Gouvernement du Yukon


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Le 27 novembre 2017

Fin de la séance d’automne 2017 de l’Assemblée législative du Yukon

Le lundi 27 novembre 2017, la séance d’automne 2017 de l’Assemblée législative du Yukon a été levée. Au cours des deux derniers mois, le gouvernement a déposé plusieurs dispositions législatives importantes qui ont toutes été sanctionnées par le commissaire du Yukon.

Il convient de souligner les propositions suivantes :

  • Le projet de loi no 8 modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail vise à établir que les cas diagnostiqués de trouble de stress post-traumatique (TSPT) chez les intervenants d’urgence sont présumés être une lésion liée au travail et vise à autoriser le gouvernement du Yukon à adopter des règlements pour protéger la santé mentale des Yukonnais en milieu de travail et prévenir les blessures psychologiques, comme le TSPT.
  • Le projet de loi no 13 (Loi sur les personnes disparues) est appelé à améliorer, dans le territoire, le processus d’enquête de la GRC sur les affaires de personnes disparues. Ce nouveau texte permettra aux policiers d’accéder à des renseignements personnels essentiels pour faire avancer leurs recherches dans un cadre judiciaire.

Plusieurs autres projets de loi ont aussi été sanctionnés : le projet de loi no 6 sur les aéroports publics; le projet de loi no 9 modifiant la Loi sur les fourrières (2017); le projet de loi no 10 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (2017); le projet de loi no 11 modifiant la Loi sur la santé (2017); le projet de loi no 12 modifiant la Loi sur les hôpitaux (2017); le projet de loi no 14 modernisant et remplaçant la Loi sur la profession d’avocat (2017); le projet de loi no 203 (Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2017-2018).

En outre, le projet de loi no 7 modifiant la Loi sur la profession dentaire (2017) et le projet de loi no 202 (Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2016-2017) ont été sanctionnés par l’Assemblée législative le 12 octobre dernier.
Le début de la séance du printemps est prévu pour le 1er mars 2018.

Citation

« Au cours de la séance d’automne, nous avons déployé des efforts considérables pour améliorer la qualité de vie et la sécurité des Yukonnais. Nous avons rédigé la Loi sur les personnes disparues qui a permis de faciliter le processus d’enquête de la GRC dans les affaires de personnes disparues. Lors des dernières élections, les citoyens nous ont demandé de mieux soutenir les intervenants d’urgence du Yukon à risque de souffrir du trouble de stress post-traumatique (TSPT). Nous avons donc apporté des modifications législatives pour y remédier, ce qui pourrait sauver des vies.

« Nous sommes parvenus à concrétiser une partie des engagements qui avaient été formulés dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice en améliorant l’encadrement de la profession d’avocat. Nous avons aussi modernisé la réglementation de la profession des hygiénistes dentaires et nous avons adopté des mesures pour assurer une gestion plus efficace des infrastructures aéroportuaires.

« Je suis déjà enthousiaste à l’idée d’entamer la séance du printemps pour mener à bien nos prochaines réalisations, dont bon nombre seraient irréalisables sans une collaboration continue avec les collectivités et nos partenaires. »

– M. Sandy Silver, premier ministre du Yukon

En bref

  • Projet de loi no 6 sur les aéroports publics : fournir au gouvernement du Yukon les moyens d’assurer une gestion plus efficace des infrastructures et des terrains aéroportuaires. La nouvelle loi permettra au gouvernement de mieux répondre aux demandes des locataires, de gérer plus efficacement les activités aéroportuaires et d’améliorer les services.
  • Projet de loi no 7 : modifier la Loi sur la profession dentaire permettra aux hygiénistes dentaires de mieux mettre à profit leur formation et leurs qualifications dans la pratique privée ainsi que dans le cadre du Programme yukonnais de soins dentaires pour enfants.
  • Projet de loi no 9 : modifier la Loi sur les fourrières en vue de l’harmoniser avec d’autres lois – dont la Loi sur la voirie et la Loi sur la protection des animaux – et de permettre au gouvernement d’intervenir en cas de divagation d’animaux d’élevage sur l’ensemble du territoire.
  • Projet de loi no 10 : modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de l’harmoniser avec les récents changements apportés aux mesures législatives fédérales en matière de fiscalité, c.-à-d. la consolidation du crédit pour personnes à charge ayant une déficience, du crédit pour aidants naturels et du crédit pour aidants familiaux au sein du nouveau crédit canadien pour aidants naturels.
  • Projet de loi no 11 : modifier la Loi sur la santé pour dissoudre le Conseil des services sociaux et de santé, un organisme indépendant chargé d’examiner les grandes orientations en matière de services de santé ainsi que les mesures et les actions législatives en application de la Loi, et de présenter ses recommandations. De nouveaux outils et mécanismes participatifs remplaceront le conseil dans ces fonctions.
  • Projet de loi no 12 : modifier la Loi sur les hôpitaux (2017) et réduire la taille du conseil d’administration de la Régie des hôpitaux du Yukon de quinze à neuf membres. Le conseil sera composé de trois membres proposés par les Premières nations du Yukon ou par le Conseil des Premières nations du Yukon; d’un membre proposé par le personnel médical de la Régie; de quatre membres choisis parmi les citoyens; d’un membre choisi parmi les fonctionnaires du Yukon.
  • Projet de loi no 14 : moderniser l’actuelle Loi sur la profession d’avocat (2017) pour que la réglementation de cette profession respecte les mêmes pratiques exemplaires en vigueur dans les autres administrations canadiennes.
  • Projet de loi no 202 (Loi d’affectation no 3 pour l’exercice 2016-2017) : affecter un financement supplémentaire de 3,1 millions de dollars au ministère de la Santé et des Affaires sociales pour couvrir des dépenses additionnelles. 
  • Projet de loi no 203 (Loi d’affectation no 2 pour l’exercice 2017-2018) : affecter un financement supplémentaire de 3,7 millions de dollars au budget de fonctionnement et d’entretien au cours de l’exercice 2017-2018 et, conséquemment, réduire de 3,6 millions de dollars le crédit affecté au ministère de l’Éducation, en raison de projets différés.

Pour en savoir plus : Site Web de l’Assemblée législative du Yukon

Renseignements :

Sunny Patch
Communications
Conseil des ministres
867-393-7478
sunny.patch@gov.yk.ca

Communiqué numéro 17-255