Gouvernement du Yukon


Pour diffusion immédiate
Le 18 août 2017

Le public est invité à se prononcer sur la modernisation de la Loi sur la profession d’avocat

Le gouvernement du Yukon souhaite obtenir l’avis des Yukonnais sur la modernisation de la Loi sur la profession d’avocat dans le but de déposer un projet de loi lors de la session d’automne 2017 de l’Assemblée législative.

La Loi actuelle est dépassée. D’autres administrations canadiennes ont effectué des modifications à leur règlementation respective. Au cours des 20 dernières années, la profession a évolué et requiert maintenant une plus grande flexibilité.

Le gouvernement sollicite l’opinion des avocats, des entrepreneurs et des employés d’organismes juridiques. Les membres du public sont aussi invités à transmettre leurs commentaires. La consultation publique se déroule du 18 août 2017 au 7 septembre 2017.

Citations

« Le gouvernement du Yukon travaille en collaboration avec le Barreau du Yukon pour moderniser la Loi sur la profession d’avocat et veiller à ce qu’elle soit fondée sur des pratiques exemplaires pour servir l’intérêt du public. »

- Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice

« Nous avons demandé à ce que la loi applicable à notre profession soit modernisée. Nous sommes très heureux que la démarche soit amorcée. Nous avons hâte de collaborer avec le gouvernement pour développer une loi qui règlementera mieux les services juridiques offerts aux Yukonnais. »

- M. James R. Tucker, président du Barreau du Yukon

En bref

  • En 2011, le Barreau du Yukon a produit le document d’orientation Towards a New Legal Profession Act contenant des précisions sur les modifications proposées à la Loi.
  • La gouvernance, le processus de gestion des plaintes et des audiences, les sanctions prévues pour l’exercice illégal et les modalités entourant les vérifications et les admissions sont les principaux facteurs à considérer dans cette initiative
  • Les nouvelles questions à aborder comprennent des dispositions pour règlementer les autres formes de pratique juridique, les sociétés à responsabilité limitée et les pratiques intergouvernementales.

Pour répondre au sondage :  Sondage 2017 sur la Loi sur la profession d’avocat

Renseignements :

Sunny Patch
Communications
Conseil des ministres
867-393-7478
sunny.patch@gov.yk.ca

Dan Cable
Communications
Justice
867-667-3508
dan.cable@gov.yk.ca

Communiqué numéro 17-168