Gouvernement du Yukon



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Le 6 février 2014

Tenue d’une consultation sur les modifications proposées à la Loi sur les accidents mortels

WHITEHORSE — Le ministère de la Justice invite le public à soumettre des commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur les accidents mortels.

Les modifications permettraient aux Yukonnais d’intenter une poursuite en dommages-intérêts pour deuil lorsqu’un membre de leur famille proche est tué et qu’une autre personne en est responsable.

« Les modifications mineures proposées à la Loi harmoniseront la loi du Yukon avec celles de la plupart des autres administrations canadiennes et nous permettrons de répondre aux besoins des Yukonnais au moment où ceux-ci vivent des moments éprouvants », a déclaré le ministre de la Justice et procureur général, M. Mike Nixon.

Le Yukon est actuellement l’une des quelques administrations qui permettent de recouvrir uniquement les frais liés au décès, comme les frais funéraires. Les modifications proposées à Loi permettraient aux familles de réclamer également des dommages-intérêts pour deuil et perte de compagnie.

« Le ministère de la Justice encourage la population à soumettre des commentaires qui permettraient de déterminer qui aurait le droit de réclamer des dommages-intérêts, et pour quel montant », a ajouté M. Nixon. « La protection des Yukonnais à cet effet importe au plus haut point et nous voulons connaître diverses opinions sur la meilleure façon d’atteindre cet objectif. »

Sur le site Web du ministère de la Justice, on peut se procurer un document de travail contenant des précisions sur les modifications proposées relativement aux diverses possibilités de réclamations en dommages-intérêts en vertu de la Loi sur les accidents mortels.

Le public peut soumettre ses observations par courriel ou par la poste, avant le 1er mars.

Pour en savoir plus :
Document de travail : www.justice.gov.yk.ca/pdf/Discussion_Paper_-_Proposed_Amendments_to_the_Fatal_Accidents_Act.pdf  [260 Ko]

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Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres 
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca

Megan Foreman
Communications
Justice
867-667-8050
megan.foreman@gov.yk.ca


Communiqué numéro 14-029