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Le 19 novembre 2015

Adoption des modifications visant à clarifier le rôle du Tribunal d’appel de l’éducation

WHITEHORSE — Les modifications apportées à la Loi sur l’éducation dans le but de clarifier l’intention originale des dispositions législatives relativement au rôle et aux responsabilités du Tribunal d’appel de l’éducation ont été adoptées cette semaine par l’Assemblée législative.

« Grâce à ces modifications mineures, les pouvoirs du Tribunal d’appel de l’éducation sont maintenant définis dans un langage clair », a déclaré le ministre de l’Éducation, M. Doug Graham. « Les modifications offriront davantage de certitude aux parents ainsi qu’aux membres du Tribunal quant aux pouvoirs attribués à celui-ci en vertu de la Loi. »

Le Tribunal d’appel de l’éducation est l’un des mécanismes mis en place pour entendre les appels relatifs aux décisions prises en matière d’éducation en vertu de la Loi sur l’éducation. Les modifications précisent l’étendue des pouvoirs du Tribunal d’appel de l’éducation lorsque celui-ci entend des appels relatifs aux quatre volets suivants : 

  • Les élèves ayant des difficultés d’apprentissage;
  • Les dossiers scolaires;
  • Les décisions relatives à la suspension d’un élève; 
  • Le rejet ministériel d’une proposition relative à un cours élaboré à l’échelle locale.

Les modifications apportées n’enlèvent aucun des pouvoirs échus au Tribunal d’appel de l’éducation en vertu de la Loi sur l’éducation; elles servent plutôt à clarifier ces pouvoirs grâce à une définition plus détaillée.

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Renseignements :

Dan Macdonald
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Holly Fraser
Communications
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holly.fraser@gov.yk.ca


Communiqué numéro 15-361