Gouvernement du Yukon


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Le 1er septembre 2016

Le gouvernement du Yukon sollicite l’avis de la Cour au sujet d’un permis d’utilisation des eaux

WHITEHORSE — Le gouvernement du Yukon a décidé de faire appel, en vertu de la Loi sur les eaux, d’une récente décision de l’Office des eaux du Yukon. Il demande également une révision judiciaire de celle-ci au terme de la Loi sur l’extraction de l’or. La décision en question porte sur la délivrance d’un permis d’utilisation des eaux à la Northern Exposures Inc. pour un projet d’exploitation de placers à proximité de la rivière Indian.

Le gouvernement demande une révision de la décision par la Cour afin de guider l’interprétation du paragraphe 83(2) et de l’article 86 de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LÉESY), qui énoncent les règles établissant les liens entre les permis d’utilisation des eaux, les autorisations d’exploration de placers et les décisions rendues dans le cadre du processus prévu par la LÉESY.

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Renseignements :

Sarah Crane
Communications
Conseil exécutif
867-667-5270
sarah.crane@gov.yk.ca

Communiqué numéro 16-309