Gouvernement du Yukon



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Le 3 avril 2014

Dépôt d’un projet de loi visant à modifier la Loi sur les accidents mortels

WHITEHORSE — Le ministre de la Justice a déposé devant l’Assemblée législative du Yukon un projet de loi visant à modifier la Loi sur les accidents mortels.

Les modifications apportées à la Loi donneront le droit aux Yukonnais d’intenter une poursuite en dommages-intérêts pour deuil lorsqu’un membre de leur famille proche est tué et qu’une autre personne en est responsable.

« Nous avons l’appui de la population pour modifier la Loi afin qu’elle tienne davantage compte de la souffrance découlant de la perte d’un être cher », a dit le ministre de la Justice, M. Mike Nixon. « Le Mistère de la Justice a sollicité l’opinion du public en ce qui a trait aux montants qui devraient être accordés, et le projet de loi qui a été déposé devant l’Assemblée législative reflète l’ensemble des commentaires reçus à ce sujet. »

Les nouvelles dispositions législatives préciseront qui aura le droit de réclamer une indemnisation en vertu de la Loi, et pour quel montant. Dans la plupart des cas, les dommages-intérêts seront payés par l’assureur de la personne tenue responsable de l’accident.

« La plupart des administrations canadiennes ont des dispositions législatives qui permettent aux familles de réclamer des dommages-intérêts pour deuil et perte de compagnie », a ajouté M. Nixon. « Nous avons entendu ce que les Yukonnais avaient à dire sur la question et nous avons compris qu’eux aussi veulent avoir ce droit de réclamer des dommages-intérêts au moment où ils vivent des moments éprouvants. »

La nouvelle loi :

  • exigera du tribunal qu’il accorde des dommages-intérêts selon les montants suivants : 75 000 $ pour le conjoint ou la conjointe de la victime; 37 500 $ à chacun des parents de la victime ou, si l’action est intentée au profit de l’un d’eux seulement, 75 000 $ à ce parent; 45 000 $ à chacun des fils et des filles de la victime.
  • confirmera que des dommages-intérêts peuvent être accordés pour certaines dépenses, y compris les soins prodigués à la victime par suite des blessures subies et le counseling en matière de deuil aux membres de la famille.

Sur le site Web du ministère de la Justice, on peut se procurer un document de consultation intitulé « What We Heard » (ce que nous avons entendu) ainsi qu’un document de travail contenant entre autres des comparaisons sur les diverses possibilités de réclamations en dommages-intérêts pour deuil au Canada.

Pour en savoir plus :

What We Heard : www.justice.gov.yk.ca/pdf/WhatWeHeard-FatalAccidentsAct.pdf  
Document de travail : www.justice.gov.yk.ca/pdf/Discussion_Paper (en anglais)

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Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca 

Megan Foreman
Communications
Justice
867-667-8050
megan.foreman@gov.yk.ca


Communiqué numéro 14-089