Gouvernement du Yukon



Pour diffusion immédiate
Le 11 décembre 2013

Donnez votre opinion sur les nouveaux règlements proposés et sur les normes minimales en matière de location

WHITEHORSE — Le gouvernement du Yukon invite les Yukonnais à formuler des commentaires sur les nouveaux règlements proposés en vertu de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, ainsi que sur les normes minimales en matière de location. Il s’agit de la dernière étape obligatoire avant que la nouvelle loi entre en vigueur.

« Une fois la version définitive rédigée, la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle et ses règlements d’application fourniront aux Yukonnais des mesures législatives qui s’inspirent des pratiques exemplaires dans le domaine de la location de logements au Canada », a déclaré le ministre des Services aux collectivités, M. Brad Cathers. « Les commentaires du public nous permettront d’établir un équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires et d’assainir le marché locatif au Yukon. »
La nouvelle Direction de la location résidentielle, créée en vertu de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, dirige l’élaboration des règlements dont elle se servira pour faire appliquer la Loi. Elle a aussi le mandat de fournir des renseignements au public et du soutien aux clients, d’entendre les différends et de les régler à l’amiable, ainsi que de rendre des décisions exécutoires à l’égard de ces différends.

Les nouveaux règlements proposés couvrent plusieurs aspects, notamment :

  • Les autorisations et les interdictions relatives aux dépôts de sécurité;
  • Les clauses qui doivent faire partie des conventions de location;
  • Les frais autorisés relativement aux conventions de location;
  • Les droits à payer pour une demande de règlement dans le cas d’un différend.

Des normes minimales sont aussi proposées relativement à l’extérieur et à l’intérieur des propriétés résidentielles, notamment l’obligation d’installer des détecteurs de monoxyde de carbone dans toutes les habitations et les garages attenants qui sont chauffés au moyen d’un appareil de combustion au mazout, conformément aux modifications qui seront apportées sous peu à la Loi modifiant la Loi sur la sécurité entourant l’utilisation des appareils de combustion au mazout.

On peut se procurer le document qui sert à la consultation publique à l’adresse suivante : www.community.gov.yk.ca/fr/consumer/new_rlta.html.

On peut également se procurer un exemplaire papier du document dans n’importe quelle bibliothèque publique ou au comptoir de renseignements de l’édifice principal du gouvernement du Yukon, au 2071, 2e Avenue, à Whitehorse.

La consultation se déroulera du 11 décembre au 11 mars 2014, et le public est invité à y participer et à formuler des commentaires.

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Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres 
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca

Bonnie Venton Ross
Communications
Services aux collectivités
867-393-6907
bonnie.ventonross@gov.yk.ca


Communiqué numéro 13-317