WHITEHORSE – Le ministre des Services aux collectivités, M. Archie Lang, a déposé aujourd’hui la Loi modifiant la Loi sur les privilèges miniers.
« Les modifications législatives proposées à la Loi sur les privilèges miniers apporteront plus de clarté et une meilleure prévisibilité aux fournisseurs, aux membres de l’industrie minière et aux bailleurs de fonds qui financent le développement minier », a expliqué M. Lang.
La Loi sur les privilèges miniers prévoit des recours juridiques pour les entreprises ou les particuliers qui auraient fourni des biens ou des services pour lesquels ils n’ont pas été payés.
Les modifications proposées à la Loi sur les privilèges miniers permettront notamment :
- d’améliorer la clarté de la Loi – certaines définitions ont été mises à jour et de nouveaux termes ont été inclus;
- de maintenir le concept de priorité accordée à un titulaire de privilège et de veiller à ce que les termes utilisés pour décrire la priorité des privilèges soient clairs et compréhensibles pour toutes les parties intéressées;
- de mieux définir en quoi consiste le délai pour faire une demande d’établissement de privilèges afin d’outiller les investisseurs, les bailleurs de fonds, les entrepreneurs et les fournisseurs pour mieux évaluer les risques associés à un projet.
« Ces modifications ont été déterminées à la suite de consultations auprès des membres de l’industrie et de la population », a ajouté M. Lang. « Elles visent notamment à ce que la Loi sur les privilèges miniers serve au mieux les intérêts du public et continue de favoriser l’investissement dans le secteur minier du Yukon. »
Pour de plus amples renseignements sur l’industrie minière du Yukon, consulter http://www.yukonmining.com/.
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Renseignements :
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Matthew Grant |
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Rod Jacob |