Gouvernement du Yukon


Pour diffusion immédiate
Le 1er février 2017

Le gouvernement dépose des interdictions temporaires de jalonnement dans tout le territoire traditionnel revendiqué des Kaska au Yukon

Le gouvernement du Yukon a déposé des interdictions de jalonnement de claims miniers sur le territoire traditionnel revendiqué des Kaska au Yukon.

Grâce à ces interdictions, le gouvernement du Yukon et les négociateurs Kaska auront suffisamment de temps pour répondre adéquatement aux décisions de la cour découlant des causes minières du Conseil Dena de Ross River et du Conseil Déna Kaska.

Citation

« Au moyen de ces interdictions temporaires de jalonnement des claims miniers, nous aurons le temps de faire progresser les discussions avec les Kaska tout en respectant les Premières nations autonomes affectées et les groupes transfrontaliers, y compris les Acho Dene Koe. »

M. Ranj Pillai, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources

En bref

  • Les interdictions de jalonnement de claims miniers comprennent :
    o un décret signé le 23 janvier 2017 interdisant jusqu’au 31 janvier 2018 le jalonnement de claims miniers dans la région de Ross River;
    o un décret signé le 1er février 2017 interdisant jusqu’au 30 avril 2017 le jalonnement de claims miniers dans le reste du territoire traditionnel revendiqué des Kaska au Yukon.
  • Les décisions de la cour découlant de la cause minière Le Conseil Déna Kaska c. le gouvernement du Yukon sont maintenant en vigueur. Grâce à l’interdiction de jalonnement de claims miniers, le gouvernement du Yukon peut poursuivre ses consultations avec le Conseil Déna Kaska afin de déterminer une méthode pour mettre en œuvre les décisions de la cour.
  • Les interdictions de jalonnement de claims miniers ne s’appliquent qu’aux nouveaux claims. Les claims existants, ainsi que les activités d’exploitation minière sur ces derniers, ne sont pas affectés par l’interdiction.

Renseignements :

Sunny Patch
Communications
Conseil des ministres
867-393-7478
sunny.patch@gov.yk.ca

Kendra Black
Communications
Conseil exécutif
867-667-5270
kendra.black@gov.yk.ca

Complément d’information

Dans la cause Le Conseil Dena de Ross River c. le gouvernement du Yukon (2012 YKCA 14), la Cour d’appel du Yukon a fait deux déclarations :

  • La première déclaration se lit comme suit : « Le gouvernement du Yukon a le devoir de consulter le Conseil Dena de Ross River avant de déterminer s’il peut accorder des droits miniers à de tierces parties. »
  • La seconde déclaration se lit comme suit : « Le gouvernement du Yukon a le devoir d’aviser et, s’il y a lieu, de consulter le Conseil Dena de Ross River avant de permettre que des activités d’exploration minière aient lieu dans la région de Ross River, dans la mesure où ces activités peuvent porter atteinte aux droits ancestraux revendiqués par le Conseil Dena de Ross River. »

En 2013, le gouvernement du Yukon a déposé une interdiction de jalonnement de claims miniers pour la région de Ross River et a entrepris des consultations avec le Conseil Dena de Ross River pour savoir comment mettre en œuvre ces déclarations.

En mars 2014, le Conseil Déna Kaska a déposé une déclaration demandant que la cour rende les mêmes décisions en ce qui concerne le reste de la partie sud du territoire des Kaska.

En juillet 2015, le gouvernement du Yukon et le Conseil Déna Kaska se sont entendus sur un règlement extrajudiciaire et ont entamé des discussions afin de déterminer une méthode pour mettre en œuvre les décisions de la cour dans le reste du territoire traditionnel revendiqué des Kaska au Yukon. Le Conseil Déna Kaska et le gouvernement du Yukon se sont aussi entendus pour suspendre l’application des décisions de la cour jusqu’au 31 janvier 2017.

En janvier 2016, le gouvernement du Yukon et les Kaska ont signé trois ententes en matière de développement minier (une entente par groupe, soit le Conseil Dena de Ross River, la Première nation de Liard et le Conseil Déna Kaska) prévoyant une démarche visant à poursuivre les discussions sur la façon d’appliquer les décisions de la cour; ces ententes sont aussi arrivées à échéance le 31 janvier 2017.

Le gouvernement du Yukon et les Kaska n’ont pas réussi à s’accorder pour renouveler ces ententes minières avant leur échéance du 31 janvier 2017. Néanmoins, les discussions portant sur la mise en œuvre des décisions de la cour se poursuivront.

Communiqué numéro 17-025