WHITEHORSE – Le ministre des Services à la collectivité, M. Archie Lang, a déposé aujourd’hui des modifications à la Loi sur les municipalités.
Les modifications ont été rédigées après que de vastes consultations ont été menées en février et en mars de cette année.
« J'aimerais que les municipalités, l’Association of Yukon Communities (AYC) et le public sachent que le gouvernement du Yukon a écouté ce qu’ils avaient à dire lors de l’examen des modifications à apporter à la Loi sur les municipalités et que ces modifications sont le fruit de la collaboration entre les administrations municipales, le gouvernement et l'AYC », a déclaré M. Lang.
La Loi modifiant la Loi sur les municipalités prévoit des modifications sur dix points. Les principales modifications visent à :
- faire passer de quatre à cinq ans la période d'interdiction d'exercer des fonctions publiques pour les conseillers municipaux ayant approuvé des dépenses illégales;
- permettre aux municipalités de différer la tenue d’un référendum sur un règlement municipal jusqu'à la tenue d’une élection partielle ou d’une élection générale prévue dans les six mois;
- permettre aux municipalités de contracter une dette supplémentaire correspondant à 1% de la valeur imposable des propriétés afin qu’elles puissent offrir aux résidents des programmes de prêt pour l'installation de puits domestiques, l'électrification et les télécommunications.
« Les modifications apportées à la Loi sur les municipalités seront avantageuses pour les municipalités, les citoyens et les particuliers, a déclaré M. Lang. Les directeurs du scrutin pourront, par exemple, voter aux élections municipales, les exigences que doivent respecter les municipalités en matière de déclaration seront mieux définies et afin d'économiser l'argent des contribuables, un référendum pourra être différé jusqu’à six mois si une élection générale ou une élection partielle est prévue durant cette période. »
Une fois déposée, la Loi suivra un processus législatif qui pourrait faire en sorte que les modifications entrent en vigueur à la date de la sanction.
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Renseignements :
| Roxanne Vallevand Communications Conseil des ministres 867-633-7949 roxanne.vallevand@gov.yk.ca |
Ron Billingham |