Gouvernement du Yukon


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Le 30 aout 2016

Nouveau règlement adopté pour les admissions aux écoles de français langue première.

Communiqué conjoint

WHITEHORSE—Le gouvernement du Yukon a adopté un nouveau règlement sous la Loi sur l’éducation qui permet au ministre de l’Éducation de déléguer à la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY) le contrôle des admissions pour l’école Émilie-Tremblay, l’Académie Parhélie et la future école secondaire francophone. 

« Ce nouveau règlement représente notre engagement à travailler avec la Commission scolaire francophone du Yukon pour l’éducation en français langue première au Yukon » de dire le ministre de l’Éducation Doug Graham. « Nous avons hâte de continuer à travailler ensemble pour résoudre les questions en suspens et appuyer les élèves inscrits au programme de français langue première. »

Le Règlement sur l’instruction en français langue première enlève l’obligation que le ministre approuve les admissions provenant d’ayants droit pour les écoles de langue française, tel que défini dans l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le ministre a aussi délégué à la CSFY la responsabilité des admissions des non-ayants droit. Les non-ayants droit incluent :

  • Les élèves de familles de citoyenneté non canadienne qui sont francophones;
  • Les enfants de grands-parents qui étaient des ayants droit et qui avaient le français comme langue première;
  • Les immigrants qui souhaitent apprendre le français comme langue première; et
  • Les citoyens canadiens qui parlent français et qui choisissent de s’intégrer à la communauté francophone.

Le nouveau règlement reconnait que le ministre a l’autorité et la responsabilité d’assurer le maintien de l'intégrité linguistique et culturelle des écoles françaises de langue première, en permettant au ministre d'évaluer les processus d'admission.

« Nous sommes très heureux que le ministre ait délégué le pouvoir à la CSFY pour les admissions. » a déclaré la commissaire de la CSFY, Edith Campbell. « Ceci est un grand pas en avant pour résoudre nos différends. »

Le règlement reconnait officiellement les pratiques qui ont été mises en place pour un certain nombre d'années et les processus d'admission ne changeront pas. Il n'a aucune incidence sur les admissions aux programmes de français langue seconde, comme l'immersion française, dans les écoles du Yukon.

Le règlement fait avancer les questions en litige suite au recours judiciaire de 2011 entre la CSFY et le gouvernement du Yukon. Le comité de règlement, formé conjointement, continu à travailler pour parvenir à un accord sur les questions en suspens et les deux parties sont optimistes que tous les problèmes peuvent être résolus sans retourner au tribunal.

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Sources et renseignements :

Michael Edwards
Cabinet Communications
867-633-7910
michael.edwards@gov.yk.ca

Jason Mackey
Communications, Education
867-332-7008
jason.mackey@gov.yk.ca

Maud Caron
Commission scolaire francophone du Yukon
867-667-8680, poste 0
maud.caron@gov.yk.ca

Communiqué numéro 16-304