Gouvernement du Yukon

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Pour diffusion immédiate     numéro 08-167
Le 7 juillet 2008


Les consultations concernant les modifications de la Loi sur les privilèges miniers débutent

WHITEHORSE – Des consultations publiques sont en cours sur les modifications proposées à la Loi sur les privilèges miniers, a annoncé Brad Cathers, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources.

« Le gouvernement du Yukon est déterminé à revoir et à moderniser les éléments clés de la Loi sur les privilèges miniers afin de s’assurer qu’elle garantit la prévisibilité aux sociétés minières, aux commerçants et aux autres entreprises qui œuvrent dans le secteur minier », a déclaré M. Cathers. « Une plus grande clarté de la Loi favorisera l’investissement et le développement dans le secteur minier du Yukon. »

La loi en question a été adoptée pour la première fois en 1902 et a été modifiée la dernière fois en 1958. Elle permet aux entrepreneurs et aux fournisseurs de déposer une plainte contre les propriétaires de mines au cas où ces derniers ne payeraient pas les sociétés ou les gens de métier qui ont fourni des biens et des services à leur mine.

« Le secteur minier du Yukon a demandé que cette loi soit simple et facile à interpréter », a souligné Cathers. « Les personnes qui veulent réclamer des indemnités doivent être en mesure de connaître leurs droits selon le libellé de la Loi. »

Parmi les modifications proposées, notons celles-ci : qui peut détenir un privilège; la possibilité de savoir qu’un privilège existe; le type de biens qui peuvent faire l’objet d’un privilège; le délai pour faire une demande d’établissement de privilèges; la possibilité d’antidater un privilège; la priorité accordée à un titulaire de privilège; la portée des privilèges; le renoncement à la possibilité de faire une demande d’établissement de privilèges.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou faire des commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur les privilèges miniers, veuillez consulter le site Web du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources au www.emr.gov.yk.ca ou téléphoner au 867‑667‑8728. Les commentaires écrits seront acceptés jusqu’au 7 août 2008.

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Renseignements :
  

Matthew Grant
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
matthew.grant@gov.yk.ca

Rod Jacob
Communications
Énergie, Mines et Ressources
867-667-8786
rod.jacob@gov.yk.ca

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