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Le 7 novembre 2013

Modifications à la Loi sur les services correctionnels : pour plus de transparence

WHITEHORSE – Des modifications à la Loi sur les services correctionnels ont été déposées hier devant l’Assemblée législative en vue d’en améliorer la transparence.

« Les modifications proposées à la Loi sur les services correctionnels visent à ce que les mesures prises par le Service d’exécution des formalités d’arrestation, les attributions faites dans le cadre du fonds renouvelable des Services correctionnels et l’utilisation de tests de dépistage d’alcool et de drogue reposent sur des fondements juridiques solides inscrits dans la Loi », a déclaré le ministre de la Justice, M. Mike Nixon. « Nous proposons également qu’une partie des revenus tirés du travail des détenus soit affecté au soutien des victimes par le truchement du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels. »

Ces modifications visent à :

  • Limiter l’application de la Loi en ce concerne le Service d’exécution des formalités d’arrestation. Actuellement, certains articles de la Loi, comme celui portant sur la nécessité d’élaborer un plan de libération conditionnelle d’un prisonnier, sont irréalistes dans le cas des personnes détenues de façon temporaire.
  • Élargir la gamme de tests servant à prélever des échantillons chez les détenus ou les personnes en liberté surveillée. Plusieurs clients des services correctionnels ont reçu de la cour l’ordre de ne plus consommer de drogues et d’alcool. La Loi actuelle permet seulement de procéder à une analyse d’urine. 
  • Créer au Centre correctionnel un fonds renouvelable tiré des recettes générées par la cantine, le système téléphonique et d’autres sources. Le fonds serait utilisé pour couvrir en partie les besoins des détenus (c.-à-d. payer les dommages qu’ils ont pu causer, les services de télévision et les cartes d’appel des détenus indigents) ainsi que les besoins urgents ou les frais médicaux des victimes.
  • Veiller à ce que l’argent des détenus soit placé en fiducie et que les méthodes comptables respectent les normes de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Lire le document d’information Proposed Amendments to the Corrections Act [PDF 171Ko]. 

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Renseignements :

Elaine Schiman
Communications
Conseil des ministres
867-633-7961
elaine.schiman@gov.yk.ca

Dan Cable
Communications
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dan.cable@gov.yk.ca


Communiqué numéro 13-282