Gouvernement du Yukon
Communiqués archivés
Pour diffusion immédiate numéro 05-333
Le 20 décembre 2005
Adoption d’une nouvelle législation concernant la violence familiale et les procédures judiciaires
WHITEHORSE — Quatre lois visant à améliorer et à moderniser le système de justice ont été adoptées par l’Assemblée législative du Yukon.
« Les modifications adoptées au cours de cette session visent à moderniser et à renforcer la législation existante », a affirmé le ministre de la Justice, M. John Edzerza. « Ils s’inscrivent dans le processus continuel de révision de la législation afin de s’assurer qu’elle demeure actuelle et correspond aux besoins de Yukonnais. »
Loi sur la prévention de la violence familiale — L’une des plus importantes modifications apportées à cette loi touche la définition de la violence familiale, qui a été élargie pour inclure la violence psychologique. De plus, la peine maximale pour une deuxième infraction ainsi que les infractions subséquentes a été augmentée à 10 000 $ et/ou 24 mois d’emprisonnement.
Loi sur la cour des petites créances — Le montant maximal de la requête en vertu de la Loi est passé de 5000 $ à 25 000 $, ce qui correspond davantage à la limite qui s’applique ailleurs au Canada. Les autres modifications visent à clarifier et à simplifier le processus judiciaire.
Loi sur la Cour suprême — La loi a été modifiée pour permettre la nomination d’un Juge en chef de la Cour suprême du Yukon.
Loi sur le jury — Les modifications apportées à cette loi clarifient et simplifient de manière générale les procédures tout en modernisant la loi afin qu’elle reflète mieux les pratiques actuelles de nos tribunaux.
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Renseignements :
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