Gouvernement du Yukon


Pour diffusion immédiate
Le 11 octobre 2017

Dépôt du projet de loi modifiant la Loi sur la profession d’avocat

Le gouvernement du Yukon a déposé hier le projet de loi no 14, qui vise à moderniser la présente Loi sur la profession d’avocat.

Malgré les changements importants survenus dans la pratique juridique depuis l’adoption de cette loi, en 1985, très peu de modifications y ont été apportées.

Les modifications proposées à la Loi font écho à l’évolution du droit, des technologies et de la gouvernance, et ce, afin que la réglementation de la profession d’avocat respecte les mêmes pratiques exemplaires en vigueur dans les autres administrations canadiennes.

Citations

« La Loi sur la profession d’avocat protège l’intérêt du public en encadrant la pratique de cette profession. Les Yukonnais ont besoin d’une loi qui est à jour, qui fait preuve de souplesse et qui défend leurs droits. »

Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice

« Il apparaissait essentiel de réviser la Loi sur la profession d’avocat; nos membres sont très heureux de constater le dépôt de ce nouveau projet de loi. Grâce à l’excellent travail de nombreux intervenants, nous avons une loi souple et moderne qui encadrera efficacement la profession pour les années à venir. »

M. James R. Tucker, président du Barreau du Yukon

En bref

  • Le nouveau projet de loi traite de la gouvernance; des compétences professionnelles; des mesures disciplinaires; des exigences en matière d’assurances; du fonds de dédommagement; de mesures dissuasives plus vigoureuses, notamment des sanctions prévues pour l’exercice illégal de la profession.
  • Depuis 2010, les responsables du Barreau du Yukon ont déposé plusieurs demandes formelles visant à modifier la Loi; ceux-ci avaient de plus en plus de difficulté à la mettre en application, car elle manquait de souplesse pour s’adapter aux nouvelles réalités.
  • L’adoption d’une nouvelle version de la Loi sur la profession d’avocat concrétise un engagement qui avait été formulé dans la lettre de mandat remise par le premier ministre à la ministre de la Justice, Mme Tracy-Anne McPhee, le 6 janvier 2016. Dans sa lettre, M. Silver demandait à Mme McPHee de « travailler avec le Barreau du Yukon en vue […] d’assurer la protection de l’intérêt public grâce à l’élaboration de mesures législatives qui permettront d’actualiser la Loi sur la profession d’avocat et ses règlements d’application. »

Renseignements :

Sunny Patch
Communications
Conseil des ministres
867-393-7478
sunny.patch@gov.yk.ca

Catherine Young
Communications
Justice
867-667-8050
catherine.young@gov.yk.ca

Communiqué numéro 17-216