WHITEHORSE – La Société d’habitation du Yukon apporte des modifications à ses politiques régissant la façon dont sont évaluées les demandes de logement social.
« Le rapport Evaluation of the Social Housing Program, publié en 2004, nous a montré qu’il existe nombre de raisons pour lesquelles les gens ont besoin d’un logement social, notamment en raison de problèmes de santé ou de mobilité réduite, ou pour se sortir d’une situation de violence ou de mauvais traitements », a dit Jim Kenyon,
ministre responsable de la Société d’habitation du Yukon. « Je suis heureux que le conseil d’administration de la Société ait redéfini les priorités de traitement des demandes de logement social. »
« Nous avons approuvé cette nouvelle orientation des politiques de la Société, qui reconnaît la nécessité de répondre officiellement aux besoins en logement des victimes de violence et d’autres catégories de demandeurs », a dit Rudy Couture, président du conseil de la Société. « Il est évident que certaines personnes ont besoin d’un logement situé à proximité d’un établissement de soins de santé, alors que d’autres cherchent à se sortir d’une relation de violence et, pour ce faire, ont besoin d’un logement sûr et abordable. Nous examinons donc cette nouvelle approche pour aider à résoudre ces problèmes. »
Avant d’approuver les modifications à la politique à la réunion de juin 2006, le personnel de la Société a travaillé avec différentes clientèles et d’autres intervenants en vue d’établir cette nouvelle politique d’évaluation des priorités de traitement des demandes de logement.
Bonnitta Ritchie, directrice de Kaushee’s Place, de même que le personnel de l’établissement, saluent les efforts de la Société en vue d’accorder la priorité aux victimes de violence. « Les nouvelles politiques montrent clairement que la Société est sensible aux difficultés vécues par les femmes, en particulier les femmes qui sont victimes de mauvais traitements. »
« Les modifications au système d’évaluation par points favoriseront les femmes qui sortent d’une relation de violence en leur donnant une plus grande possibilité d’accès à un logement social et, de ce fait, elles n’auront pas à retourner vivre dans des conditions dangereuses ou malsaines. La Société d’habitation a tenu compte des préoccupations déjà soulevées en ce qui concerne les obstacles qui empêchaient les femmes dans le besoin d’obtenir un logement social », a dit Mme Ritchie.
La Société d’habitation du Yukon compte 519 unités d’habitation dans le territoire, dont 331 sont situées à Whitehorse.
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Pièce jointe : document d’information sur les politiques d’évaluation des demandes de logement social
Renseignements :
| Roxanne Vallevand Conseil des ministres (867) 633-7949 roxanne.vallevand@gov.yk.ca |
Doug Caldwell |
Document d’information sur les politiques d’évaluation des demandes de logement social de la Société d’habitation du Yukon
Le conseil d’administration de la Société d’habitation du Yukon a approuvé un nombre de modifications aux politiques portant sur l’admissibilité au logement social et la priorité de traitement des demandes :
Modifications au système d’évaluation par points
La Société évaluera la priorité des demandes de logement selon un système modifié d’évaluation par points.
Toutes les demandes admissibles et approuvées seront examinées et cotées suivant la méthodologie adoptée par la Société.
Le système révisé d’évaluation par points tient compte des priorités ciblées suivantes, par ordre décroissant :
- Victimes de violence ou de mauvais traitements
- Réinstallation des ménages ruraux (personnes âgées)
- Ménages sans-abri ou expulsés de leur logement
- Ménages ayant des problèmes de mobilité
- Autres ménages
Le système d’évaluation des priorités ne garantit pas que chaque demandeur faisant partie d’un groupe cible prioritaire sera logé avant les demandeurs des autres catégories cibles. Toutefois, la méthode d’évaluation par points fera en sorte que, dans la plupart des cas, les demandeurs seront logés selon les priorités ciblées.
Victimes de violence ou de mauvais traitements
Les demandeurs victimes de violence ou de mauvais traitements :
doivent satisfaire aux exigences de la Société relatives à la citoyenneté canadienne et doivent déposer une confirmation par une tierce partie que la personne ou le ménage a fait l’objet de mauvais traitements.
L’admissibilité à ce programme repose sur le principe selon lequel la personne qui demande le logement désire vivre à l’abri de la personne responsable des mauvais traitements.
Réinstallation des ménages ruraux (personnes âgées) pour raisons médicales
Selon cette politique, un ménage est admissible s’il comprend une ou des personnes âgées qui souffrent de maladies graves, chroniques ou aiguës nécessitant des traitements, un soutien ou des soins prolongés ou périodiques qui ne sont pas offerts dans la collectivité où le ménage habite actuellement.
Les personnes âgées qui demandent un logement social doivent présenter à des fins de vérification une déclaration concernant leur état de santé remplie par un professionnel de la santé.
Admissibilité au programme de logement social, critère de résidence
La Société exige une période de résidence de un an au Yukon comme premier critère d’admissibilité au programme de logement social.
Le critère de résidence ne s’applique pas aux victimes de violence ou de mauvais traitements, ni dans les cas où il existe des logements libres et appropriés et qu’il n’y a pas d’autres candidats approuvés sur la liste d’attente dans la localité où se trouvent les logements libres.
Âge d’admissibilité
Sous réserve du respect des critères d’admissibilité courants, la Société étudiera les demandes de logement présentées par quiconque est âgé de 19 ans ou plus, ou par une personne de moins de 19 ans si la demande de logement est appuyée par le ministère de la Santé et des Affaires sociales. Aux fins d’application de la présente politique, on considère comme personne âgée quiconque a 65 ans ou plus.
Plafond de revenu
Exception faite des indications ci-après, un revenu maximal s’applique comme premier critère d’admissibilité pour toute personne ou ménage qui désire obtenir un logement social au Yukon.
Le revenu maximal ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’évaluer l’admissibilité des victimes de violence, des personnes âgées qui doivent déménager en raison de problèmes médicaux importants et des personnes ayant des problèmes de mobilité, tels qu’ils sont définis dans la politique de la Société.
Dans le cadre d’un projet pilote d’un an, la Société acceptera les demandes de familles et de personnes âgées dont le revenu total, tel qu’il est défini par la Société, ne dépasse pas 10 % du plafond de revenu applicable dans la localité où se trouve le logement demandé.
Admissibilité des anciens locataires dont le loyer est resté en souffrance
La Société acceptera les demandes d’anciens locataires dont le loyer est resté en souffrance ou qui doivent des arriérés en raison de dommages causés à un logement, à la condition que le demandeur satisfasse à tous les autres critères d’admissibilité courants et qu’il paye les arriérés avant qu’on ne lui accorde un nouveau logement. Des exceptions s’appliqueront aux victimes de violence et aux personnes qui doivent déménager en raison de problèmes médicaux importants.
Dans les cas de tenance conjointe, le conseil de la Société, en consultation avec le directeur de la gestion des logements ou des fonctionnaires supérieurs de direction, peut répartir proportionnellement les arriérés entre chacun des anciens colocataires, le cas échéant, en tenant compte des circonstances qui ont causé les arriérés.
Taux de location
Le taux de location du programme de logement social de la Société d’habitation du Yukon reste à 25 % du revenu brut du ménage, et ce, pour tous les clients.
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