WHITEHORSE – La surintendante adjointe des assurances du Yukon, Mme Janet Zral, a conclu que Mme Joanne Walker, exploitant la raison sociale Territories Insurance Solutions, avait violé les articles 239 et 250 de la Loi sur les assurances.
Mme Zral a donc ordonné à Joanne Walker de cesser toute activité et toute opération d’assurance, et de rembourser toutes les sommes perçues illégalement entre le 19 juillet 2004 et le 25 août 2005, date de l’ordonnance, aux particuliers ayant souscrit des polices bidon entre ces deux dates.
La décision de la surintendante adjointe a été officiellement signifiée aujourd’hui à Mme Walker. Conformément à l’article 247 de la Loi sur les assurances, Joanne Walker dispose de 10 jours pour se pourvoir en appel.
« Il revient à la GRC et à la Couronne de décider si des accusations seront portées en vertu du code pénal », a déclaré le conseiller juridique en chef, M. Steven Horn. « La Direction des services aux consommateurs s’est acquittée de sa tâche en alertant les consommateurs yukonnais, en menant son enquête, en ordonnant la cessation de toute activité et de toute opération d’assurance, ainsi que le remboursement de toutes les sommes perçues illégalement. »
La possibilité demeure que certains des clients de Mme Walker et de Territories Insurance Solutions ne soient pas au courant du fait qu’ils ne sont peut-être pas aussi bien protégés qu’ils le croient.
Tous les clients de Mme Walker et de Territories Insurance Solutions devraient vérifier auprès de la cie d’assurance dont le nom figure sur leurs documents s’ils sont bel et bien couverts par une police en vigueur. Les polices non valides concernent aussi bien les véhicules automobiles, les véhicules récréatifs, les immeubles et la responsabilité commerciale.
Les Yukonnais et Yukonnaises qui désirent s’informer sur la marche à suivre sont priés de communiquer avec le bureau de la surintendante des assurances au (867) 667-5111 ou, sans frais, au 1 800 661-0408, poste 5111.
NOTA : Copie de la révocation de la licence de Mme Walker (angl. seul.) annexée à la version en ligne du présent communiqué.
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| Renseignements : Peter Carr Conseiller en communications Conseil des ministres (867) 667-8688 peter.carr@gov.yk.ca |
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