Gouvernement du Yukon
Communiqués archivés
Pour diffusion immédiate numéro 08-068
Le 25 mars 2008
Modifications à la Loi sur les boissons alcoolisées déposées aujourd’hui
WHITEHORSE – Le projet de loi modifiant la Loi sur les boissons alcoolisées a été déposé au cours de la séance du printemps de l’Assemblée législative.
« Les modifications proposées traduisent les désirs exprimés par les Yukonnais au cours de la révision de la Loi sur les boissons alcoolisées », a dit Jim Kenyon, ministre responsable de la Société des alcools du Yukon. « Un grand nombre des modifications proposées au cours de la révision de 2001 de la Loi sur les boissons alcoolisées et de son règlement d’application sont déjà entrées en vigueur. Les nouvelles modifications vont moderniser la Loi et renforcer l’exécution des règlements ainsi que les pénalités imposées. »
Les modifications touchent un grand nombre de domaines, notamment la rationalisation des exigences liées à l’obtention d’une licence et la baisse de l’âge minimum requis pour servir des boissons alcoolisées dans les restaurants.
Les modifications proposées visent aussi à éliminer l’obligation de commander un repas afin de consommer de l’alcool dans un restaurant et d’avoir des chambres d’hôtel pour exploiter un bar.
« Ces modifications rendront la Loi plus efficace pour protéger le public », a ajouté M. Kenyon. « Par exemple, elles permettront d’augmenter les amendes et les pénalités pour les personnes qui commettent des infractions en vertu de la Loi sur les boissons alcoolisées et de son règlement d’application, y compris le commerce illicite d’alcool et la vente d’alcool à des mineurs. De plus, elles réduiront les formalités administratives pour les propriétaires d’établissements licenciés et leur offriront plus de flexibilité dans la façon d’exploiter leur entreprise. »
La Loi originale a été rédigée en 1976. « Les temps changent et le Yukon d’aujourd’hui est très différent de ce qu’il était. Les modifications proposées sont aussi étudiées en fonction du contexte de notre société moderne », a ajouté M. Kenyon.
p. j. Complément d’information
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Renseignements :
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Matthew Grant |
Doug Caldwell |
Modifications proposées au règlement de la Loi sur les boissons alcoolisées
La GRC aura le droit de détenir une personne en état d’ébriété pour une période maximale de 24 heures, ce qui éliminera le problème de vieille date de la libération prématurée des personnes ivres;
- Les amendes et les pénalités relatives aux infractions liées aux boissons alcoolisées seront augmentées, en particulier celles imposées pour avoir vendu ou fourni de l’alcool à des mineurs, pour avoir fait le commerce illicite d’alcool, pour avoir servi de l’alcool à une personne en état d’ébriété et pour avoir utilisé une fausse pièce d’identité;
- Les exigences liées à l’obtention d’une licence seront rationalisées afin de permettre une plus grande flexibilité sur le plan des conditions d’utilisation et de vente d’alcool dans le secteur des services. Par exemple, un établissement dont l’activité principale est la vente de nourriture peut devenir un établissement dont l’activité principale est la vente de boissons alcoolisées plus tard dans la journée;
- Les personnes d’âge mineur auront le droit de servir de l’alcool dans les restaurants, d’entrer dans les bars à certaines fins pour leur travail et de se produire en spectacle dans les bars, ce qui apaisera les inquiétudes des commerçants et de l’industrie yukonnaise du spectacle concernant l’interdiction d’offrir aux jeunes du travail et des possibilités de se produire en spectacle;
- On pourra servir de la bière ou du vin maison au cours de fêtes de famille privées qui auront lieu dans des endroits publics, à condition d’avoir un permis de réception.
- Les propriétaires de terrains pour véhicules de plaisance auront le droit de vendre de la bière et du vin à leurs clients inscrits pour la nuit, sous réserve du règlement;
- L’obligation de commander un repas afin de consommer de l’alcool dans un restaurant et celle d’avoir des chambres d’hôtel pour exploiter un bar seront éliminées, ce qui offrira aux entreprises davantage de flexibilité et de meilleures possibilités d’affaires.