Gouvernement du Yukon


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Le 26 avril 2017

Le Yukon veut nommer un troisième juge à la Cour suprême territoriale

Le gouvernement du Yukon a mis en place de nouvelles mesures législatives pour faire passer le nombre de juges de la Cour suprême du Yukon de deux à trois.

Une modification à la Loi sur la Cour suprême a été proposée afin de permettre une nomination fédérale.

La population en pleine croissance, la grande quantité de dossiers de droit civil et familial, et l’augmentation du nombre de personnes qui se représentent elles-mêmes sont autant de facteurs qui mettent l’effectif judiciaire sous pression. Le nouveau cadre de travail sur la durée des procès des causes criminelles a aussi contribué au besoin d’augmenter le nombre de juges.

La modification proposée à la Loi sur la Cour suprême accroît la capacité de la Cour à réagir aux demandes urgentes et à rédiger les jugements.

Citation

« En tant que ministre de la Justice, je dois faire en sorte que tous les Yukonnais aient accès à nos tribunaux lorsqu’ils en ont besoin. Le fait d’ajouter un juge augmentera la capacité de la Cour, réduira la durée des causes complexes et facilitera l’accès au système judiciaire pour tous les Yukonnais. »

Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice

En bref

  • Le budget fédéral de mars 2017 prévoit des fonds pour la nomination d’un troisième juge à la Cour suprême du Yukon.
  • Le ministre de la Justice du Canada a aussi annoncé les nominations des sept membres du Comité consultatif à la magistrature du Yukon qui examineront les candidatures pour le poste de juge choisi par le gouvernement fédéral.

Renseignements :

Sunny Patch
Communications
Conseil des ministres
867-393-7478
sunny.patch@gov.yk.ca

Catherine Young
Communications
Ministère de la Justice
867-667-8050
catherine.young@gov.yk.ca

 

Communiqué numéro 17-081