Gouvernement du Yukon


Pour diffusion immédiate
4 octobre 2017

Le gouvernement du Yukon dépose un projet de loi modifiant la Loi sur les fourrières

Le gouvernement du Yukon a déposé aujourd’hui le projet de loi no 9, qui modifiera la Loi sur les fourrières de manière à créer un ensemble cohérent de règles s’appliquant aux propriétaires de bétail partout au Yukon.

Les modifications auront pour effet d’harmoniser cette dernière avec d’autres lois, dont la Loi sur la voirie et la Loi sur la protection des animaux, et de permettre au gouvernement d’intervenir en cas de divagation d’animaux d’élevage sur l’ensemble du territoire plutôt qu’exclusivement au sein de districts de fourrières bien délimités.

Citation

« Compte tenu de l’essor que connaît le secteur de l’agriculture au Yukon, il est impératif que nous adoptions des règles cohérentes qui s’appliquent de façon uniforme à tous les propriétaires de bétail. Les animaux d’élevage seront ainsi mieux protégés et il en ira de même pour la sécurité du public sur les routes du Yukon. »

– Ranj Pillai, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources

En bref

  • La Loi sur les fourrières définit les responsabilités des propriétaires de bétail, les amendes dont ils sont passibles s’ils laissent leurs animaux errer, ainsi que les règles qui s’appliquent suivant la mise en fourrière d’un animal.
  • La Loi sur les fourrières est modifiée afin de refléter les modifications apportées récemment à la Loi sur la voirie et à la Loi sur la protection des animaux. L’harmonisation de ces trois lois garantira l’application uniforme de dispositions claires et cohérentes partout au Yukon.    
  • La Loi sur les fourrières est une loi d’application générale, ce qui veut dire qu’elle s’appliquera aux terres des Premières nations visées par un règlement jusqu’à ce que les Premières nations concernées se dotent de lois portant sur le contrôle des animaux. La Loi sur les fourrières cessera alors de s’appliquer. 
  • Le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources a mené des consultations auprès des Premières nations, des municipalités, de divers groupes d’intérêt et du grand public du 11 juillet au 11 août 2017.

Pour en savoir plus : Modifications à la Loi sur les fourrières (en anglais) 

Renseignements :

Sunny Patch
Communications
Conseil des ministres
867-393-7478
sunny.patch@gov.yk.ca

Rod Jacob
Communications
Énergie, Mines et Ressources
867-667-3005
rod.jacob@gov.yk.ca

Communiqué numéro 17-211