Gouvernement du Yukon


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Le 13 avril 2016

Dépôt par le gouvernement du projet de loi sur les comptables professionnels agréés

WHITEHORSE — Le ministre des Services aux collectivités, M. Currie Dixon, a déposé le projet de loi 97 (Loi sur les comptables professionnels agréés) aujourd’hui devant l’Assemblée législative du Yukon.

Le projet de loi a pour objet de regrouper sous une seule appellation professionnelle les trois titres actuellement en vigueur chez les comptables professionnels agréés (CPA) du Yukon. Dans le cadre d’une initiative lancée à l’échelle nationale, le titre de CPA est maintenant utilisé partout au Canada à des fins d’uniformité et en vue de protéger l’intérêt public et de servir les intérêts économiques du pays tant sur le plan local et qu’international.

« Le gouvernement du Yukon est en train de rationaliser et de moderniser le cadre législatif afin de simplifier le processus de choix des consommateurs qui font appel à des comptables professionnels », a déclaré M. Dixon. « Les comptables du territoire, tout comme leurs collègues ailleurs au pays, se rangeront sous une bannière professionnelle unifiée. »

Cette démarche législative fait directement suite à une consultation publique qui s’est tenue à l’automne dernier. Les membres du secteur ont demandé ce changement et le gouvernement du Yukon les a entendus. Ce projet de loi abroge la Loi sur les comptables agréés, la Loi sur les comptables généraux licenciés et la Loi sur les comptables en management accrédités, pour toutes les remplacer et devenir une unique Loi sur les comptables professionnels agréés.

Les personnes déjà titulaires d’un titre de comptable agréé (CA), de comptable en management accrédité (CMA) ou de comptable général licencié (CGA) se verront adjoindre le titre de comptable professionnel agréé (CPA), selon le principe des droits acquis. Les anciennes appellations (assorties du nouveau titre de CPA) seront conservées pendant une période de transition de dix ans. Le nouveau titre sera par ailleurs reconnu partout au Canada, ce qui placera les comptables yukonnais sur le même pied que leurs homologues des autres provinces et territoires.

« Au Yukon, les comptables professionnels jouent un rôle clé dans de nombreux secteurs de notre économie », a ajouté M. Dixon. « Cette initiative permettra d’assurer l’uniformité de la profession à l’échelle du pays », a-t-il conclu.

Après la promulgation de la nouvelle loi, les nouveaux et les futurs comptables professionnels porteront simplement le titre de comptable professionnel agréé (CPA).

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Renseignements :

Dan Macdonald
Communications
Conseil des ministres
867-393-6470
dan.macdonald@gov.yk.ca

Bonnie Venton Ross
Communications
Services aux collectivités
867-332-5513
bonnie.ventonross@gov.yk.ca

Communiqué numéro 16-135