Gouvernement du Yukon



Pour diffusion immédiate
Le 26 novembre 2014

Un service de révision des pensions alimentaires pour enfants est maintenant offert

WHITEHORSE – Le gouvernement du Yukon a mis sur pied le nouveau Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants, qui s’adresse aux parents qui désirent faire modifier le montant de la pension alimentaire qu’ils paient ou qu’ils reçoivent lorsqu’il y a des changements dans leur revenu.

Le payeur ou le bénéficiaire peut déposer une demande de révision auprès du Service de révision des pensions alimentaires. Les demandeurs doivent prouver qu’ils répondent aux exigences de la Loi portant sur la révision administrative des pensions alimentaires au profit d’un enfant.

Le Service de révision suit les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui ont servi à établir l’ordonnance initiale du tribunal. Les demandeurs doivent également fournir une copie de leur avis de cotisation de l’ARC. 

Les demandes de révision peuvent être présentées dès maintenant au Centre d’information sur le droit de la famille.

Pour en savoir davantage :
Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants

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Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca

Megan Foreman
Communications
Justice
867-667-8050
megan.foreman@gov.yk.ca


Communiqué numéro 14-266