Gouvernement du Yukon


Pour diffusion immédiate
Le 3 octobre 2017

Dépôt du projet de loi sur les personnes disparues

Le gouvernement du Yukon a déposé aujourd’hui le projet de loi no 13 (Loi sur les personnes disparues) qui est appelé à améliorer, dans le territoire, le processus d’enquête de la GRC sur les affaires de personnes disparues.

Les forces de l’ordre disposent actuellement de moyens limités pour enquêter sur une disparition, sauf s’il est prouvé qu’il s’agit d’un acte criminel. Ce nouveau texte permettra aux policiers d’accéder à des renseignements personnels essentiels pour faire avancer leurs recherches dans un cadre judiciaire.

Dans le prolongement des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et du lancement, en août 2016, de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le dispositif législatif encadrant les affaires de personnes disparues constitue un volet important des actions menées par le gouvernement pour traiter ce dossier complexe. En 2016, après consultation, les gouvernements des Premières nations, les collectifs de femmes autochtones, la GRC et le pouvoir judiciaire ont bien accueilli cette proposition de loi. Les parties concernées ont souhaité avancer sur ce dossier et ont exprimé leur désir d’être associés à l’élaboration de la nouvelle loi.

Une autre consultation a eu lieu cette année du 4 juillet au 11 septembre où divers groupes d’action sociale, les acteurs concernés et le public ont été invités à donner leur avis. Le sondage en ligne réalisé pendant cette période a permis de recueillir 55 réponses.

La plupart des commentaires reçus étaient favorables à l’adoption de dispositions en matière de disparition de personnes, mais les préoccupations exprimées par les Yukonnais portaient essentiellement sur la nécessité de respecter le droit à la vie privée. Le gouvernement du Yukon s’engage à œuvrer en ce sens et s’est d’ores et déjà doté d’un cadre législatif pour fournir à la GRC les renseignements qui l’aideront dans cette démarche.

Citation

« Quand un proche est porté disparu, il faut agir vite. La nouvelle loi sur les personnes disparues donnera aux forces de police les moyens judiciaires de demander une ordonnance, ce qui leur permettra de mener leur enquête plus rapidement et de manière plus efficace. Grâce à ces dispositions, les policiers pourront, le cas échéant, avoir accès à différentes informations : relevés téléphoniques, données bancaires, documents de voyage et dossiers médicaux pouvant servir à localiser une personne disparue tout en respectant sa vie privée. »

– Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice et procureure générale

En bref

  • Selon le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés (CNPDRN), plus de 70 000 Canadiennes et Canadiens disparaissent chaque année.
  • Au Yukon, 125 disparitions ont été signalées (54 adultes, 71 adolescents et enfants) en 2016.
  • Au Canada, la plupart des disparitions d’enfants et d’adolescents sont considérées comme des fugues, alors que les adultes disparaissent habituellement pour des raisons inconnues (source : CNPDRN).

Renseignements :

Sunny Patch
Communications
Conseil des ministres
867-393-7478
sunny.patch@gov.yk.ca

Jacqueline Davies
Sécurité publique et enquête
Ministère de la Justice
867-667-5868
jacqueline.davies@gov.yk.ca

Dan Cable
Communications
Ministère de la Justice
867-667-3508
dan.cable@gov.yk.ca

Communiqué numéro 17-206