Gouvernement du Yukon
Communiqués archivés
Pour diffusion immédiate numéro 05-284
Le 31 octobre 2005
Le gouvernement modernise les tribunaux du Yukon en modifiant trois lois
Whitehorse – Le gouvernement du Yukon a déposé trois projets de loi visant à moderniser et à rationaliser les tribunaux du Yukon.
« Les tribunaux du Yukon font partie intégrante de notre système judiciaire », a déclaré le ministre de la Justice, John Edzerza. « Nous voulons que notre système judiciaire demeure à l’écoute des besoins de la population du Yukon. »
Le but de ces modifications est d’accroître la clarté et l’efficacité des procédures judiciaires et de refléter davantages les pratiques actuelles. Les modifications visent les lois suivantes :
La Loi sur la cour des petites créances – La modification la plus importante touche la Loi sur la cour des petites créances. Le montant maximal qu’il est possible de réclamer passe de 5 000 $ à 25 000 $. Ce faisant, le Yukon rejoint d’autres collectivités publiques qui ont, elles aussi, haussé le montant maximal. D’autres modifications ont pour but de clarifier et de rationaliser le processus judiciaire.
La Loi sur le jury – Les modifications proposées à la Loi sur le jury visent à clarifier le processus judiciaire et à en faciliter la compréhension. La modernisation de la Loi sur le jury servirait à refléter les pratiques qui ont cours actuellement devant les tribunaux. Parmi les changements proposés, mentionnons ceux qui permettraient de réunir des jurys plus efficacement.
La Loi sur la Cour suprême – Les modifications touchant la Loi sur la Cour suprême permettront de nommer un juge en chef de la cour suprême du Yukon. Le juge en chef établit les dates et affecte les juges et les juges adjoints, au besoin, pour le tribunal. Ce faisant, la Cour suprême du Yukon fonctionnerait de la même façon que les cours suprêmes et supérieures ailleurs au Canada.
Ces trois projets de modification font partie d’un processus continu de modernisation et de mise à jour des tribunaux du Yukon.
-30-
| Renseignements : Peter Carr Conseiller en communications Conseil des ministres (867) 667-8688 peter.carr@gov.yk.ca |
Deb Wald Communications Ministère de la Justice (867) 393-7081 deb.wald@gov.yk.ca |