements, visiter le site www.legassembly.gov.yk.ca/progressofbills.html.
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Un document d’information est fourni en annexe.
Renseignements :
| Emily Younker Communications Conseil des ministres 867-633-7961 emily.younker@gov.yk.ca |
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Doris Wurfbaum |
Sociétés d’État et organismes gouvernementaux visés par la
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
et ses règlements d’application
Les sociétés et organismes suivants seront visés par la Loi après l’adoption des modifications :
- Défenseur des enfants et de la jeunesse, un organisme désigné en vertu de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant;
- Agence prestataire de services d’une Première nation, désignée en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille;
- Collège du Yukon;
- Société de développement du Yukon;
- Société d’énergie du Yukon;
- Régie des hôpitaux du Yukon, y compris tous les établissements qui relèvent de son autorité;
- Société d’habitation du Yukon;
- Société des alcools du Yukon;
- Commission des loteries du Yukon;
- Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon