Gouvernement du Yukon



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Le 27 octobre 2015

Modifications proposées à la Loi sur l’éducation

WHITEHORSE — Le ministre de l’Éducation, M. Doug Graham, a présenté des modifications à la Loi sur l’éducation, qui permettraient de clarifier le rôle et les responsabilités du Tribunal d’appel de l’éducation.

« En tant que ministre de l’Éducation, il en va de mon devoir de veiller à ce que les dispositions législatives pertinentes soient claires et écrites dans un langage facile à comprendre », a déclaré le ministre Doug Graham. « Préciser le rôle du Tribunal d’appel de l’éducation permettra d’avoir une meilleure compréhension des pouvoirs de ce dernier en vertu de la Loi sur l’éducation, tout en offrant une plus grande transparence et davantage de certitude aux parents ainsi qu’aux membres du Tribunal. »

Les modifications garantiront que le Tribunal agira à l’intérieur du champ de ses compétences et en vertu de la Loi sur l’éducation. Conformément à l’article 161 de la Loi, le Tribunal d’appel de l’éducation peut entendre des appels ayant trait aux quatre volets suivants :

  • Un élève ayant des difficultés d’apprentissage;
  • Le dossier scolaire d’un élève;
  • Les décisions relatives à la suspension d’un élève;
  • Le rejet ministériel d’une proposition relative à un cours élaboré à l’échelle locale.

Les modifications proposées n’enlèveront aucun des pouvoirs échus au Tribunal d’appel de l’éducation en vertu de la Loi sur l’éducation; elles serviront plutôt à clarifier ces pouvoirs grâce à une définition plus détaillée.

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Renseignements :

Dan Macdonald
Communications
Conseil des ministres
867-393-6470
dan.macdonald@gov.yk.ca

Holly Fraser
Communications
Éducation
867-667-5666
holly.fraser@gov.yk.ca


Communiqué numéro 15-325