Gouvernement du Yukon


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Le 5 juillet 2016

Les règlements de la nouvelle Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds sont les premiers du genre au Canada

WHITEHORSE — Le gouvernement du Yukon a promulgué la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds et a adopté ses règlements d’application, ce qui représente un jalon sans précédent pour le territoire et le pays.

« Le gouvernement du Yukon est heureux de faire office de chef de file au pays en instaurant ces modifications législatives innovatrices », a déclaré le premier ministre, M. Darrell Pasloski. « Nous tenons notre promesse d’établir un cadre permettant de protéger l’intégrité du système de gestion des titres de biens-fonds, de garantir les intérêts des propriétaires fonciers et d’offrir de nouvelles possibilités de développement économique. Avec le précieux soutien de la Première nation des Kwanlin Dün, nous avons mis en place un nouveau mécanisme d’enregistrement des terres visées par un règlement tout en protégeant les droits et les titres des Premières nations. Cela permettra de créer de nouveaux débouchés dans les secteurs résidentiel et commercial. »

Quatre nouveaux règlements d’application de la Loi prévoient : des règles régissant l’enregistrement auprès du Bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds des terres des Premières nations visées par un règlement; des exigences concernant les plans d’arpentage et les plans d’autre nature; des dispositions administratives et opérationnelles d’ordre général; des droits de transactions.

« Les gouvernements des Premières nations envisagent depuis longtemps la nécessité de se doter d’une forme de registre foncier pour libérer le potentiel de leurs terres visées par un règlement au profit des citoyens et du développement économique. Nos membres se sont montrés clairs, et jamais la Première nation des Kwanlin Dün n’abandonnera ses titres et ses droits sur les terres visées par un règlement », a déclaré la cheffe des Kwanlin Dün, Mme Doris Bill. « Les Kwanlin Dün sont heureux d’avoir franchi un pas important en matière de règlements d’application avec le gouvernement du Yukon et d’avoir pavé la voie à toutes les Premières nations yukonnaises munies d’une entente sur l’autonomie gouvernementale afin qu’elles puissent enregistrer des terres ou des baux au Bureau des titres de biens-fonds, si elles le désirent. »

Les nouvelles dispositions permettent au Bureau des titres de biens-fonds de mieux répondre aux nouvelles réalités du marché immobilier au Yukon, caractérisé par sa complexité et la grande quantité de transactions qui s’y déroulent, et de rendre plus accessibles les renseignements sur les titres de biens-fonds.

« Nous avons maintenu les normes élevées du système de titres de biens-fonds yukonnais tout en établissant de nouveaux mécanismes adaptés aux exigences du marché des transactions foncières d’aujourd’hui », a souligné le ministre de la Justice, M. Brad Cathers. « Ceci est le résultat de plusieurs années de travail du ministère de la Justice, avec la participation précieuse des principales parties prenantes. »

Comme son nom le suggère, le projet de modernisation du système de gestion des titres de biens-fonds, qui se déroule en plusieurs étapes, vise l’amélioration de ce système au Yukon. Les projets prioritaires en cours comprennent l’implantation d’un système d’enregistrement et d’archivage électronique au Bureau des titres de biens-fonds, ainsi que l’élaboration des règlements d’application qui accompagneront la nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums.

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Voir le document d’information ci-après.

Renseignements :

Michael Edwards
Communications
Conseil des ministres
867-633-7910
michael.edwards@gov.yk.ca

Marie-Louise Boylan
Communications
Première nation des Kwanlin Dün
867-633-7835
marie-louise.boylan@kdfn.net

Megan Foreman
Communications
Justice
867-667-8050
megan.foreman@gov.yk.ca

Document d’information

  • La nouvelle Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds et ses règlements d’application ont permis de moderniser le système de gestion des titres de biens-fonds, ainsi que de simplifier et d’accélérer les processus opérationnels du Bureau des titres de biens-fonds, tout en clarifiant les dispositions de la Loi concernant les biens-fonds au Yukon.
  • L’examen de la loi antérieure, datant de la fin des années 1800, a montré qu’un nouveau cadre était nécessaire pour permettre au Bureau des titres de biens-fonds de passer d’un système fondé sur support papier à un système électronique et pour simplifier les politiques, les processus et les marches à suivre afin qu’il puisse s’adapter aux exigences du marché foncier d’aujourd’hui, caractérisé par sa complexité et le grand nombre des transactions qui s’y déroulent.
  • La nouvelle Loi et ses règlements d’application ont été élaborés en collaboration avec le Comité consultatif formé d’intervenants du Projet de modernisation du système de gestion des titres de biens-fonds et avec le Comité consultatif de rédaction de la Loi sur les titres de biens-fonds, lesquels comptent des représentants des Premières nations et des administrations municipales, des avocats en droit immobilier, des arpenteurs, des propriétaires de condominiums, des représentants du milieu des affaires, de la Direction de l’Arpenteur général au niveau fédéral et des ministères du gouvernement du Yukon. La Loi reflète également les commentaires reçus durant les périodes de consultation publique.
  • La Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds est entrée en vigueur avec quatre règlements d’application qui décrivent la marche à suivre et les procédures pour traiter les transactions foncières.
Règlement général :
  • encadre l’administration de la Loi et décrit les règles de fonctionnement du Bureau des titres de biens-fonds (ex. heures d’ouverture, endroit où se trouve le Bureau, etc.);
  • établit la marche à suivre pour les demandes de révision et les appels en matière d’enregistrement;
  • crée des règles de gestion des renseignements personnels au sein du Bureau des titres de biens-fonds;
  • donne au registrateur le pouvoir d’établir des normes régissant les instruments;
  • permet d’implanter un système d’enregistrement et d’archivage électronique.
Règlement sur les terres visées par un règlement :
  • permet l’enregistrement au Bureau des titres de biens-fonds de terres autochtones de catégorie A ou B visées par un règlement tout en protégeant les droits et les titres des Premières nations; 
  • clarifie les exigences demandées aux Premières nations admissibles souhaitant enregistrer des titres de biens-fonds au Bureau des titres de biens-fonds;
  • établit les renseignements qui apparaîtront sur le titre;
  • définit la portée des pouvoirs de l’autorité approbatrice de la Première nation;
  • permet au registrateur de délivrer de nouveau un certificat de titre pour les titres fonciers en fief simple qui sont déjà enregistrés au Bureau des titres de biens-fonds.
Règlement sur les plans relatifs aux biens-fonds :
  • établit les règles et les exigences pour l’enregistrement des plans d’arpentage et autres types de plans;
  • donne au registrateur le pouvoir d’établir des normes relatives aux plans;
  • permet d’autoriser la Direction de l’arpenteur général de Ressources naturelles Canada de la région du Yukon à agir en tant qu’autorité d’arpentage du Yukon pour les plans et les  titres de biens-fonds;
  • simplifie les procédures d’agrandissement de parcelle;
  • établit des règles pour le report de la pose de bornes-signaux des parcelles arpentées.
Règlement sur le tarif des droits relatifs aux titres de biens-fonds :
  • indique les droits en vigueur;
  • inclut de nouveaux droits fixes pour l’enregistrement des transferts et des prêts hypothécaires et simplifie le calcul des droits relatifs au fonds d’assurance.
  • La nouvelle Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds et ses règlements d’application relève du Projet de modernisation du système de gestion des titres de biens-fonds, qui a été lancé en 2012 en vue d’améliorer le système de gestion des titres de biens-fonds, d’accroître la rapidité et l’efficacité des transactions relatives aux terres et d’offrir aux citoyens un meilleur accès à l’information sur les titres de biens-fonds
  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Projet de modernisation du système de gestion des titres de biens-fonds, consulter la page Web du Bureau des titres de biens-fonds du ministère de la Justice.

Communiqué numéro 16-253