Gouvernement du Yukon


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Le 30 mars 2017

Ajout d’un nouveau siège à la Cour suprême du Yukon

Le nombre de juges à la Cour suprême du Yukon passera bientôt de deux à trois.

Dans le cadre de son budget du 22 mars 2017, le gouvernement du Canada, qui est constitutionnellement responsable des juges et des juges suppléants de la Cour suprême du Yukon, a fourni le financement nécessaire à l’ajout du siège.

Les modifications à la Loi sur la Cour suprême du Yukon, qui doivent être déposées au cours de la séance du printemps de l’Assemblée législative, permettront d’autoriser l’ajout d’un siège additionnel. Actuellement, cette loi territoriale limite à deux le nombre de juges à la Cour suprême du Yukon.

Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée législative, un Comité consultatif à la magistrature (CCM) indépendant sera nommé par le ministre fédéral de la Justice. Le CCM sera chargé d’évaluer les candidatures en fonction de critères établis, de dresser une liste des meilleurs candidats et de la remettre au ministre fédéral qui pourra alors sélectionner un troisième juge à la Cour suprême du Yukon.

L’ajout du nouveau siège permettra d’accroître l’efficacité de la Cour suprême du Yukon.

Citation

« L’ajout de nouvelles mesures législatives, la croissance démographique, la hausse du nombre de personnes choisissant de se représenter devant les tribunaux et l’augmentation du nombre de conférences de règlement sont autant de facteurs qui ont contribué à l’augmentation de la charge de travail de la Cour. Cette proposition d’ajouter un juge au nombre total de magistrats siégeant à la Cour suprême permettra de répondre à notre besoin pressant de renforcer nos capacités à l’échelle territoriale. »

– Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice

Renseignements :

Sunny Patch
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Catherine Young
Communications
Justice
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catherine.young@gov.yk.ca

Communiqué numéro 17-057